1B_48/2019 - 2019-05-28 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 48/2019

Arrêt du 28 mai 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
3. C.________ SA,
tous les trois représentés par Me Didier Bottge, avocat,
recourants,

contre

Claudio Mascotto,Procureur,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 décembre 2018 (ACPR/768/2018 PS/23/2018 et PS/24/2018).

Faits :

A.
Sur dénonciation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et à la suite d'une plainte de la République de T.________, le Ministère public de la République et canton de Genève - représenté par le Procureur Claudio Mascotto - a instruit une procédure P/________/2011 dirigée contre B.________ SA. Dans ce cadre, A.________ a été entendu en tant que personne appelée à donner des renseignements. Il a expliqué avoir hérité, avec son frère, d'un sarcophage romain en 1998, objet qui avait toujours été entreposé, depuis la fin des années 1980, aux Ports-Francs dans les locaux de feu son père, devenus ceux de B.________ SA.
Le 21 septembre 2015, a été rendue une ordonnance de classement et de restitution à T.________ du sarcophage herculéen séquestré aux Ports-Francs. Le recours interjeté contre cette décision auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève par B.________ SA a été rejeté le 2 mai 2016. Le 14 mars 2017, cette société a retiré le recours déposé contre cette décision auprès du Tribunal fédéral (cause 6B 625/2016).

B.

B.a. A fin 2016, l'AFD a ouvert une enquête pénale (sous référence XXX) pour infractions à la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0), à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) - en particulier à l'art. 14 al. 4 DPA -, notamment à l'encontre de A.________; ce dernier était principalement soupçonné d'avoir importé en fraude et recelé des objets d'art antique.
Les faits reprochés sont les suivants : le 20 décembre 2016, vers 17h10, arrivant de France à bord d'un véhicule, immatriculé à Genève et au nom de C.________ SA - société sise à Genève et dont l'administrateur est A.________ -, D.________ (conducteur) et E.________ sont entrés en Suisse par la route à "trafic toléré" de V.________. Ils ont été interpellés en retrait du poste de frontière par une patrouille de gardes-frontière. Le contrôle de ces deux personnes a permis de constater que E.________ était en possession d'une lampe à huile antique, importée en fraude. Trois quittances pour la location de deux box auprès de la société F.________, à V.________, ont été retrouvées dans le véhicule; elles étaient libellées au nom de G.________, domicilié à Y.________. L'enquête a également révélé que, le 21 décembre 2016, tôt le matin, l'épouse de A.________ s'était rendue à V.________ chez F.________ pour y enlever des marchandises. Il était fort probable que ces marchandises eussent été, toutes ou en partie, amenées dans le box n° 266 de H.________ à R.________; dans ce lieu - loué par I.________ à la demande de A.________ -, des objets d'art antique ont en effet été découverts.

B.b. Sur dénonciations des 7 et 10 février 2017 de l'AFD - portant sur sept objets de provenance ou d'origine suspecte détenus par B.________ SA et sur le déménagement subit et suspect, à fin décembre 2016, effectué par l'entourage de la société précitée, de nombreux biens culturels entreposés hors douane dans un dépôt de Genève -, le Ministère public de la République et canton de Genève - représenté par le Procureur Claudio Mascotto - a ouvert la procédure P/________/2017 notamment contre A.________.

B.c. Dans le cadre de ces deux procédures précitées (XXX et P/________/2017), plusieurs perquisitions, menées conjointement par l'AFD et le Ministère public, ont eu lieu début mars 2017 au domicile de A.________, dans les locaux des sociétés B.________ SA et C.________ SA, ainsi qu'aux domiciles d'autres personnes physiques.

B.d. Le 14 mars 2017, les Procureurs Claudio Mascotto et O.________ ont mis A.________ en prévention pour recel (art. 160 CP) et infraction à l'art. 24 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1). Il lui était notamment reproché les faits de décembre 2016, soit l'organisation du transport transfrontalier d'un objet d'art antique et du déménagement nocturne d'objets archéologiques déposés dans des dépôts détenus pour son compte par un tiers vers d'autres dépôts loués pour son compte par un autre tiers.
J.________, adjoint du chef de section anti-fraude des douanes, a assisté à cette audience, étant précisé que dans le cadre des deux procédures - administrative (XXX) et pénale (P/________/2017) -, les douanes et le Ministère public s'étaient accordés "réciproquement l'entraide administrative".
Au cours de cette audition, A.________ a déclaré vouloir coopérer, "tourner la page", ainsi que s'assurer que son activité de collectionneur et de marchand d'art était parfaitement conforme à la loi. Il entendait "régler ce qui peut l'être de l'héritage, à certains égards encombrant", qu'il tenait de son père. A cette fin, il donnait instruction de retirer "tous les recours qui [avaient] été faits contre les mesures de contrainte des douanes et du Ministère public", ainsi que celui pendant au Tribunal fédéral "contre la restitution à T.________ du sarcophage romain YYY", objet toujours séquestré aux Ports-Francs (cf. let. A ci-dessus).

B.e. Les préventions retenues à l'encontre de A.________ dans la cause P/________/2017 ont été étendues, les 20 juin, 12 octobre, 1er décembre 2017 et 22 mars 2018, à d'autres faits de recel et d'infraction à l'art. 24 LTBC, ainsi qu'aux chefs de prévention de faux dans les titres, de blanchiment d'argent et d'instigation à faux témoignage en justice.

B.f. Le 20 avril 2018, A.________ a été entendu par le Procureur Claudio Mascotto (P/________/2017), sans la présence de J.________. Le prévenu a en particulier été interrogé sur les locaux de H.________, ainsi que sur différents objets qui y étaient séquestrés.
Le Procureur l'a ensuite informé que toutes les pièces séquestrées dont il lui avait soumis les images avaient été volées en ce lieu, à une date inconnue, postérieurement au recensement et à la documentation iconographique, ainsi qu'aux premières analyses archéologiques sommaires des pièces, mesures accomplies juste avant l'été 2017 et antérieurement à la découverte du forfait au début du mois de décembre 2017. Il a été indiqué au prévenu qu'une instruction pénale contre inconnu avait été ouverte le 8 décembre 2017 (cause P/________/2), procédure instruite par le Premier Procureur L.________; dans ce cadre, les enquêtes conduites par la police judiciaire, respectivement les douanes, n'avaient pas permis de comprendre à ce jour qui avait dérobé ces objets, étant précisé qu'il n'était ainsi pas exclu qu'une personne connaissant la procédure - en particulier une personne impliquée - ait pu s'emparer des objets, raison pour laquelle A.________ avait commencé par être interrogé de manière générale. Celui-ci a encore été informé qu'une diffusion Interpol avait été effectuée après la découverte du vol et que le Ministère public projetait de déclarer les objets à l' " Art Loss Register ", comme ayant été dérobés aux autorités de
poursuite genevoises alors qu'ils étaient placés sous séquestre.
A.________ a déclaré qu'il ignorait tout de ce vol.

B.g. Par arrêts du 14 décembre 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté les recours formés par A.________ contre les décisions rendues les 15 juin et 3 juillet 2018 par le Procureur Claudio Mascotto, confirmant le refus de ce dernier d'écarter de la procédure P/________/2017 les procès-verbaux d'audition établis par l'AFD.

C.

C.a. Par courrier du 25 avril 2018, A.________, B.________ SA et C.________ SA ont sollicité la récusation du Procureur Claudio Mascotto, du Procureur O.________, ainsi que de J.________. A l'appui de cette requête, ils ont fait fait valoir que l'annonce du vol - plus de quatre mois après les faits - de pièces de valeur inestimable appartenant au premier précité alors qu'il avait été auditionné à de nombreuses reprises par les douanes depuis fin 2017 et le 22 mars 2018 par le Ministère public démontrait que le but des autorités pénales genevoises et douanières était de l'accabler - ainsi que ses proches - pour pouvoir se disculper de toute responsabilité pour ces faits. Les requérants soutenaient également que l'instruction "inique" avait été menée "au mépris [de leurs] plus élémentaires droits procéduraux", ce qui démontrait la prévention du Procureur à l'encontre de A.________ ("échange" de la libération de l'épouse de ce dernier contre (1) le retrait des recours déposés contre les actes du Ministère public, des plaintes contre les perquisitions effectuées par les douanes, ainsi que du recours au Tribunal fédéral dans la cause P/________/2011 et (2) l'acceptation d'un pool d'experts [14 mars 2017]; transmission aux médias par
des fonctionnaires indéterminés d'informations confidentielles nuisibles à leur réputation; pool d'experts dirigés par une personne nourrissant une "rancoeur particulière" contre A.________, telle que signalée le 26 septembre 2017; accès limité aux dossiers; totalité des audiences de l'AFD effectuées sans les conseils des prévenus; mandat à de nouveaux experts "notoirement" connus pour avoir un "parti pris à l'encontre du marché privé des antiquités"; perquisitions et séquestres ordonnés depuis fin février/début mars 2017 à caractère exploratoire et portant sur des objets donc seule une partie avait été libérée; défaut d'audience de confrontation bien qu'annoncée depuis fin 2017).
Le 30 avril 2018, le Procureur O.________ a considéré que la requête le concernant était sans objet, aucun des agissements reprochés ne lui étant imputable; en outre, il n'était plus en charge de cette procédure depuis plus d'un an.
Le Procureur Claudio Mascotto a conclu, le 3 mai 2018, au rejet de cette requête. Le 14 suivant, il a transmis à la Chambre pénale de recours deux articles de journaux du quotidien L.T.________ relatant les propos de A.________ ("Claudio Mascotto est obsédé par l'envie de me condamner, au nom d'une idéologie" [article du 7 octobre 2017] et "Quand le procureur m'a annoncé le vol, j'en suis tombé de ma chaise. Non seulement il n'a pas été capable de veiller sur mes pièces, mais en plus il ne m'a averti que quatre mois plus tard !" [article du 14 mai 2018, intitulé "A Genève, des antiquités séquestrées par la justice ont été volées"]).
Les requérants et le Procureur Claudio Mascotto se sont encore déterminés le 22 mai 2018, respectivement le 28 suivant; les premiers ont en particulier pris acte du fait que le Procureur O.________ ne s'occupait plus de la procédure, leur requête concernant ce dernier étant ainsi sans objet.
Par courrier du 22 mai 2018, l'AFD a communiqué sa décision du 16 mai 2018 rejetant la demande de récusation visant J.________; ce prononcé répondait aux griefs émis à l'encontre de ce dernier.
Le 29 mai 2018, les requérants ont indiqué contester les motifs retenus par l'AFD, déclarant cependant renoncer à interjeter plainte contre cette décision. Ils ont produit un article du 25 mai 2018 du journal L.T.________ et ont reproché au Procureur Claudio Mascotto de ne pas avoir reporté une des trois audiences "importantes" prévues en juin 2018 malgré l'information donnée que leur conseil ne pourrait pas y assister.

C.b. Le 17 décembre 2018, la Chambre pénale de recours a joint les deux demandes de récusation, déclaré sans objet celle visant le Procureur O.________ (alinéa 2 du dispositif en lien avec le consid. 1.2) et rejeté celle concernant le Procureur Claudio Mascotto.
Cette autorité a en particulier constaté qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande de récusation concernant J.________, fonctionnaire fédéral (cf. consid. 1.3). Elle a ensuite relevé que les griefs soulevés en lien avec la procédure P/________/2011 - terminée - et ceux relatifs à des pressions prétendument subies par A.________ lors de l'audience du 14 mars 2017 afin de retirer ses recours et plaintes étaient tardifs; tel était également le cas de ceux remettant en cause la composition du pool d'experts intervenue courant 2017, respectivement de ceux désignés en novembre 2017 (cf. consid. 2.2). Les juges cantonaux ont ensuite considéré en substance qu'aucun des motifs soulevés - dans la mesure de leur recevabilité - par les requérants ne permettait de retenir une apparence de prévention de la part du Procureur Claudio Mascotto à leur encontre (cf. consid. 3.3).

D.
Par acte du 30 janvier 2019, A.________, B.________ SA et C.________ SA (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la récusation du Procureur Claudio Mascotto dans la procédure P/________/2017. Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente. En tout état, A.________ requiert l'allocation d'une équitable indemnité.
Le 8 février 2019, le Procureur intimé a conclu au rejet du recours, relevant en particulier qu'un autre cabinet du Ministère public conduisait toujours les investigations consécutives à la disparition des objets du dépôt H.________ (P/________/2) et que A.________, B.________ SA, ainsi que K.________ s'étaient constituées parties plaignantes dans ce cadre. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée aux considérants de sa décision. Le 8 mars 2019, les recourants ont persisté dans leurs conclusions, soutenant notamment qu'en date du 20 avril 2018, le Procureur intimé était en charge de la cause P/________/2.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, la décision attaquée - rendue par une instance cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 59 al. 1 let. b , 380 CPP et 80 al. 2 LTF) - relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours - déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) - en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.

1.2. Les trois recourants - dont la requête de récusation a été rejetée - affirment être "visés" par la procédure P/________/2017, constatation valant d'autant plus s'agissant du recourant A.________, prévenu dans celle-ci. Cette dernière remarque suffit pour admettre la qualité pour recourir du recourant A.________ (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).
S'agissant en revanche des deux sociétés recourantes, elles n'exposent pas en quelle qualité elles seraient parties à la procédure pénale P/________/2017; celle de partie plaignante peut-être détenue par B.________ SA dans la cause P/________/2 n'est à cet égard pas suffisante (cf. ad 2 des observations du Procureur). Certes, les sociétés recourantes sont probablement des tiers touchés par un acte de procédure vu les perquisitions et séquestres opérés dans leurs locaux au cours de l'instruction P/________/2017. Dans ce cadre, elles disposent certainement d'un droit à ce que leurs prétentions soient traitées en toute indépendance, en particulier lorsque des autorités judiciaires sont saisies (arrêt 1B 180/2017 du 21 juin 2017 consid. 1.2.2). Lorsque la requête de récusation concerne un représentant du Ministère public, il appartient cependant au tiers en cause de démontrer qu'il encourt encore le risque d'être confronté à ce magistrat dans la suite de l'instruction (arrêt 1B 180/2017 du 21 juin 2017 consid. 1.2.3), notamment dans le cadre de ses fonctions en tant que direction de la procédure (art. 61 let. a CPP) et pas uniquement en tant que partie (art. 104 al. 1 let. c CPP). Une telle configuration ne paraît pas d'emblée exclue
vu l'importance des objets placés sous séquestre, le Procureur intimé pouvant encore être appelé à statuer sur la levée de ces mesures. Cela étant, vu l'issue du litige, cette question peut rester indécise.

2.
En réponse aux déterminations du Procureur intimé, les recourants ont produit un important bordereau de pièces le 8 mars 2019.
Dans la mesure où ces documents tendraient à démontrer de nouveaux griefs envers le Procureur, il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Quant aux pièces ou faits ultérieurs à l'arrêt attaqué, ils sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Invoquant des violations des art. 6 par. 1 CEDH, 30 Cst., 56 let. f et 58 CPP, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir écarté leur demande de récusation.

3.1. Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 s. et les références citées).

3.2. Selon l'art. 61 let. a CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145).
En revanche, après la rédaction de l'acte d'accusation, respectivement dans le cadre de procédures de recours, le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP). Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.2 p. 145 s.).

3.3. La cour cantonale a rappelé les différents griefs - notamment procéduraux - soulevés par les recourants (choix d'experts "partiaux"; nombreuses perquisitions et séquestres qualifiés d' "exploratoires" courant 2017; violations de leur droit de partie en raison de l'apport à la procédure pénale de procès-verbaux d'auditions établis par l'AFD de manière contraire au CPP; lenteur sur le prononcé de levées de séquestre; absence d'audition de confrontation depuis fin 2017). L'autorité précédente a cependant relevé, à juste titre, qu'il appartenait à celui qui ne s'estimait pas satisfait d'une décision rendue ou qui invoquait un retard injustifié de s'en plaindre par les voies de droit idoines, celle de la récusation n'étant pas celle à suivre; une quelconque partialité ou inimitié de la part du Procureur intimé ne saurait ainsi être déduite d'une de ses décisions qui ne conviendrait pas aux recourants. La juridiction cantonale a encore indiqué que le recourant A.________ avait d'ailleurs su attaquer - certes sans succès - les décisions des 15 juin et 3 juillet 2018 du Procureur intimé. Les juges cantonaux ont ensuite relevé qu'ils ne voyaient pas en quoi l'éventuel défaut de poursuite pour violation du secret de fonction trahirait
chez le Procureur intimé un parti pris (cf. consid. 3.3 p. 12 s. de l'arrêt entrepris).
En ce qui concerne ces premiers éléments - liés essentiellement au déroulement de la procédure -, les recourants ne développent aucune argumentation propre à les remettre en cause, étant ainsi définitivement écartés.
C'est le lieu d'ailleurs de préciser que les recourants n'ont pas non plus contesté dans leur mémoire de recours au Tribunal fédéral l'irrecevabilité, pour tardiveté, (i) des reproches soulevés en raison de prétendues pressions subies le 14 mars 2017 (cf. consid. 2.2 p. 10 de l'arrêt attaqué), (ii) des arguments invoqués en lien avec des articles de journaux et (iii) de ceux relatifs au refus de reporter une audience en juin 2018 (cf. consid. 3.3 in fine p. 13).

3.4. S'agissant des autres griefs soulevés, soit ceux en lien avec la disparition - annoncée quatre mois après les faits - des objets placés sous main de justice et conservés dans les box de H.________, la cour cantonale a mentionné les observations du Procureur intimé, à savoir que ledit événement n'était pas expliqué, qu'une procédure distincte - instruite par un autre magistrat - avait été ouverte et qu'il y avait lieu d'appréhender toutes les hypothèses, y compris celle d'une éventuelle implication de l'entourage des recourants. L'autorité précédente a relevé qu'il n'était pas contesté que ces derniers avaient eu, par le biais de la procédure P/________/2017, accès à des informations privilégiées et qu'il ne pouvait ainsi être reproché au Procureur intimé - dans la mesure où il lui aurait incombé de le faire - de ne pas avoir informé le recourant A.________ plus tôt de cette disparition afin de préserver l'enquête en cours.
En ce qui concerne l'avis différé de la part du Procureur intimé, le raisonnement susmentionné peut être confirmé, cela indépendamment de la question de savoir si ce magistrat a été à un moment donné en charge ou pas de la procédure P/________/2. Certes, les recourants sont a priori lésés par la disparition des objets. Cela étant, tout soupçon de participation de leur part ne pouvait pas d'emblée être écarté (cf. leur accès au dossier P/________/2017 et, dans la mesure de sa recevabilité, l'ordonnance du 8 décembre 2017 requérant l'audition de l'entourage du recourant A.________). Au regard de ces circonstances, les besoins de l'instruction justifiaient donc de tenir, pour un temps, les recourants dans l'ignorance, non pas uniquement de la disparition des objets, mais également de la connaissance de cet événement par les autorités pénales. Cette manière de procéder permettait de préserver au mieux les premières investigations policières d'interventions tierces.
Les recourants reprochent également au Procureur intimé une violation de ses obligations en matière de conservation des objets placés sous séquestre (art. 266 al. 2 CPP), ce qui démontrerait la prévention du magistrat à leur encontre. Il ne ressort cependant pas du jugement cantonal que les objets saisis aient été "abandonnés" dans des "locaux non surveillés", tel que le prétendent pourtant les recourants (cf. let. c p. 16 et let. a p. 17 du mémoire de recours). Ceux-ci ne développent aucune argumentation tendant à remettre en cause une éventuelle omission sur cette question lors de l'établissement des faits, respectivement le défaut de considération sur ce grief - dans la mesure d'ailleurs où il aurait été clairement soulevé devant l'autorité précédente - dans l'arrêt attaqué. En tout état de cause, une violation quant au choix du lieu de stockage paraît d'autant moins réalisée que les recourants n'ignoraient pas ledit lieu et ne prétendent pas s'être plaint auprès du Procureur intimé d'éventuels problèmes de sécurité en lien avec celui-ci; ils reconnaissent d'ailleurs y avoir également déposé sans problème des objets préalablement (cf. ad § 5 p. 3 de leurs déterminations du 8 mars 2019). Dans la mesure où le dépôt d'une plainte
ou d'une dénonciation pénale - ce qui n'est au demeurant pas allégué en l'occurrence - à l'encontre d'un magistrat ne suffit en principe pas pour retenir l'existence d'un motif de récusation (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22; arrêt 1B 524/2018 du 1er mars 2019 consid. 3.3), il doit en aller a fortiori de même s'agissant de simples allégations - sans démonstration - de violation des devoirs incombant à un magistrat.
Au regard des considérations précédentes, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, rejeter la demande de récusation du Procureur intimé, faute de motif de prévention de celui-ci à l'encontre des recourants.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 28 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels LTBC Art. 24 Délits - 1 Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
¹	Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
^a	importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté;
^b	s'approprie le produit de fouilles au sens de l'art. 724 du code civil18;
^c	importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;
^cbis	lors de l'importation, du transit ou de l'exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;
^d	exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l'inventaire fédéral.
²	Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
³	L'auteur qui agit par métier est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d'une peine pécuniaire.22

SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels LTBC Art. 24 Délits - 1 Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
¹	Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
^a	importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté;
^b	s'approprie le produit de fouilles au sens de l'art. 724 du code civil18;
^c	importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;
^cbis	lors de l'importation, du transit ou de l'exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;
^d	exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l'inventaire fédéral.
²	Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
³	L'auteur qui agit par métier est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d'une peine pécuniaire.22

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
¹	Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
²	Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 266 Exécution - 1 L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
¹	L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
²	Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée.
³	Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier.
⁴	Le séquestre d'une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n'éteint pas la dette.
⁵	Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite156. Le produit est frappé de séquestre.
⁶	Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.