BB.2021.66 - 2022-06-28 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros des dossiers: BB.2021.66 et BB.2021.67 Procédures secondaires: BP.2021.34 et BP.2021.35

Décision du 28 juin 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A. Ltd, représentée par Me Saskia Ditisheim, avocate, recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., 3. C. INC., ces deux dernières étant représentées par Me Jean-François Ducrest, avocat, intimés

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Faisant suite à une plainte pénale déposée le 8 mai 2015 par A. LTD (BB.2021.66 act. 9.6 et BB.2021.67 act. 7.6), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 13 août 2015 une instruction pénale, référencée sous le n. SV.15.0975, contre D. et E. pour soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP (dossier MPC 01-01-0001 à 0003). L’instruction a été étendue à l’encontre de F. le 11 septembre 2015 (dossier MPC 01-01-0004 à 0005). Les prévenus sont soupçonnés d’avoir blanchi des fonds provenant d’infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de la société A. LTD en avril 2015 en Ukraine dans le domaine des fertilisants. Dans le cadre de cette procédure, la société A. LTD a été admise comme partie plaignante.

B. Par ordonnances du 6 mars 2019, ont été séquestrées les valeurs patrimoniales déposées, d’une part, sur la relation n. 1 ouverte au nom de B. auprès de la banque G. (BB.2021.66 act. 9.12) et d’autre part, sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de C. Inc. auprès de la même banque et dont B. est l’ayant droit économique (BB.2021.67 act. 7.13).

C. Après avoir reçu des requêtes de levée de séquestre (BB.2021.66 act. 9.14-9.15 et BB.2021.67 act. 7.15), le MPC a prononcé dans une première décision datée du 12 mars 2021 la levée partielle du séquestre portant sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. jusqu’à concurrence de la somme de EUR 900’840.50 (BB.2021.66 act. 1.2). Dans une seconde décision datée du même jour, le MPC a totalement levé le séquestre portant sur le compte n. 2 ouvert au nom de C. Inc. (BB.2021.67 act. 1.2).

D. Le 15 mars 2021, à savoir le jour même de la réception des décisions précitées, la société A. LTD représentée par son conseil dépose auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral deux mémoires de recours « avec mesures provisionnelles : restitution de l’effet suspensif », l’un dirigé contre la levée partielle du séquestre de la relation bancaire ouverte au nom de B. et le second contre la levée totale du séquestre concernant le compte appartenant à C. Inc. (BB.2021.66 act. 1 et BB.2021.67 act. 1). Après avoir souligné le caractère urgent de la cause, A. LTD demande en substance le maintien du séquestre sur les relations n. 1 et n. 2 pour la durée de la procédure de recours et jusqu’à droit jugé. En outre, elle conclut à ce qu’il soit donné acte qu’elle entend compléter ses mémoires de recours dans le délai légal de 10 jours à compter de la notification des décisions entreprises.

E. Le 16 mars 2021, la Cour de céans a accordé l’effet suspensif à titre superprovisoire (BB.2021.66 act. 3 et BB.2021.67 act. 3).

F. Le 25 mars 2021, A. LTD dépose deux mémoires complétant ses deux recours du 15 mars 2021 (BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7). Ainsi, dans l’un, elle conclut en substance à ce que la décision de levée partielle de séquestre sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. auprès de la banque G. soit annulée et à ce que le séquestre doive porter sur la totalité des fonds se trouvant sur cette relation. Dans l’autre, elle conclut à ce que la décision de levée de séquestre sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de C. Inc. auprès de la Banque G. soit annulée et, cela fait, à ce que le séquestre doive porter sur tous les fonds de cette relation. Il ressort de chacun de ses mémoires qu’elle conclut de manière similaire à ce qu’en tout état de cause, tout opposant soit débouté de toute autre ou contraire conclusion, à l’octroi d’une équitable indemnité à titre de dépens et à ce que B. soit condamnée en tous les frais et dépens.

G. La Cour de céans a invité le MPC, B. et C. Inc. à déposer leur réponse respective (BB.2021.66 act. 12 et BB.2021.67 act. 10). Ces deux dernières – par l’entremise du même conseil – ont demandé le 14 avril 2021 l’accès aux pièces produites par A. LTD à l’appui de ses recours (BB.2021.66 act. 14 et BB.2021.67 act. 12). Le 15 avril 2021, la Cour a invité le MPC à se déterminer sur l’accès au dossier et simultanément suspendu le délai imparti à B. et C. Inc. pour répondre dans l’attente des observations du MPC (BB.2021.66 act. 15-16 et BB.2021.67 act. 13-14).

H. Alors que leur délai pour répondre était suspendu, B. et C. Inc. ont déposé spontanément le 30 avril 2021 leur mémoire respectif de réponse (BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16).

B. et C. Inc. concluent « à titre provisionnel et urgemment » au retrait de l’effet suspensif des recours des 15 et 25 mars 2021. Subsidiairement à cette conclusion, B. conclut – jusqu’à droit jugé dans la présente procédure (effet suspensif) – à la limitation du montant du séquestre visant la relation bancaire n. 1 au nom de B. auprès la banque G. à EUR 1’868’338.-- (subsidiairement à la contre-valeur en USD, soit USD 2’263’071.-- au taux du 29 avril 2021) et pour le surplus à la levée du séquestre. C. Inc. prend également une conclusion subsidiaire, jusqu’à droit jugé dans la présente procédure (effet suspensif), à savoir la limitation du montant du séquestre visant la relation bancaire n. 2 au nom de C. Inc. auprès de la banque G. à EUR 283’663.-- (subsidiairement à la contre-valeur en livres sterling, soit GBP 246’463.-- au taux du 29 avril 2021) et pour le surplus la levée du séquestre.

A titre principal, B. et C. Inc. prennent les mêmes conclusions, à savoir qu’il soit donné acte qu’elles entendent, le cas échéant, compléter leur écriture dans un délai de dix jours à réception des annexes au recours déposées par A. LTD, au rejet du recours, à la confirmation de la décision de levée de séquestre, à la condamnation de A. LTD en tous les frais et dépens de l’instance, lesquels comprendront une indemnité équitable pour leurs frais d’avocats, soit au minimum CHF 7’281.25 pour B. et le même montant pour C. Inc.

I. Par réponses du 10 mai 2021, le MPC s’en remet à justice concernant la demande de restitution de l’effet suspensif. Sur le fond, il conclut au rejet du recours, sous suite de frais, ainsi qu’à la confirmation de la décision entreprise (BB.2021.66 act. 22 et BB.2021.67 act. 20). En outre, dans ses observations du même jour, le MPC a indiqué ne pas s’opposer à ce qu’une copie des pièces produites par A. LTD soit remise à B. et C. Inc. (BB.2021.66 act. 23 et BB.2021.67 act. 21).

J. Invitée à répliquer, la société A. LTD réitère le 5 juillet 2021 les conclusions prises dans ses mémoires de recours du 25 mars 2021 (BB.2021.66 act. 33 et BB.2021.67 act. 31).

K. Par dupliques du 19 juillet 2021, tant le MPC que B. et C. Inc. réitèrent les conclusions prises dans leurs précédentes écritures. En sus, B. et C. Inc. concluent à l’irrecevabilité des écritures de la recourante des 15 mars, 25 mars et 5 juillet 2021 (BB.2021.66 act. 35-36 et BB.2021.67 act. 33-34).

L. Le 24 décembre 2021, A. LTD demande au MPC de reconsidérer notamment ses décisions de levée de séquestre du 12 mars 2021 concernant B. et C. Inc. (BB.2021.66 act. 38.1 et BB.2021.67 act. 38). Le MPC indique le 29 décembre 2021 qu’il renvoie aux décisions déjà rendues et dont les recours sont pendants devant la Cour de céans (BB.2021.66 act. 39 et BB.2021.67 act. 39).

M. Le 11 février 2022, puis le 21 février 2022, A. LTD sollicite à nouveau auprès du MPC une reconsidération des décisions querellées (BB.2021.66 act. 41 et 43 et BB.2021.67 act. 41). Le 14 février 2022, le MPC renvoie une nouvelle fois aux décisions qu’il a déjà prononcées (BB.2021.66 act. 42).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En tant qu’autorité de recours, elle examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 consid. 1.1 et références citées).

1.2 Le MPC considère que les deux mémoires de recours des 15 et 25 mars 2021 déposés par la recourante se heurtent à l’exigence selon laquelle la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même et ne saurait être complétée ultérieurement. In casu, le jour même où la recourante a reçu les deux décisions litigieuses, elle a fait parvenir à la Cour de céans par fax anticipé et recommandé deux mémoires de recours – intitulés « urgent » – tendant à ce que les fonds restent séquestrés au cours de la procédure de recours. Elle a précisé dans ces mémoires qu’elle entendait compléter son recours dans le délai légal à compter de la notification des décisions entreprises. C’est ainsi que dans le respect du délai de 10 jours prescrit par l’art. 396 al. 1 CPP, elle a déposé dans chaque procédure respective de recours un second mémoire conforme aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Ainsi, contrairement à la jurisprudence citée par le MPC (arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2011 consid. 2), les « compléments » de la recourante ne sont pas intervenus après l’échéance du délai légal de dix jours fixé à l’art. 396 al. 1 CPP (v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 relatif à des faits nouveaux allégués postérieurement au dépôt du mémoire de recours et après le délai au sens de l’art. 396 al. 1 CPP). En outre, elle n’a ni requis ni bénéficié d’un bref délai supplémentaire au sens de l’art. 385 al. 2 CPP en sus du délai légal de dix jours. Même si le bien-fondé du premier mémoire peut être discuté (v. consid. 5) et qu’une telle pratique n’est pas usuelle, la Cour ne saurait en retirer un motif d’irrecevabilité.

1.3

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). Au nombre des parties figurent notamment les parties plaignantes (art. 104 al. 1 let. b CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.3.2). Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.).

La partie plaignante dispose en principe d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’une décision de levée de séquestre qui la prive de garantie de paiement au cas où le montant d’une créance compensatrice devait, le cas échéant, lui être allouée (art. 70 al. 1 et 73 al. 1 let. c CP; ATF 140 IV 57 consid. 2.4, rendu en application de la LTF, mais qui vaut également dans le cadre de l’art. 382 al. 1 CPP: cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_6/2015 du 24 février 2015 consid. 1.2 et 2; voir déjà ATF 126 I 97 consid. 1a p. 100).

1.3.2 En l’occurrence, la société recourante, a été admise en tant que partie plaignante dans la procédure n. SV.15.0975, dans la mesure où les avoirs blanchis en Suisse proviendraient d’infractions commises à son encontre (vol et escroquerie). Dès lors, ses éventuelles prétentions en restitution en tant que lésée (cf. art. 267 al. 2 CPP) pourraient être compromises par la levée des séquestres. Il n’y a pas lieu de trancher à ce stade la question de savoir si les conditions sont réunies pour l’allocation d’une créance compensatrice à la recourante, dès lors que c’est seulement dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l’éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation à la lésée (v. art. 73 al. 1 let. c CP). La lésée doit pouvoir faire contrôler les décisions de levée de séquestre rendues en cours d’instruction (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_100/2019 du 28 mars 2019 consid. 1.2 et 3) et dispose, par conséquent, de la qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une personne morale ayant qualité pour recourir (v. consid. 1.3), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

2.2 En l’espèce, le contexte factuel dans lequel s’inscrit la présente procédure pénale est identique pour les deux recours, qui ont été formés contre deux décisions de levée de séquestre à teneur analogue. Même si dans une décision le séquestre est levé partiellement et dans la seconde totalement, les deux décisions reposent sur une motivation identique. Dans ce cadre, par parallélisme, la recourante représentée par le même conseil juridique développe une argumentation et des conclusions en tous points semblables.

2.3 Au vu de ce qui précède, l’économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes BB.2021.66 et BB.2021.67 afin de les traiter dans une seule et même décision.

3. La recourante s’oppose à la levée partielle du séquestre sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. jusqu’à concurrence de EUR 900’840.50 et à la levée totale sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de C. Inc. D’après elle, une telle levée viole l’art. 263 al. 1 CPP.

3.1

3.1.1 Le séquestre, en tant que mesure de contrainte, ne peut être ordonné, en vertu de l’art. 197 al. 1 CPP, que s’il est prévu par la loi (let. a), s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et s’il apparaît justifié au regard de la gravité de l’infraction (let. d). Dans le cadre de l’examen d’un séquestre, l’autorité statue sous l’angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers qui sont susceptibles d’être utilisés comme moyens de preuve, de devoir être restitués au lésé ou confisqués ou encore de servir à l’exécution d’une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L’autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d’agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.1).

3.1.2 Un séquestre est proportionné lorsqu’il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu’ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (sur l’art. 70 al. 1 CP, voir notamment ATF 144 IV 285 consid. 2.2). Tant que l’instruction n’est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d’une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). L’intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu’il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d’une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1). Les probabilités d’une confiscation, respectivement du prononcé d’une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l’instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96).

3.1.3 La réalisation des conditions du séquestre doit être régulièrement vérifiée par l’autorité compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que l’enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4). Conformément à l’art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit. Tel est notamment le cas lorsque le lien de connexité entre l’objet séquestré et l’infraction n’a pas pu être démontré (arrêt du Tribunal fédéral 1B_323/2013 du 28 novembre 2011 consid. 4.1 et les références citées). C’est l’expression du principe de la proportionnalité qui doit être respecté, comme pour toutes les autres mesures de contrainte (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; art. 36 al. 3 Cst.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_323/2013 du 28 novembre 2011 consid. 4.1 et la doctrine citée).

3.2 En l’espèce, les séquestres litigieux, puis singulièrement leurs levées, ont été ordonnés dans le cadre d’une procédure pénale ouverte en août 2015 pour soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP à la suite du dépôt d’une plainte pénale par A. LTD. Les prévenus D., E. et F. sont soupçonnés d’avoir blanchi des fonds provenant d’infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de la société A. LTD en avril 2015 en Ukraine. E. a été arrêté par les autorités françaises le 5 octobre 2018. Une thèse suivie par les autorités pénales est que les valeurs patrimoniales de A. LTD aient transité sur les comptes de B. et C. Inc. À défaut d’être prévenue en Suisse, B. est poursuivie en France: elle y est notamment soupçonnée d’avoir acquis le château de Z. au moyen de fonds d’origine frauduleuse, soit ceux provenant de A. LTD, ou du moins, d’avoir avancé les avoirs nécessaires pour cet achat avant d’être remboursée par ces fonds (BB.2021.66 act. 9.37). Il sied de préciser qu’à la demande de la France, les autorités suisses ont saisi les avoirs bancaires de B. (n. 1) – en sus du séquestre prononcé dans la procédure suisse – d’abord à hauteur de EUR 4’950’000.-- puis réduit à EUR 3’238’100.-- (procédure référencée en Suisse sous le n. RH.20.0223; ordonnance de levée de séquestre du 26 février 2021, BB.2021.66 act. 18.4). Également à la demande de la France, les avoirs de la relation bancaire n. 2 de C. Inc. avaient été séquestrés, dans la mesure où le montant disponible sur la relation de B. ne permettait pas de couvrir la totalité du montant de EUR 4’950’000.--; ce séquestre affectant la relation bancaire de C. Inc. a été intégralement levé (ordonnance de levée de séquestre du 26 février 2021, BB.2021.67 act. 16.3).

3.3 Le droit applicable et le contexte ayant été posé, il convient d’exposer les positions des parties en présence et de l’autorité précédente:

3.3.1 Dans les deux décisions litigieuses de levée de séquestres, le MPC explique notamment que les investigations menées jusqu’à ce jour ont permis de renforcer les soupçons qu’une somme de EUR 900’840.50 ayant alimenté la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de C. Inc. puisse être en lien avec les infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de la société A. LTD, soit les infractions préalables au blanchiment d’argent. L’autorité précédente décrit le cheminement de cette somme depuis le compte de A. LTD jusqu’au compte de C. Inc. auprès de la banque G., puis sur la relation de B. auprès de la même banque. Pour le reste des fonds versés sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. ou sur celle n. 2 de C. Inc., le MPC soutient qu’il n’a pas été possible de renforcer les soupçons que ces valeurs patrimoniales soient en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent sous enquête. Au cours de l’échange d’écritures, le MPC a produit un extrait d’un rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 31 mars 2021, ultérieur aux décisions de levée de séquestre du 12 mars 2021 (BB.2021.66 act. 22.1 et BB.2021.67 act. 20.1). Ce rapport documente le cheminement de la somme de EUR 900’840.50 mentionnée ci-dessus. Le MPC précise que les actes d’instruction en lien avec l’achat du château de Z. ont été désormais menés à terme. Ainsi un éventuel maintien des séquestres litigieux se fonderait sur des simples conjectures, sans aucun élément concret. Les rapports de la PJF des 30 janvier et 3 mars 2020 ont mis essentiellement en perspective des faisceaux d’indices ayant permis de poursuivre et d’approfondir l’instruction et, au contraire, ne constituent pas la démonstration que les fonds en lien avec l’escroquerie sont ceux détenus sur la relation bancaire de B. C’est dans ce cadre que le MPC a entièrement levé le séquestre portant sur la relation bancaire n. 2 au nom de C. Inc., tandis que le séquestre de la relation n. 1 ouverte au nom de B. a été réduit jusqu’à concurrence de EUR 900’840.50.

Quant au prononcé d’une éventuelle créance compensatrice, le MPC relève que font défaut les liens entre le solde des fonds sur les relations bancaires et les infractions préalables qui auraient été commises au préjudice de A. LTD (décisions litigieuses du 12 mars 2021 [BB.2021.66 act. 1.2 et BB.2021.67 act. 1.2]; réponses du 10 mai 2021 [BB.2021.66 act. 22 et BB.2021.67 act. 20]; dupliques du 19 juillet 2021 [BB.2021.66 act. 35 et BB.2021.67 act. 33]).

3.3.2 La société recourante A. LTD défend que le château de Z. a été acheté par B. au moyen des fonds qui lui ont été soustraits par, notamment, le compagnon de B., E. Elle rappelle que E. aurait entretenu une relation extraconjugale avec B. et ensemble ils auraient eu deux enfants nés en 2017. En ce sens, elle explique que le château de Z. a été acquis par la société luxembourgeoise H.; elle précise que le nom de cette société correspond aux initiales des enfants de E. et les parts sociales sont détenues par B. et la mère de E. De plus, le 9 octobre 2015, B. aurait conclu un prêt de EUR 4’000’000.-- avec la société H.; ce contrat prévoyait un remboursement sur 20 ans sans fixation d’une première échéance. Le prix d’achat du château de Z., estimé par la recourante à EUR 3’088’424.-- (soit la somme versée au notaire), a été réglé par B. en deux versements les 20 juillet et 29 octobre 2015. La recourante souligne que ces dates d’achat du château coïncident avec les dates des entrées sur le compte de C. Inc. En effet, entre septembre 2015 et avril 2016, B. – par l’entremise de la société C. Inc. – aurait reçu l’équivalent du prix d’achat dudit château de la part de cinq sociétés, à savoir I. LLP, J. LLP, K. SA, L. Corp et M. Corp (ces cinq sociétés sont surnommées par la recourante « le club des 5 »). La recourante souligne que, conformément à l’enquête du MPC et au paper trail, le versement de EUR 900’840.50 provenant justement de I. LLP vers la société C. Inc. a comme origine les valeurs patrimoniales qui lui ont été soustraites illicitement et pour lesquelles les autorités pénales suisses ont ouvert une instruction pour blanchiment d’argent. La recourante explique que le motif fourni à la banque pour justifier la soi-disant licéité du versement de I. LLP à C. Inc. était la vente de produits par une usine dénommée N. qui fabrique des courroies de transmission et autres produits en caoutchouc. Les sommes versées à C. Inc. par les quatre autres sociétés – J. LLP, K. SA, L. Corp et M. Corp – se référaient exactement à des contrats de vente similaires avec pour seules différences la quantité et le prix unitaire du produit « textile-based flat rubber mine conveyor belt […] ». Selon la recourante, si le contrat de vente conclu entre I. LLP et C. Inc. a été simulé et donc constitutif de blanchiment
d’argent, il en va de même pour les contrats conclus par C. Inc. avec les quatre autres sociétés. Ceci vaut au demeurant d’autant plus que les flux financiers sont incomplets. L’enquête n’aurait pas encore permis de déterminer où a été transféré l’argent qui a transité sur les comptes des sociétés O. LLP et P. LP (recours du 25 mars 2021 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]; répliques du 5 juillet 2021 p. 3, 5, 6, 9 [BB.2021.66 act. 33 et BB.2021.67 act. 31]).

À l’appui de son argumentation, la recourante distingue plusieurs anomalies dans les différents contrats conclus entre C. Inc. et les cinq sociétés, I. LLP, J. LLP, K. S.A, L. Corp et M. Corp. Non seulement C. Inc. serait une activité de domicile sans substrat commercial, ne pouvant dès lors pas être destinée à faire du commerce de caoutchouc (de même que les cinq sociétés susmentionnées), mais de plus dite société était en liquidation au moment de la « vente » en 2011, étant rappelé que les versements pour l’ « achat » ont eu lieu vers la fin 2015 et début 2016. Constituerait également une anomalie le fait que le prix unitaire pour le même produit varie alors que le produit reste identique entre les différents contrats. De surcroît, la PJF aurait distingué dix divergences stylistiques ou d’intitulés rien que sur les deux factures émises par C. Inc. à l’attention M. Corp. Enfin, une facture similaire à charge d’une autre société Q. LLP a été remise à la banque G., sans qu’aucun versement direct n’intervienne entre I. LLP et Q. LLP; le versement aurait été effectué par l’entremise de J. LLP sans aucune explication (recours du 25 mars 2021 p. 3-20 et 31-34 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]).

En plus des indices ressortant des contrats précités conclus par C. Inc. comme co-contractant, la recourante souligne l’existence d’autres soupçons. En particulier, toutes les sociétés en cause seraient liées les unes aux autres. Ainsi, certaines ont la même adresse (J. LLP, R. Ltd et S.), le même actionnaire unique (M. Corp, L. Corp et T. Corp) ou le même « resident agent » (K. SA [membre du « club des 5 »] et des sociétés dont les relations bancaires ont vu transiter l’argent d’origine illicite: AA. Inc., BB. Inc., CC. Inc.). En outre, de nombreux transferts seraient intervenus entre les sociétés en cause, soit entre M. Corp et DD. LTD, M. Corp et EE. LTD ainsi que L. Corp et EE. LTD. La recourante précise encore que L. Corp a acquis tant des courroies de transmission à C. Inc., que le mobilier pour le château de Z. Enfin, E. aurait utilisé une adresse e-mail au nom de M. Corp (recours du 25 mars 2021 p.23-26 et 33; répliques du 5 juillet 2021 p. 4, 8). A. LTD constate que le MPC ne fournit aucune explication sur tous les liens précités, qui ne peuvent d’après elle relever du hasard, et évite d’aborder l’origine prétendument licite des fonds de B., à savoir la vente de N. à un acquéreur qui n’a jamais pu être localisé par les autorités françaises. Selon la recourante, le MPC ne peut se limiter à rendre une décision en se fondant uniquement sur les flux financiers sans se pencher sur les autres liens figurant au dossier (recours du 25 mars 2021 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]; répliques du 5 juillet 2021 p. 4-5 et 8 [BB.2021.66 act. 33 et BB.2021.67 act. 31]).

Ultérieurement à l’échange d’écritures, A. LTD se prévaut – au titre d’une reconsidération demandée au MPC (v. let. L et M) – d’un nouvel évènement pour justifier le maintien des séquestres: FF. aurait été retrouvé par la police ukrainienne. Il est le supposé acheteur de la société précitée N. et, d’après la recourante, il existe de forts soupçons qu’il soit un « homme de paille ». En février 2022, l’intéressé aurait été « mis en prévention » au sens de l’art. 200 al. 2 du Code pénal ukrainien intitulé en traduction anglaise « Illegal actions in respect of remittance documents, payment cards and other means providing access to bank accounts, and equipment for their production ». La recourante défend que E. tirerait les ficelles dès lors notamment que l’avocat de FF. est le même que l’ex-épouse de E. qui avait été mandaté pour obtenir l’acte de décès frauduleux de E. (lettres des 24 décembre 2021, 11 et 20 février 2022 [BB.2021.66 act. 38, 41 et 43]).

Enfin, A. LTD fait valoir qu’une créance compensatrice peut être prononcée à l’encontre de B., d’autant plus qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, elle peut être considérée comme un tiers de mauvaise foi (recours du 25 mars 2021 p. 34-35 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]; répliques du 5 juillet 2021 p. 9 [BB.2021.66 act. 33 et BB.2021.67 act. 31]). Pour estimer le montant des séquestres, la recourante se réfère aux versements effectués par le « club des 5 » sur les relations de B. et C. Inc. Ainsi, à titre de confiscation sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B., doivent être séquestrés EUR 1’325’840.-- (EUR 900’840.-- versés en deux fois par I. LLP + EUR 425’000.-- versés par J. LLP) et USD 649’941.-- (USD 399’941.-- versés par K. S.A + USD 250’000.-- versés par L. Corp). Sur le compte de B., le surplus doit être saisi au titre de créance compensatrice. D’après la recourante, une somme de EUR 74’937.-- doit être confisquée sur le compte de J. LLP. En effet, la somme de EUR 499’937.-- a été versée du compte de J. LLP vers celui de C. Inc. le 15 décembre 2015; de cette somme il convient de déduire EUR 425’000.-- qui ont été reversés sur le compte de B. le 18 décembre 2015 (v. ci-dessus). Quant au compte de C. Inc. (n. 2), le séquestre doit se monter à USD 250’000.-- correspondant à des versements de M. Corp à hauteur de USD 150’000.-- et K. SA à hauteur de USD 100’000.-- (recours du 25 mars 2021 p. 33-34 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]).

3.3.3 B. et la société C. Inc. se rallient pour l’essentiel à l’analyse retenue par le MPC et ajoutent que les décisions de levée de séquestre du MPC ont été rendues après un examen détaillé des flux financiers. Elles observent que la recourante ne remet pas en cause l’absence de lien et de paper trail entre l’infraction reprochée et les avoirs versés sur les comptes ouverts au nom de B. et C. Inc., mais se limite à tenter de créer un soi-disant doute en se fondant sur de simples conjectures (réponses du 30 avril 2021 p. 5 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16] et 15-16; dupliques du 19 juin 2021 p. 1 [BB.2021.66 act. 36 et BB.2021.67 act. 34]). Le maintien des séquestres violerait le principe de proportionnalité. Les intimées contestent par ailleurs l’existence possible d’une créance compensatrice (réponses du 30 avril 2021 p. 14, 16 et 17 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]).

Tout d’abord, B. explique qu’elle possédait déjà une fortune avant la commission des infractions reprochées à E. en 2015. Elle avait reçu une partie de la fortune familiale et par ailleurs elle avait développé ses propres activités commerciales. Pour preuve, au 31 décembre 2009, son portefolio auprès de la banque G. (n. 1) s’élevait à USD 4’030’619.--. Quant à la relation bancaire n. 2 au nom de C. Inc., celle-ci était alimentée le 15 novembre 2013 par le transfert d’un portefeuille de titres achetés à GBP 2’303’657.-- (réponses du 30 avril 2021 p. 5-11 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]).

Les intimées donnent des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles C. Inc. a reçu sur son compte bancaire entre septembre 2015 et avril 2016 les versements de cinq sociétés (M. Corp, I. LLP, J. LLP, K. SA et L. Corp): la société HH. a été vendue par B., par l’entremise de GG. Ltd dont B. détenait alors 99% des actions. La société HH. a été mise en vente en 2011 et en juillet 2014, le contrat de vente a été conclu. En raison de la guerre en Ukraine, un cas de force majeur, un avenant au contrat a été signé le 15 août 2014; le prix de la vente a été fixé cette fois en dollars, soit USD 2’082’777.93, et le délai de paiement a été reporté au 31 décembre 2015. Les modalités de paiement par le biais de cinq sociétés et cinq contrats différents ont été proposées par l’acheteur FF. Le 18 août 2014, l’acheteur a été inscrit comme propriétaire de HH. au registre étatique. Au vu de ce contexte, les intimées soutiennent que la vente de la société HH. s’inscrivait dans une démarche antérieure et indépendante au projet d’achat du château de Z. et ne concernait pas E. Elles précisent, afin d’éviter une confusion entretenue par la recourante, que HH. se distingue de la société étatique N. déclarée en faillite en 2011 (réponses du 30 avril 2021 p. 5-11 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]; dupliques du 19 juillet 2021 p. 2 [BB.2021.66 act. 36 et BB.2021.67 act. 34]).

Par ailleurs, les intimées réfutent l’argument avancé par la recourante qu’il existe des soupçons justifiant le maintien du séquestre. Ces soupçons se fondent sur des supposés liens significatifs entre les cinq sociétés qui ont effectué des versements auprès de C. Inc. Elles expliquent qu’il n’existe pas de tels liens de par le simple fait que certaines sociétés ont la même adresse ou le même « resident agent ». En effet, plusieurs centaines, voire milliers, d’entités auraient ces mêmes éléments en commun (dupliques du 19 juillet 2021 p. 2 [BB.2021.66 act. 36 et BB.2021.67 act. 34]).

Concernant le château de Z., B. et la société C. Inc. avancent que son acquisition s’est élevée au total à EUR 3’521’343.30 (EUR 3’087’900.-- viré au notaire, EUR 313’197.73 transféré à la société H. depuis les comptes de B. et C. Inc. [y compris les fonds pour une voiture de luxe et pour un hôtel proche du château], EUR 120’245.57 d’honoraires versés à l’étude d’avocats). D’après les intimés, le prix d’achat du château et la date de son acquisition ne coïncident pas avec le prix de vente de la société HH. et avec les dates des entrées sur le compte de C. Inc. B. a versé une première avance sur le château le 20 juillet 2015, soit avant les virements pour la vente de HH., et le solde le 29 octobre 2015, soit avant la majeure partie des paiements reçus pour HH. A. LTD tenterait de créer un amalgame entre la vente de la société HH. et l’achat du château (réponses du 30 avril 2021 p. 5-11 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]).

En outre, les intimées contestent le fait que la recourante s’appuie sur la procédure française pour justifier le maintien des séquestres. Elles rappellent que les fonds de B. bloqués en Suisse à la demande des autorités françaises ont été réduits de EUR 4’950’000.-- à EUR 3’238’100.-- et ceux ayant trait à C. Inc. ont été entièrement levés (réponses du 30 avril 2021 p. 16-17 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]).

3.4

3.4.1 En l’occurrence, l’instruction déjà ouverte devant le MPC n’a pas été étendue contre B. en qualité de prévenue (v. BB.2021.75). Tant B. que C. Inc. revêtent la qualité de tiers au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP. Les avoirs sur leur compte respectif ne peuvent être séquestrés qu’à condition de pouvoir être confisqués (art. 70 al. 1 CP) ou à défaut d’être disponibles – parce qu’ils ont été consommés, dissimulés ou aliénés – de faire l’objet d’une créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP). Il leur est reproché d’avoir reçu des fonds provenant d’infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de la société A. LTD. Ainsi en tant que tiers, les montants séquestrés se limitent à la somme totale des fonds qui a transité sur leurs relations bancaires, et non sur la valeur totale des infractions préalables commises au détriment de la société précitée. Cette étendue du dommage correspond à la responsabilité du blanchisseur d’argent: il est responsable du dommage causé en raison du blanchiment d’argent qui a empêché la confiscation sur les avoirs issus de l’infraction préalable (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.75 consid. 2.4.1; ATF 146 IV 211 consid. 4.2.2 et les références citées = JdT 2021 IV 14).

En d’autres termes, la question à résoudre consiste à déterminer le montant de l’avantage illicite versé à B. et C. Inc. Il sied de préciser que n’est pas litigieux in casu le maintien du séquestre jusqu’à concurrence de EUR 900’840.50 sur le compte bancaire n. 1 ouvert au nom de B. Sont au contraire litigieuses la levée du séquestre allant au-delà de cette somme ainsi que la levée totale du séquestre sur la relation bancaire ouverte au nom de C. Inc. (n. 2). N’est également pas remise en cause l’existence de soupçons suffisants laissant présumer les infractions tant de blanchiment d’argent que celles préalables d’escroquerie et de vol au détriment de A. LTD.

3.4.2 Les séquestres sur les relations n. 1 et n. 2 ont été ordonnés initialement en mars 2019 après l’ouverture de l’instruction en mai 2015. Selon le MPC, l’instruction de la cause en lien avec l’acquisition du château de Z. est en principe terminée, de sorte que la cause ne paraitra pas faire l’objet d’instruction complémentaire sur ce point. Pour rappel, A. LTD fait valoir que les avoirs qui lui ont été soustraits ont été affectés à l’achat de ce château et à d’autres biens de luxe par l’entremise de B. et C. Inc. Ceci ressort, non pas du paper trail, mais de la complexe imbrication entre plusieurs sociétés qui sont en lien avec E., B. et C. Inc. Au vu du stade actuel de la procédure, les probabilités d’une confiscation ou du prononcé d’une créance compensatrice doivent s’examiner de manière plus rigoureuse qu’au début d’une instruction. Malgré les nombreuses mesures d’enquête mises en œuvre depuis l’ouverture de l’instruction telles qu’elles transparaissent dans les différents rapports d’analyse financière réalisés par le MPC, l’enquête n’a pas permis de mettre en lumière des éléments concrets permettant de conclure ou au moins supposer une origine illicite des fonds de B. et C. Inc. (excepté la somme de EUR 900’840.50) en lien avec les infractions en cause. En d’autres termes, même après des années d’enquête, le dossier ne permet pas d’étayer des éléments suffisants pour fonder une confiscation ou une créance compensatrice. Au demeurant, contrairement à ce que soulève la recourante (répliques p. 5 [BB.2021.66 act. 33 et BB.2021.67 act. 31]), il n’est pas déterminant que le MPC ait prononcé son ordonnance de levée de séquestre avant d’avoir reçu le dernier rapport de la PJF. Le MPC a d’ailleurs indiqué s’être enquis de l’état des investigations déléguées à la PJF avant de prononcer la décision entreprise. Pour le surplus, la recourante n’apporte pas d’éléments concrets permettant de tracer l’illicéité des fonds séquestrés litigieux (v. supra consid. 3.3.2). Les éléments avancés, simples conjectures, ne permettent pas de justifier le maintien du séquestre envers des tiers. L’arrestation de FF. ne permet pas d’aboutir à un résultat différent. Le raisonnement suivi par l’instance précédente ne prête pas le flanc à la critique. En résumé, il appert qu’il n’existe plus de charges suffisantes au
vu de l’avancée de l’instruction pour maintenir les séquestres litigieux. De surcroît, l’extension de l’instruction contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) a été refusée en Suisse: une telle instruction a déjà été ouverte en France pour les faits similaires de blanchiment d’argent en lien avec l’achat du château de Z. (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.75). D’ailleurs, à la demande des autorités françaises, un séquestre est prononcé à hauteur de EUR 3'238'100.-- sur le compte de B. auprès de la banque G. Pour ces motifs, c’est à bon droit que le MPC a levé les séquestres précités.

4. Partant, le recours est rejeté et les décisions de levée de séquestre du MPC sont maintenues.

5. Dès lors, la requête visant l’octroi de l’effet suspensif au recours doit être déclarée sans objet. Il sied de souligner que les décisions contestées précisaient expressément dans leur dispositif que lesdites décisions ne seraient notifiées à la Banque G. qu’une fois entrées en force.

6. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les frais se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2’000.--. Ce montant tient compte de la jonction des causes BB.2021.66 et BB.2021.67 ainsi que de la difficulté et de l’ampleur de l’affaire. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde de l’avance de frais déjà versée, à savoir CHF 2’000.--.

7. Au vu du rejet du recours formé par A. LTD, il convient d’examiner l’allocation d’une indemnité à B. et C. Inc. en tant qu’intimées et tiers au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP.

7.1

7.1.1 L’art. 436 CPP règle les prétentions en indemnités et en réparation pour tort moral pour la procédure de recours. L’alinéa 1 de cette disposition renvoie aux art. 429 à 434 CPP. Aux termes de l’art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. La juste compensation du dommage, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, se réfère aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, à l’instar de ce qui prévaut pour l’indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP). Il s’agit en principe d’une pleine indemnité pour les inconvénients subis. Le dommage susceptible d’être compensé consiste dans une diminution du patrimoine du tiers lésé, qui pourra être matérielle, économique ou encore provoquée par les frais de défense et de procédure engagés pour faire valoir ses droits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 10.1 et les arrêts cités).

7.1.2 Le tarif horaire des indemnités relatives aux frais d’avocat est réglé par le RFPPF (cf. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 p. 168 s.). En application de l’art. 10 RFPPF, les dispositions prévues pour la défense d’office s’appliquent également au calcul de l’indemnité des tiers selon l’art. 434 CPP. Selon l’art. 12 al. 1 , 2e phrase RFPPF, le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée). La Cour n’est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être convenu entre le recourant et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.242 du 26 novembre 2019 consid. 4.2).

7.2 En l’occurrence, B. et C. Inc., représentées par le même conseil, ont conclu dans leur réponse au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. En tant que tiers séquestrés, elles ont partant obtenu gain de cause de sorte qu’elles ont droit à une juste compensation pour leurs frais de défense. Le décompte des opérations transmis par Me Jean-François Ducrest – assisté de son collaborateur Me JJ. – défenseur de B. et C. Inc., fait état de 37.5 heures de travail pour la rédaction des deux réponses, l’une pour B. et la seconde pour C. Inc. Ce décompte liste les postes suivants: 25 heures pour la rédaction, 5.5 heures pour les recherches juridiques, 2.5 heures pour l’examen des documents envoyés par le MPC, 1.5 heures pour la correspondance MPC/TPF et 3.25 heures pour la correspondance avec le client et les co-conseils. En plus, il explique avoir consacré 3 heures pour la coordination entre les deux projets et leur relecture (v. réponses du 30 avril 2021 n. 80ss). Le mémoire de duplique de deux pages ne contient pas un nouveau décompte. Le temps d’activité total allégué apparaît trop conséquent pour un mémoire de réponse de 19 pages, (8 pages de fait et 7 pages de développement juridique), une lettre d’accompagnement adressée à la Cour de céans ainsi qu’un bordereau de six pièces. Il sied de rappeler que les intimées avaient déjà résumé les faits de la cause lors de leur requête auprès du MPC les 6 avril 2020 et 8 juin 2020 tendant à la levée intégrale des blocages et à tout le moins à une levée partielle (v. let. C). Il convient de reconnaître 7 heures pour la rédaction de la réponse, y compris le bordereau de pièces, la lettre d’accompagnement et la coordination entre les deux mémoires de recours, étant précisé qu’ils sont très similaires. Est inclus dans ce nombre d’heures l’étude du recours et ses pièces, les recherches juridiques et la correspondance avec le MPC ou le TPF au cours de la procédure de recours. Pour la rédaction de la duplique, la Cour retient 2 heures qui contienent également l’examen des pièces transmises par le MPC. La Cour peine à comprendre pour quelles raisons Me Jean-François Ducrest demande une indemnisation pour la « correspondance aux co-conseils » qui sont des avocats dans la même étude. En tout état, concernant le poste « correspondance avec le client
et les co-conseils », une activité de 1 heure est considérée comme suffisante. Ainsi, la Cour de céans retient une activité de 10 heures au total. Au vu du dossier, il convient de ne pas s’écarter du taux horaire de CHF 230.-- qui correspond à la pratique en la matière. L’indemnité accordée à Me Jean-François Ducrest s’élève, dès lors, au total pour ses deux mandantes, à CHF 2'300.-- (10 heures x CHF 230.--).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2021.66 et BB.2021.67 sont jointes.

2. Le recours est rejeté.

3. La requête d’effet suspensif est sans objet.

4. Un émolument de CHF 2’000.--, couvert par l’avance de frais déjà acquittée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 2’000.--.

5. Une indemnité ascendant à CHF 2'300.-- est allouée à B. et C. Inc. pour la présente procédure à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 30 juin 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Saskia Ditisheim, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Me Jean-François Ducrest, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 11 Principio - 1 Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
¹	Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
²	Il presente regolamento non si applica al rapporto tra l'avvocato di fiducia e la parte rappresentata nella procedura penale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.