1B_14/2021 - 2021-04-28 - Procédure pénale - procédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire et de retrancher des pièces du dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 14/2021

Arrêt du 28 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Erdem Keskes, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,

B.A.________,
représentée par Me Gabriele Beffa, avocat,

Objet
procédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire et de retrancher des pièces du dossier,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel,
Autorité de recours en matière pénale,
du 24 novembre 2020 (ARMP.2020.148/sk).

Faits :

A.
Le 1er novembre 2019, le Ministère public du canton de Neuchâtel a ouvert une instruction pénale contre les époux A.A.________ et B.A.________, principalement pour escroquerie et obtention illicite de prestations de l'aide sociale. Il leur était reproché d'avoir quitté leur appartement en juillet 2018 sans l'annoncer et d'avoir ainsi continué à percevoir jusqu'au mois de mai 2019 des prestations sociales indues de la Ville de Neuchâtel et de l'office cantonal de l'assurance maladie, pour un montant total de 32'560 fr. Les deux prévenus ont été interrogés le 7 janvier 2020. B.A.________ l'a été avec l'assistance d'un avocat, compte tenu du risque d'expulsion retenu par le Ministère public. A.A.________ a renoncé à l'assistance d'un avocat. Le 8 avril 2020, le Ministère public a indiqué aux prévenus qu'il entendait procéder à leur renvoi devant le Tribunal de police.
Le 28 avril 2020, Me Erdem Keskes, avocat à Neuchâtel, a requis l'accès au dossier et demandé que A.A.________ soit mis au bénéfice d'une défense obligatoire, ou au moins d'une défense d'office. L'avocat a été requis de produire le formulaire usuel en matière d'assistance judiciaire avec les justificatifs. Il a fait savoir le 13 mai suivant que son client ne lui avait pas remis les pièces nécessaires et qu'il s'efforcerait de les réunir lui-même.

B.
Le 7 juillet 2020, le Ministère public a renvoyé les prévenus devant le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers en requérant le prononcé d'une peine privative de liberté de 4 mois avec 2 ans de sursis, d'une amende de 600 fr. et d'une expulsion de Suisse pour 5 ans. Le 13 juillet 2020, l'avocat de A.A.________ a demandé le renvoi de la cause au Ministère public afin qu'une défense obligatoire soit ordonnée (comme cela avait été fait pour son épouse), compte tenu de l'expulsion encourue. Il demandait la destruction des pièces du dossier, sauf la dénonciation et la demande d'enquête, et la répétition de tous les actes d'enquête.
Le 25 septembre 2020, le Juge de police a fait savoir qu'il ne renvoyait pas le dossier au Ministère public; il serait statué dans le jugement au fond sur l'exploitabilité des pièces du dossier. Il n'y avait pas lieu de désigner un défenseur d'office puisque le prévenu était déjà assisté et que la formule officielle de requête d'assistance judiciaire n'avait pas été présentée.

C.
Par arrêt du 24 novembre 2020, l'autorité de recours en matière pénale du canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par A.A.________ suite à l'écriture du Juge de police du 25 septembre 2020. Le refus d'écarter immédiatement les pièces du dossier ne lui causait pas de préjudice irréparable de sorte que le recours était irrecevable sur ce point. Le recourant était par ailleurs représenté par un avocat et il n'avait pas fourni les informations nécessaires à la démonstration de son indigence.

D.
A.A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que la destruction des pièces du dossier est ordonnée et que les actes d'instruction sont répétés, que Me Keskes est nommé avocat d'office avec effet au 28 avril 2020, sous suite de frais et de dépens pour la procédure cantonale. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente ou au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des conclusions principales. Il demande l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
L'autorité de recours en matière pénale se réfère à son arrêt, sans autres observations. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet en tant qu'il concerne l'exploitabilité des pièces du dossier, et au rejet du recours en tant qu'il concerne la désignation d'un mandataire d'office. B.A.________ - qui a pu se déterminer en instance cantonale - conclut à l'admission du recours et demande l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Dans ses dernières observations, le recourant persiste dans ses motifs et ses conclusions et produit un document attestant qu'il bénéficie de l'aide sociale à 100% avec sa femme et sa fille.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans une cause de droit pénal et le recours en matière pénale est donc ouvert (art. 78 LTF).

1.1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il l'est également contre certaines décisions préjudicielles et incidentes (cf. art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

1.2. Selon la jurisprudence, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique. Doit être reconnu comme tel le préjudice qui ne peut plus être réparé par une décision ultérieure favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1). Un dommage purement factuel, tel que la prolongation ou l'augmentation du coût de la procédure, ne suffit pas. L'exigence d'un préjudice irréparable vise à éviter, dans la mesure du possible, que le Tribunal fédéral n'ait à connaître d'une affaire plus d'une fois (ATF 144 III 475 consid. 1.2).
Il est en principe admis que le refus de l'assistance judiciaire dans une cause pénale - soit le refus de désigner un avocat d'office au prévenu - peut causer un préjudice irréparable; en effet, si ce refus est annulé par l'autorité de recours à la fin de la procédure, on conçoit mal qu'après la reprise de l'instruction le prévenu puisse se trouver dans la même situation que s'il avait été d'emblée assisté, par exemple pour l'audition de témoins ou l'administration d'autres preuves (ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 133 IV 335 consid. 4; 129 I 281 consid. 1.1). Le recours est dès lors recevable en tant qu'il concerne la demande de désignation d'un avocat d'office.

1.3. L'arrêt attaqué déclare par ailleurs irrecevable le recours cantonal en tant qu'il tend à l'annulation des actes de la procédure et à la répétition de ceux-ci. Dans la mesure où le recourant se plaint d'un déni de justice, il est recevable à contester ce prononcé d'irrecevabilité, quand bien même il s'agit d'une décision incidente (ATF 143 I 344 consid. 1.2). Seule la question de la recevabilité du recours cantonal peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral, ce qui exclut l'examen des griefs développés en lien avec le fond sur cette problématique. Le recourant peut donc uniquement conclure à ce que la cause soit renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle statue sur le fond.
Sous cette dernière réserve, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Se plaignant notamment d'une violation de l'art. 393 CPP, le recourant soutient que son recours cantonal devait être déclaré recevable. Selon lui, le résultat de l'instruction était absolument inexploitable dès lors qu'il se trouvait sans avocat dans un cas de défense obligatoire. En effet, les infractions poursuivies (art. 146 et 148a CP) entraînent une expulsion obligatoire en vertu de l'art. 66a al. 1 let. e CP, de sorte que l'assistance d'un avocat s'imposait selon l'art. 130 CPP avant même l'ouverture de l'instruction, comme cela avait d'ailleurs été fait pour son épouse. Le recourant considère qu'il serait entravé dans l'exercice de ses droits de défense par l'absence de sanction immédiate de cette irrégularité. Le juge de police aurait par ailleurs violé l'art. 329 CP en n'ordonnant pas le renvoi de la cause à l'instruction.

2.1. La jurisprudence relative à l'art. 393 al. 1 let. b CPP considère que le recours contre les décisions relatives à la conduite de la procédure prises, comme en l'espèce, avant l'ouverture des débats, n'est ouvert qu'en présence d'un préjudice irréparable, notion correspondant à celle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 VI 202 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le seul fait qu'un acte de procédure ou un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. La question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. La décision du juge de première instance peut ensuite être contestée dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 143 IV 387 consid. 4.4). Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le
cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple, les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1).

2.2. En l'occurrence, le Juge de police ne s'est pas prononcé, dans sa décision du 25 septembre 2020, sur la validité des actes d'instruction effectués alors que recourant n'était pas assisté d'un avocat durant l'instruction. Il a simplement relevé qu'il serait statué sur cette question dans le cadre du jugement au fond, refusant à ce stade de renvoyer le dossier au Ministère public. Ce mode de procéder est conforme aux principes rappelés ci-dessus: l'objection soulevée par le recourant concerne la validité du dossier et des preuves recueillies, et il s'agit d'une question préjudicielle qui doit être réglée par l'autorité de jugement après l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 let. d CPP). Le recourant ne saurait donc prétendre que cette question devrait être réglée avant même le début du procès. Le Juge de police n'ayant pas encore statué sur ce point, on ne voit pas en quoi pourrait consister le préjudice irréparable menaçant le recourant. En l'absence de décision formelle sur la validité des pièces du dossier, les craintes du recourant sur l'exercice de ses droits de défense apparaissent prématurées.

2.3. C'est dès à juste titre que la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable et s'est dispensée d'examiner si le recourant se trouvait dans un cas de défense obligatoire, les considérations émises à ce sujet (consid. 4) ayant le caractère d'obiter dicta. Le grief doit être rejeté.

3.
Le recourant ne conteste pas qu'à ce stade, la question de la défense obligatoire ne se pose plus puisqu'il est assisté d'un avocat. Seule demeure donc litigieuse la question de l'octroi de l'assistance judiciaire. Le recourant estime à cet égard avoir suffisamment démontré son indigence puisqu'il est établi qu'il est, depuis plusieurs années, bénéficiaire de l'aide sociale. On ne verrait pas selon lui quels documents supplémentaires devraient être produits. L'obligation de remplir un formulaire ne serait d'ailleurs pas prévue par le droit fédéral.

3.1. A l'appui de ses affirmations, le recourant produit en réplique une attestation établie le 22 février 2021 par le service de l'action sociale de la Ville de Neuchâtel, selon laquelle il bénéficie de l'aide sociale à 100%. Il s'agit là toutefois d'une pièce nouvelle, irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF.

3.2. En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Si la sauvegarde de ses droits le requiert, elle a en outre le droit à la commission d'office d'un conseil juridique. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1). En règle générale, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale peuvent être considérées comme indigentes (ATF 125 IV
161 consid. 4b; arrêt 1B 597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1). Il appartient au requérant d'exposer sa situation financière, revenus et fortune, dans son ensemble et de produire les pièces propres à établir sa situation (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). Lorsqu'il ne satisfait pas à son obligation de produire les informations et preuves nécessaires à l'évaluation de sa situation actuelle, l'autorité peut nier l'indigence sans violer le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire et, partant, rejeter la demande (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt 1B 597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1).

3.3. Il y a formalisme excessifprohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 142 I 10 consid. 2.4.2; 142 V 152 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En matière d'assistance judiciaire, les tribunaux sont en principe libres d'exiger qu'un questionnaire dûment rempli au sujet de la situation financière du requérant leur soit retourné (cf. arrêts 2C 448/2017 du 24 octobre 2017 consid. 4.4; 8C 58/2014 du 24 septembre 2014 consid. 7.3). L'autorité ne peut toutefois pas restreindre de manière formaliste les moyens de preuve propres à établir la situation économique du requérant, en n'acceptant par exemple que des pièces justificatives officielles. Une telle exigence peut relever du formalisme excessif lorsque l'indigence résulte déjà des pièces du dossier (cf. ATF 120 Ia 179 consid. 3a; 119 III 28 consid. 3b; arrêt 5A 761/2014 du 26 février 2015 consid. 3.3 et 3.4).

3.4. Dans le cas d'espèce, le dossier d'aide sociale a été produit dans la procédure pénale. Il en ressort en particulier que le recourant bénéficie de l'aide sociale depuis au moins 2018. En réponse à la constitution de son avocat et à la demande d'assistance judiciaire du 28 avril 2020, le Procureur a indiqué, le 29 avril 2020, qu'au regard des infractions reprochées, celle-ci ne pourrait être accordée sans que la situation du prévenu ait pu être considérée à la lecture du formulaire usuel dûment rempli et des pièces qui doivent y être annexées. L'avocat a acquiescé à cette manière de voir puisqu'il a répondu, le 13 mai 2020, qu'il n'était pas en mesure de déposer une demande d'assistance judiciaire, n'ayant pu obtenir les pièces de son client; il s'efforcerait de les réunir lui-même et précisait qu'il reviendrait à ce sujet dans les meilleurs délais. L'avocat ne s'est toutefois plus manifesté.
Comme le relève la cour cantonale, une simple attestation du bénéfice de l'aide sociale ne donnait pas d'indications suffisantes sur la situation patrimoniale réelle du recourant, soit notamment les montants concrètement perçus de l'aide sociale, les charges effec-tives, l'état des dettes et des poursuites, indications d'autant plus nécessaires que le recourant se voit reprocher d'avoir perçu indûment plus de 30'000 fr. de prestations sociales. Dans ces circonstances, il n'apparaît ni excessivement formaliste ni contraire au droit d'exiger, sous la forme du dépôt d'une demande complète, des renseignements plus précis sur la situation financière du recourant. Le grief doit également être rejeté.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire mais, compte tenu des considérants qui précèdent, son indigence ne peut être considérée comme établie. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à sa charge. B.A.________ est intervenue dans la procédure cantonale à sa demande et a pu y déposer des observations. C'est la raison pour laquelle elle a été invitée à déposer une réponse éventuelle au recours. Elle s'est prononcée dans le sens de l'admission du recours et requiert l'assistance judiciaire. Toutefois, à l'instar de la cour cantonale, il y a lieu de retenir qu'elle n'est guère concernée par la question de la défense obligatoire revendiquée par le recourant. On ne voit pas non plus en quoi une éventuelle répétition des actes d'instruction, par le Ministère public ou par le Juge de police, serait de nature à modifier sa situation juridique. Enfin, comme elle l'admet elle-même, elle n'est pas concernée par la demande d'assistance judiciaire de son mari. Dans ces conditions, l'intervention dans la présente procédure n'était pas nécessaire à la défense de ses intérêts, ce qu'un mandataire professionnel pouvait aisément
reconnaître. Il n'y a donc pas lieu de lui accorder l'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire formée par le recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
La demande d'assistance judiciaire formée par B.A.________ est rejetée.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, au mandataire de B.A.________, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, et au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Tribunal de police.

Lausanne, le 28 avril 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148^a - 1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 329 - 1. Quiconque, d'une manière illicite, pénètre dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l'accès est interdit par l'autorité militaire, ou prend des relevés d'établissements militaires ou d'objets intéressant la défense nationale, reproduit ou publie de tels relevés est puni d'une amende.541
¹	Quiconque, d'une manière illicite, pénètre dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l'accès est interdit par l'autorité militaire, ou prend des relevés d'établissements militaires ou d'objets intéressant la défense nationale, reproduit ou publie de tels relevés est puni d'une amende.541
²	La tentative et la complicité sont punissables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 271 Protection du secret professionnel - 1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
¹	En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
²	Le tri préalable des informations visé à l'al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:
^a	des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et
^b	des raisons particulières l'exigent.
³	En cas de surveillance d'autres personnes, dès qu'il est établi que celles-ci communiquent avec l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l'al. 1. Les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
¹	Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
²	Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 289 Procédure d'autorisation - 1 La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
¹	La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
²	Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:
^a	la décision ordonnant l'investigation secrète;
^b	un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l'octroi de l'autorisation.
³	Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l'investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l'investigation secrète à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.
⁴	L'autorisation doit indiquer expressément si:
^a	des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d'emprunt ou de conserver cette identité;
^b	l'anonymat de l'agent infiltré peut être garanti;
^c	une personne qui n'a pas la formation de policier peut être désignée.
⁵	L'autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l'échéance de l'autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.
⁶	Le ministère public met fin sans délai à la mission si l'autorisation n'est pas accordée ou si aucune autorisation n'a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent être exploitées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.