9C_943/2012 - 2013-03-28 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (dépens)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 943/2012{T 0/2}

Arrêt du 28 mars 2013
IIe Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner Rauber et Glanzmann.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

M.________,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (dépens),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 novembre 2012.

Considérant:
que M.________ bénéficiait de prestations complémentaires,
que son droit auxdites prestations a été supprimé à compter du 1er juin 2011 dans la mesure où, en dépit de plusieurs rappels, elle n'avait pas communiqué les différents documents ou renseignements nécessaires à la mise à jour périodique de son dossier (décision du 4 mai 2011),
que, sur la base des documents ou renseignements réceptionnés le 1er juin et le 14 octobre 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-après: le SPC) a octroyé à l'assurée des prestations complémentaires avec effet au 1er octobre 2011 (décision du 19 octobre 2011),
que l'intéressée s'est implicitement opposée à cette décision en sollicitant la reconnaissance de son droit aux prestations complémentaires à partir du 1er juin 2011 (courrier du 2 octobre 2011 reçu par l'administration le 4 novembre 2011) vainement (décision sur opposition du 3 août 2012),
que M.________ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, d'un recours dirigé contre la décision sur opposition, requérant toujours la reconnaissance de son droit aux prestations complémentaires depuis le 1er juin 2011,
qu'elle était alors assistée des services sociaux de l'Hôpital X._________,
que la juridiction cantonale a accédé aux conclusions de l'assurée et a condamné le SPC à lui verser un montant de 1000 fr. à titre d'indemnité de dépens (jugement du 19 novembre 2012),
que l'administration recourt contre ce jugement, dont elle réclame l'annulation du chiffre 4 du dispositif concernant l'allocation d'une indemnité de dépens à l'intéressée,
que, saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et juge sur la base des faits établis par l'autorité inférieure (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut cependant rectifier ou compléter d'office si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF),
qu'est en l'occurrence litigieux le point de savoir si l'intimée qui a obtenu gain de cause devant la juridiction cantonale et qui était aidée dans ses démarches par un assistant social de l'Hôpital X._________ a droit à une indemnité de dépens,
que l'art. 61 let. g LPGA garantit le droit de la partie qui obtient gain de cause devant la juridiction cantonale de première instance compétente en matière d'assurances sociales au remboursement de ses frais et de ses dépens,
que la notion d'ayant droit aux dépens relève du droit fédéral (ATF 135 V 473 consid. 3.2 p. 478),
que les principes développés dans le cadre de l'OJ à propos de l'octroi d'une indemnité de dépens aux assurés représentés par des organisations d'aide aux invalides ou par des organismes analogues sont applicables à l'art. 61 let. g LPGA, par analogie (ATF 135 V 473 consid. 3.3 p. 478 sv.),
que le Tribunal fédéral - et le Tribunal fédéral des assurances auparavant - a tranché de nombreux cas dans lesquels la représentation d'un assuré par une organisation d'aide aux personnes handicapées ou par un organisme analogue a abouti à l'attribution de dépens (pour une liste exemplative, cf. ATF 135 V 473 consid. 3.1 p. 477; 126 V 11 consid. 2 p. 11; 122 V 278 consid. 3e p. 280 et les références),
que l'Hospice général a été exclu de la liste des organismes dont la représentation donnait droit à une indemnité de dépens dès lors qu'il s'agissait d'une institution de droit public qui n'exerçait pas une représentation qualifiée contrairement aux autres organismes évoqués par le Tribunal fédéral et dont les ressources n'émanaient pas de cotisations ou du soutien de ses membres mais de subventions étatiques destinées à lui permettre de mener à bien sa tâche d'organisme d'assistance publique (ATF 126 V 11 consid. 5 p. 13),
qu'à l'instar de l'Hospice général, l'Hôpital X._________ est une institution de droit public (art. 1 de la loi genevoise du 19 septembre 1981 sur les établissements publics médicaux [RS/GE K 2 05; LEPM]) qui n'exerce pas de représentation qualifiée (art. 2 et 18 LEPM) et ne tire pas ses ressources de cotisations ou du soutien de ses membres,
que, dans ces circonstances, l'octroi d'une indemnité de dépens n'était pas justifié,
que, par ailleurs, l'intimée a contresigné le recours cantonal,
que l'assuré qui agit dans sa propre cause, sans l'assistance d'un avocat, n'a en principe pas droit à une indemnité de dépens (ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446; arrêt H 47/06 du 11 décembre 2006 consid. 5.2 in Revue de l'avocat 2007 p. 166; 5C.271/2005 du 23 mars 2006 consid. 13 in FamPra.ch 2006 p. 722 et les références),
qu'il convient par conséquent d'annuler le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
que, comme organisation chargée de tâches de droit public, l'administration ne peut prétendre des dépens même si elle obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF),
que le présent arrêt rend en outre sans objet la requête d'effet suspensif,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le chiffre 4 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 novembre 2012 est annulé.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 mars 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.