1B_100/2019 - 2019-03-28 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 100/2019

Arrêt du 28 mars 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par
Me Raphaël Mahaim, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; refus de séquestre,

recours contre la décision du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 janvier 2019 (PE12.012994).

Faits :

A.
Le 29 janvier 2019, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a informé A.________, par le biais de son mandataire, que sa requête de séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice était rejetée.
Cette autorité a retenu qu'aucune créance compensatrice n'avait été prononcée en première instance et que la déclaration d'appel déposée par A.________ ne comportait aucune conclusion tendant à l'allocation d'une créance compensatrice en sa faveur.

B.
Par acte du 28 février 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à sa réforme dans ce sens qu'en application de l'art. 71 al. 3 CP, différents biens immobiliers et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu B.________ soient séquestrés. A titre subsidiaire, le recourant demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. En tout état, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'autorité précédente, ainsi que le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois ont renoncé à déposer des déterminations, se référant aux considérants de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. Selon l'art. 80 al. 2 LTF, les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance (1ère phrase); ces tribunaux statuent sur recours (2ème phrase); sont exceptés les cas dans lesquels le CPP prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique (3ème phrase). Lorsque la direction de la procédure de la juridiction d'appel refuse d'ordonner un séquestre en application des compétences que l'art. 388 CPP lui confère, il n'y a pas de voie de droit cantonale (cf. a contrario art. 393 al. 1 et 398 CPP). Le recours en matière pénale direct au Tribunal fédéral est donc en principe ouvert (art. 78 ss LTF; arrêts 1B 357/2018 du 10 janvier 2019 consid. 1.1; 1B 350/2011 du 21 mars 2012 consid. 1 et 3).

1.2. La décision entreprise ne met pas un terme à la procédure pénale et le recours n'est donc recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60).
A cet égard, le recourant soutient qu'une nouvelle procédure pénale ouverte contre le prévenu B.________ - son débiteur - mettrait en danger ses propres conclusions civiles, dont une partie a été reconnue en première instance; un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice permettrait donc de garantir ses prétentions.
Selon la jurisprudence, un préjudice irréparable est reconnu à la partie plaignante dont les expectatives liées à l'allocation d'une créance compensatrice sont mises en danger par un refus ou une levée de séquestre (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Cette configuration présuppose cependant que l'hypothèse du prononcé d'une créance compensatrice entre en considération, ce qui ne semble pas établi dans le cas d'espèce (cf. également consid. 3 ci-après). En effet, le jugement de première instance rendu le 17 décembre 2018 n'a ordonné aucune créance compensatrice à l'encontre du prévenu et le recourant, dans sa déclaration d'appel, n'a pas formé de conclusion tendant à un tel prononcé (art. 71 CP), ainsi qu'à l'allocation de cette créance en sa faveur (art. 73 al. 1 let. c CP). Cela étant, la question de l'existence d'un préjudice irréparable - respectivement celles relatives aux autres conditions de recevabilité - peut rester indécise en l'espèce vu l'issue du litige.

2.
Si le recourant relève que la décision attaquée ne comporte pas l'indication des voies de droit (art. 112 al. 1 let. d LTF), il reconnaît toutefois que ce manquement est resté sans conséquence puisqu'il a pu recourir en temps utile au Tribunal fédéral (cf. p. 8 de son mémoire de recours; arrêt 1B 25/2016 du 18 février 2016 consid. 2.2).
Invoquant les art. 6 CEDH, 29 al. 2 Cst., 112 al. 1 let. b LTF et 3 al. 2 let. c CPP, le recourant se plaint en revanche d'une violation de son droit d'être entendu. Il soutient en substance que la décision entreprise ne contiendrait pas les éléments de fait et de droit indispensables à sa compréhension.

2.1. Selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer "les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées". Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).
Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; arrêt 6B 819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, il découle en particulier de ce droit le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 142 III 433 consid. 4.3.2 p. 436). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 6B 1268/2018 du 15 février 2019 consid. 3.1 et l'arrêt cité).

2.2. En l'occurrence, l'ordonnance attaquée est certes très brève. Il ne peut cependant pas être retenu que son contenu violerait les exigences posées à l'art. 112 al. 1 LTF.
En effet, à sa lecture, on comprend quelles sont les conclusions du recourant (art. 112 al. 1 let. a LTF : "votre requête de séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice"), les motifs de fait et de droit permettant l'appréciation (art. 112 al. 1 let. b LTF : le jugement de première instance ne prononçant pas de créance compensatrice et le défaut de conclusion tendant à un tel prononcé dans la déclaration d'appel formée par le recourant), ainsi que le dispositif rendu (art. 112 al. 1 let. c LTF; "Cette requête est rejetée ", élément mis en évidence par le Président de la Cour d'appel pénale).
Le recourant a d'ailleurs parfaitement compris les deux éléments retenus par le Président de la Cour d'appel pénale. En effet, une partie de son argumentation - tant dans son courrier de demande de reconsidération du 30 janvier 2019 (cf. ad p. 2) que dans son recours au Tribunal fédéral (cf. ad B p. 12 s.) - tend à démontrer qu'un "séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice" devrait être ordonné antérieurement au prononcé de toute créance compensatrice, celle-ci ne pouvant intervenir que dans un second temps; cela expliquerait le fait qu'il n'ait pas pris de conclusion visant à obtenir le prononcé d'une créance compensatrice et son allocation en sa faveur dans sa déclaration d'appel.

2.3. La motivation retenue par le Président de la Cour d'appel pénale et l'issue qui en découle sont certes contraires aux attentes du recourant. Il n'en résulte pas pour autant que son droit d'être entendu aurait été violé et ce grief peut être rejeté.

3.
Sur le fond, le recourant reproche à l'autorité précédente une violation de l'art. 71 al. 3 CP; elle aurait ainsi à tort refusé d'ordonner le séquestre demandé. Le recourant invoque à cet égard une modification des circonstances à la suite d'une probable nouvelle procédure pénale contre le prévenu; celui-ci pourrait être amené à devoir payer 400'000 fr., ce qui mettrait en danger ses propres prétentions civiles.
Le but du séquestre requis auprès de la direction de la procédure de la juridiction d'appel est de garantir l'exécution d'une créance compensatrice. A ce stade de la procédure, cela présuppose en principe qu'une telle créance ait été ordonnée par le tribunal de première instance ou que le défaut de prononcé sur cette question soit remis en cause dans le cadre de la procédure d'appel. Le recourant ne prétend toutefois pas que tel serait le cas en l'espèce. En particulier, il ne conteste pas n'avoir pris aucune conclusion dans sa déclaration d'appel tendant au prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 CP) et à son allocation en sa faveur (art. 73 al. 1 let. c CP).
Or, cet acte fixe l'objet de l'appel dont la portée ne peut en principe plus être élargie (arrêt 6B 1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 1.1 publié in SJ 2019 I 64). La juridiction d'appel - certes uniquement liée par les conclusions civiles (cf. art. 391 al. 1 let. b in fine CPP) - n'examine donc en principe que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP), avec une pleine cognition en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP); elle ne peut revoir les questions qui ne sont pas contestées que si leur modification s'impose à la suite de l'admission de l'appel ou de l'appel joint (ATF 144 IV 383 consid. 1.1 p. 384 s.; arrêts 6B 492/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.3; 6B 827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1). Il appartenait en conséquence au recourant de démontrer dans son mémoire de recours que les griefs invoqués dans le cadre de sa déclaration d'appel permettraient à la juridiction d'appel de se saisir de cette question indépendamment de ses conclusions, ce qu'il ne fait pas. Il ne soutient pas non plus d'ailleurs que les conditions permettant, le cas échéant, le prononcé d'une créance compensatrice ne se seraient réalisées qu'au cours de la procédure d'appel, notamment en raison des faits nouveaux
allégués; ceux-ci paraissent en effet tendre uniquement à démontrer que ses prétentions civiles sont mises en péril, mais non pas la réalisation des conditions permettant une créance compensatrice (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et 4.1.2 p. 61 ss). En tout état, son raisonnement part de la prémisse erronée que le prononcé d'une créance compensatrice par une autorité de jugement - à savoir le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel - exigerait un séquestre préalable au sens de l'art. 71 al. 3 CP.
Sur le vu de ces éléments - dont le jugement de première instance et les conclusions prises par le recourant dans sa déclaration d'appel -, le prononcé d'une créance compensatrice par la juridiction d'appel - qui dispose certes d'un large pouvoir d'examen - n'est pas démontré, cela même sous l'angle de la vraisemblance qui prévaut en matière de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).
Faute de pouvoir atteindre le but de la mesure demandée - garantir l'exécution de la créance compensatrice qui pourrait être prononcée -, un séquestre pour ce motif - le seul invoqué - ne saurait par conséquent être ordonné, sauf à violer le principe de proportionnalité. Au regard de ces considérations, l'autorité précédente pouvait donc, sans violer le droit fédéral, rejeter la requête de séquestre.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard en particulier aux griefs invoqués en lien avec l'art. 112 LTF, le recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Raphaël Mahaim en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Raphaël Mahaim est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et au Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 mars 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.270

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.