1B_426/2017 - 2018-02-28 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 426/2017

Arrêt du 28 février 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ Ltd, représentée par
Me Robert Assaël, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 4 septembre 2017 (ACPR/600/2017).

Faits :

A.

A.a. Le 15 mai 2001, B.________, citoyen kazakh représenté par C.________ - horloger - a acquis le capital-action de la société D.________ SA, d'un montant nominal de 50'000 fr., pour le prix de 3'700'000 francs. L'unique actif de cette société était alors la parcelle n° 1, sise au chemin X.________ à V.________; une autorisation définitive de construire un immeuble industriel et administratif avait été délivrée pour ce bien-fonds, notamment par l'intermédiaire de l'architecte J.________, auteur des plans.
D.________ SA, devenue ensuite également propriétaire de la parcelle n° 2 à la route Y.________ à V.________, a signé un contrat de bail avec F.________ SA en septembre 2004 pour deux immeubles situés sur les parcelles n° 1 et n° 2; dans ce cadre, il a notamment été convenu que la société locataire pourrait procéder à des modifications du projet initial et à des aménagements intérieurs à sa convenance, à sa charge d'en assumer les coûts.

A.b. Par convention du 30 août 2006, B.________, représenté par G.________ - administrateur de D.________ SA - et par E.________ - son homme de confiance à W.________ - a revendu à C.________ le capital-action de D.________ SA, sa créance chirographaire inscrite au passif du bilan, tous ses droits patrimoniaux et sociaux, ainsi que toutes ses créances contre la société pour le prix de 68'329'565 fr.; ce montant devait être payé (1) 18'329'565 fr. en mains du notaire en vue de rembourser les prêts hypothécaires et (2) 50 millions de francs au vendeur, au plus tard le 29 décembre 2006, les actions de la société demeurant nanties auprès de E.________ jusqu'à la complète exécution par l'acquéreur de ses obligations.
Au moment de la vente susmentionnée, D.________ SA était propriétaire des parcelles n° 3, n° 1, n° 2 sur la commune de V.________ et n° 4 sur celle de W.________ (rue Z.________). Son bilan au 31 décembre 2005 indiquait les montants suivants : au passif, un compte créancier actionnaire de 29'336'962 fr., une dette hypothécaire de 5'407'500 fr., une première dette sous rubrique "banque compte construction" de 13'143'888 fr. et une seconde intitulée "créancier construction en cours" de 2'104'390 fr.; à l'actif, 11'000'000 fr. pour les immeubles, 9'121'597 fr. pour les terrains, 27'424'772 fr. pour les constructions en cours et des avoirs en banque de 4'192'865 francs.

A.c. Par actes du 4 et du 15 septembre 2006, D.________ SA a vendu à H.________ SA, pour un montant total de 55'577'000 fr., les parcelles n° 3 (577'000 fr.), n° 1 (28'000'000 fr.) - y compris les travaux de finition tels que résultant du cahier des charges signés avec F.________ SA -, n° 4 (11'000'000 fr.) et n° 2 (16'000'000 fr.), comprenant l'immeuble dont la construction venait de débuter. L'acquisition de cette dernière parcelle a été liée à la conclusion simultanée d'un contrat d'entreprise entre les parties, selon lequel D.________ SA était chargée de la construction et des finitions de l'immeuble pour un prix de 36'700'000 fr.; la direction des travaux a été confiée à une société appartenant à G.________.
Selon le décompte du 2 octobre 2008, le prix de vente de 55'577'000 fr. a servi, à hauteur totale de 22'872'897 fr. 25 [recte 22'862'897 fr. 65] au remboursement des crédits hypothécaires (18'482'747 fr. 25) et au règlement de la commission de courtage (1'076'000 fr.), de l'impôt immobilier (340'874 fr. 55), de la facture du notaire (5'027 fr. 05), ainsi que d'une créance de l'entreprise O.________ (2'958'248 fr. 80).

A.d. A la suite de la convention du 30 août 2006, B.________ a reçu, au débit des comptes de D.________ SA, 42'000'000 fr. (17 millions le 19 septembre 2006, 12 millions le 29 décembre 2006, 12 millions le 17 avril 2007 et 1 million le 15 juin 2007); trois de ces versements ont été virés à une société panaméenne - I.________ SA - dont le susmentionné avait le contrôle.

A.e. La poursuite des chantiers concernant les parcelles n° 1 et n° 2 a été marquée par la dégradation des relations entre D.________ SA, H.________ SA, F.________ SA et le bureau d'architecte N.________ SA, remplaçant de J.________.
Selon le jugement du Tribunal genevois de première instance du 8 mars 2010, D.________ SA considérait les exigences de F.________ SA exorbitantes, ne permettant plus de tenir les projections financières fondant les relations contractuelles entre les différents intervenants. Quant à H.________ SA, elle s'était mise à payer directement les corps de métier, déclarant compenser par ce biais les sommes dues à D.________ SA, situation qui avait provoqué une crise de liquidité chez cette dernière.
Les travaux ont été achevés entre fin 2007 et fin 2008. Le cabinet d'architecte n'a toutefois pas établi de décompte des travaux que D.________ SA, respectivement F.________ SA, devaient assumer, les relations financières entre les différents intervenants n'ayant ainsi pas pu être dénouées. D.________ SA a ainsi été confrontée à nombreux créanciers impayés.
Sur requête de J.________, créancier à hauteur de 4'253'223 fr. 65, la faillite de D.________ SA a été prononcée le 3 juin 2010.

A.f. Par acte du 10 mars 2014, H.________ SA et J.________ - qui ont obtenu la cession des droits de la masse pour agir en responsabilité contre les organes de D.________ SA en liquidation - ont déposé plainte pénale contre ces derniers pour faux dans les titres, gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, avantages accordés à certains créanciers et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Il était en substance reproché aux organes de D.________ SA d'avoir utilisé le produit de la vente des immeubles pour acquitter le montant dû à B.________ plutôt que de désintéresser les créanciers de la société.
Au cours de l'instruction, le Ministère public de la République et canton de Genève a notamment entendu G.________, C.________ et B.________. Lors de ses auditions des 25 janvier et 22 février 2017, ce dernier a en particulier déclaré avoir fait part aux deux autres susmentionnés de sa volonté de se retirer du projet dès l'été 2004; il avait proposé, en 2005, à C.________ de reprendre sa participation dans D.________ SA, moyennant le remboursement de ses investissements - 50'000'000 fr. versés entre 2001 et 2004 -, ce que le second avait accepté. Selon B.________, c'était donc bien C.________ - que le premier croyait riche - qui reprenait l'investissement. B.________ a ensuite expliqué qu'il avait mandaté E.________, employé de la banque K.________, pour l'aider à sortir de la société car ce dernier parlait russe et était la seule personne que lui-même connaissait à W.________; le banquier lui avait longtemps assuré qu'il serait intégralement payé et il n'avait compris que tel ne serait pas le cas qu'au moment de la faillite de D.________ SA. B.________ a reconnu qu'en l'état, il ne disposait pas des documents bancaires attestant de ses investissements de 50 millions, mais s'engageait à entreprendre les démarches pour les obtenir
auprès de ses comptables à Moscou.
Le 3 mars 2017, le Procureur a ordonné le séquestre de 9'285'847 fr. 35 [recte 9'285'897 fr. 65] détenus par L.________ Ldt, société dont B.________ était l'ayant droit économique. Ce montant équivalait à la différence entre la somme perçue pour la vente du 30 août 2006 (42'000'000 fr.) et le produit net de la vente des immeubles selon le décompte du 2 octobre 2008 (32'714'102 fr. 35); il pourrait dès lors avoir été acquis sans contre-prestation correspondante, étant ainsi susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou d'une créance compensatrice à la fin de la procédure.
G.________ a été mis en prévention, le 5 avril 2017, pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP).

B.
Le 4 septembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par L.________ Ldt contre l'ordonnance de séquestre du 3 mars 2017.

C.
Par acte du 6 octobre 2017, L.________ Ldt forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la levée du séquestre sur la relation xxx détenue auprès de M.________ AG, à hauteur de 9'285'897 fr. 65. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Quant à la cour cantonale, elle s'est référée aux considérants de sa décision. Le 21 novembre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme le maintien du séquestre sur des valeurs patrimoniales est une décision rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.
En tant que détentrice des valeurs saisies, la recourante peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'elle dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148).
Le séquestre pénal est une décision à caractère incident et le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Tel est le cas lorsque le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens et/ou valeurs saisis (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131).
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans ses observations, le Ministère public se plaint d'un établissement erroné des faits. S'il entendait contester l'état de fait retenu - qui permet cependant de confirmer sa propre décision de séquestre -, il lui appartenait de recourir en temps utile contre l'arrêt entrepris, ce qu'il n'a pas fait. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
En tout état de cause, le Tribunal fédéral peut rectifier d'office des erreurs manifestes; tel est le cas du total du montant utilisé selon le décompte du 2 octobre 2008 (art. 105 al. 2 LTF).

3.
Dans le cadre de la présente procédure, il n'est pas contesté que les avoirs de la recourante - entité entièrement contrôlée par B.________ - pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP; sur cette disposition, cf. ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ss). Une telle mesure à l'encontre d'un tiers est cependant exclue si celui-ci a acquis les valeurs - en l'occurrence, 42'000'000 fr. - dans l'ignorance des faits qui pourraient justifier son prononcé et à condition qu'il ait fourni une contre-prestation adéquate (art. 71 al. 1 2ème phrase CP en lien avec l'art. 70 al. 2 CP).
A ce stade de l'instruction, la bonne foi de B.________ n'est pas remise en cause (sur cette notion, cf. arrêt 1B 22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1 et l'arrêt cité); il semble ainsi ne pas avoir pu ou dû savoir, au moment de signer la convention du 30 août 2006, que le prix serait payé au débit des comptes de la société et non pas par C.________; cela étant, l'étendue de son implication dans la gestion de D.________ SA et lors des négociations de la revente de ses actions devra encore être éclaircie (cf. consid. 2.5 p. 8 de l'arrêt attaqué). Seule est donc litigieuse devant le Tribunal fédéral la question de la valeur de la contre-prestation assurée.
A cet égard, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir évalué la valeur nette de la société D.________ SA (5'145'089 fr. 20) sans y ajouter celle découlant du contrat d'entreprise (36'700'000 fr.). Selon la recourante, les immeubles auraient ainsi été vendus pour la somme de 92'277'000 fr. et une fois les hypothèques déduites (18'329'565 fr.), le solde du prix de vente à disposition de D.________ SA aurait été de 73'947'435 fr., respectivement de 69'214'102 fr. 35 si les éléments du décompte du 2 octobre 2008 devraient être retenus; ces montants démontreraient que la valeur de la société aurait été largement supérieure aux 42'000'0000 fr. touchés par B.________.

3.1. Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 385/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.1 et l'arrêt cité). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt 1B 385/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.1 et l'arrêt cité). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p.
336).

3.2. Selon l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Une créance compensatrice ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 2ème phrase CP).
Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêt 1B 3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2 publié in RtiD 2014 II 227). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178 s.).
Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. S'agissant en particulier de la seconde condition, soit la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil (arrêt 1B 22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1 et l'arrêt cité). En particulier, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêts 6B 672/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.2; 1B 71/2014 du 1er
juillet 2014 consid. 5.1 et la référence citée).

3.3. S'agissant de la valeur de la contre-prestation assurée par B.________, soit pour l'essentiel la cession de ses actions et de sa créance contre la société, la Chambre pénale de recours a relevé que, selon les propres déclarations de l'intéressé, le prix de vente avait été fixé davantage en fonction du montant de ses investissements (allégués de 50'000'000 fr.) augmenté de celui de la dette hypothécaire (18'329'565 fr.) que sur les chiffres résultant du bilan et d'une valeur réelle de l'entreprise. Selon la cour cantonale, une telle conclusion découlait également du fait que, même en tenant compte des avoirs bancaires de D.________ SA (4'192'865 fr.), ainsi que de la valeur de revente des biens immobiliers à H.________ SA (55'577'000 fr.), la société était alors débitrice de montants élevés (29'336'962 fr. en faveur de son actionnaire, 18'329'565 fr. à titre de dette hypothécaire, 2'958'248 fr. 80 fr. vis-à-vis de l'entreprise O.________ et vraisemblablement encore 4'000'000 fr. envers J.________); l'éventuelle valeur du contrat d'entreprise ne pouvait en revanche pas entrer en considération dès lors qu'il avait été conclu ultérieurement à la vente. Les juges cantonaux ont encore considéré que si ces chiffres restaient
approximatifs et ne sauraient ainsi déterminer à eux seuls la valeur marchande de la société, il n'en demeurait pas moins qu'il s'en dégageait un montant net de 5'145'089 fr. 20, soit une somme bien en deçà du prix convenu (68'329'565 fr.) et du prix reçu (42'000'000 fr.). La Chambre pénale de recours a ainsi estimé qu'en recevant 42'000'000 fr. pour remettre des actions d'une société valant a priori moins de 10 millions de francs, la contre-prestation de B.________ ne saurait être, sans autres investigations, qualifiée d'adéquate.

3.4. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et la recourante ne développe aucun élément propre à le remettre en cause. Tel n'est notamment pas le cas de l'argument tendant à soutenir que la créance d'un actionnaire envers la société constituerait un actif de celle-ci (cf. au demeurant les bilans de la société D.________ SA).
A titre d'argumentation principale, la recourante soutient que le montant du contrat d'entreprise (36'700'000 fr.) devrait être pris en compte pour procéder à l'estimation des immeubles au moment de la reprise de la société. Ce contrat a cependant été conclu ultérieurement (septembre 2006) à la vente de D.________ SA (août 2006). De plus, si peut-être la perspective d'un contrat important peut rendre l'achat d'une entreprise plus intéressante, l'éventuelle plus-value y relative ne saurait cependant correspondre à l'intégralité du montant convenu dans le contrat, en particulier lorsqu'il semble que le prix doive également permettre le paiement d'autres travaux. En tout état de cause, dès lors que la cour cantonale retient finalement une valeur nette de la société se situant entre 5'145'089 fr. 20 et 10'000'000 fr., on ne saurait lui reprocher d'avoir ignoré un éventuel développement de la société; cette constatation découle également de la valeur retenue pour les immeubles, à savoir, non pas celle figurant au bilan de l'année 2005 (51'745'964 fr. 79), mais celle convenue pour leur vente pourtant ultérieure (55'577'000 fr.). C'est aussi à juste titre que la juridiction précédente a pris en compte, lors de ses estimations, la dette
de D.________ SA en faveur de J.________ (montant arrondi à 4'000'000 fr.), puisque la société lui devait déjà au 26 septembre 2006 un montant de 3'478'065 fr. 35 (cf. le décompte de l'office des poursuites [pce 10'0082 du dossier cantonal]).
Sous l'angle de la proportionnalité, la recourante ne soutient pas que le montant placé sous séquestre ne respecterait pas ce principe. Elle prétend en revanche que la durée de la procédure justifierait la levée de cette mesure. Si l'instruction a peut-être été ouverte il y a trois ans, le séquestre contesté n'a été ordonné que le 3 mars 2017, n'étant ainsi pas manifeste que sa durée ne serait plus conforme au principe susmentionné. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que la recourante ne développe aucune argumentation tendant à démontrer que le Ministère public aurait été en mesure de l'ordonner antérieurement.
Au regard de l'ensemble de ces considérations, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer le séquestre portant sur 9'285'897 fr. 65 des avoirs détenus par la recourante.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 28 février 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 164 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.