4A_110/2021 - 2022-02-28 - Diritto delle società - société simple; désignation d'un liquidateur,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 110/2021

Arrêt du 28 février 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Mes Nicolas Jeandin et Alisa Ramelet-Telqiu,
recourants,

contre

1. C.________,
représenté par Mes Albert Righini et
François Rod,
2. D.________ Sàrl,
représentée par Me Dominique Lévy,
intimés.

Objet
société simple; désignation d'un liquidateur,

recours contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2020 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8964/2020; ACJC/1871/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ est administrateur président de X.________ SA. Le capital-actions de cette société, de 200 actions au porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune, était détenu jusqu'au 1er septembre 2017 par A.________ à concurrence de 190 actions et par B.________, administrateur, à concurrence de 10 actions.

A.b. Par convention du 1er septembre 2017, A.________ a vendu 120 actions à C.________ et 10 actions à B.________.
Le 1er septembre 2017 également, A.________, B.________ et C.________ ont conclu une convention d'actionnaires de X.________ SA, qui avait pour but d' " assurer un développement harmonieux de la société " et de " régler clairement leurs relations ". Ils sont notamment convenus de dispositions concernant la transmission des actions. En particulier, cette convention prévoyait que lorsque l'un des actionnaires quitterait son emploi au sein de X.________ SA, il devait proposer de vendre ses actions aux autres actionnaires, qui disposaient d'un droit de préemption à l'égard de tout tiers.
A.________ et B.________ ont allégué que la convention d'actionnaires avait été conclue entre les trois nouveaux actionnaires de X.________ SA afin de régler leurs rapports et d'organiser les modalités et étapes du but commun poursuivi, soit la transmission de l'entreprise. C.________ a contesté cet allégué.

A.c. A compter du 4 septembre 2017, C.________ s'est engagé au service de X.________ SA en qualité de responsable du développement commercial. Il a ensuite été inscrit au Registre du commerce du canton de Genève en tant qu'administrateur de X.________ SA.

A.d. Le 6 septembre 2017, D.________ Sàrl a été inscrite au Registre du commerce, avec pour associé-gérant C.________, et pour but l'acquisition et la détention de participations dans toutes sociétés et/ou entreprises.

A.e. A.________ et B.________ ont allégué que C.________ avait rapidement eu une attitude problématique au sein de X.________ SA.
Le 19 mars 2018, X.________ SA a licencié C.________ pour le 30 avril 2018 et l'a libéré de son obligation de travailler pendant le délai de congé.
Lors de l'assemblée générale de X.________ SA du 16 août 2018, à laquelle C.________ n'était pas présent, il a été mis fin à son mandat d'administrateur avec effet immédiat.
A.________ et B.________ ont allégué que les associés à la convention d'actionnaires avaient acté la fin des rapports noués au plus tard à l'été 2018 et que les apports faits par chacun d'entre eux étaient de ce fait tombés dans des rapports de liquidation et de propriété commune. C.________ et D.________ Sàrl ont contesté cet allégué.

B.

B.a. A.________ et B.________ ont saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête en désignation d'un liquidateur de la société simple, dirigée contre C.________ et D.________ Sàrl. Ils ont conclu à ce que E.________ soit nommé en qualité de liquidateur de la société simple formée entre les quatre précités et à ce qu'il soit ordonné à celui-ci de procéder aux opérations de liquidation, qu'ils ont détaillées. Ils ont également conclu à ce qu'il soit dit que ces opérations devaient mener à la restitution des 120 actions de X.________ SA détenues par C.________, respectivement D.________ Sàrl, à A.________, contre le paiement de 1'200'000 fr.
Par jugement du 27 août 2020, le tribunal, statuant en procédure sommaire, a désigné E.________ en qualité de liquidateur des rapports de société simple existant entre A.________, B.________ et C.________. Il a retenu que D.________ Sàrl n'avait pas la qualité d'associée.

B.b. Tant C.________ que D.________ Sàrl ont formé appel contre ce jugement auprès de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Ils ont conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête formée par A.________ et B.________.
Par arrêt du 23 décembre 2020, la cour cantonale a déclaré l'appel de D.________ Sàrl recevable en tant qu'il portait sur les frais et dépens de première instance et l'a déclaré irrecevable pour le surplus, faute d'intérêt, puisqu'il avait été fait droit à ses conclusions sur le fond. Ensuite, la cour cantonale a partiellement annulé le jugement attaqué et, statuant à nouveau, a débouté A.________ et B.________ des fins de leur requête en désignation d'un liquidateur de la société simple.

C.
A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt. En substance, ils ont conclu à son annulation et à ce que E.________ soit désigné comme liquidateur des rapports de société simple existant entre A.________, B.________ et C.________, respectivement D.________ Sàrl.
C.________ et D.________ Sàrl ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Les recourants ont déposé une réplique spontanée, suscitant une duplique de C.________.

Considérant en droit :

1.

1.1. La présente cause porte sur la désignation d'un liquidateur d'une société simple. Elle revêt un caractère civil (art. 72 al. 1 LTF); il s'agit en outre d'une affaire pécuniaire (arrêts 4A 143/2013 du 30 septembre 2013 consid. 1.1; 4C.235/2006 du 23 octobre 2006 consid. 1.1 non publié in ATF 132 III 758). Les intérêts économiques en jeu permettent d'admettre que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). L'arrêt attaqué est final (art. 90 LTF) et a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). Le recours est interjeté par les parties qui n'ont pas obtenu gain de cause en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF). Enfin, il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2. Il découle du principe de disposition, qui est l'expression en procédure du principe de l'autonomie privée, que les parties décident librement non seulement si elles veulent introduire un procès (art. 62 al. 1 CPC) ou y mettre fin (art. 241 CPC), mais également si elles veulent interjeter un recours, peu importe qu'elles disposent ou non de l'objet du litige (ATF 137 III 617 consid. 4.5.3). Toute juridiction de recours est liée par les conclusions prises par les parties: elle ne peut pas allouer au recourant moins que ce que le tribunal lui a accordé ou le condamner à plus que ce à quoi le tribunal l'a condamné, à moins que sa partie adverse n'ait elle-même interjeté un recours principal ou, dans les voies de droit qui l'admettent, n'ait formé un appel joint. C'est l'expression du principe fondamental, clair et indiscuté, de l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 134 III 151 consid. 3.2; 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt 4A 54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 1.3.1).
La conclusion des recourants visant à la désignation d'un liquidateur des rapports de société simple existant avec C.________, respectivement D.________ Sàrl, est irrecevable. En effet, sur ce point, s'agissant de D.________ Sàrl, le jugement de première instance les avait déboutés de leurs conclusions. Les recourants n'ont pas interjeté d'appel principal, ni d'appel joint à l'encontre de ce jugement. Dès lors, il leur est interdit de le remettre en question, au détriment des intimés, à l'occasion d'un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu par la cour cantonale sur appel de ces derniers.

2.

2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Tout d'abord, les recourants dénoncent une violation des art. 112 al. 1 let. b LTF, 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH. Ils soutiennent que la motivation de la décision attaquée est insuffisante et viole leur droit d'être entendus. Ils font valoir qu'ils sont dans l'impossibilité de comprendre quels sont les faits retenus et en vertu desquels les magistrats cantonaux ont procédé à leur subsomption.

3.1. L'art. 112 al. 1 let. b LTF dispose que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées.
Nonobstant que l'art. 112 al. 1 let. b LTF s'adresse aux autorités qui précèdent le Tribunal fédéral et ne confère aucune garantie constitutionnelle, il se recoupe avec le droit à une motivation suffisante, tel qu'il découle du droit d'être entendu (arrêts 4A 611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 5.1; 5A 266/2020 du 26 mai 2020 consid. 4.1).
Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, qui ont à cet égard la même portée, comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse apprécier la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à cette exigence, il lui suffit d'exposer, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 II 154 consid. 4.2).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a résumé certains allégués des parties, en précisant lesquels étaient contestés. Elle a ensuite relevé que les parties s'opposaient sur l'existence même d'une société simple, laquelle pouvait certes découler d'une convention d'actionnaires. La cour cantonale a ajouté qu'elle ne pouvait a fortiori retenir qu'il serait acquis que cette société simple serait dissoute, et ainsi en phase de liquidation, ce qui était également disputé entre les parties. Elle a exposé que la procédure introduite tendait uniquement à la nomination d'un liquidateur et relevait de la procédure gracieuse, si bien que le juge devait se borner à s'assurer de l'absence de litige au sujet de la dissolution de la société simple et de son entrée en liquidation. Selon la cour cantonale, il y avait en l'occurrence un litige, de sorte que la requête en nomination d'un liquidateur n'était pas destinée à prospérer.

3.3. Force est de constater que la cour cantonale a expliqué à satisfaction les raisons pour lesquelles elle a considéré que cette requête devait être rejetée. Les recourants ont manifestement été en mesure de comprendre et d'attaquer les motifs de la décision querellée, de sorte que leurs griefs quant à la violation des art. 112 al. 1 let. b LTF et 29 al. 2 Cst. doivent être rejetés.
Pour le surplus, les recourants ne démontrent pas dans quelle mesure l'art. 6 CEDH dont ils se prévalent s'étendrait au-delà du contenu de l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

4.
Ensuite, les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir tranché la question de savoir si une société simple existait ou non. Ils soutiennent que tel était bien le cas. La cour cantonale n'avait également, à tort, pas tenu compte de ce que la dissolution de la société simple avait eu lieu de par la loi. Cette dissolution ex lege résultait de l'impossibilité subséquente d'atteindre le but social de la société simple, au vu du départ de C.________ de l'équipe dirigeante de la société et de son conseil d'administration. La dissolution découlait par ailleurs du contenu de la convention d'actionnaires; compte tenu du départ de C.________, ses titres devaient être restitués aux autres actionnaires. Ainsi, une procédure judiciaire portant sur la dissolution de la société simple n'avait pas lieu d'être, de sorte que la requête portait uniquement sur la désignation d'un liquidateur de la société simple. Les recourants dénoncent une violation des art. 530 , 545 al. 1 ch. 1 et 583 al. 2 CO.
Il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'existence ou non d'une société simple, pour les motifs qui suivent.

4.1. La nomination d'un liquidateur de la société simple par le juge peut intervenir de deux manières. D'une part, chaque associé a le droit de demander au juge l'exécution de la liquidation et, dans ce cadre, la nomination d'un liquidateur (arrêts 4A 74/2015 du 8 juillet 2015 consid. 4.2.2; 4A 443/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3.3); l'action en liquidation relève de la juridiction contentieuse et suit en principe la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC; arrêt 4A 143/2013 précité consid. 2.2; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5e éd. 2016, n° 1 ad art. 548 /549 CO). D'autre part, chaque associé peut demander directement la nomination judiciaire d'un liquidateur; l'art. 583 al. 2 CO, qui le prévoit expressément pour la société en nom collectif, est applicable par analogie à la société simple (FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd. 2017, n° 8 ad art. 548 -550 CO; STAEHELIN, op. cit., n° 8 ad art. 550 CO); la requête relève alors de la juridiction gracieuse et est soumise à la procédure sommaire (cf. art. 250 let. c ch. 3 CPC; arrêt précité 4A 143/2013 consid. 2.2; cf. également MATHIEU BLANC/BENOÎT FISCHER, Les sociétés de personnes, 2020, n° 346 p. 100; JACQUES HALDY, in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 19 CPC; STAEHELIN, op. cit., n° 8a ad art. 550 CO).
Sur le fond, pour qu'un liquidateur soit désigné, il faut logiquement que la société simple soit en phase de liquidation. En principe, tel sera le cas lorsque la société est dissoute (cf. art. 550 al. 1 CO; arrêt précité 4A 143/2013 consid. 2.2).
Saisi d'une action en liquidation tendant également à la nomination d'un liquidateur, le juge du contentieux examinera en premier lieu si la société simple est dissoute et si elle doit être liquidée, ce qui est l'objet même du litige. En revanche, face à une requête qui tend uniquement à la nomination d'un liquidateur, relevant de la juridiction gracieuse, le juge n'a pas à examiner si une cause de dissolution de la société simple est réalisée; il se limitera à s'assurer que la dissolution et l'entrée en liquidation de la société simple ne sont pas litigieuses, de sorte que la désignation d'un liquidateur puisse être envisagée (arrêt précité 4A 143/2013 consid. 2.2 et 2.3 in fine; cf. ADRIEN GABELLON/MEHDI TEDJANI, La fin de la société simple [2/2] - la liquidation et quelques aspects de procédure, in SJ 2016 II 251, p. 276; STAEHELIN, op. cit., n° 8a ad art. 550 CO).

4.2. En l'espèce, la requête portait uniquement sur la désignation d'un liquidateur. Comme exposé ci-dessus, dans une telle procédure, relevant de la juridiction gracieuse et soumise à la procédure sommaire, le juge n'avait pas à analyser si une cause de dissolution de la société simple était réalisée. Il devait uniquement s'assurer de l'absence de litige au sujet de la dissolution de la société simple et de son entrée en liquidation. En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que ceci, notamment, était disputé par les parties, de sorte que la requête en désignation d'un liquidateur devait être rejetée. Son raisonnement n'est pas critiquable. Le fait que la dissolution serait prétendument intervenue de par la loi n'y change rien, ce point étant litigieux.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, prendront solidairement à leur charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils verseront en outre, également solidairement entre eux, une indemnité de dépens à chacun des intimés, à savoir C.________ et D.________ Sàrl (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à chacun des intimés une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 février 2022
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 62 Inizio della pendenza della causa - 1 Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
¹	Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
²	Alle parti è data conferma del ricevimento dell'atto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 241 Transazione, acquiescenza e desistenza - 1 In caso di transazione, acquiescenza o desistenza, le parti devono firmare il relativo verbale.
¹	In caso di transazione, acquiescenza o desistenza, le parti devono firmare il relativo verbale.
²	La transazione, l'acquiescenza e la desistenza hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato.
³	Il giudice stralcia la causa dal ruolo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 530 - 1 La società è un contratto, col quale due o più persone si riuniscono per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo comune.
¹	La società è un contratto, col quale due o più persone si riuniscono per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo comune.
²	È società semplice, nel senso di questo titolo, quella che non presenta i requisiti speciali di un'altra società prevista dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 545 - 1 La società si scioglie:
¹	La società si scioglie:
¹	pel conseguimento dello scopo per cui fu costituita o per la impossibilità di conseguirlo;
²	per la morte di uno dei soci, a meno che non sia stato anteriormente convenuto che la società continui con gli eredi;
³	per realizzazione a seguito di pignoramento di una quota sociale, o quando un socio fa fallimento o è sottoposto a curatela generale;
⁴	per il consenso reciproco;
⁵	per lo spirare del termine stabilito;
⁶	per la disdetta da parte di un socio, se così fu convenuto nel contratto di società, o se la società fu conchiusa per un tempo indeterminato o per la vita di un socio;
⁷	per sentenza del giudice, in caso di scioglimento per motivi gravi.
²	Per motivi gravi, lo scioglimento d'una società può domandarsi anche prima dello spirare del termine convenuto, e senza preavviso quando la società sia stipulata per un tempo indeterminato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 545 - 1 La società si scioglie:
¹	La società si scioglie:
¹	pel conseguimento dello scopo per cui fu costituita o per la impossibilità di conseguirlo;
²	per la morte di uno dei soci, a meno che non sia stato anteriormente convenuto che la società continui con gli eredi;
³	per realizzazione a seguito di pignoramento di una quota sociale, o quando un socio fa fallimento o è sottoposto a curatela generale;
⁴	per il consenso reciproco;
⁵	per lo spirare del termine stabilito;
⁶	per la disdetta da parte di un socio, se così fu convenuto nel contratto di società, o se la società fu conchiusa per un tempo indeterminato o per la vita di un socio;
⁷	per sentenza del giudice, in caso di scioglimento per motivi gravi.
²	Per motivi gravi, lo scioglimento d'una società può domandarsi anche prima dello spirare del termine convenuto, e senza preavviso quando la società sia stipulata per un tempo indeterminato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 583 - 1 La liquidazione è fatta dai soci autorizzati a rappresentare la società, salvo loro impedimento personale o accordo tra i soci di designare altri liquidatori.
¹	La liquidazione è fatta dai soci autorizzati a rappresentare la società, salvo loro impedimento personale o accordo tra i soci di designare altri liquidatori.
²	Ad istanza di un socio, il giudice può, per motivi gravi, revocare i liquidatori e nominarne altri.
³	I liquidatori devono essere iscritti nel registro di commercio, anche se per la loro designazione non è modificata la rappresentanza della società.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 548 - 1 Nella liquidazione alla quale i soci devono procedere dopo lo scioglimento della società, il socio, che ha conferito la proprietà di una cosa, non riprende la cosa stessa.
¹	Nella liquidazione alla quale i soci devono procedere dopo lo scioglimento della società, il socio, che ha conferito la proprietà di una cosa, non riprende la cosa stessa.
²	Egli ha però diritto al prezzo pel quale fu ricevuta.
³	Ove questo non sia stato convenzionalmente determinato, egli può pretendere il valore delle cose al tempo in cui vennero conferite.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 549 - 1 Se, dedotti i debiti sociali, rimborsate ai singoli soci le anticipazioni e le spese, e restituite le quote conferite, resta un avanzo, questo deve ripartirsi fra i soci come guadagno.
¹	Se, dedotti i debiti sociali, rimborsate ai singoli soci le anticipazioni e le spese, e restituite le quote conferite, resta un avanzo, questo deve ripartirsi fra i soci come guadagno.
²	Se, pagati i debiti e rimborsate le anticipazioni e le spese, il patrimonio sociale non è sufficiente a restituire le quote conferite, i soci dovranno sopportare la deficienza come perdita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 550 - 1 La liquidazione dopo lo scioglimento della società dev'essere fatta insieme da tutti i soci, compresi quelli che erano esclusi da ogni ingerenza amministrativa.
¹	La liquidazione dopo lo scioglimento della società dev'essere fatta insieme da tutti i soci, compresi quelli che erano esclusi da ogni ingerenza amministrativa.
²	Però se il contratto di società riguardava soltanto dei singoli determinati affari, che un socio doveva fare in nome proprio per conto della società, questo socio dovrà compierli da solo anche dopo lo scioglimento della medesima, rendendone conto agli altri soci.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 250 Codice delle obbligazioni - La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:
^a	parte generale:
^a1	deposito giudiziale, dopo la cessazione del mandato, di un titolo comprovante il mandato (art. 36 cpv. 1 CO101),
^a2	assegnazione di un congruo termine per la prestazione della garanzia (art. 83 cpv. 2 CO),
^a3	deposito e vendita della cosa dovuta in caso di mora del creditore (art. 92 cpv. 2 e 93 cpv. 2 CO),
^a4	autorizzazione a eseguire la prestazione a spese del debitore (art. 98 CO),
^a5	fissazione del termine per l'adempimento del contratto (art. 107 cpv. 1102 CO),
^a6	deposito dell'importo contestato in caso di cessione (art. 168 cpv. 1 CO);
^b	singoli contratti:
^b1	designazione di un perito per l'esame del risultato d'esercizio o del conteggio delle provvigioni (art. 322a cpv. 2 e 322c cpv. 2 CO),
^b2	fissazione del termine per prestare garanzia in caso di insolvenza del datore di lavoro (art. 337a CO),
^b3	fissazione del termine in caso di esecuzione di un'opera non conforme al contratto (art. 366 cpv. 2 CO),
^b4	designazione di un perito per la verificazione dell'opera (art. 367 CO),
^b5	fissazione del termine per pubblicare la nuova edizione di un'opera letteraria o artistica (art. 383 cpv. 3 CO),
^b6	restituzione della cosa depositata in caso di sequestro (art. 480 CO),
^b7	giudizio sulla copertura del debito oggetto di fideiussione solidale tramite i diritti di pegno (art. 496 cpv. 2 CO),
^b8	sospensione degli atti esecutivi contro il fideiussore in caso di prestazione di garanzie reali (art. 501 cpv. 2 CO),
^b9	garanzie del debitore principale e liberazione dalla fideiussione (art. 506 CO);
^c	diritto societario e registro di commercio:103
^c1	revoca provvisoria della facoltà di rappresentanza (art. 565 cpv. 2, 603 e 767 cpv. 1 CO),
^c10	designazione di un rappresentante della società o della società cooperativa in caso di contestazione delle deliberazioni assembleari da parte dell'amministrazione (art. 706a cpv. 2, 808c e 891 cpv. 1 CO),
^c11	nomina e revoca dell'ufficio di revisione (art. 731b, 819 e 908 CO),
^c12	deposito degli importi dovuti in caso di liquidazione (art. 744, 770, 826 cpv. 2 e 913 CO),
^c13	revoca dell'amministrazione e dell'ufficio di revisione di una società cooperativa (art. 890 cpv. 2 CO),
^c14	la reiscrizione nel registro di commercio di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO),
^c15	pronuncia dello scioglimento della società e della sua liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento (art. 731b, 819 e 908 CO);
^c2	designazione di un rappresentante comune (art. 690 cpv. 1, 764 cpv. 2, 792 n. 1 e 847 cpv. 4 CO),
^c3	nomina, revoca e sostituzione di liquidatori (art. 583 cpv. 2, 619, 740, 741, 770, 826 cpv. 2 e 913 CO),
^c4	vendita in blocco e modalità di vendita di immobili (art. 585 cpv. 3 e 619 CO),
^c5	designazione di un perito per l'esame del conto dei profitti e delle perdite e del bilancio di una società in accomandita (art. 600 cpv. 3 CO),
^c6	fissazione del termine in caso di numero insufficiente di membri o mancanza di organi (art. 731b, 819, 908 e 941a CO),
^c7	ordine di fornire ragguagli a creditori e azionisti, a soci di una società a garanzia limitata e a soci di una società cooperativa (art. 697b, 802 cpv. 4, 857 cpv. 3 e 958e CO),
^c8	verifica speciale (art. 697c-697hbis CO),
^c9	convocazione dell'assemblea generale, iscrizione di un oggetto all'ordine del giorno e iscrizione di proposte e delle relative motivazioni nella convocazione dell'assemblea generale (art. 699 cpv. 5, 699b cpv. 4, 805 cpv. 5 n. 2 e 3 e 881 cpv. 3 CO),
^d	titoli di credito:
^d1	ammortamento di titoli (art. 981 CO),
^d2	divieto del pagamento di una cambiale e deposito della somma della cambiale (art. 1072 CO),
^d3	estinzione della procura conferita a un rappresentante dell'assemblea degli obbligazionisti in materia di prestiti in obbligazioni (art. 1162 cpv. 4 CO),
^d4	convocazione dell'assemblea degli obbligazionisti su istanza degli obbligazionisti medesimi (art. 1165 cpv. 3 e 4 CO).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.