4A_632/2021 - 2022-04-28 - Juridiction arbitrale - arbitrage international en matière de sport,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 632/2021

Arrêt du 28 avril 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, juge présidant, Niquille et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alexandre Zen-Ruffinen, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Lucien W. Valloni, avocat,
intimé.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7094).

Faits :

A.

A.a. Le 5 octobre 2016, le footballeur professionnel xxx B.________ (ci-après: le joueur), assisté de son agent C.________, a conclu un contrat de travail arrivant à échéance le 30 juin 2019 avec l'équipe professionnelle de football A.________ (ci-après: le club), membre de la Fédération D.________, elle-même affiliée à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). La rémunération brute des services fournis par le joueur a été fixée à 650'004 euros pour la saison sportive 2016/2017. Le contrat prévoyait en outre le versement de divers bonus, à certaines conditions, dont le montant dépendait du nombre de rencontres disputées par l'intéressé.
Le même jour, les parties ont signé une annexe au contrat de travail prévoyant, à son art. 7, que le joueur aurait droit à une indemnité de 450'000 euros s'il venait à être transféré à un autre club à un prix se situant entre 2 et 3 millions d'euros.

A.b. Le 31 août 2017, les parties ont conclu une convention, intitulée " Sports Employment Contract Termination Agreement " (ci-après: la convention de résiliation), aux fins de mettre fin aux rapports de travail d'un commun accord. Ladite convention devait déployer ses effets une fois que le joueur aurait conclu un contrat de travail avec le club E.________ pour la saison sportive 2017/2018 (art. 1). Elle contenait également une quittance pour solde de tout compte (art. 2). Elle accordait en outre le droit au club de refuser, jusqu'au 1er septembre 2021, toute proposition future de transfert du joueur. S'il entendait faire usage d'un tel droit, le club devrait proposer à ce dernier un contrat de travail obéissant aux mêmes conditions financières que celles offertes par l'autre équipe de football intéressée. En cas de refus de ladite proposition, le joueur devrait alors payer au club une clause pénale de 30'000'000 euros (art. 3 et 4). L'art. 5 de la convention de résiliation stipulait, par ailleurs, que le joueur s'engageait à verser solidairement au club la somme de 30'000'000 euros, aux côtés de son nouvel employeur, dans l'hypothèse où il viendrait à s'engager auprès d'un club yyy d'ici le 1er septembre 2021.
Le 31 août 2017, le joueur a été transféré à E.________ pour le prix de 2,2 millions d'euros et d'une indemnité additionnelle pouvant aller jusqu'à 800'000 euros. Le même jour, il a conclu un contrat de travail avec E.________ dont le terme a été fixé au 30 juin 2020. A teneur dudit contrat, il avait droit à un salaire hebdomadaire de 28'500 livres sterling, à une prime à la signature ainsi qu'à divers bonus.

A.c. Le 31 août 2017, le club a signé un contrat avec l'agent C.________, lequel s'est engagé, en substance, par l'entremise de son agence, moyennant le versement en sa faveur de 300'000 euros, à définir le meilleur moyen pour le club de ne pas verser le montant qui pourrait être dû au joueur en raison de son transfert à E.________ (" defining the best way... in order to relinquish the amount that could be due to the player concerning the bonuses that the player should have received after the completion of the transfer to E.________ ").

A.d. Le 8 avril 2019, le joueur a assigné le club devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA aux fins notamment de faire constater la nullité de la convention de résiliation pour cause de contrariété aux moeurs et/ou de nullité, d'obtenir le paiement de 686'557 euros, intérêts en sus, et d'établir qu'il était libre de s'engager avec n'importe quelle équipe de football yyy sans devoir s'acquitter d'une clause pénale.
Par décision du 25 février 2020, l'intéressé a été intégralement débouté des fins de sa demande.

B.
Le 18 mai 2020, le joueur a interjeté appel auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à l'encontre de la décision précitée.
Après avoir tenu une audience par vidéoconférence le 9 octobre 2020, l'arbitre unique désigné par le TAS a rendu sa sentence le 10 novembre 2021. Admettant l'appel, il a considéré que la convention de résiliation était nulle et, partant, dépourvue d'effet contraignant, et il a condamné le club à payer au joueur la somme de 451'557 euros, intérêts en sus. Les motifs qui sous-tendent ladite sentence seront discutés plus loin dans la mesure utile au traitement du grief dont celle-ci est la cible.

C.
Le 13 décembre 2021, le club (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence précitée. A son mémoire, il a notamment joint un avis de droit établi par le Professeur F.________ destiné à renforcer et développer son point de vue.
En tête de sa réponse, le joueur (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le 15 février 2022, le TAS a produit des observations formulées par l'arbitre dans lesquelles celui-ci a proposé le rejet du recours.
Le recourant, dans sa réplique du 4 mars 2022, et l'intimé, dans sa duplique du 14 mars 2022, ont maintenu leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 54 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant l'arbitre, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans les mémoires qu'elles ont adressés au Tribunal fédéral, elles ont employé qui le français (le recourant), qui l'allemand (l'intimé), respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (ATF 142 III 521 consid. 1). L'arbitre, quant à lui, a formulé ses observations sur le recours en anglais. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

2.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), conformément à l'art. 77 al. 1 let. a LTF.
Le siège du TAS se trouve à Lausanne. Aucune des parties n'avait son domicile ou son siège en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

3.
Dans son mémoire, le recourant s'emploie à démontrer que la valeur litigieuse fixée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte. Cet exposé est toutefois superflu. Il a en effet échappé à l'intéressé que l'art. 77 al. 1 LTF, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2020 4179), précise que le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux indépendamment de la valeur litigieuse, tant pour l'arbitrage international que l'arbitrage interne (arrêt 4A 200/2021 du 21 juillet 2021 consid. 2).
Pour le reste, qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par le recourant ou encore du grief soulevé dans le mémoire de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen de la recevabilité du moyen invoqué par le recourant.

4.

4.1. Un mémoire de recours visant une sentence arbitrale doit satisfaire à l'exigence de motivation telle qu'elle découle de l'art. 77 al. 3 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF et la jurisprudence relative à cette dernière disposition (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références citées). Cela suppose que le recourant discute les motifs de la sentence entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'auteur de celle-ci a méconnu le droit. Il ne pourra le faire que dans les limites des moyens admissibles contre ladite sentence, à savoir au regard des seuls griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP lorsque l'arbitrage revêt un caractère international. Au demeurant, comme cette motivation doit être contenue dans l'acte de recours, le recourant ne saurait user du procédé consistant à prier le Tribunal fédéral de bien vouloir se référer aux allégués, preuves et offres de preuve contenus dans les écritures versées au dossier de l'arbitrage. De même se servirait-il en vain de la réplique pour invoquer des moyens, de fait ou de droit, qu'il n'avait pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 47 al. 1 LTF) ou pour compléter, hors
délai, une motivation insuffisante (arrêt 4A 478/2017 du 2 mai 2018 consid. 2.2 et les références citées).

4.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Sa mission, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant au dossier de l'arbitrage. Cependant, le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont
exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A 478/2017, précité, consid. 2.2).

4.3. L'art. 99 al. 1 LTF, qui s'applique aussi en matière d'arbitrage international (art. 77 al. 2 LTF a contrario), proscrit en principe la présentation de faits nouveaux et de preuves nouvelles devant le Tribunal fédéral. Cette disposition n'interdit toutefois pas les moyens de droit nouveaux (ATF 138 II 217 consid. 2.4; arrêt 4A 80/2018 du 7 février 2020 consid. 2.4.1 et les références citées). Aussi l'avis de droit produit par le recourant est-il recevable. Cela étant, il sied de préciser que la démarche par laquelle l'intéressé soutient que l'avis de droit en question est " censé être intégralement reproduit dans le cadre du présent recours " (recours, n. 16) n'est nullement conforme aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. Seules les critiques formulées dans les écritures du recourant, motivées à satisfaction de droit, seront dès lors prises en considération.

5.
Dans un unique moyen, le recourant reproche à l'arbitre d'avoir violé le principe de la fidélité contractuelle et d'avoir ainsi rendu une sentence incompatible avec l'ordre public matériel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Avant d'examiner les mérites des critiques formulées par lui dans ce cadre-là, il convient de rappeler les principes juridiques applicables en la matière et de résumer les motifs sur lesquels repose la solution juridique adoptée par l'arbitre.

5.1. Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (ATF 144 III 120 consid. 5.1; 132 III 389 consid. 2.2.3). Tel est le cas lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants (ATF 144 III 120 consid. 5.1). Pour qu'il y ait incompatibilité avec l'ordre public, il ne suffit pas que les preuves aient été mal appréciées, qu'une constatation de fait soit manifestement fausse ou encore qu'une règle de droit ait été clairement violée (arrêts 4A 116/2016 du 13 décembre 2016 consid. 4.1; 4A 304/2013 du 3 mars 2014 consid. 5.1.1; 4A 458/2009 du 10 juin 2010 consid. 4.1).
Pour juger si la sentence est compatible avec l'ordre public, le Tribunal fédéral ne revoit pas à sa guise l'appréciation juridique à laquelle l'arbitre s'est livré sur la base des faits constatés dans sa sentence. Seul importe, en effet, pour la décision à rendre sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, le point de savoir si le résultat de cette appréciation juridique faite souverainement par les arbitres est compatible ou non avec la définition jurisprudentielle de l'ordre public matériel (arrêt 4A 157/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.3.3).
Le principe de la fidélité contractuelle, rendu par l'adage pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est violé que si l'arbitre refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, l'arbitre doit avoir appliqué ou refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public. Le Tribunal fédéral a souligné à maintes reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda (arrêts 4A 660/2020 du 15 février 2021 consid. 3.2.2; 4A 70/2020 du 18 juin 2020 consid. 7.3.1; 4A 318/2017 du 28 août 2017 consid. 4.2).

5.2. Dans la sentence attaquée, l'arbitre précise qu'il appliquera la réglementation édictée par la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse. Il constate que le recourant a engagé l'agent de l'intimé, C.________, pour que celui-ci fasse en sorte que l'intimé renonce aux sommes qui lui étaient dues et qu'il accepte des restrictions qui l'empêcheraient de retourner au yyy pour évoluer sous les couleurs d'un autre club, à moins qu'il s'acquitte d'un montant de 30'000'000 euros. Le recourant et l'agent précité ont ainsi oeuvré de concert à l'encontre des intérêts de l'intimé. Ce dernier n'avait, en raison de sa représentation erronée de la situation, pas connaissance du fait que la personne en qui il avait confiance et qui était censée le conseiller au sujet de la convention de résiliation agissait en réalité pour le compte du recourant, selon un plan préétabli, en vue d'amener le joueur à renoncer à des sommes d'argent qui lui étaient contractuellement dues et à accepter des restrictions lui interdisant effectivement de s'engager à l'avenir auprès d'un autre club yyy. L'arbitre estime que la convention de résiliation comportait des clauses immorales par nature, en particulier celles en vertu desquelles l'intimé a renoncé à des
sommes auxquelles il avait contractuellement droit et s'est engagé à verser le montant de 30'000'000 euros dans l'hypothèse où il rejoindrait un autre club de football yyy avant juin 2021. La conclusion de la convention de résiliation était en outre le fruit d'un comportement immoral adopté par le recourant et l'agent C.________. Ce dernier paraissait ne pas se satisfaire uniquement du paiement d'une commission de la part de l'intimé ainsi que de E.________ raison pour laquelle il semble avoir voulu revêtir une troisième " casquette " en représentant le recourant lors de la conclusion de la convention de résiliation. Une telle démarche supposait toutefois que l'agent en question garde pareille information secrète à l'égard de l'intimé, et pire encore, qu'il laisse celui-ci penser qu'il bénéficiait de ses conseils et de son assistance. Le recourant est également fautif ici. En effet, soit il a sciemment utilisé l'agent de l'intimé au détriment de ce dernier, soit il a volontairement fermé les yeux sur cette situation, en sachant que si la convention de résiliation était signée grâce à l'agent, il bénéficierait des clauses immorales que celle-ci contenait. Se fondant sur l'art. 20 al. 1 CO, l'arbitre estime dès lors que toutes les
clauses de la convention de résiliation sont nulles en raison de leur caractère immoral et du comportement contraire aux moeurs adopté par le recourant et C.________. Par voie de conséquence, il considère que l'intimé peut prétendre à divers montants contractuellement prévus représentant un total de 451'557 euros, intérêts en sus.

5.3. Dans son mémoire de recours et sa réplique, l'intéressé, se référant à un arrêt rendu le 14 juin 2000 par le Tribunal fédéral (4P.12/2000 consid. 4a/cc), fait grief à l'arbitre d'avoir violé le principe de la fidélité contractuelle en reconnaissant l'existence d'un contrat mais en refusant d'en ordonner le respect en se fondant " sur des considérations non déterminantes ". A cet égard, il observe que l'arbitre a retenu, dans un premier temps, que les parties avaient conclu une convention de résiliation avant de considérer, dans la foulée, que celle-ci était frappée de nullité dès lors que les clauses qu'elle contenait étaient immorales par nature et que le comportement adopté par le recourant était lui aussi contraire aux moeurs. Se référant notamment à l'avis de droit qu'il a produit en annexe à son recours, le recourant, procédant à un examen détaillé de la question sous l'angle du droit matériel suisse, s'emploie ensuite à démontrer que l'arbitre s'est fondé sur des considérations non déterminantes pour aboutir à la conclusion que les clauses figurant dans la convention de résiliation étaient immorales par nature et que l'attitude du recourant et de l'agent était elle aussi contraire aux moeurs.

5.4. En l'occurrence, le recourant, se fondant sur une jurisprudence relative à la portée de la fidélité contractuelle sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP qui n'est plus d'actualité, ne saurait être suivi, lorsqu'il s'attache à démontrer que l'arbitre aurait fondé sa décision sur des considérations non pertinentes au regard du droit matériel suisse ou lorsqu'il reproche à celui-ci d'avoir " confondu les concepts juridiques pertinents du droit suisse ". Force est, en effet, de rappeler ici que le moyen pris de l'incompatibilité avec l'ordre public matériel, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP et de la jurisprudence y afférente, n'est pas recevable dans la mesure où il tend uniquement à établir la contrariété entre la sentence attaquée et une norme du droit suisse, et ce quel que puisse être le degré de cette contrariété, à la supposer établie (arrêts 4A 346/2020 du 6 janvier 2021 consid. 6.2.4; 4A 248/2019 du 25 août 2020 consid. 9.8.1 non publié aux ATF 147 III 49; 4A 32/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.3). Il ne faut pas oublier, à cet égard, que le Tribunal fédéral, quand bien même il est appelé à statuer sur un recours dirigé contre une sentence rendue par un arbitre siégeant en Suisse et appliquant le droit
suisse, est tenu d'observer, quant à la manière dont ce droit a été mis en oeuvre, la même distance que celle qu'il s'imposerait vis-à-vis de l'application faite de tout autre droit et qu'il ne doit pas céder à la tentation d'examiner avec une pleine cognition si les règles topiques du droit suisse ont été interprétées et/ou appliquées correctement, ainsi qu'il le ferait s'il était saisi d'un recours en matière civile dirigé contre un arrêt cantonal et comme la recourante tente de l'inciter à le faire (arrêts 4A 318/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.5.1; 4A 312/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3.3.4.2; 4A 32/2016, précité, consid. 4.3). Dès lors, toutes les considérations relatives à l'application de l'art. 20 al. 1 CO dans la présente cause et l'argumentation développée par l'intéressé tendant à démontrer que l'arbitre ne pouvait pas qualifier d'immoraux les clauses de la convention de résiliation ainsi que le comportement adopté par le recourant seront ignorées à dessein.
Bien que le recourant soutienne le contraire, l'arbitre n'a pas enfreint le principe de la fidélité contractuelle, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, puisqu'il n'a pas refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation. Il a en effet considéré que la convention de résiliation existait bel et bien mais qu'elle était frappée de nullité pour cause de contrariété aux moeurs. La sentence attaquée ne souffre dès lors pas d'une contradiction en ce sens que le TAS aurait constaté, d'une part, que la convention de résiliation liait les parties contractantes et ne l'aurait pas appliquée, d'autre part. En réalité, le TAS n'a logiquement pas appliqué ladite convention car il l'a jugée nulle pour cause de contrariété aux moeurs. Le point de savoir si cette dernière appréciation est matériellement correcte échappe à la cognition du Tribunal fédéral.
La démonstration du recourant, qui ne tend en réalité pas à établir une violation du principe de la fidélité contractuelle, mais uniquement à remettre en cause, de manière inadmissible, l'application d'une règle de droit matériel suisse (art. 20 CO), est dès lors vouée à l'échec. Au demeurant, on relèvera que le recourant n'établit en aucun cas en quoi la solution à laquelle a abouti l'arbitre serait incompatible avec l'ordre public matériel, ce qui seul importe ici.
En page 12 de son recours, l'intéressé fait grief à l'arbitre d'avoir tenu un raisonnement contradictoire en indiquant, sous n. 151 de sa sentence, que deux clauses de la convention de résiliation étaient immorales, tout en considérant, dans la foulée, que celle-ci était entièrement nulle. Il lui reproche en outre de n'avoir pas abordé la question des prestations déjà exécutées sur la base de ladite convention. Point n'est toutefois besoin de s'attarder sur les arguments avancés par l'intéressé, dès lors que ce dernier concède lui-même que ceux-ci ne sont pas décisifs pour l'issue du litige (recours, p. 12).
Le recourant déplore enfin le fait que l'arbitre n'a prétendument pas exposé les raisons pour lesquelles il tenait les clauses de la convention de résiliation pour immorales. En argumentant de la sorte, il se plaint, en réalité, d'une violation de son droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP), grief qu'il n'invoque pourtant pas ni ne motive. Il n'y a dès lors pas lieu de s'attarder sur ce point.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant, qui succombe, prendra à sa charge les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre à l'intimé une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 28 avril 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
¹	Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
²	Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
³	La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
⁴	La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
⁵	La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.182
¹	Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.182
²	Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères183 s'applique par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé45;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200846.47
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.48
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.49
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.154
¹	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.154
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC155. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
³	Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.