SK.2013.16 - 2013-05-28 - Cour des affaires pénales - Violation de domicile (art. 186 CP). Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2013.16

Ordonnance du 28 mai 2013 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, président, Le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Ludovic Schmied, Procureur fédéral suppléant,

et

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE A., représentée par B., chargé d'affaires ad interim,

contre

C.,

Objet

Violation de domicile (art. 186 CP).

Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP).

Faits:

A. Le 10 décembre 2011, une trentaine de ressortissants de l'Etat A., dont C., seraient entrés dans le jardin clôturé de la mission diplomatique de la République démocratique de A., à Berne. Ils y seraient restés quelques heures pour protester contre le gouvernement de ce pays avant d'être interpellés et évacués par la police cantonale bernoise. Le 3 janvier 2012, le chargé d'affaires ad interim de la mission diplomatique précitée a dénoncé ces faits au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et a, notamment, déposé plainte pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) au nom et pour le compte de la République démocratique de A.

B. Le 21 août 2012, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l'encontre de 34 prévenus, dont C., pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits survenus le 10 décembre 2011. En ce qui concerne C., il a été reconnu coupable de ces deux infractions et condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. En outre, il a été condamné au paiement des frais de procédure, à concurrence de CHF 210.--. Cette ordonnance lui a été notifiée le 24 août 2012 et il n'y a pas fait opposition (dossier MPC SV.12.0688-SCL, p. 03-31-0001 à 0006).

C. A la suite de l'opposition formée par huit autres prévenus à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, le MPC a ouvert le 5 octobre 2012 une instruction pénale à leur endroit pour violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP). Après avoir procédé à leur audition, le MPC a rendu le 30 novembre 2012 à l'encontre de cinq d'entre eux une nouvelle ordonnance pénale pour violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits survenus le 10 décembre 2011. Parmi ces cinq prévenus, quatre ont formé opposition à cette nouvelle ordonnance pénale. Le MPC a maintenu cette dernière en ce qui concerne ces quatre prévenus et il a transmis le dossier le 21 mars 2013 à la Cour de céans, en vue des débats (art. 355 al. 3 let. d et art. 356 al. 1 CPP). Le dossier a été enregistré sous les causes SK.2013.14, SK.2013.15, SK.2013.17 et SK.2013.18.

D. Le 30 novembre 2012, le MPC a aussi rendu une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de C. pour les faits survenus le 10 décembre 2011. Le prénommé a été reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 5 jours-amende, le jour-amende étant fixé à CHF 30.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. Il a également été condamné au paiement des frais de procédure, à concurrence de CHF 210.--. Cette nouvelle ordonnance pénale lui a été notifiée le 4 décembre 2012 et il y a fait opposition le 14 décembre suivant (dossier MPC SV.12.0688-SCL, p. 03-31-0007 à 0018). A la suite de cette opposition, le MPC a ouvert le 18 décembre 2012 une instruction pénale à son endroit pour violation de domicile (art. 186 CP). Après avoir procédé à l'audition de C. le 11 janvier 2013, le MPC a maintenu l'ordonnance pénale du 30 novembre 2012 concernant le prénommé et il a transmis le dossier le 21 mars 2013 à la Cour de céans, en vue des débats (art. 355 al. 3 let. d et art. 356 al. 1 CPP). Le dossier a été enregistré sous la cause SK.2013.16.

E. A la demande de la Cour de céans, le MPC a confirmé le 19 avril 2013 que C. n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 21 août 2012. Le 2 mai 2013, la Cour de céans a avisé les parties qu'en l'absence d'une telle opposition, l'ordonnance pénale rendue à l'encontre de C. le 30 novembre 2012 pourrait contrevenir à l'interdiction de la double poursuite (art. 11 al. 1 CPP), ce qui pourrait constituer un empêchement définitif de procéder au sens de l'art. 329 al. 4 CPP. En conséquence, elle a invité les parties à se déterminer à ce propos pour le 15 mai 2013 au plus tard.

Dans ses déterminations écrites du 3 mai 2013, le MPC a indiqué qu'à la suite de l'audition des prévenus ayant fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, il avait estimé que seule l'infraction de violation de domicile (art. 186 CP) pouvait être retenue. Il a dès lors rendu une nouvelle ordonnance pénale à leur encontre le 30 novembre 2012 pour cette seule infraction. Il a expliqué avoir procédé de la même manière à l'encontre des autres prévenus n'ayant pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, en appliquant par analogie de l'art. 392 CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP. S'agissant en particulier de C., le MPC a allégué que l'ordonnance pénale du 30 novembre 2012 rendue à son encontre annulait et remplaçait celle du 21 août 2012, nonobstant le fait que le prénommé n'avait pas fait opposition à cette dernière.

Les autres parties ne se sont pas déterminées dans le délai qui leur a été imparti par la Cour de céans.

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En cas d'opposition à une ordonnance pénale, le ministère public administre les autres preuves nécessaires (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration de celles-là, il peut notamment décider de maintenir l'ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP). Dans ce cas, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats et l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Dans ce cadre, il procède à un examen de l'accusation, au sens de l'art. 329 CPP (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St.Gallen 2009, n° 2 ad art. 356 CPP; Michael Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, thèse 2012, p. 645; cf. ég. Gwladys Gilliéron/Martin Killias, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 1 ad art. 356 CPP). Selon l'art. 329 al. 1 let. c CPP, la direction de la procédure examine s'il existe des empêchements de procéder. Parmi celles-ci figure l'interdiction de la double poursuite, au sens de l'art. 11 CPP (Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BK-StPO], n° 5 ad art. 329 CPP). Selon ce principe, qui constitue un corollaire de l'autorité de la chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage ne bis in idem, est garanti par l'art. 4 par. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH (RS 0.101.07), ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte ONU II (RS 0.103.2). Tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme depuis l'arrêt Zolotoukhine contre Russie du 10 février 2009, ce principe impose d'adopter une approche fondée strictement sur l'identité des faits matériels et de ne pas retenir la qualification juridique des mêmes faits comme critère pertinent (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 364 s. et consid. 2.2 p. 365 s. et les réf. cit.). En effet, de l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme,
la poursuite et la répression d'un agissement sont exclues dans la mesure où un même état de fait ou un état de fait substantiellement identique a déjà donné lieu à un jugement entré en force de chose jugée (CourEDH, arrêt Sergueï Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009, requête n° 14939/03, par. 79 ss). Outre l'identité des faits matériels, l'interdiction de la double poursuite suppose également qu'il y ait identité de l'objet de la procédure et de la personne visée (cf. ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404; 120 IV 10 consid. 2b p. 12 s.).

1.2 L'art. 356 CPP régit la procédure applicable devant le tribunal de première instance en cas de maintien par le ministère public de l'ordonnance pénale frappée d'opposition (art. 355 al. 3 let. a CPP). Après avoir statué favorablement sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, et si cette dernière n'est pas retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries, le tribunal rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences (art. 356 al. 1 à 6 CPP; cf. art. 351 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 356 al. 7 CPP, si des ordonnances pénales portant sur des mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 CPP est applicable par analogie. D'après cette dernière disposition, lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, l'autorité de recours annule ou modifie la décision attaquée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours, à condition qu'elle juge différemment les faits et que les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (art. 392 al. 1 CPP). Il s'ensuit que, lorsque plusieurs personnes ont été condamnées pour les mêmes faits au moyen d'une ordonnance pénale, l'application par analogie de l'art. 392 CPP permet de faire bénéficier un prévenu non opposant du jugement rendu à la suite de l'opposition de l'un d'eux, pour autant que ce jugement apprécie différemment les faits en faveur des prévenus et que les considérants valent pour les autres personnes impliquées. Il s'agit-là d'une exception à l'autorité de la chose jugée, puisque le jugement annule ou modifie l'ordonnance pénale en faveur du prévenu qui n'y avait pas formé opposition (Yvan Jeanneret, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in La procédure pénale fédérale, SWR/Volume 11, Berne 2010, p. 160).

1.3 Selon l'avis exprimé par certains auteurs, l'application par analogie de l'art. 392 CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP, incombe au tribunal de première instance, qui statue dans le contexte du maintien par le ministère public d'une ordonnance pénale frappée d'opposition (art. 356 al. 1 CPP) (Yvan Jeanneret, L'ordonnance pénale et la procédure simplifiée dans le CPP, in Procédure pénale suisse, Approche théorique et mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, n° 80, p. 101; Laurent Moreillon, L'ordonnance pénale: simplification ou artifice?, in ZStrR, Tome 128, 2010, p. 35; Gwladys Gilliéron/Martin Killias, in CR-CPP, n° 17 ad art. 356 CPP; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1486, p. 521 s.; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n° 22 ad art. 356 CPP; Paolo Bernasconi, in Codice svizzero di procedura penale, Commentario, Zürich/St.Gallen 2010, n° 18 ad art. 356 CPP). D'autres auteurs suggèrent que le ministère public peut également appliquer par analogie l'art. 392 CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP (Franz Riklin, in BK-StPO, n° 6 ad art. 356 CPP; Niklaus Schmid, op. cit., n° 8 ad art. 355 CPP et n° 11 ad art. 356 CPP; Michael Daphinoff, op. cit., p. 724 ss). Selon l'avis exprimé par ces derniers auteurs, le ministère public pourrait, lorsque deux prévenus ont été condamnés pour les mêmes faits au moyen d'une ordonnance pénale, faire bénéficier le prévenu non opposant de la nouvelle ordonnance pénale rendue à la suite de l'opposition de l'autre prévenu (art. 355 al. 3 let. c CPP), à condition que cette nouvelle ordonnance apprécie les faits plus favorablement que la première. Le ministère public pourrait ainsi annuler d'office la première ordonnance pénale délivrée à l'encontre des deux prévenus et rendre à leur encontre, y compris à l'encontre du prévenu non opposant, une nouvelle ordonnance pénale plus favorable que la première. D'après l'un de ces auteurs, cette solution aurait l'avantage d'éviter des demandes de révision ultérieures (Michael Daphinoff, op. cit., p. 725). Même si la proposition avancée par ces auteurs ne semble pas dénuée d'intérêt pratique, il n'en reste pas moins que l'art. 356 CPP régit la procédure applicable devant le tribunal de première instance. Il résulte d'une
interprétation littérale de cette disposition que l'application par analogie de l'art. 392 CPP est réservée audit tribunal. Une interprétation systématique tend au même résultat. Ainsi, l'art. 392 CPP permet à l'autorité de recours, sous certaines conditions, d'annuler ou de modifier une décision de l'autorité précédente en faveur des prévenus qui n'ont pas recouru. L'art. 392 CPP fait partie du Titre 9 du Code de procédure pénale régissant les voies de recours. Il s'ensuit que la faculté conférée par cette dernière disposition est réservée à une autorité supérieure lors du contrôle d'une décision rendue par une autorité inférieure. Mis en relation avec l'art. 392 CPP, l'art. 356 CPP implique que cette faculté soit réservée au tribunal de première instance, comme autorité supérieure, dans le cadre du contrôle de l'ordonnance pénale maintenue par le ministère public. Le Message relatif à l'unification du droit de procédure pénale ne semble d'ailleurs pas non plus suggérer une extension au ministère public de la possibilité découlant de l'art. 392 CPP (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 [ci-après: Message], p. 1296). S'il est vrai que cette dernière disposition a pour objectif d'éviter des demandes de révision ultérieures (cf. Message, p. 1296), ce seul argument n'apparaît pas suffisant pour s'écarter de l'interprétation littérale et systématique de l'art. 356 CPP, en lien avec l'art. 392 CPP. Dès lors, l'application par le ministère public de la possibilité découlant de l'art. 392 CPP n'apparaît pas fondée, en l'absence d'une base légale suffisante.

2. En l'occurrence, le MPC a rendu le 21 août 2012 une ordonnance pénale à l'encontre de différents prévenus, dont C., pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits survenus le 10 décembre 2011 dans le jardin clôturé de la mission diplomatique de la République démocratique de A., à Berne. A la suite de l'opposition formée par quelques prévenus, le MPC a rendu à l'encontre de certains d'entre eux une nouvelle ordonnance pénale le 30 novembre 2012 pour violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits précités. Le même jour, le MPC a aussi rendu une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de C. pour violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits survenus le 10 décembre 2011, bien que le prénommé n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2012. Dans ses déterminations écrites du 3 mai 2013, le MPC a expliqué avoir agi de la sorte à l'encontre de C. en appliquant par analogie l'art. 392 CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP. Il ressort toutefois du considérant 1.3 ci-dessus que seul le tribunal de première instance peut faire usage de la faculté conférée par l'art. 392 CPP, le renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP ne valant que pour ledit tribunal. En l'absence d'opposition de C. à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, celle-ci doit être assimilée à un jugement entré en force à cette date en ce qui le concerne (art. 354 al. 3 CPP et art. 437 al. 2 CPP). Dans la mesure où les faits survenus le 10 décembre 2011 ont déjà donné lieu à un jugement entré en force de chose jugée s'agissant de C., ce dernier ne pouvait pas être poursuivi une nouvelle fois pour ces mêmes faits par le MPC. Dans ces circonstances, la procédure pénale menée à son endroit postérieurement au 21 août 2012 et l'ordonnance pénale dont il a fait l'objet le 30 novembre 2012 contreviennent au principe de l'interdiction de la double poursuite (art. 11 CPP). Il s'ensuit que l'ordonnance pénale du 30 novembre 2012 n'est pas valable (art. 356 al. 2 CPP). Partant, la Cour de céans ne peut pas entrer en matière sur l'accusation de violation de domicile (art. 186 CP) objet de cette ordonnance. Autrement, elle commettrait à son tour une violation du principe ne bis in idem.

3. Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'un empêchement de procéder est réalisé (art. 329 al. 1 let. c CPP). Un jugement ne pouvant définitivement pas être rendu à l'encontre de C., il se justifie de classer la procédure pénale dont il a fait l'objet postérieurement à l'ordonnance du 21 août 2012 (art. 329 al. 4 CPP).

4. Compte tenu de ce classement, les frais de procédure postérieurs à l'ordonnance pénale du 21 août 2012 sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).

5. Le classement précité implique que la cause SK.2013.16 soit rayée du rôle.

6. La présente décision est rendue sans frais.

7. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La procédure pénale opposant le Ministère public de la Confédération et la République démocratique de A. à C. (SV.12.0688-SCL) postérieurement à l'ordonnance pénale du 21 août 2012 est classée (art. 329 al. 4 CPP).

2. Les frais de procédure postérieurs à l'ordonnance pénale du 21 août 2012 sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).

3. La cause SK.2013.16 est rayée du rôle.

4. La présente décision est rendue sans frais.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Distribution (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Ludovic Schmied, Procureur fédéral suppléant

- B.

- C.

Voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90