1C_129/2013 - 2013-05-28 - Procedura amministrativa - levée d'immunité et autorisation de poursuivre un magistrat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_129/2013

Arrêt du 28 mai 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
levée d'immunité et autorisation de poursuivre un magistrat,

recours contre la décision du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 décembre 2012.

Faits:

A.
Le 22 octobre 2012, A.________, alors juge à la Cour des comptes du canton de Genève (démissionnaire au 31 octobre 2012), a transmis une lettre au Grand Conseil genevois ainsi qu'à certains députés et à son parti politique, dans laquelle il répondait à des critiques concernant un audit en cours; deux versions du rapport d'audit étaient jointes à cette lettre. La Cour des comptes a fait paraître le même jour un communiqué de presse dans lequel il est notamment reproché au magistrat une violation du secret de fonction. Le Procureur général du canton de Genève a alors ouvert une procédure pénale pour violation du secret de fonction. Le 23 octobre 2012, il s'est rendu dans les bureaux du juge A.________ et y a apposé des scellés à titre de mesure conservatoire. Les envois litigieux ont fait l'objet d'un ordre de dépôt. Le 26 octobre 2012, le Ministère public a demandé au Grand Conseil l'autorisation de poursuivre le juge A.________.

B.
Par décision du 13 décembre 2012, le Grand Conseil, statuant à huis-clos après avoir entendu l'intéressé et sur préavis de la Commission législative, a admis la demande de poursuite et levé l'immunité de magistrat du juge A.________, considérant qu'il était dans l'intérêt public de permettre à la procédure pénale de suivre son cours.

C.
Par acte du 28 janvier 2013, A.________ forme un recours en matière de droit public - subsidiairement un recours constitutionnel - contre cette décision. Il en demande l'annulation, subsidiairement le renvoi de la cause au Grand Conseil afin qu'il motive sa décision. Plus subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral de dire que le Ministère public n'est pas autorisé à le poursuivre. Il se plaint du défaut de motivation de la décision attaquée, d'une violation du principe de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Grand Conseil conclut au rejet du recours.
Le Ministère public demande au Tribunal fédéral de constater, à titre préjudiciel, que l'art. 4A de la loi genevoise instituant une Cour des comptes (LICC, RS/GR D 1 12), qui instaure une immunité en faveur des magistrats de cette cour, va au-delà de ce que prévoit l'art. 7 al. 2 CPP, de sorte que le recours serait sans objet. Subsidiairement, il conclut au rejet du recours.
Le recourant a déposé de nouvelles observations le 14 avril 2013, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée indique, comme voie de droit, le recours en matière de droit public. La procédure d'autorisation de poursuivre et de levée d'immunité est en effet une procédure de nature administrative - en l'occurrence parlementaire -, de sorte que la décision attaquée est rendue dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 LTF (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.1 p. 272).

1.1 Selon l'art. 7 al. 2 let. b CPP, les cantons peuvent prévoir de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre les membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le canton de Genève a fait application de cette disposition en prévoyant, à l'art. 10 de la loi d'application du code pénal (LaCP; RS/GE E 4 10), que pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers d'Etat et les magistrats du pouvoir judiciaire ne peuvent être poursuivis pénalement qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil (al. 1). Le Ministère public demande l'autorisation de poursuivre (al. 2). La décision du Grand Conseil est prise à huis clos à la majorité absolue et sur présentation d'un rapport de la commission législative qui entend l'intéressé (al. 3 et 4). Selon l'art. 4A de la loi instituant une Cour des comptes (LICC; RS/GE D 1 12), les magistrats de la Cour des comptes sont assimilés aux magistrats du pouvoir judiciaire en matière d'immunité et de poursuite sur autorisation. Les articles 9 et 10 LaCP s'appliquent par analogie.
Le Ministère public conteste la conformité de cette dernière disposition avec l'art. 7 al. 2 let. b CPP en relevant que la Cour des comptes ne serait pas une autorité judiciaire chargée de rendre des jugements. Il ne saurait toutefois conclure à une constatation préjudicielle de violation du droit fédéral sur ce point, puisqu'il n'a pas recouru contre la décision attaquée et ne peut, au titre d'autorité intimée, que s'opposer aux conclusions de la partie recourante. La décision du Grand Conseil n'apparaît d'ailleurs pas entachée d'une violation manifeste du droit fédéral au point qu'elle serait entachée de nullité absolue. En effet, s'il appartient au droit cantonal d'organisation judiciaire de définir quelles sont ses autorités judiciaires, il peut également décider quels magistrats doivent être "assimilés" aux magistrats du pouvoir judiciaire.

1.2 L'art. 83 let. e LTF exclut le recours en matière de droit public lorsque celui-ci est dirigé contre des "décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération". Conformément à ses versions allemande ("Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal") et italienne ("autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione"), cette disposition vise également les membres des autorités législatives et judiciaires des cantons (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.2 p. 272).

1.3 L'exclusion du recours en matière de droit public ne porte toutefois que sur le refus de l'autorisation ou de levée de l'immunité.
1.3.1 S'agissant du personnel de la Confédération, l'art. 15 al. 4 et 5 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32) prévoit que l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire, lorsque l'infraction est en rapport direct avec son activité ou sa situation officielle, est définitive. Il n'y a pas non plus de recours contre l'autorisation visant un membre d'une autorité de la Confédération (art. 189 al. 4 Cst.; WURZBURGER, Commentaire LTF, n° 73 ad art. 83; HÄBERLI, BSK/BGG, n° 141 et 144 ad art. 83; SEILER/VON WERDT/ GÜNGERICH, BGG, n° 41 ad art. 83). Le législateur a en effet considéré que l'octroi de l'autorisation n'équivaut pas à une condamnation, et que le fonctionnaire renvoyé devant le juge pénal pourra se défendre en cours de procès (FF 1956 1429).
Il en résulte que les décisions admettant ou refusant l'autorisation de poursuivre un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de la Confédération ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
1.3.2 S'agissant des membres d'autorités cantonales, la clause d'exclusion de l'art. 83 let. e LTF ne s'applique qu'aux décisions de refus rendues à l'égard des membres d'autorités supérieures, en raison du caractère essentiellement politique de la décision. Elle ne s'étend pas aux employés des autorités cantonales (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.2 p. 272 s.; arrêt 1C_8/2012 du 21 mai 2012). En revanche, en cas d'octroi de l'autorisation de poursuivre, aucune disposition spécifique ne prévoit (au contraire du droit fédéral) que cette décision est définitive. L'art. 83 let. e LTF ne concerne que les décisions de refus, quand bien même l'octroi de l'autorisation par le Grand Conseil relève, lui aussi, de considérations essentiellement politiques qui devraient échapper au contrôle judiciaire. Sous réserve des considérations qui suivent, la voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Le recours constitutionnel est dès lors exclu (art. 113 LTF).

1.4 Le recourant a participé à la procédure devant le Grand Conseil; il est particulièrement atteint par la décision qui autorise une poursuite pénale à son encontre et dispose (indépendamment de l'intérêt juridiquement protégé par la norme instituant une immunité des magistrats) d'un intérêt digne de protection à son annulation (art. 89 al. 1 LTF).

1.5 Il reste toutefois à examiner la recevabilité du recours au regard des art. 90 à 93 LTF.
1.5.1 En vertu de l'art. 90 LTF, le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Il l'est également, selon l'art. 91 let. a LTF, contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause. En revanche, sauf si elles portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF), les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481). Tel est le cas soit si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), soit si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
1.5.2 Alors qu'une décision finale met fin à la procédure (art. 90 LTF), que ce soit pour un motif déduit de la procédure ou du droit matériel (ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631 et les citations), une décision préjudicielle ou incidente est rendue en cours de procès et ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, tranchée préalablement à la décision finale (ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631). De ce point de vue, ce n'est pas la désignation formelle de la décision qui est déterminante, mais ses effets sur la suite de la procédure. Les décisions accessoires à la procédure principale, qui peuvent être rendues avant ou pendant celle-ci et qui ne déploient d'effet que dans ce cadre, sont incidentes. En revanche, est finale une décision qui règle des rapports juridiques indépendamment d'une procédure principale (arrêt 9C_971/2012 du 13 février 2013, destiné à la publication).
1.5.3 En l'occurrence, la décision attaquée a pour effet d'autoriser le Ministère public à poursuivre le recourant et de lever l'immunité de ce dernier dans une procédure pénale déterminée. Quand bien même il s'agit d'une procédure distincte (HÄBERLI, op. cit. note 210 ad art. 83), dont l'issue est soumise à des considérations tant juridiques que politiques (ATF 137 IV 269 consid. 2.2.; 135 I 113 consid. 1), la levée d'immunité intervient dans le cadre d'une procédure pénale préexistante; elle peut d'ailleurs, exceptionnellement, être accordée dans le cours ultérieur de cette procédure (arrêt 6B_142/2012 du 28 février 2013, destiné à la publication). L'autorisation de procéder intervient sur requête de l'autorité de poursuite. Elle a pour objet la levée d'un obstacle à la procédure et constitue ainsi une condition préalable à la poursuite pénale (SCHMID, Schweizerische Prozessordnung, Zurich 2009, n° 15 ad art. 7; ROTH, Commentaire romand CPP, n° 33 ad art. 7). La résolution de cette question préalable ne constitue qu'une étape dans le cadre de la procédure pénale. Elle n'a d'effet que pour cette procédure, dont elle constitue un accessoire. Il faut donc y voir une décision préjudicielle au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (SEILER/VON
WERDT/GÜNGERICH, op. cit. n° 43 ad art. 83; RIEDO/FIOLKA, BSK/StPO, n° 110 ad art. 7 ). Le recours n'est recevable qu'aux conditions de cette disposition.
1.5.4 Un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est celui qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 III 426 consid. 1.2 p. 429). Or en l'espèce, le recourant ne s'exprime nullement sur cette question.
Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'ouverture, à la reprise ou à l'avancement de la procédure pénale constituent un dommage de pur fait qui n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 133 IV 139 consid. 4. p. 141 et les arrêts cités). Il doit en aller de même d'une décision qui lève un obstacle à la poursuite pénale. Le fait d'avoir à subir une procédure pénale et les inconvénients qui y sont liés ne constitue pas un préjudice irréparable (ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291).
1.5.5 L'art. 93 al. 1 let. b LTF doit recevoir en matière pénale, une interprétation restrictive, sous peine d'admettre la recevabilité de recours dirigés contre les différentes décisions qui sont prises au cours de la procédure, en particulier la mise en prévention ou le renvoi en jugement. Or, la jurisprudence a toujours considéré que de telles décisions ne peuvent être attaquées immédiatement (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; 139 consid. 4 p. 141). En l'espèce, il n'apparaît pas que la procédure à laquelle le recourant est exposé puisse être longue et coûteuse au point de devoir déroger aux principes rappelés ci-dessus. Sur ce point également, le recourant n'apporte pas la moindre démonstration.
1.5.6 La décision accordant l'autorisation de poursuivre un magistrat cantonal ne peut dès lors pas faire l'objet d'un recours immédiat. Cette solution s'accorde avec la réglementation relative aux autorisations de poursuivre rendues à l'égard du personnel et des magistrats de la Confédération, à l'encontre desquelles il n'existe pas de recours. Cette exclusion tient elle aussi à la nature incidente de la décision (consid. 1.3.1 ci-dessus, en particulier FF 1956 1429).

2.
Le recours est par conséquent irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public et au Grand Conseil de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 28 mai 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 189 Competenze del Tribunale federale - 1 Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
¹	Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	del diritto intercantonale;
^d	dei diritti costituzionali cantonali;
^e	dell'autonomia comunale e di altre garanzie che i Cantoni conferiscono ad altri enti di diritto pubblico;
^f	delle disposizioni federali e cantonali sui diritti politici.
^1bis	... 134
²	Il Tribunale federale giudica inoltre le controversie tra la Confederazione e i Cantoni e quelle tra Cantoni.
³	La legge può conferire altre competenze al Tribunale federale.
⁴	Gli atti dell'Assemblea federale e del Consiglio federale non possono essere impugnati presso il Tribunale federale. Le eccezioni sono stabilite dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 7 Attività accessoria - 1 Il Tribunale federale può autorizzare i giudici ordinari a esercitare un'attività accessoria senza scopo lucrativo in quanto non siano pregiudicati il pieno adempimento della loro funzione e l'indipendenza e la dignità del Tribunale.
¹	Il Tribunale federale può autorizzare i giudici ordinari a esercitare un'attività accessoria senza scopo lucrativo in quanto non siano pregiudicati il pieno adempimento della loro funzione e l'indipendenza e la dignità del Tribunale.
²	Determina mediante regolamento le condizioni per il rilascio di tale autorizzazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.