1B_729/2012 - 2013-05-28 - Strafprozess - procédure pénale; refus d'octroi de l'assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_729/2012

Arrêt du 28 mai 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
procédure pénale; refus d'octroi de l'assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 14 novembre 2012.

Faits:

A.
Le 9 août 2010, A.________ a déposé plainte pénale contre le sous-brigadier de gendarmerie B.________, lequel a été prévenu d'abus d'autorité le 5 juillet 2012. Le 18 octobre 2012, le Ministère public a refusé l'octroi au plaignant de l'assistance judiciaire. Saisie d'un recours, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a confirmé cette décision par arrêt du 14 novembre 2012. Elle a en substance considéré que le plaignant ne pouvait faire valoir de prétentions civiles dès lors que, pour les actes des membres du corps de police, la collectivité publique assume une responsabilité exclusive de toute action directe contre l'auteur. L'assistance judiciaire étant uniquement destinée à permettre au plaignant de faire valoir ses prétentions civiles, ce qui n'était pas possible en l'espèce, il ne se justifiait pas de la lui accorder.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire en sa qualité de partie plaignante. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la seule procédure cantonale. En tout état, il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans la présente procédure. La cour cantonale se réfère à son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant n'a pas formulé d'observations sur les déterminations des autorités.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.

1.1. Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Le recourant agit en tant que partie plaignante. Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, une telle partie a qualité pour recourir "si la décision peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles". Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil, telles les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En l'occurrence, les actes dénoncés ont été commis par un policier dans le cadre de sa fonction, soit un agent de l'Etat. Selon l'art. 1 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; RSG A 2 40), l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1); les lésés n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou agents (al. 2). Le canton de Genève ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le
recourant ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre les auteurs présumés, mais contre l'Etat. Or, selon la jurisprudence constante, une telle prétention ne peut être invoquée dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constitue dès lors pas une prétention civile au sens des dispositions précitées (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). La seule volonté de voir appliquer correctement le droit fédéral est insuffisante pour reconnaître à la partie plaignante un intérêt juridique à recourir en l'absence d'incidence sur le jugement de ses prétentions civiles (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.7.2 et 1.9 pp. 39-40; 133 IV 228 c. 2.3 p. 230).

1.2. Le recourant invoque les mêmes griefs à l'appui de la recevabilité de son recours qu'à l'appui de ses conclusions sur le fond. Il soutient que l'impossibilité de faire valoir des prétentions civiles dans la procédure pénale dirigée contre un agent de l'Etat ne vaut que pour les prétentions en versement d'une somme d'argent. Il disposerait en revanche d'une action civile directe contre l'auteur pour obtenir une désapprobation judiciaire et la constatation d'une violation illicite de droits garantis par la CEDH. Ces prétentions civiles seraient indissociables du verdict de culpabilité que peut prononcer l'autorité pénale. Elles ne pourraient donc être reconnues que dans la procédure pénale dirigée contre l'auteur, à l'exclusion de l'action en responsabilité contre l'Etat. Il s'agirait d'une prétention civile qu'il pourrait faire valoir par voie d'adhésion dans la procédure pénale en dépit de ce que l'action en responsabilité doive être dirigée contre l'Etat. Cela lui ouvrirait, outre la voie de recours devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, un droit à l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 136 CPP.

1.2.1. Le législateur a choisi de distinguer les cas dans lesquels la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles dans la procédure pénale, des cas dans lesquels la partie plaignante ne participe à la procédure que pour l'aspect pénal (cf. art. 119 al. 2 let. a CPP). Ce faisant, il a tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 ch. 1.5.1.4, 1142 ch. 2.3.1.1, 1160 ch. 2.3.4.3). La jurisprudence a confirmé l'incidence de cette distinction tant sur la qualité pour recourir au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (ATF 136 IV 29 consid. 1.7.2 p. 39) que pour l'octroi de l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 136 al. 1 CPP (arrêts 1B_619/2011 consid. 2.1 du 31 mai 2012; 1B_702/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.1).

1.2.2. Avec la cour cantonale, le recourant admet que la constatation de l'illicéité est indissociable de la qualification de l'infraction, et même de tout verdict de culpabilité. Les deux notions sont en effet étroitement liées puisque de l'illicéité de l'acte dépend la culpabilité (cf. art. 1 et 14 ss CP). En revanche, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale ne dénie pas à la condamnation le caractère de désapprobation judiciaire lorsqu'elle retient qu'il n'y a "pas de place pour une constatation civile, en quelque sorte supplémentaire et en tout cas superfétatoire de l'illicéité d'une atteinte à la personnalité du recourant au sens de l'art. 49 al. 2 CO". Elle affirme ainsi au contraire que les deux aspects sont intrinsèquement liés. En tant qu'accessoire à la procédure pénale, l'action civile ne saurait tendre à déterminer la culpabilité de l'auteur, cette finalité étant déjà celle - appartenant exclusivement à l'Etat - de l'action pénale. La seule procédure pénale tend précisément à constater ou non l'illicéité de l'acte incriminé, de sorte qu'il n'y a plus de place pour des conclusions civiles en ce sens. Le fait que le prononcé de la condamnation puisse jouer un rôle réparateur pour la partie
plaignante ne justifie pas pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d'un intérêt juridique accru. En d'autres termes, on ne voit pas en quoi l'intérêt juridique du plaignant formulant expressément pour seule conclusion civile la constatation de l'illicéité d'un acte, et ainsi une réprobation judiciaire, se distinguerait de l'intérêt juridique du plaignant qui s'est limité à demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction en vertu de l'art. 119 al. 2 let. a CPP. Or, la loi exclut pour le second, faute d'intérêt suffisant, la possibilité de recourir ou de bénéficier de l'assistance judiciaire. Le recourant ne saurait, par une fiction consistant à décomposer les caractéristiques de la condamnation pénale, s'ouvrir une voie expressément fermée par le législateur.

1.3.
Le recourant ne pouvant faire valoir de prétentions civiles, il ne peut fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.
Le recourant fait valoir un droit de recours et, subséquemment, un droit à l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 13 CEDH, dès lors qu'il se plaint d'un atteinte à des droits garantis par les art. 8 CEDH (par une violation de domicile) et 5 CEDH (par une arrestation illicite devant son domicile).

2.1. La jurisprudence admet dans certains cas la qualité pour recourir de la partie plaignante, y compris en matière d'assistance judiciaire, lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants (art. 3 et 13 CEDH, 7 Pacte ONU II, 10 al. 3 Cst. et 13 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Convention contre la torture; RS 0.105]; cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88; arrêts 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, consid. 1.2.2; 1B_559/2012 du 4 décembre 2012 consid. 1.2.3 ).
Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but, non d'amener la victime à agir d'une certaine manière, mais de la punir. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation de la convention de New York et des art. 7 Pacte ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (arrêts 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 2.2; 6B_274/2009 du 16
février 2010 consid. 3.1.2.2 et les références citées).
La jurisprudence a ainsi retenu que tel était le cas lorsque les faits avaient conduit à un décès (ATF 138 IV 86; arrêt 1B_272/2011 du 22 mars 2012), lorsque le plaignant prétendait avoir subi des lésions corporelles (arrêts 1B_355/2012 du 12 octobre 2012; 1B_10/2012 du 29 mars 2012; 6B_274/2009 du 16 février 2010) ou encore lorsqu'un mineur était embarqué dans un fourgon de police et emmené dans un endroit isolé hors de la ville où il était alors abandonné (arrêt 6B_364/2011 du 24 octobre 2011). Elle a en revanche considéré que l'atteinte n'était pas d'un degré de gravité suffisant lorsque le plaignant alléguait une violation de domicile du fait que des agents de police s'étaient introduits dans son appartement en son absence (arrêt 1B_559/2012 du 4 décembre 2012) ni lorsqu'il alléguait avoir été saisi au collet quelques instants par la police (arrêt 1B_70/2011 du 11 mai 2011).

2.2. En l'espèce, le recourant se plaint d'une perquisition effectuée sans son accord et d'une privation illicite de sa liberté pour avoir été emmené à pieds, menotté, au poste de police distant de 200 mètres de chez lui. Le recourant ne démontre pas en quoi ces faits seraient d'un degré de gravité suffisant pour tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants. De ce point de vue également, le recours est irrecevable.

2.3. Pour le surplus, le recourant invoque l'art. 13 CEDH en lien avec les art. 5 et 8 CEDH pour faire valoir son droit à l'assistance judiciaire, qu'il met toujours en relation, sans toutefois développer son argumentation, avec sa qualité pour recourir. A cet égard, le recourant ne démontre pas en quoi ces dispositions lui conféreraient, en tant que plaignant, un droit de recours auprès du Tribunal fédéral, alors qu'il a pu pleinement soumettre ses moyens devant la cour cantonale (cf. 6B_538/2009 du 4 novembre 2009 consid. 6.4).

3.
Enfin, faisant valoir une inégalité de traitement du fait du refus de lui accorder l'assistance judiciaire, le recourant ne met pas cet élément en rapport avec son éventuelle qualité pour recourir, de sorte que le grief ne répond pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.
Il résulte de ce qui précède que recours doit être déclaré irrecevable. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Les conclusions du recours étant cependant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire présentée pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 28 mai 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Sidi-Ali

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 61 - 1 Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
¹	Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
²	Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnittes durch kantonale Gesetze nicht geändert werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen - 1 Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
¹	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
^a	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
^b	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint.71
²	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
^c	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
³	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.73

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	64 66 78 81 93 106
EMRK:	3 5 8 13
GVG:	1
OR:	41 49 61
SR 0.103.2:	7
StGB:	1 14
StPO:	119 136