SK.2013.16 - 2013-05-28 - Corte penale - Violation de domicile (art. 186 CP). Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2013.16

Ordonnance du 28 mai 2013 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, président, Le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Ludovic Schmied, Procureur fédéral suppléant,

et

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE A., représentée par B., chargé d'affaires ad interim,

contre

C.,

Objet

Violation de domicile (art. 186 CP).

Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP).

Faits:

A. Le 10 décembre 2011, une trentaine de ressortissants de l'Etat A., dont C., seraient entrés dans le jardin clôturé de la mission diplomatique de la République démocratique de A., à Berne. Ils y seraient restés quelques heures pour protester contre le gouvernement de ce pays avant d'être interpellés et évacués par la police cantonale bernoise. Le 3 janvier 2012, le chargé d'affaires ad interim de la mission diplomatique précitée a dénoncé ces faits au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et a, notamment, déposé plainte pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) au nom et pour le compte de la République démocratique de A.

B. Le 21 août 2012, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l'encontre de 34 prévenus, dont C., pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits survenus le 10 décembre 2011. En ce qui concerne C., il a été reconnu coupable de ces deux infractions et condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. En outre, il a été condamné au paiement des frais de procédure, à concurrence de CHF 210.--. Cette ordonnance lui a été notifiée le 24 août 2012 et il n'y a pas fait opposition (dossier MPC SV.12.0688-SCL, p. 03-31-0001 à 0006).

C. A la suite de l'opposition formée par huit autres prévenus à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, le MPC a ouvert le 5 octobre 2012 une instruction pénale à leur endroit pour violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP). Après avoir procédé à leur audition, le MPC a rendu le 30 novembre 2012 à l'encontre de cinq d'entre eux une nouvelle ordonnance pénale pour violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits survenus le 10 décembre 2011. Parmi ces cinq prévenus, quatre ont formé opposition à cette nouvelle ordonnance pénale. Le MPC a maintenu cette dernière en ce qui concerne ces quatre prévenus et il a transmis le dossier le 21 mars 2013 à la Cour de céans, en vue des débats (art. 355 al. 3 let. d et art. 356 al. 1 CPP). Le dossier a été enregistré sous les causes SK.2013.14, SK.2013.15, SK.2013.17 et SK.2013.18.

D. Le 30 novembre 2012, le MPC a aussi rendu une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de C. pour les faits survenus le 10 décembre 2011. Le prénommé a été reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 5 jours-amende, le jour-amende étant fixé à CHF 30.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. Il a également été condamné au paiement des frais de procédure, à concurrence de CHF 210.--. Cette nouvelle ordonnance pénale lui a été notifiée le 4 décembre 2012 et il y a fait opposition le 14 décembre suivant (dossier MPC SV.12.0688-SCL, p. 03-31-0007 à 0018). A la suite de cette opposition, le MPC a ouvert le 18 décembre 2012 une instruction pénale à son endroit pour violation de domicile (art. 186 CP). Après avoir procédé à l'audition de C. le 11 janvier 2013, le MPC a maintenu l'ordonnance pénale du 30 novembre 2012 concernant le prénommé et il a transmis le dossier le 21 mars 2013 à la Cour de céans, en vue des débats (art. 355 al. 3 let. d et art. 356 al. 1 CPP). Le dossier a été enregistré sous la cause SK.2013.16.

E. A la demande de la Cour de céans, le MPC a confirmé le 19 avril 2013 que C. n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 21 août 2012. Le 2 mai 2013, la Cour de céans a avisé les parties qu'en l'absence d'une telle opposition, l'ordonnance pénale rendue à l'encontre de C. le 30 novembre 2012 pourrait contrevenir à l'interdiction de la double poursuite (art. 11 al. 1 CPP), ce qui pourrait constituer un empêchement définitif de procéder au sens de l'art. 329 al. 4 CPP. En conséquence, elle a invité les parties à se déterminer à ce propos pour le 15 mai 2013 au plus tard.

Dans ses déterminations écrites du 3 mai 2013, le MPC a indiqué qu'à la suite de l'audition des prévenus ayant fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, il avait estimé que seule l'infraction de violation de domicile (art. 186 CP) pouvait être retenue. Il a dès lors rendu une nouvelle ordonnance pénale à leur encontre le 30 novembre 2012 pour cette seule infraction. Il a expliqué avoir procédé de la même manière à l'encontre des autres prévenus n'ayant pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, en appliquant par analogie de l'art. 392 CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP. S'agissant en particulier de C., le MPC a allégué que l'ordonnance pénale du 30 novembre 2012 rendue à son encontre annulait et remplaçait celle du 21 août 2012, nonobstant le fait que le prénommé n'avait pas fait opposition à cette dernière.

Les autres parties ne se sont pas déterminées dans le délai qui leur a été imparti par la Cour de céans.

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En cas d'opposition à une ordonnance pénale, le ministère public administre les autres preuves nécessaires (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration de celles-là, il peut notamment décider de maintenir l'ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP). Dans ce cas, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats et l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Dans ce cadre, il procède à un examen de l'accusation, au sens de l'art. 329 CPP (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St.Gallen 2009, n° 2 ad art. 356 CPP; Michael Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, thèse 2012, p. 645; cf. ég. Gwladys Gilliéron/Martin Killias, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 1 ad art. 356 CPP). Selon l'art. 329 al. 1 let. c CPP, la direction de la procédure examine s'il existe des empêchements de procéder. Parmi celles-ci figure l'interdiction de la double poursuite, au sens de l'art. 11 CPP (Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BK-StPO], n° 5 ad art. 329 CPP). Selon ce principe, qui constitue un corollaire de l'autorité de la chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage ne bis in idem, est garanti par l'art. 4 par. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH (RS 0.101.07), ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte ONU II (RS 0.103.2). Tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme depuis l'arrêt Zolotoukhine contre Russie du 10 février 2009, ce principe impose d'adopter une approche fondée strictement sur l'identité des faits matériels et de ne pas retenir la qualification juridique des mêmes faits comme critère pertinent (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 364 s. et consid. 2.2 p. 365 s. et les réf. cit.). En effet, de l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme,
la poursuite et la répression d'un agissement sont exclues dans la mesure où un même état de fait ou un état de fait substantiellement identique a déjà donné lieu à un jugement entré en force de chose jugée (CourEDH, arrêt Sergueï Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009, requête n° 14939/03, par. 79 ss). Outre l'identité des faits matériels, l'interdiction de la double poursuite suppose également qu'il y ait identité de l'objet de la procédure et de la personne visée (cf. ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404; 120 IV 10 consid. 2b p. 12 s.).

1.2 L'art. 356 CPP régit la procédure applicable devant le tribunal de première instance en cas de maintien par le ministère public de l'ordonnance pénale frappée d'opposition (art. 355 al. 3 let. a CPP). Après avoir statué favorablement sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, et si cette dernière n'est pas retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries, le tribunal rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences (art. 356 al. 1 à 6 CPP; cf. art. 351 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 356 al. 7 CPP, si des ordonnances pénales portant sur des mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 CPP est applicable par analogie. D'après cette dernière disposition, lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, l'autorité de recours annule ou modifie la décision attaquée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours, à condition qu'elle juge différemment les faits et que les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (art. 392 al. 1 CPP). Il s'ensuit que, lorsque plusieurs personnes ont été condamnées pour les mêmes faits au moyen d'une ordonnance pénale, l'application par analogie de l'art. 392 CPP permet de faire bénéficier un prévenu non opposant du jugement rendu à la suite de l'opposition de l'un d'eux, pour autant que ce jugement apprécie différemment les faits en faveur des prévenus et que les considérants valent pour les autres personnes impliquées. Il s'agit-là d'une exception à l'autorité de la chose jugée, puisque le jugement annule ou modifie l'ordonnance pénale en faveur du prévenu qui n'y avait pas formé opposition (Yvan Jeanneret, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in La procédure pénale fédérale, SWR/Volume 11, Berne 2010, p. 160).

1.3 Selon l'avis exprimé par certains auteurs, l'application par analogie de l'art. 392 CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP, incombe au tribunal de première instance, qui statue dans le contexte du maintien par le ministère public d'une ordonnance pénale frappée d'opposition (art. 356 al. 1 CPP) (Yvan Jeanneret, L'ordonnance pénale et la procédure simplifiée dans le CPP, in Procédure pénale suisse, Approche théorique et mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, n° 80, p. 101; Laurent Moreillon, L'ordonnance pénale: simplification ou artifice?, in ZStrR, Tome 128, 2010, p. 35; Gwladys Gilliéron/Martin Killias, in CR-CPP, n° 17 ad art. 356 CPP; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1486, p. 521 s.; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n° 22 ad art. 356 CPP; Paolo Bernasconi, in Codice svizzero di procedura penale, Commentario, Zürich/St.Gallen 2010, n° 18 ad art. 356 CPP). D'autres auteurs suggèrent que le ministère public peut également appliquer par analogie l'art. 392 CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP (Franz Riklin, in BK-StPO, n° 6 ad art. 356 CPP; Niklaus Schmid, op. cit., n° 8 ad art. 355 CPP et n° 11 ad art. 356 CPP; Michael Daphinoff, op. cit., p. 724 ss). Selon l'avis exprimé par ces derniers auteurs, le ministère public pourrait, lorsque deux prévenus ont été condamnés pour les mêmes faits au moyen d'une ordonnance pénale, faire bénéficier le prévenu non opposant de la nouvelle ordonnance pénale rendue à la suite de l'opposition de l'autre prévenu (art. 355 al. 3 let. c CPP), à condition que cette nouvelle ordonnance apprécie les faits plus favorablement que la première. Le ministère public pourrait ainsi annuler d'office la première ordonnance pénale délivrée à l'encontre des deux prévenus et rendre à leur encontre, y compris à l'encontre du prévenu non opposant, une nouvelle ordonnance pénale plus favorable que la première. D'après l'un de ces auteurs, cette solution aurait l'avantage d'éviter des demandes de révision ultérieures (Michael Daphinoff, op. cit., p. 725). Même si la proposition avancée par ces auteurs ne semble pas dénuée d'intérêt pratique, il n'en reste pas moins que l'art. 356 CPP régit la procédure applicable devant le tribunal de première instance. Il résulte d'une
interprétation littérale de cette disposition que l'application par analogie de l'art. 392 CPP est réservée audit tribunal. Une interprétation systématique tend au même résultat. Ainsi, l'art. 392 CPP permet à l'autorité de recours, sous certaines conditions, d'annuler ou de modifier une décision de l'autorité précédente en faveur des prévenus qui n'ont pas recouru. L'art. 392 CPP fait partie du Titre 9 du Code de procédure pénale régissant les voies de recours. Il s'ensuit que la faculté conférée par cette dernière disposition est réservée à une autorité supérieure lors du contrôle d'une décision rendue par une autorité inférieure. Mis en relation avec l'art. 392 CPP, l'art. 356 CPP implique que cette faculté soit réservée au tribunal de première instance, comme autorité supérieure, dans le cadre du contrôle de l'ordonnance pénale maintenue par le ministère public. Le Message relatif à l'unification du droit de procédure pénale ne semble d'ailleurs pas non plus suggérer une extension au ministère public de la possibilité découlant de l'art. 392 CPP (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 [ci-après: Message], p. 1296). S'il est vrai que cette dernière disposition a pour objectif d'éviter des demandes de révision ultérieures (cf. Message, p. 1296), ce seul argument n'apparaît pas suffisant pour s'écarter de l'interprétation littérale et systématique de l'art. 356 CPP, en lien avec l'art. 392 CPP. Dès lors, l'application par le ministère public de la possibilité découlant de l'art. 392 CPP n'apparaît pas fondée, en l'absence d'une base légale suffisante.

2. En l'occurrence, le MPC a rendu le 21 août 2012 une ordonnance pénale à l'encontre de différents prévenus, dont C., pour dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits survenus le 10 décembre 2011 dans le jardin clôturé de la mission diplomatique de la République démocratique de A., à Berne. A la suite de l'opposition formée par quelques prévenus, le MPC a rendu à l'encontre de certains d'entre eux une nouvelle ordonnance pénale le 30 novembre 2012 pour violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits précités. Le même jour, le MPC a aussi rendu une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de C. pour violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits survenus le 10 décembre 2011, bien que le prénommé n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2012. Dans ses déterminations écrites du 3 mai 2013, le MPC a expliqué avoir agi de la sorte à l'encontre de C. en appliquant par analogie l'art. 392 CPP, par renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP. Il ressort toutefois du considérant 1.3 ci-dessus que seul le tribunal de première instance peut faire usage de la faculté conférée par l'art. 392 CPP, le renvoi de l'art. 356 al. 7 CPP ne valant que pour ledit tribunal. En l'absence d'opposition de C. à l'ordonnance pénale du 21 août 2012, celle-ci doit être assimilée à un jugement entré en force à cette date en ce qui le concerne (art. 354 al. 3 CPP et art. 437 al. 2 CPP). Dans la mesure où les faits survenus le 10 décembre 2011 ont déjà donné lieu à un jugement entré en force de chose jugée s'agissant de C., ce dernier ne pouvait pas être poursuivi une nouvelle fois pour ces mêmes faits par le MPC. Dans ces circonstances, la procédure pénale menée à son endroit postérieurement au 21 août 2012 et l'ordonnance pénale dont il a fait l'objet le 30 novembre 2012 contreviennent au principe de l'interdiction de la double poursuite (art. 11 CPP). Il s'ensuit que l'ordonnance pénale du 30 novembre 2012 n'est pas valable (art. 356 al. 2 CPP). Partant, la Cour de céans ne peut pas entrer en matière sur l'accusation de violation de domicile (art. 186 CP) objet de cette ordonnance. Autrement, elle commettrait à son tour une violation du principe ne bis in idem.

3. Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'un empêchement de procéder est réalisé (art. 329 al. 1 let. c CPP). Un jugement ne pouvant définitivement pas être rendu à l'encontre de C., il se justifie de classer la procédure pénale dont il a fait l'objet postérieurement à l'ordonnance du 21 août 2012 (art. 329 al. 4 CPP).

4. Compte tenu de ce classement, les frais de procédure postérieurs à l'ordonnance pénale du 21 août 2012 sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).

5. Le classement précité implique que la cause SK.2013.16 soit rayée du rôle.

6. La présente décision est rendue sans frais.

7. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La procédure pénale opposant le Ministère public de la Confédération et la République démocratique de A. à C. (SV.12.0688-SCL) postérieurement à l'ordonnance pénale du 21 août 2012 est classée (art. 329 al. 4 CPP).

2. Les frais de procédure postérieurs à l'ordonnance pénale du 21 août 2012 sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).

3. La cause SK.2013.16 est rayée du rôle.

4. La présente décision est rendue sans frais.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Distribution (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Ludovic Schmied, Procureur fédéral suppléant

- B.

- C.

Voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
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²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 11 Divieto di un secondo procedimento - 1 Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato.
¹	Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato.
²	Sono fatte salve la riapertura dei procedimenti per cui è stato deciso l'abbandono oppure il non luogo, nonché la revisione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 392 Estensione degli effetti dell'accoglimento di un ricorso - 1 Nel caso in cui soltanto alcune delle persone imputate o condannate nel medesimo procedimento abbiano interposto ricorso e questo sia stato accolto, la decisione impugnata è annullata o modificata anche a favore di coloro che non hanno ricorso, se:
¹	Nel caso in cui soltanto alcune delle persone imputate o condannate nel medesimo procedimento abbiano interposto ricorso e questo sia stato accolto, la decisione impugnata è annullata o modificata anche a favore di coloro che non hanno ricorso, se:
^a	la giurisdizione di ricorso ha valutato diversamente i fatti; e
^b	i considerandi sono applicabili anche alle altre persone coinvolte.
²	Se necessario, prima di decidere la giurisdizione di ricorso sente gli imputati e i condannati che non hanno ricorso, il pubblico ministero e l'accusatore privato.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 351 Pronuncia e comunicazione della sentenza - 1 Se è in grado di decidere nel merito dell'accusa, il giudice, con sentenza, pronuncia sulla colpevolezza, sulle sanzioni e sulle altre conseguenze.
¹	Se è in grado di decidere nel merito dell'accusa, il giudice, con sentenza, pronuncia sulla colpevolezza, sulle sanzioni e sulle altre conseguenze.
²	La sentenza è pronunciata in tutti i punti a maggioranza semplice dei membri del collegio giudicante. Ciascun membro del collegio giudicante è tenuto ad esprimere il proprio voto.
³	Il giudice comunica la sentenza conformemente alle disposizioni di cui all'articolo 84.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.251
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 437 Passaggio in giudicato - 1 Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contro le quali è dato ricorso giusta il presente Codice passano in giudicato se:
¹	Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contro le quali è dato ricorso giusta il presente Codice passano in giudicato se:
^a	il termine di ricorso è trascorso inutilizzato;
^b	l'avente diritto dichiara di rinunciare al ricorso o lo ritira;
^c	la giurisdizione di ricorso non entra nel merito del ricorso o lo respinge.
²	Il giudicato retroagisce al giorno in cui la decisione è stata emanata.
³	Le decisioni contro le quali non è dato alcun ricorso giusta il presente Codice passano in giudicato allorché sono prese.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87