Tribunal federal
{T 0/2}
2C 157/2008/ble
Urteil vom 28. April 2008
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Müller, Karlen,
Gerichtsschreiber Feller.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin,
gegen
Y.________,
Beschwerdegegner,
Anwaltskammer des Kantons Bern, Hochschulstrasse 17, 3012 Bern.
Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung,
Speichergasse 12, 3011 Bern,
Gegenstand
Unentgeltliche Prozessführung (Befreiung vom Berufsgeheimnis),
Beschwerde gegen die Verfügung des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, vom 15. Januar 2008.
Erwägungen:
1.
Fürsprecher Y.________ war von X.________ mit einem Anwaltsmandat betraut worden. Er will offene Honorarforderungen von Fr. 27'827.95 geltend machen, wobei es die Klientin ablehnt, ihn im Hinblick darauf vom Berufsgeheimnis zu befreien. Y.________ gelangte daher am 20. Juni 2007 an die Anwaltskammer des Kantons Bern mit dem Ersuchen, ihn vom Berufsgeheimnis zu entbinden. Die Anwaltskammer räumte X.________ Gelegenheit zur Stellungnahme ein; diese stellte unter anderem das Gesuch, das Verfahren betreffend Befreiung vom Berufsgeheimnis sei zu sistieren, bis ihre gegen Y.________ am 29. August 2007 eingereichte Disziplinaranzeige behandelt worden sei. Die Anwaltskammer lehnte eine Verfahrenssistierung ab, und mit Entscheid vom 16. Oktober 2007 erkannte sie, Fürsprecher Y.________ werde von der beruflichen Schweigepflicht befreit, soweit dies zur gerichtlichen Geltendmachung seiner Honorarforderung gemäss Rechnung vom 16. Januar 2007 erforderlich sei.
Gegen diesen Entscheid der Anwaltskammer erhob X.________ am 23. November 2007 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, wobei sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchte. Der Instruktionsrichter der Verwaltungsrechtlichen Abteilung des Verwaltungsgerichts wies das Gesuch mit Verfügung vom 15. Januar 2008 wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde ab und forderte X.________ zugleich auf, bis zum 30. Januar 2008 einen Gerichtskostenvorschuss von Fr. 1'500.-- einzubezahlen.
Mit vom 1. Februar 2008 datierter, am 14. Februar 2008 zur Post gegebener Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X.________ dem Bundesgericht, die Verfügung des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und dieses sei zu verpflichten, ihr für das dort hängige Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Der Beschwerdegegner und das Verwaltungsgericht beantragen Abweisung der Beschwerde; die Anwaltskammer hat sich nicht vernehmen lassen.
Dem Gesuch um aufschiebende Wirkung hat der Abteilungspräsident am 19. Februar 2008 insofern superprovisorisch entsprochen, als er bis zu weiterem Entscheid alle Vollziehungsvorkehrungen untersagte. Damit blieb es dem Verwaltungsgericht verwehrt, wegen Nichtleisten des Kostenvorschusses einen Nichteintretensentscheid zu fällen.
2.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Verwaltungsgericht verletze Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 26 - 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
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1 | Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
2 | Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours. |
3 | Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite. |
4 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue. |
5 | Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise. |
2.1 Gemäss Art. 26 Abs. 3
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 26 - 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
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1 | Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
2 | Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours. |
3 | Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite. |
4 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue. |
5 | Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.2 Nach der Rechtsprechung zu Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.3
2.3.1 Die Beschwerdeführerin macht unter Berufung auf Art. 26 Abs. 2
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 26 - 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
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1 | Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
2 | Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours. |
3 | Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite. |
4 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue. |
5 | Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 26 - 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
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1 | Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi. |
2 | Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours. |
3 | Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite. |
4 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue. |
5 | Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise. |
2.3.2 Die Beschwerdeführerin rügt, das Verwaltungsgericht sei absolut unzutreffend zum Ergebnis gekommen, dass ihr Sistierungsantrag vor der Anwaltskammer keine Erfolgschancen gehabt habe.
Die Anwaltskammer hatte die Ablehnung des Sistierungsgesuchs damit begründet, dass selbst die Feststellung allfälliger Berufsregelverletzungen durch den Fürsprecher und damit eventuell verbundene Disziplinarsanktionen nicht erlauben würden, ihm die zivilprozessuale Geltendmachung seiner Honorarforderungen zu untersagen; ob die Honorarforderung übersetzt oder unspezifiziert sei oder auf Tätigkeiten beruhe, die ohne Vollmacht ausgeübt worden seien, könnten eben gerade erst durch das hierfür allein zuständige Zivilgericht beurteilt werden. Das Verwaltungsgericht hat dazu unter anderem ergänzend festgehalten, dass im Verfahren über die Entbindung vom Berufsgeheimnis nicht über die gleichen Fragen zu befinden sei wie im (allfälligen) Diszplinarverfahren oder im Honorarforderungsprozess selber. Zu beachten ist auch, dass die Beschwerdeführerin ihre Disziplinaranzeige lange nach Anmeldung der Honorarforderung und über zwei Monate nach Einreichung des Gesuchs um Entbindung vom Berufsgeheimnis erstattete, welches sie dadurch zu kontern versuchte. Wird schliesslich berücksichtigt, dass der Behörde beim Entscheid über die Sistierung ein erhebliches Ermessen zukommt, lässt sich die Einschätzung des Verwaltungsgerichts, die bei ihm hängige
Beschwerde erscheine in Bezug auf die verweigerte Verfahrenssistierung als aussichtslos, in keiner Weise beanstanden.
2.3.3 Das Verwaltungsgericht hat die Beschwerdeführung sodann auch in Bezug auf die Frage der Entbindung von der Schweigepflicht selber als nicht "aussichtsreich" gewertet.
Das Berufsgeheimnis wird in Art. 13
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
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1 | L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
2 | Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel. |
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 14 Autorité cantonale de surveillance - Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire. |
SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 38 Raison de commerce - 1 La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV). |
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1 | La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV). |
2 | Au surplus, les dispositions du code des obligations80 sur la raison de commerce de la société anonyme sont applicables. |
SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs LPCC Art. 38 Raison de commerce - 1 La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV). |
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1 | La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV). |
2 | Au surplus, les dispositions du code des obligations80 sur la raison de commerce de la société anonyme sont applicables. |
Interesse des Anwalts, liege doch eine Honorarforderung in beträchtlicher Höhe vor, deren Bezahlung die Beschwerdeführerin offensichtlich verweigere. Die Anwaltskammer gab in ihrem Entscheid auch wieder, was die Beschwerdeführerin zur Darlegung ihres angeblich überwiegenden Geheimhaltungsinteresses geltend machte. Das Verwaltungsgericht hielt dafür, die Beschwerdeführerin habe dieses Interesse damit nicht näher substantiiert. Diese begnügt sich damit zu behaupten, sie habe das Bestehen eines solchen auf mehreren Seiten dargelegt, ohne vor Bundesgericht aufzuzeigen, welche massgeblichen Äusserungen die Anwaltskammer oder - im Rahmen seiner summarischen Prüfung - das Verwaltungsgericht übersehen hätten oder welche konkreten relevanten Erkenntnisse sich aus den Disziplinarakten, deren Beizug sie angeregt habe, gewinnen liessen.
Insgesamt vermag die Beschwerdeführerin den Vorwurf nicht zu begründen, das Verwaltungsgericht habe die bei ihm hängige Beschwerde hinsichtlich des Hauptgegenstandes (Frage der Entbindung vom Berufsgeheimnis) zu Unrecht als aussichtslos erachtet.
2.4 Die der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Prozessführung verweigernde Verfügung des Verwaltungsgerichts verletzt in keinerlei Hinsicht schweizerisches Recht im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
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1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
2.5 Die Beschwerdeführerin hat auch vor Bundesgericht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersucht. Dem Gesuch kann wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Damit sind die Gerichtskosten (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
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1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
5.
Lausanne, 28. April 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Feller