5A_754/2009 - 2010-06-28 - Erbrecht - Compétence internationale de l'autorité successorale; mesures conservatoires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 754/2009

Arrêt du 28 juin 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Pulfer, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Gilles Favre, avocat,
intimés.

Objet
compétence internationale de l'autorité successorale; mesures conservatoires,

recours contre l'arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du canton de
Vaud du 3 août 2009.

Faits:

A.
A.a X.________, ressortissante étrangère, est décédée le 13 mars 2007 en France, où elle était domiciliée. A.________ est son fils unique. Un acte de notoriété authentique, établi à la Chancellerie du Consulat général de France à Chicago le 29 juin 2007, atteste que la défunte a laissé pour unique héritier réservataire son fils, lequel se porte héritier pour la totalité de la succession et se réserve le droit de former toute contestation au sujet des dispositions pour cause de mort de la défunte. La succession, estimée entre 15 et 60 millions de francs par les parties, comprend la parcelle n° 5722 de la commune de Y.________.

X.________, a rédigé un testament le 23 novembre 1998, plusieurs codicilles (i.e. les 26 novembre 1998, 30 mars 1999 et 13 octobre 2005) ainsi qu'une liste de donations en décembre 1999; le premier codicille institue B.________ et C.________ en qualité d'exécuteurs testamentaires.
A.b Par ordonnance des 7/10 avril 2008, le Juge de paix du district de Vevey a placé sous administration d'office les biens successoraux sis dans son ressort; le 6 mai 2008, la Justice de paix du district de Vevey a nommé Me D.________ administrateur officiel.

Le 28 octobre 2008, le Juge de paix du district de Vevey a cité les parties, Me E.________ (notaire à Paris) et Me D.________ à comparaître à son audience du 1er décembre 2008 afin de trancher les questions relatives à l'administration d'office sur les biens successoraux localisés en Suisse, à la reconnaissance en Suisse de la qualité des exécuteurs testamentaires et à la restitution des testaments originaux.

B.
Par décision du 1er décembre 2008, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a décliné sa compétence d'autorité successorale pour traiter de la succession des biens de feu X.________ situés en Suisse (I), transmis à Me E.________ en sa qualité d'officier public, ainsi qu'aux mandataires des parties, des copies certifiées conformes, en couleur, du testament, des trois codicilles et de la liste des donations pour valoir selon droit (II), autorisé A.________, ainsi que les experts qui seront désignés en France pour examiner la validité desdites dispositions pour cause de mort, à venir consulter les documents originaux déposés auprès de la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut (III), maintenu la mesure d'administration d'office à forme de l'art. 89 LDIP instituée sur les biens de la succession de X.________ en Suisse jusqu'à droit connu sur le dépôt et/ou le sort d'une éventuelle procédure de contestation en France des dispositions testamentaires de la prénommée (IV), confirmé Me D.________ dans son mandat d'administrateur d'office (V) et dit que les frais de la présente décision suivent le sort de la cause (VI).

Statuant le 3 août 2009 sur les recours interjetés par B.________ et C.________, d'une part, et A.________, d'autre part, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a réformé cette décision (au chiffre I de son dispositif) en ce sens que la compétence d'autorité successorale du Juge de paix est admise uniquement pour traiter de la succession de l'immeuble sis en Suisse, cette compétence étant déclinée pour les autres biens successoraux, et l'a confirmée pour le surplus (III/I).

C.
Par mémoire du 11 novembre 2009, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral en prenant les conclusions suivantes:
"I. La mesure d'administration d'office fondée sur l'article 89 LDIP instituée sur les biens de la succession de X.________ en Suisse est annulée;
II. Il est mis fin au mandat d'administrateur d'office de Me D.________ ;
III. Il est constaté que la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut n'est compétente ni sur la base de l'article 88 LDIP, ni sur la base de l'article 89 LDIP, s'agissant de biens entrant dans la succession de X.________ (sic), ou ayant fait partie de cette succession".
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Les intimés proposent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision relative à la compétence (internationale) des tribunaux suisses (art. 92 LTF; CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 9 ss ad art. 92 LTF) rendue, en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une juridiction cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 LTF). La valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF).

1.2 L'arrêt attaqué porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 758/2007 du 3 juin 2008 consid. 1.2), en sorte que la Cour de céans ne peut revoir l'application des art. 88 et 89 LDIP que sous l'angle restreint de l'arbitraire (arrêt 5A 171/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.2).

1.3 Sous réserve d'hypothèses non réalisées en l'occurrence (art. 95 let. c à e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; en revanche, le recourant peut se plaindre de l'application arbitraire (art. 9 Cst.) de ce droit (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).

1.4 Dans les recours soumis à l'art. 98 LTF (cf. supra, consid. 1.3), une rectification ou un complément de l'état de fait n'entre en considération que si l'autorité précédente a violé des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398), ce qu'il incombe au recourant de démontrer (sur les exigences de motivation: ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351/352 et les arrêts cités).

En l'espèce, le recourant ne prétend pas que l'état de fait serait arbitrairement lacunaire. Il s'ensuit que les nombreux compléments qu'il y apporte s'avèrent irrecevables.

2.
2.1 Au titre de l'application arbitraire du droit cantonal, le recourant fait valoir, en résumé, que la "Justice de paix" n'était pas compétente "pour ordonner des mesures conservatoires fondées sur l'art. 89 LDIP".

2.2 Faute d'être suffisamment motivé, ce grief apparaît irrecevable. Le recourant n'indique pas quelle norme cantonale aurait été arbitrairement appliquée (art. 106 al. 2 LTF); comme le relèvent les intimés, il ne mentionne pas en particulier l'art. 519 al. 2 CPC/VD, qui permet au juge de paix de prendre des mesures conservatoires lorsque le défunt n'était pas domicilié dans son ressort, disposition qui renvoie expressément à l'art. 89 LDIP (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., 2002, n° 1.2 ad art. 519 CPC/VD). Quoi qu'il en soit, le moyen n'a pas de portée propre; en effet, les critiques du recourant portent ici sur la compétence des autorités suisses pour ordonner des mesures successorales relatives à des "biens meubles sis en Suisse"; or, un tel moyen se confond, pour l'essentiel, avec celui tiré d'une violation des art. 88 et 89 LDIP.

3.
En vertu de l'art. 88 al. 1 LDIP, si un étranger, domicilié à l'étranger à son décès, laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas. Le recourant conteste que l'hypothèse d'une "inactivité de l'autorité étrangère compétente" soit réalisée dans le cas présent.

3.1 À l'instar de l'art. 87 al. 1 LDIP (cf. à ce sujet: arrêt 5A 171/2010 précité consid. 4.3), l'inaction de l'autorité étrangère peut être de nature juridique ou factuelle; elle est de nature juridique lorsque cette autorité n'est compétente, au regard de sa législation, que pour les biens situés sur son territoire (cf. parmi plusieurs: Heini, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., 2004, n° 2 ad art. 88 LDIP). Cette question est résolue par le droit que désignent les règles de droit international privé du dernier domicile du défunt (art. 91 al. 1 LDIP; Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd., 2005, n° 1 ad art. 91 LDIP, s'agissant du principe de la scission en matière successorale).

3.2 Sur ce point, l'autorité cantonale a retenu que le dernier domicile de la défunte était en France. En droit français, les tribunaux français sont incompétents pour procéder au partage des immeubles localisés à l'étranger; trois avis de droit confirment l'absence de compétence des autorités françaises en raison de la situation de l'immeuble en Suisse. Il en résulte que lesdites autorités ne s'occuperont pas de la dévolution successorale de l'immeuble en cause, de sorte que la compétence du juge suisse est donnée à cet égard. Le fait que le notaire E.________ ait accompli des démarches apparaît dépourvu de pertinence; dès lors qu'une impossibilité juridique est établie, la condition posée à l'art. 88 al. 1 LDIP est réalisée sans qu'il soit encore nécessaire de vérifier si cette impossibilité se double, dans les faits, d'une inaction de l'autorité étrangère.

Le recourant ne formule aucune critique contre cette argumentation; il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir (art. 106 al. 2 LTF).

4.
4.1 L'autorité précédente a considéré que, lorsque la compétence des autorités suisses est donnée au regard de l'art. 88 al. 1 LDIP (cf. supra, consid. 3.2), cette compétence s'étend à l'adoption des mesures de sûreté prévues aux art. 551 à 559 CC, notamment l'administration d'office, ces mesures étant réglées par le droit suisse conformément à l'art. 92 al. 2 LDIP. A son avis. le juge de paix était donc bien compétent pour maintenir l'administration d'office jusqu'à droit connu sur le dépôt et/ou l'issue d'une éventuelle procédure de contestation des dispositions testamentaires en France, sans qu'il faille vérifier si une telle mesure serait ou non couverte par l'art. 89 LDIP. En l'espèce, l'administration officielle a été instaurée le 7 avril 2008; le fait que l'héritier réservataire ait été ultérieurement inscrit au registre foncier sur la base d'un acte de notoriété du 29 juin 2007, lequel a la même portée qu'un certificat d'héritier suisse selon l'art. 559 CC, n'a pas rendu sans objet le litige successoral sur la parcelle en cause, puisque cet acte ne constitue pas une preuve absolue de la qualité d'héritier; l'inscription ne justifie donc pas la levée de l'administration d'office. En outre, le recourant n'invoque aucun autre
fait survenu depuis l'institution de cette mesure susceptible d'entraîner sa reconsidération.

À ces motifs, le recourant objecte qu'il est devenu, en vertu du droit suisse, le propriétaire légitime de l'immeuble, si bien que cette partie de la succession est définitivement liquidée. Vu l'absence de toute action au fond introduite par les intimés ou un prétendu légataire, que ce soit en France ou en Suisse, il n'existe à ce jour - c'est-à-dire plus d'une année après l'inscription au registre foncier - aucun litige relatif à cet immeuble. Cela étant, "aucune autorité suisse ne peut plus prétendre à une quelconque autorité sur la base de l'article 88 LDIP".

4.2 L'administration d'office est une mesure qui relève de la juridiction gracieuse (Karrer, in: Basler Kommentar, ZGB II, 3e éd., 2007, n° 10 des remarques préliminaires aux art. 551 -559 CC); à ce titre, elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et peut ainsi être rapportée lorsque ses conditions ne sont plus réalisées (cf. parmi plusieurs: Hohl, Procédure civile, t. I, 2001, n° 32). Contrairement à l'avis des intimés, le fait que la décision instituant cette mesure n'ait pas été contestée ne prive donc pas le recourant du droit d'en réclamer la suppression.

4.3 Les prémisses de l'argumentation du recourant se fondent sur des éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée, à savoir que le bien-fonds ne fait l'objet d'aucun litige en France ou en Suisse. Sur ce point, l'autorité précédente a retenu que, "au jour de l'audience [devant le premier juge le 1er décembre 2008], aucune procédure d'opposition aux dispositions testamentaires n'avait encore été engagée en France, dès lors que les documents originaux n'avaient pu être produits devant les autorités françaises". Vu les rapports conflictuels entre les parties, tels qu'ils sont rappelés dans l'arrêt attaqué, un tel litige ne paraît pas à exclure; au contraire, le premier juge, dont l'appréciation n'a pas été démentie par l'autorité précédente, a confirmé la mesure par le motif qu'il "était vraisemblable que la validité des dispositions de la défunte serait contestée". Le recourant ne démontre pas en quoi ce pronostic devrait être qualifié d'insoutenable (art. 106 al. 2 LTF).

5.
5.1 Devant le Tribunal cantonal, le recourant avait conclu à l'annulation des chiffres IV et V du dispositif de la décision attaquée (i.e. maintien de l'administration d'office de la succession à forme de l'art. 89 LDIP et confirmation de la personne de l'administrateur officiel), autrement dit à la "levée de toute mesure conservatoire". L'intéressé fait valoir que la juridiction précédente, tout en reconnaissant que la compétence du juge de paix n'était donnée qu'à l'égard de l'immeuble situé en Suisse, a intégralement rejeté le recours au lieu de l'accueillir partiellement et de lever la mesure en tant qu'elle portait sur les biens meubles.

5.2 Il est exact que, formellement, l'autorité précédente a confirmé le chiffre IV du dispositif de la décision de première instance sans préciser que cette confirmation ne visait que l'immeuble situé en Suisse, alors même que "la décision attaquée portait sur l'entier des biens, soit meubles et immeubles situés en Suisse". Cette restriction découle toutefois du chiffre III/I du dispositif de l'arrêt attaqué, qui admet la compétence de l'autorité suisse "uniquement pour traiter de la succession de l'immeuble situé en Suisse", cette compétence étant déclinée "pour les autres biens de la succession". On ne saurait par ailleurs affirmer que l'administration d'office aurait été maintenue sur les biens meubles en application de l'art. 89 LDIP. En effet, l'autorité cantonale a pu se dispenser d'examiner si la mesure litigieuse tombait ou non sous le coup de l'art. 89 LDIP (cf. sur cette question: 5C.171/2001 du 19 mars 2002 consid. 3b, in: SJ 2002 I 366 ss, 368, avec les références), puisque la compétence des autorités suisses résultait déjà de l'art. 88 al. 1 LDIP; or, cette compétence n'a été expressément reconnue qu'en faveur de la succession immobilière localisée en Suisse.

Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'autorité précédente n'a donc admis aucune compétence des autorités suisses sur la base de l'art. 88 al. 1 LDIP pour régler la succession mobilière située en Suisse. Certes, le dispositif de l'arrêt déféré eût-il gagné en clarté s'il avait précisé que l'administration d'office de la succession, confirmée dans son principe, portait exclusivement sur l'immeuble sis en Suisse; mais il s'agit là d'un problème qui touche à la formulation du dispositif et ressortirait, à ce titre, à la voie de l'interprétation (art. 482 CPC/VD; arrêt 5A 99/2010 du 15 mars 2010 consid. 1.3). Cette question n'influe en définitive que sur la répartition des frais et dépens des instances cantonales; l'intéressé ne soulève cependant aucune critique sur ce point, qui relève du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF).

6.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 10'000 fr., à payer aux intimés à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 88 - 1 War der Erblasser Ausländer mit letztem Wohnsitz im Ausland, so sind die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Ort der gelegenen Sache für den in der Schweiz gelegenen Nachlass zuständig, soweit sich die ausländischen Behörden damit nicht befassen.
¹	War der Erblasser Ausländer mit letztem Wohnsitz im Ausland, so sind die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Ort der gelegenen Sache für den in der Schweiz gelegenen Nachlass zuständig, soweit sich die ausländischen Behörden damit nicht befassen.
²	Befindet sich Vermögen an mehreren Orten, so sind die zuerst angerufenen schweizerischen Gerichte oder Behörden zuständig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 87 - 1 War der Erblasser Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland, so sind die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Heimatort zuständig, soweit sich die ausländische Behörde mit seinem Nachlass nicht befasst.
¹	War der Erblasser Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland, so sind die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Heimatort zuständig, soweit sich die ausländische Behörde mit seinem Nachlass nicht befasst.
²	Sie sind stets zuständig wenn ein Schweizer Bürger mit letztem Wohnsitz im Ausland sein in der Schweiz gelegenes Vermögen oder seinen gesamten Nachlass durch letztwillige Verfügung oder Erbvertrag der schweizerischen Zuständigkeit oder dem schweizerischen Recht unterstellt hat. Artikel 86 Absatz 2 ist vorbehalten.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 91 - 1 Der Nachlass einer Person mit letztem Wohnsitz im Ausland untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
¹	Der Nachlass einer Person mit letztem Wohnsitz im Ausland untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
²	Soweit nach Artikel 87 die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Heimatort zuständig sind, untersteht der Nachlass eines Schweizers mit letztem Wohnsitz im Ausland schweizerischem Recht, es sei denn, der Erblasser habe in der letztwilligen Verfügung oder im Erbvertrag ausdrücklich das Recht an seinem letzten Wohnsitz vorbehalten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 551 - 1 Die zuständige Behörde hat von Amtes wegen die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln zu treffen.525
¹	Die zuständige Behörde hat von Amtes wegen die zur Sicherung des Erbganges nötigen Massregeln zu treffen.525
²	Solche Massregeln sind insbesondere in den vom Gesetze vorgesehenen Fällen die Siegelung der Erbschaft, die Aufnahme des Inventars, die Anordnung der Erbschaftsverwaltung und die Eröffnung der letztwilligen Verfügungen.
³	...526

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 559 - 1 Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
¹	Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
²	Zugleich wird gegebenen Falles der Erbschaftsverwalter angewiesen, ihnen die Erbschaft auszuliefern.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 92 - 1 Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
¹	Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
²	Die Durchführung der einzelnen Massnahmen richtet sich nach dem Recht am Ort der zuständigen Behörde. Diesem Recht unterstehen namentlich die sichernden Massnahmen und die Nachlassabwicklung mit Einschluss der Willensvollstreckung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.