Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.156/2004 /bie

Urteil vom 28. Juni 2004
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesgerichtspräsident Aemisegger, Präsident,
Bundesgerichtsvizepräsident Nay,
Bundesrichter Aeschlimann,
Gerichtsschreiber Störi.

Parteien
A.________, Beschwerdeführer,

gegen

Susanne Pflüger, Friedensrichteramt Zürich 7 und 8, Dufourstrasse 35, 8008 Zürich, Beschwerdegegnerin,
Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, Postfach, 8023 Zürich.

Gegenstand
Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Art. 14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
EMRK (Entbindung einer Friedensrichterin vom Amtsgeheimnis),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss
des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 28. Januar 2004.

Sachverhalt:
A.
A.________ erhob am 30. November 2002 Strafklage wegen Ehrverletzung gegen B.________. Zur Begründung führte er an, dieser habe ihn an der Sühnverhandlung vor der Friedensrichterin der Kreise 7 und 8 der Stadt Zürich, Susanne Pflüger, als Psychopathen bezeichnet.

Die mit dem Ehrverletzungsprozess A.________ gegen B.________ befasste Einzelrichterin des Bezirksgerichtes Zürich lud Susanne Pflüger auf den 28. Oktober 2003 als Zeugin vor. Diese ersuchte am 30. September 2003 ihre untere kantonale Aufsichtsbehörde, die 6. Abteilung des Bezirksgerichtes Zürich, "um Prüfung der Entbindung vom Amtsgeheimnis für eine Zeugenaussage".

Mit Beschluss vom 3. Oktober 2003 lehnte es die 6. Abteilung des Bezirksgerichts ab, Susanne Pflüger vom Amtsgeheimnis zu entbinden.

A.________ rekurrierte gegen diesen Entscheid ans Obergericht des Kantons Zürich. Dessen II. Zivilkammer wies den Rekurs am 28. Januar 2004 ab und bestätigte den angefochtenen Entscheid. Die Kosten des Verfahrens auferlegte sie A.________.
B.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 5. März 2004 wegen Verletzung verschiedener Bestimmungen der BV, der EMRK und des UNO-Paktes II beantragt A.________, diesen obergerichtlichen Entscheid aufzuheben und dem Gesuch der Friedensrichterin um Entbindung vom Amtsgeheimnis stattzugeben. Eventuell seien die Beschlüsse von Obergericht und Bezirksgericht aufzuheben und die kantonalen Instanzen anzuweisen, das Gesuch um Entbindung vom Amtsgeheimnis in einem fairen Verfahren zu beurteilen. Der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde sei in Bezug auf die ihm vom Obergericht auferlegten Gerichtskosten aufschiebende Wirkung zu erteilen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung sowie um Sistierung des Verfahrens, bis das Kassationsgericht des Kantons Zürich über die von ihm gegen den Obergerichtsentscheid ebenfalls erhobene Nichtigkeitsbeschwerde befunden habe.

Das Obergericht verzichtet auf Vernehmlassung. Frau Pflüger verweist auf den Beschluss des Bezirksgerichts vom 3. Oktober 2003.
C.
Mit Verfügung vom 30. März 2004 erkannte der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu.
D.
Mit Verfügung vom 28. April 2004 sistierte der bundesgerichtliche Instruktionsrichter das Verfahren bis zum rechtskräftigen Abschluss des kassationsgerichtlichen Verfahrens Kass.-Nr. AC040020.
E.
Am 18. Mai 2004 reichte das Kassationsgericht dem Bundesgericht seinen Entscheid vom 30. April 2004 ein, mit welchem es die Nichtigkeitsbeschwerde von A.________ abgewiesen hatte. Am 24. Mai 2004 reichte A.________ diesen Entscheid ebenfalls ein mit dem Ersuchen, das Verfahren wieder aufzunehmen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid (Art. 86 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
OG), mit welchem das Obergericht den Beschluss des Bezirksgerichts schützte, Friedensrichterin Pflüger nicht vom Amtsgeheimnis zu entbinden. Da der Beschwerdeführer im obergerichtlichen Verfahren Parteistellung hatte, ist er ohne weiteres befugt zu rügen, das Obergericht habe seine Parteirechte verletzt und dadurch eine formelle Rechtsverweigerung begangen (BGE 126 I 81 E. 3b; 125 II 86 E. 3b). Fraglich ist, ob er im Sinne von Art. 88
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
OG legitimiert ist, den Entscheid in der Sache anzufechten. Er macht geltend, die Zeugenaussage von Frau Pflüger in einem Ehrverletzungsverfahren zu benötigen, welches er als Privatkläger angehoben hat. Da der Kanton Zürich ein prinzipales Privatstrafklageverfahren kennt (§ 287 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919), ist der Beschwerdeführer dabei grundsätzlich in der gleichen Lage wie ein öffentlicher Untersuchungsrichter oder Ankläger, welcher in der gleichen Konstellation nicht beschwerdebefugt wäre. Nicht von vornherein auszuschliessen ist allerdings, dass er aus seiner Stellung als Geschädigter durch die Geltendmachung von zivilrechtlichen Ansprüchen gegen den (mutmasslichen) Ehrverletzer ein
rechtlich geschütztes Anfechtungsinteresse im Sinne von Art. 88
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
OG ableiten könnte. Dies kann hier allerdings offen bleiben, da die Beschwerde in der Sache unbegründet ist (unten E. 2).
1.2 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde, unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
OG; BGE 127 I 38 E. 3c; 125 I 492 E. 1b; 122 I 70 E. 1c), einzutreten ist. Der Beschwerdeführer begründet die nachfolgend behandelten Rügen in ausufernder Weise unter zum Teil unzulässiger, zum Teil unzutreffender und zum Teil unnötiger Berufung auf verschiedenste Bestimmungen der EMRK, der Bundesverfassung, sowie des eidgenössischen und kantonalen Verfahrensrechts. Soweit sich das Bundesgericht im Folgenden damit nicht ausdrücklich auseinandersetzt, handelt es sich dabei nicht um den gesetzlichen Anforderungen genügende Verfassungsrügen.
2.
Der Beschwerdeführer macht in der Sache geltend, die Weigerung des Obergerichts, Friedensrichterin Pflüger vom Amtsgeheimnis zu entbinden, sei willkürlich.
2.1 Willkürlich handelt ein Gericht, wenn es seinem Entscheid Tatsachenfeststellungen zugrunde legt, die mit den Akten in klarem Widerspruch stehen. Im Bereich der Beweiswürdigung besitzt der Richter einen weiten Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nur ein, wenn die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Versehen beruht (BGE 124 I 208 E. 4a; 117 Ia 13 E. 2c; 18 E. 3c je mit Hinweisen).
2.2 Nach § 128 des Gerichtsverfassungsgesetzes des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976 (GVG) sind Friedensrichter zur Verschwiegenheit über Amtsgeheimnisse verpflichtet. Nach § 143 der Vollzugsverordnung zum Personalgesetz vom 19. Mai 1999 (VVO zum PersG) sind sie zu Zeugenaussagen über Wahrnehmungen, die sie in Ausübung ihrer Obliegenheiten gemacht haben, nur mit der Ermächtigung der zuständigen Aufsichtsbehörde befugt.
2.2.1 Das Obergericht ist im angefochtenen Entscheid davon ausgegangen, dass ein erhebliches öffentliches Interesse daran besteht, dass alles, was einer Friedensrichterin im Rahmen eines Verfahrens zur Kenntnis gelangt, geheim bleibt. Dies gelte insbesondere für Vergleichsverhandlungen, in denen sich die Parteien ausserhalb des Protokolls frei äussern können und sollen, ohne befürchten zu müssen, später auf ihren Aussagen behaftet zu werden. Demgegenüber liegt es zwar, was das Obergericht durchaus nicht verkannt hat, auch im öffentlichen Interesse, dass Straftaten möglichst lückenlos verfolgt werden. Es hat indessen das öffentliche und das private Interesse des Beschwerdeführers an der Verfolgung einer Ehrverletzung dieser Art als vergleichsweise gering eingestuft, welches das gewichtige Interesse an der Vertraulichkeit einer Sühnverhandlung nicht zu überwiegen möge.
2.2.2 Selbstverständlich ist dem Beschwerdeführer darin Recht zu geben, dass diese Interessenabwägung wohl anders - nämlich zu Gunsten einer Entbindung der Friedensrichterin vom Amtsgeheimnis - ausfallen müsste, wenn ihr an der Sühnverhandlung für die Aufdeckung eines Kapitalverbrechens relevante Fakten zur Kenntnis gebracht worden wären. Im vorliegenden Fall geht es dem Beschwerdeführer jedoch um die Verfolgung einer objektiv nicht besonders schwerwiegenden Straftat. Auch wenn der Beschwerdeführer auf Grund besonderer Umstände den Vorfall subjektiv als schwerwiegend empfinden mag, so wirft er seinem Kontrahenten mit der angeblichen Beschimpfung doch lediglich ein Vergehen vor, das auf Antrag mit Gefängnis bis zu drei Monaten oder mit Busse bestraft wird (Art. 177
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
1    Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
2    Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
3    Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.
StGB). Es ist verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, dass das Obergericht das private Interesse des Beschwerdeführers und das öffentliche Interesse an der Aufklärung des Amtsgeheimnisses tiefer einstufte als das öffentliche Interesse an dessen Wahrung. Das Obergericht hat dem Amtsgeheimnis zu Recht einen hohen Stellenwert eingeräumt. Die Rüge, es habe Frau Pflüger willkürlich nicht vom Amtsgeheimnis entbunden, ist unbegründet.
3.
Der Beschwerdeführer rügt, das Obergericht habe seinen in Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verankerten Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung verletzt. Als bedürftige und nicht rechtskundige Partei habe er seine Rechte vor Obergericht nicht in vollem Umfang wahrnehmen können. Die Ablehnung einer Verfahrenshilfe stelle nach der Rechtsprechung der EMRK-Organe grundsätzlich einen Verstoss gegen Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK dar.
3.1 Nach Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und deren Rechtsbegehren nicht aussichtslos ist, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und, soweit dies für die Wahrung ihrer Rechte erforderlich ist, unentgeltliche Verbeiständung.

Das Obergericht hat die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege verweigert, da der Beschwerdeführer seine Bedürftigkeit nur behauptet und die Einreichung von Unterlagen dazu in Aussicht gestellt habe, sofern das Gericht dies verlange. Da somit keine Angaben zu seiner Mittellosigkeit vorlägen, seien darüber auch keine Erhebungen zu machen, zumal die Kosten des Rekursverfahrens gering seien. Überdies sei zu bedenken, dass sein Rekurs wenig Aussicht auf Erfolg gehabt habe. Ein unentgeltlicher Rechtsbeistand könne schon deshalb nicht bewilligt werden, weil er die Rekursschrift selber verfasst habe.
3.2 Das Obergericht hat die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers als nicht ausgewiesen erachtet mit der Begründung, er habe nicht dargetan, "dass und weshalb er als mittellos zu betrachten wäre". Dies erscheint, nachdem der Beschwerdeführer ausdrücklich Unterlagen dazu anbot, nicht haltbar. Das Obergericht hat jedoch auch die zweite Anspruchsvoraussetzung, wonach das Rechtsbegehren nicht aussichtslos sein darf, verneint. Die Beurteilung des Rekurses als wenig aussichtsreich ist, wie die Ausführungen in E. 2 zeigen, haltbar. Das Obergericht konnte somit ohne Verletzung von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abweisen. Dasselbe gilt für die Abweisung des Gesuches um einen unentgeltlichen Rechtsbeistand. Ein Anspruch auf Bestellung eines solchen hätte nur bestanden, wenn dies für die Wahrung seiner Rechte "notwendig" gewesen wäre. Dies war nicht der Fall; der Beschwerdeführer hat dem Obergericht in seiner Rekursschrift mit ausreichender Klarheit dargetan, weshalb er die Weigerung des Bezirksgerichts, die Friedensrichterin Pflüger vom Amtsgeheimnis zu entbinden, für verfehlt bzw. verfassungswidrig hielt. Das Obergericht hat denn seinen Rekurs auch nicht etwa deshalb abgewiesen, weil die Rekursschrift mangelhaft
gewesen wäre, sondern weil es sein Rechtsbegehren für materiell unbegründet hielt. Die Rüge, das Obergericht habe mit der Ablehnung seines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verletzt, ist daher unbegründet. Da sich aus der EMRK in dieser Beziehung keine über Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hinausgehenden Ansprüche ableiten lassen, ist damit auch die Berufung auf Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK unbehelflich.
4.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Unter den gegeben Umständen rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos. Da die Beschwerde am letzten Tag der nicht erstreckbaren Rechtsmittelfrist von Art. 89 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG eingereicht wurde, war das in der Beschwerde erhobene Gesuch um Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsvertreters zwecklos, da ein solcher die Beschwerde nach Fristablauf nicht mehr hätte verbessern können. Im Übrigen ist der Beschwerdeführer auch vor Bundesgericht nicht deshalb gescheitert, weil seine Beschwerdeschrift mangelhaft gewesen wäre, sondern weil sein Rechtsbegehren sachlich unbegründet war.

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien sowie dem Obergericht, II. Zivilkammer, und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Juni 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.156/2004
Date : 28 juin 2004
Publié : 21 juillet 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.156/2004 /bie Urteil vom 28. Juni


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
CP: 177
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
1    Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
2    Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
3    Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OJ: 36a  86  88  89  90
Répertoire ATF
117-IA-13 • 122-I-70 • 124-I-208 • 125-I-492 • 125-II-86 • 126-I-81 • 127-I-38
Weitere Urteile ab 2000
1P.156/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
assistance judiciaire • tribunal fédéral • hameau • conclusions • recours de droit public • décision • intérêt privé • effet suspensif • greffier • connaissance • juge d'instruction pénale • constitution fédérale • moyen de droit cantonal • tribunal cantonal • demande adressée à l'autorité • secret professionnel • représentation en procédure • procès équitable • motivation de la décision • autorité judiciaire
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