5D_64/2015 - 2015-05-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - déni de justice (mainlevée d'opposition)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D 64/2015

Arrêt du 28 mai 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, rue des Augustins 3, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
déni de justice (mainlevée d'opposition),

recours constitutionnel contre le jugement de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Considérant en fait et en droit :

1.
En date du 11 août 2014, A.________ a formé opposition totale au commandement de payer n° xxxx qui lui a été notifié par l'Office des poursuites de la Sarine.
Par décision du 23 février 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé la mainlevée définitive de cette opposition et a également déclaré irrecevable la requête de récusation de sa propre personne déposée le 9 février 2015 par A.________.
Le 16 mars 2015, A.________ a recouru contre cette décision par-devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: Tribunal cantonal) demandant l'octroi de l'effet suspensif, l'admission de son recours et le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision au sens des considérants, ainsi que la récusation de plusieurs juges du Tribunal cantonal.
Par courrier du 20 mars 2015, un délai de 10 jours a été imparti au recourant pour procéder au versement d'une avance de frais de 200 fr.
Par arrêt du même jour, la requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée par la Juge déléguée de la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal.
Dans un courrier adressé le 9 avril 2015 au Tribunal cantonal, le recourant fait état de généralités sur la récusation et semble pour l'essentiel soutenir qu'il importe peu de savoir dans le cadre de quelle procédure une requête de récusation a été formulée dans la mesure où la récusation n'a d'effet que pour le futur et que la requête formulée à l'encontre d'un juge vaut pour l'ensemble des procédures en cours. Il conclut dans le même courrier à l'annulation de l'arrêt sur effet suspensif du 20 mars 2015.
Le 8 avril 2015, A.________ a déposé auprès du Tribunal fédéral une écriture intitulée " recours pour retard injustifié " contre le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, requérant vraisemblablement également l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Dans un courrier adressé le 22 avril 2015 au Tribunal de céans, le recourant a en outre fait valoir que si les personnes dont la récusation est requise renoncent à formuler des observations sur ce point on doit admettre qu'elles ne contestent pas leur récusation, de sorte que celle-ci devient " définitive et irréversible ".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Dans son écriture du 8 avril 2015, le recourant revient tout d'abord sur des questions liées à la récusation des présidents de la I re Cour de droit public, de la II e Cour de droit civil et de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral et concernant l'absence d'avances de frais qui aurait dû amener à considérer ses recours et demandes de révision irrecevables. Sur ces différents points, le recours est incompréhensible et ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Dans la mesure où le recours devait être interprété comme comprenant une demande de récusation dirigée contre l'un des juges de la Cour de céans, celle-ci devrait par conséquent être déclarée irrecevable. Le recourant se plaint ensuite dans des termes peu compréhensibles de ce que la demande d'avance de frais du 20 mars 2015 ait été signée par une juge qui n'est pas membre ordinaire de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal alors qu'il s'agit de la Cour compétente pour traiter dite procédure. Ce grief est toutefois abusif et illustre parfaitement la volonté du recourant de bloquer la justice dans la mesure où il a requis la récusation de l'intégralité des membres de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal pour se plaindre dans le
même temps du fait que l'acte judiciaire lui impartissant un délai pour le versement de l'avance de frais dans dite procédure n'ait pas été signé par l'un des membres de cette même Cour.
Pour autant qu'on le comprenne, le recourant se plaint ensuite du fait qu'une avance de frais a été requise avant qu'il ne soit statué sur sa requête de récusation. Il semble affirmer qu'une avance de frais ne peut être exigée de sa part dans une procédure où il a formulé une demande de récusation car le versement de dite avance de frais aurait pour conséquence de périmer ses prétentions. Il soutient en effet que, dès qu'une requête de récusation est déposée, la partie recourante a l'obligation de cesser de procéder devant les juges dont ils demandent la récusation, de sorte qu'il ne peut verser l'avance de frais et se voit contraint de former un recours pour retard injustifié à l'encontre du Tribunal cantonal fondé sur l'art. 94 LTF pour éviter la péremption de ses droits. Il se fonde à ce propos sur une jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux ATF 114 Ia 275 consid. 4e p. 280 et 112 Ia 339 consid. 1c p. 340, qui n'a toutefois pas la portée qu'il lui prête. Selon cette jurisprudence, reprise aujourd'hui à l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend demander la récusation d'un magistrat ou d'une autorité doit le faire sans délai sous peine de voir ses prétentions à requérir la récusation se périmer. En revanche, le dépôt en
temps utile d'une demande de récusation n'empêche pas le magistrat ou l'autorité visé de continuer à exercer ses fonctions dans la procédure en cours tant que l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas rendu sa décision, dès lors que même si la récusation devait finalement être prononcée, l'auteur de la demande de récusation est suffisamment protégé par la possibilité qui lui est donnée de requérir l'annulation des actes auxquels le magistrat ou l'autorité récusé a procédé ou a participé (art. 51 al. 1 CPC; DENIS TAPPY, in: Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 3 ad art. 51 et la doctrine citée). De même, l'auteur d'une demande de récusation déposée à temps ne voit pas ses prétentions à obtenir la récusation rendues caduques ou sans objet s'il donne suite aux actes d'instruction requis par le magistrat ou l'autorité dont il a demandé la récusation, comme le recourant semble le déduire de la jurisprudence précitée. Celui-ci soutient ainsi à tort qu'il serait empêché de recourir contre la décision de la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg sous prétexte qu'il reconnaîtrait la compétence de cette autorité dont il requiert la récusation. Compte tenu de ce qui précède, le
recourant ne peut reprocher à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 29 al. 2 Cst. en ne traitant pas sa requête de récusation contenue dans son recours du 16 mars 2015 avant d'exiger de lui qu'il paie une avance de frais pour cette même procédure. Le fait que l'autorité cantonale lui adresse une demande d'avance de frais constitue d'ailleurs une preuve du fait qu'elle traite sa requête. La démarche consistant à déposer un recours pour retard injustifié contre le Tribunal cantonal est ainsi clairement abusive au regard de l'art. 42 al. 7 LTF, de sorte que toute nouvelle écriture dans cette procédure, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans suite.
Au surplus, le recourant se méprend lorsqu'il soutient qu'on doit considérer que la personne visée par une demande de récusation, qui ne s'opposerait pas expressément à cette mesure, y aurait acquiescé, de sorte que la demande de récusation dont le bien-fondé n'est pas contesté entraînerait " purement et simplement " la récusation des personnes concernées. De même, il fait erreur lorsqu'il prétend qu'une demande de récusation vaudrait pour toutes les procédures que la personne concernée conduirait ou auxquelles elle participerait sans qu'il soit nécessaire de la répéter ou de la spécifier pour chaque acte de procédure ou décision contesté.
Finalement, les autres griefs du recourant sont afférents à d'autres procédures pendantes qui ne font pas l'objet du présent recours, de sorte que le Tribunal fédéral ne saurait se prononcer à leur sujet.

3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui a pour conséquence de rendre sans objet la requête d'octroi d'effet suspensif au recours. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 28 mai 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 49 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende ricusare una persona che opera in seno a un'autorità giudiziaria deve presentare al giudice la relativa domanda non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende ricusare una persona che opera in seno a un'autorità giudiziaria deve presentare al giudice la relativa domanda non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 51 Conseguenze della violazione delle norme sulla ricusazione - 1 Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo richiede entro dieci giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
¹	Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo richiede entro dieci giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
²	Le prove già esperite ma non più ripetibili possono essere nondimeno prese in considerazione.
³	Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.