Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 168/2020

Urteil vom 28. April 2020

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Chaix, Präsident,
Bundesrichter Fonjallaz, Müller,
Gerichtsschreiber Dold.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwältin Daniela Langenauer,

gegen

Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich.

Gegenstand
Sicherheitshaft,

Beschwerde gegen die Verfügung des Obergerichts
des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 3. März 2020 (SF200005-O/U).

Sachverhalt:

A.
A.________ befindet sich seit dem 10. Oktober 2018 in strafprozessualer Haft. Mit Urteil vom 7. Februar 2020 sprach ihn das Bezirksgericht Uster wegen Vergewaltigung, mehrfachen Betrugs, mehrfachen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, mehrfacher Nötigung, mehrfacher versuchter Nötigung, mehrfacher Tätlichkeiten, Drohung, Sachentziehung, Diebstahl, Hausfriedensbruch, Sachbeschädigung und mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 48 Monaten und einer Busse. Die erstandene Haft wurde angerechnet. Von den Vorwürfen der versuchten vorsätzlichen schweren Körperverletzung, der groben Verkehrsregelverletzung, der Schändung und des mehrfachen Missbrauchs einer Fernmeldeanlage sprach ihn das Bezirksgericht frei und in Bezug auf weitere Delikte stellte es das Verfahren ein. Es ordnete eine ambulante Behandlung gemäss Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB an, schob den Vollzug der Freiheitsstrafe jedoch nicht auf.
Am 26. Februar 2020 erfolgte die mündliche Urteilseröffnung. Gleichentags ordnete das Bezirksgericht mit separatem Beschluss die Entlassung aus der Sicherheitshaft an. Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich meldete Berufung an und beantragte die Haftverlängerung, woraufhin das Bezirksgericht die Haft provisorisch verlängerte. Mit Präsidialverfügung vom 3. März 2020 hiess das Obergericht des Kantons Zürich den Antrag der Staatsanwaltschaft auf Fortsetzung der Sicherheitshaft gut.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 3. April 2020 beantragt A.________, die Verfügung des Obergerichts sei aufzuheben und der Beschluss des Bezirksgerichts Uster zu bestätigen. Eventualiter seien als Ersatzmassnahmen die Schriftensperre und die elektronische Überwachung mittels elektronischer Fussfessel anzuordnen.
Das Obergericht hat auf eine Stellungnahme verzichtet. Die Staatsanwaltschaft schliesst auf Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein Entscheid über die Fortdauer von Sicherheitshaft. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen das zutreffende Rechtsmittel (Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG). Die Bestimmung von Art. 231 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1    Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a  pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b  en prévision de la procédure d'appel.
2    Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a  demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b  demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3    Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.
StPO, die sich dem Wortlaut nach auf Haftentlassungen durch das erstinstanzliche Gericht nach einem Freispruch bezieht, ist auch auf Situationen wie die vorliegende anwendbar, in denen der Beschuldigte zwar nicht freigesprochen, jedoch trotzdem aus der Sicherheitshaft entlassen wird. In diesen Fällen entscheidet ebenfalls die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts auf Antrag der Staatsanwaltschaft über die Fortsetzung der Sicherheitshaft (Urteil 1B 178/2017 vom 24. Mai 2017 E. 2.1 mit Hinweis). Der betreffende Entscheid ist kantonal letztinstanzlich (Art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Nach Art. 221
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO sind Untersuchungs- und Sicherheitshaft unter anderem zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (Abs. 1 lit. a). An ihrer Stelle sind Ersatzmassnahmen anzuordnen, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen (Art. 212 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
und Art. 237 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
. StPO).
Das Obergericht bejahte gestützt auf die erstinstanzliche Verurteilung den dringenden Tatverdacht. Zudem ging es von Fluchtgefahr aus. Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen des dringenden Tatverdachts nicht. Er ist jedoch der Auffassung, es fehle an der Fluchtgefahr. Zumindest könnte dieser seiner Ansicht nach mit Ersatzmassnahmen begegnet werden.

3.

3.1. Die Annahme von Fluchtgefahr setzt ernsthafte Anhaltspunkte dafür voraus, dass die beschuldigte Person sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entziehen könnte. Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland. Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe ist zwar ein Indiz für Fluchtgefahr, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Miteinzubeziehen sind die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland. Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen. Die Wahrscheinlichkeit einer Flucht nimmt in der Regel mit zunehmender Verfahrens- bzw. Haftdauer ab, da sich auch die Dauer des allenfalls noch zu verbüssenden strafrechtlichen Freiheitsentzugs mit der bereits geleisteten prozessualen Haft,
die auf die mutmassliche Freiheitsstrafe anzurechnen wäre (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB), kontinuierlich verringert (zum Ganzen: BGE 145 IV 503 E. 2.2 S. 507; 143 IV 160 E. 4.3 S. 166 f.; je mit Hinweisen).

3.2. Das Obergericht führte aus, die erstinstanzliche Verurteilung und der Umstand, dass die Staatsanwaltschaft dagegen Berufung erhoben habe, begründeten einen erheblichen Fluchtanreiz. Daran änderten auch die Lebensverhältnisse des Beschwerdeführers nichts. Er sei schweizerisch-brasilianischer Doppelbürger, in Brasilien geboren und dort bei seinem Vater und seiner Grossmutter aufgewachsen. Den Kindergarten und die Schule habe er ebenfalls in Brasilien besucht, bis er in seinem 8. Altersjahr in die Schweiz zu seiner Mutter und seinem Stiefvater gekommen sei. Mit 13 Jahren sei er in einem Heim untergebracht worden und später bei verschiedenen Pflegefamilien. Eine Lehre als Maurer habe er abgebrochen. Danach habe er für eine Telekommunikationsgesellschaft, im Sicherheitsdienst, als Ladendetektiv und Türsteher gearbeitet. Von April 2013 bis Februar 2014 habe er wieder in Brasilien gelebt und bei B.________ im Verkauf und bei C.________ als Fahrer gearbeitet. Er sei ledig und Vater eines sechsjährigen Sohns. Sein Lebensmittelpunkt sei zwar in der Schweiz, doch sei es ihm nicht gelungen, sich hier zu integrieren. Er habe keine abgeschlossene Berufsausbildung und seine Anstellungen hätten häufig gewechselt. Vor seiner Verhaftung sei er
arbeitslos gewesen. Auch sein soziales Umfeld sei eher bescheiden, habe er doch anlässlich der Hauptverhandlung angegeben, abgesehen von seiner Familie wolle er mit niemandem etwas zu tun haben, nur seine Familie stehe hinter ihm. Seinen Sohn habe er seit 16 Monaten nicht mehr gesehen und auch vor seiner Verhaftung lediglich einmal pro Monat. Er verfüge zudem über kein Vermögen, habe aber Schulden von mindestens Fr. 100'000.--. Auch habe er eingeräumt, die Unterhaltszahlungen für seinen Sohn von Fr. 1'100.-- pro Monat schon seit längerer Zeit nicht mehr zu leisten.

3.3. Der Beschwerdeführer hält dem entgegen, er habe ein sehr inniges Verhältnis zu seiner Mutter und seinem Bruder, auch die Beziehung zu seinem Stiefvater sei gut, wenn auch nie ganz einfach. Seinem Sohn wolle er einen Besuch im Gefängnis nicht zumuten. Daraus dürfe aber nicht auf eine mangelnde Bindung geschlossen werden. Zuvor sei es zu regelmässigen Kontakten gekommen. Seine Aussage, dass seine Familie vollumfänglich hinter ihm stehe, sei von der Vorinstanz dahingehend missverstanden worden, dass er sonst keine Freunde habe. Indessen verfüge er über einen jahrelangen, konstanten Kreis von Freunden und Kollegen, auch wenn diese momentan vielleicht etwas auf Distanz gingen. Seine Arbeit habe er erst unmittelbar vor der Verhaftung verloren. Zuvor habe er über zwei Jahre ununterbrochen gearbeitet und verfüge über gute Referenzen und Kontakte. Zwar könne er lediglich ein Arbeitszeugnis aus dem Jahr 2015 vorlegen, doch auch von seinem letzten Arbeitgeber würde er gute Referenzen erhalten. Dass er seine letzte Stelle aufgegeben habe, lasse sich mit der nervlichen Anspannung infolge des Tods seiner Grossmutter und der gleichzeitigen Trennung von seiner Lebenspartnerin erklären. Die Beziehungen zu Brasilien seien dagegen nicht stark.
Er sei seit 2014 nicht mehr dort gewesen. Die Überlebenschancen seines 1964 geborenen Vaters seien wegen der Coronavirus-Pandemie gering. Nach seinem Tod werde er über keine nahen Verwandten mehr in Brasilien verfügen. Auch die wirtschaftliche Lage in Brasilien werde langfristig extrem schwierig werden, ganz abgesehen davon, dass der Flugverkehr auf unabsehbare Zeit eingestellt bleiben werde. Zu berücksichtigen sei schliesslich, dass er bereits vor seiner Verhaftung gewusst habe, dass die Staatsanwaltschaft eine unbedingte Gefängnisstrafe forderte. Trotzdem sei er nicht geflohen. Mittlerweile drohe ihm lediglich eine Reststrafe von 13 Monaten. Wenn er nun trotzdem fliehen würde, würde er seine Glaubwürdigkeit im Berufungsverfahren beschädigen.

3.4. Nach der erstinstanzlichen Verurteilung zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 48 Monaten muss der Beschwerdeführer mit der Möglichkeit rechnen, dass auch die Berufungsinstanz die Sache gleich oder ähnlich beurteilt. Das stellt fraglos einen erheblichen Fluchtanreiz dar, da ihm unter Berücksichtigung der erstandenen Haft immerhin noch eine Reststrafe von 30 Monaten und nicht bloss von 13 Monaten droht. Die ungewisse Möglichkeit der bedingten Entlassung ist insofern nicht zu berücksichtigen. Angesichts der Berufung der Staatsanwaltschaft ist zudem nicht ausgeschlossen, dass die Strafe noch erhöht werden könnte. Im Übrigen hat sich die Aussicht auf eine lange Freiheitsstrafe nach der Verurteilung konkretisiert, weshalb der Umstand, dass der Beschwerdeführer vor seiner Verhaftung keinen Fluchtversuch unternahm, nicht ins Gewicht fällt (vgl. BGE 145 IV 503 E. 2.2 S. 507 mit Hinweis).
Der 1986 geborene Beschwerdeführer ist insofern in der Schweiz verankert, als dass er bereits seit dem 8. Lebensjahr hier wohnt und auch über Familienangehörige verfügt. Allerdings ist sein soziales Netz gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen schwach. Zwar macht er geltend, das Obergericht habe ihn in dieser Hinsicht missverstanden, doch er streitet nicht ab, gesagt zu haben, nur seine Familie stehe hinter ihm und er wolle mit niemandem etwas zu tun haben. Dass die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen aktenwidrig wären, behaupteter nicht. Weiter räumt er selbst ein, dass er und seine Lebenspartnerin sich vor seiner Verhaftung getrennt haben. Auch zu seinem Sohn hat er keinen engen Kontakt, hat er diesen doch vor der Verhaftung nur einmal pro Monat und seither gar nicht mehr gesehen.
In wirtschaftlicher Hinsicht sind die von der Vorinstanz dargelegte unstete Erwerbstätigkeit und der fehlende Berufsabschluss zu berücksichtigen. Obwohl er seinen Unterhaltspflichten gegenüber seinem Sohn, dessen Wohlergehen ihm wichtig sei, nicht nachkommt, hat der Beschwerdeführer zudem gemäss seinen eigenen Angaben seine Stelle aufgegeben. Die hohe Schuldenlast von über Fr. 100'000.-- und die unsicheren beruflichen Aussichten stellen einen Anreiz dar, sich nicht nur der Strafjustiz, sondern auch den Gläubigern zu entziehen.
Zutreffend scheint, dass es momentan aufgrund der Corona-Pandemie schwierig ist, nach Brasilien zu gelangen. Allerdings ist auch in Betracht zu ziehen, dass der Beschwerdeführer zunächst in der Schweiz untertauchen könnte. Selbst wenn für ihn die Aussichten auf eine Erwerbstätigkeit in Brasilien schlechter sind als in der von der Pandemie ebenfalls erfassten Schweiz, so ist jedenfalls davon auszugehen, dass er sich in Brasilien ohne Weiteres zurechtfinden dürfte. Aus seinen diesbezüglichen Ausführungen geht hervor, dass er dort über Verwandte verfügt, obgleich sein Vater der einzige nahe Verwandte sei. Letzterer ist 56 Jahre alt und der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass er irgendwelche gesundheitlichen Probleme hat.
Unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände ist deshalb trotz der Einwände des Beschwerdeführers von Fluchtgefahr auszugehen. Nicht zu beanstanden ist auch, dass das Obergericht Ersatzmassnahmen nicht als ausreichend erachtete. Die vom Beschwerdeführer vorgeschlagenen Ersatzmassnahmen nach Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO - Ausweis- und Schriftensperre (Abs. 2 lit. b), elektronische Überwachung ("Electronic Monitoring") von Ein- bzw. Ausgrenzungen (Abs. 2 lit. c i.V.m. Abs. 3) - würden eine Flucht im vorliegenden Fall nicht hinreichend reduzieren, sondern lediglich bewirken, dass diese Alarm auslösen und damit rasch entdeckt würde (vgl. BGE 145 IV 503 E. 3.3 S. 510 ff. mit Hinweisen). Die Ausweis- und Schriftensperre ist zudem angesichts der brasilianischen Staatsangehörigkeit des Beschwerdeführers von beschränkter Wirkung, da die Schweiz ausländischen Behörden nicht verbieten kann, neue Ausweise auszustellen (Urteil 1B 358/2019 vom 5. August 2019 E. 4 mit Hinweisen). Mithin ist unter den vorliegenden Umständen nicht davon auszugehen, dass Ersatzmassnahmen, einzeln oder in Kombination, die Fluchtgefahr bannen könnten. Der angefochtene Entscheid ist auch insofern zu bestätigen.

4.
Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen.
Der Beschwerdeführer ersucht um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, kann dem Gesuch entsprochen werden (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.

2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

2.2. Rechtsanwältin Daniela Langenauer wird zum unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. April 2020

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Chaix

Der Gerichtsschreiber: Dold
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_168/2020
Date : 28 avril 2020
Publié : 16 mai 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Sicherheitshaft


Répertoire des lois
CP: 51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
CPP: 212 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
231 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1    Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a  pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b  en prévision de la procédure d'appel.
2    Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a  demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b  demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3    Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.
237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
Répertoire ATF
143-IV-160 • 145-IV-503
Weitere Urteile ab 2000
1B_168/2020 • 1B_178/2017 • 1B_358/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquittement • alarme • amende • arrestation • assistance judiciaire • autorisation ou approbation • autorité inférieure • autorité étrangère • bracelet électronique • brésil • cercle • certificat de travail • condamnation • condamné • condition de recevabilité • constatation des faits • distance • dommage matériel • durée • décision • emploi • employeur • escroquerie • exécution des peines et des mesures • famille • formation professionnelle • frais judiciaires • fuite • greffier • indice • interdiction de pénétrer dans une zone • intéressé • langue • lausanne • libération conditionnelle • lésion corporelle grave • mois • mort • motif de détention • moyen de droit • mère • peine privative de liberté • poids • prolongation • présentation • prévenu • père • rapport entre • recours en matière pénale • risque de fuite • riz • sanction administrative • solde de la peine • soustraction d'une chose mobilière • traitement ambulatoire • tribunal fédéral • utilisation frauduleuse d'un ordinateur • viol • violation de domicile • vol • école enfantine • état de fait