2C_878/2011 - 2012-02-28 - Droit fondamental - Règles professionnelles (procédure disciplinaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 878/2011

Arrêt du 28 février 2012
IIe Cour de droit public

Composition
Mme. et MM les Juges Zünd, Président,
Karlen et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Autorité de surveillance des avocates
et des avocats,

Objet
Règles professionnelles (procédure disciplinaire),

recours contre l'arrêt du 23 septembre 2011 du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Faits:

A.
X.________ est inscrit au registre des avocates et des avocats du canton de Neuchâtel.
L'Association de surveillance des avocates et des avocats du canton de Neuchâtel (ci-après l'ASA) a été saisie des plaintes et dénonciations suivantes concernant X.________ :
le 24 octobre 2008, la présidente du Tribunal civil de district de Neuchâtel a dénoncé l'avocat en raison d'un conflit entre les intérêts privés de X.________ et son client A.________;
le 12 octobre 2009, F.________ et B.________ se sont plaints de la façon dont X.________ avait assuré un mandat;
le 6 janvier 2010, C.________ a indiqué qu'il n'était pas satisfait des services de l'avocat;
le 20 avril 2010, un avocat valaisan a demandé à l'ASA d'examiner la question des honoraires et du respect des devoirs professionnels de X.________ envers D.________ en relation avec la succession de l'époux de cette dernière;
le 12 mai 2010, E.________ s'est plainte de la manière dont elle avait été défendue par X.________ dans une affaire d'escroquerie à l'aide sociale et d'un litige avec un propriétaire de chiens.

B.
Par décision du 9 novembre 2010, l'ASA a statué sur les dénonciations précitées. Elle a estimé que les dénonciations de B.________ et de C.________ devaient être classées. En revanche, s'agissant des trois autres dénonciations, elle a retenu des manquements graves à la charge de l'avocat et lui a retiré l'autorisation de plaider pour une durée de quinze mois.
Par arrêt du 23 septembre 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis le recours interjeté par X.________ à l'encontre de la décision du 9 novembre 2010, en réduisant l'interdiction de pratiquer de quinze à six mois. Les juges ont admis en substance que les manquements de l'avocat à ses devoirs professionnels devaient être qualifiés de graves et justifiaient sans conteste une mesure d'interdiction temporaire de pratiquer. Toutefois, les quinze mois prononcés étaient excessifs à l'endroit d'un avocat qui faisait l'objet pour la première fois d'une sanction disciplinaire.

C.
X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 septembre 2011. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'un blâme, éventuellement cumulé avec une amende soi(en)t prononcé(s) en lieu et place d'une interdiction temporaire de pratiquer. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Plus subsidiairement encore, à supposer qu'une interdiction temporaire de pratiquer soit prononcée, il requiert qu'un délai raisonnable lui soit imparti pour prendre toutes les mesures utiles.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations; il s'est référé au motifs de l'arrêt attaqué et a conclu au rejet du recours. L'ASA n'a pas pris position sur le fond.
Par ordonnance présidentielle du 1er décembre 2011, le Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif formée par X.________.

Considérant en droit:

1.
Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Il relève donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF (cf. arrêt 2C 247/2010 du 16 février 2011 consid. 1). Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par l'avocat destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant en outre applicable, il convient d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce qu'il appartient au recourant de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Sous réserve d'un reproche lié à la rédaction d'une convention incompréhensible à propos duquel il se plaint d'arbitraire et qui sera examiné ci-après (cf. infra consid. 4), le recourant méconnaît à l'évidence ces principes. Il présente sa propre version des faits en rapport avec les trois dénonciations à propos desquelles les autorités cantonales ont retenu qu'il avait manqué à ses devoirs d'avocat. Une telle argumentation, essentiellement appellatoire, dans laquelle le recourant décrit un comportement qui lui est favorable sans expliquer en quoi l'appréciation des faits des juges cantonaux qui s'en écarte serait manifestement inexacte, n'est pas admissible et il n'en sera pas tenu compte dans l'examen au fond.

3.
Le recourant invoque l'existence d'un déni de justice, reprochant aux juges cantonaux de ne pas être entrés en matière sur son grief selon lequel un retard de l'avocat serait dépourvu de conséquences disciplinaires.
L'arrêt attaqué indique que l'ASA avait reproché au recourant d'avoir transmis tardivement une décision judiciaire à une cliente, mais ce retard n'a pas été pris en compte lors de l'examen des violations mises à la charge de l'avocat. Cet élément n'ayant pas joué de rôle dans la sanction disciplinaire prononcée par le Tribunal cantonal, l'argumentation du recourant sur ce point avait perdu toute pertinence. On ne voit donc manifestement pas que les juges cantonaux aient commis un déni de justice en n'examinant pas une critique devenue sans fondement (cf. arrêt 9C 528/2010 du 11 juillet 2011 consid. 4.1).

4.
Le recourant considère que le Tribunal cantonal a arbitrairement constaté qu'il avait rédigé "des actes et des conventions pratiquement incompréhensibles".
Il appartient à celui qui invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves de démonter, par une argumentation précise, en quoi consiste l'arbitraire (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). A l'appui de son grief, le recourant se focalise sur une convention qu'il a rédigée et passée avec D.________ le 28 octobre 2006. Ce faisant, il perd de vue que l'arrêt attaqué ne retient pas le caractère incompréhensible de ce seul acte; il renvoie à trois passages de la décision de l'ASA, qui se réfèrent non seulement à la convention précitée, mais aussi à l'activité de l'avocat en relation avec A.________. S'agissant de ce client, il a été retenu que le recourant avait donné des instructions à un notaire qui avait refusé d'instrumenter l'acte, car il n'avait rien compris. Toujours à propos de ce client, les juges ont en outre retenu que l'avocat avait effectué des démarches qui se signalaient par leur manque de pertinence, par leur prolixité et par une absence de structure (...), de sorte que le lecteur en vient régulièrement à douter du fait que leur auteur maîtrise véritablement les concepts juridiques de base et qu'il soit en mesure d'exprimer en termes juridiquement appropriés un état de fait au fond pas si
compliqué qu'il n'y paraît. (cf. consid. 10 de la décision de l'ASA à laquelle l'arrêt attaqué renvoie). Ces éléments, dont le recourant ne démontre pas qu'ils auraient été arbitrairement retenus, suffisent à faire apparaître comme soutenable le reproche lié à la formulation d'actes et de conventions pratiquement incompréhensibles. Partant, le grief d'arbitraire doit être rejeté, sans qu'il y ait lieu au surplus de revoir l'appréciation de la convention du 28 octobre 2006.

5.
Le recourant admet avoir contrevenu à certaines règles professionnelles prévues à l'art. 12 LLCA. Il reconnaît ainsi avoir violé son devoir d'indépendance (disposition précitée let. b), l'interdiction de conflits d'intérêts (let. c) et l'obligation d'informer son client des modalités de facturation et de le renseigner périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus (let. d). En revanche, il conteste les violations de l'art. 12 let. a LLCA qui lui sont reprochées.

5.1 Selon l'art. 12 let. a LLCA, l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale (cf. MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand de la loi sur les avocats, 2010, n° 6 ad art. 12 LLCA). L'obligation de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de l'art. 398 al. 2 CO (cf. VALTICOS, op. cit., n° 8 ad art. 12 LLCA); elle interdit à l'avocat d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client (cf. WALTER FELLMANN, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, n° 25 ad art. 12 LLCA). Pour qu'un comportement tombe sous le coup de l'art. 12 let. a LLCA, il suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (cf. arrêts 2C 452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1; 2C 379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.2).

5.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué fait tout d'abord grief au recourant d'avoir, par son intervention, entraîné l'ouverture d'une procédure pénale contre un client. Selon l'arrêt attaqué, qui renvoie à la décision de l'ASA pour la description des faits, le recourant a suggéré à son client de rénover les studios situés dans un immeuble dont il était copropriétaire pour les louer à titre d'équipements hôteliers, sans demander l'accord écrit de l'autre copropriétaire ni exiger la tenue d'une comptabilité stricte de la gestion hôtelière des studios. En outre, il n'a pas fait cesser cette activité au moment de la saisie de la part de copropriété de son client par l'office des poursuites. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'avocat qui assiste et conseille son client dans de telles démarches, qui ont abouti à l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de ce dernier, viole de manière significative son obligation de diligence. Le recourant ne soutient pas que ces faits seraient arbitraires ou manifestement inexacts, mais il tente de les minimiser dans une argumentation appellatoire qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 2). Le recourant expose que la procédure pénale n'a finalement pas abouti. Outre qu'il s'agit d'un
fait nouveau irrecevable (art. 99 al. 1 LTF), elle ne change rien au fait qu'un avocat qui provoque l'ouverture d'une procédure pénale contre l'un de ses clients en raison de conseils particulièrement inadéquats viole l'art. 12 let. a LLCA.
Il est également reproché au recourant d'avoir rédigé des actes et des conventions pratiquement incompréhensibles. Comme on l'a vu, c'est à tort que le recourant invoque l'arbitraire de cette constatation (cf. supra consid. 4), de sorte que l'existence de tels actes doit être tenue pour acquise. Or, un avocat qui fournit à plusieurs reprises des actes et des conventions incompréhensibles, dépourvus de structure et qui font douter de la maîtrise des concepts juridiques de base par leur auteur n'apporte à l'évidence pas le soin et la diligence que l'on peut attendre de lui.
Quant au fait que le recourant ait tardé dans la remise d'un jugement à une ancienne cliente, celui-ci perd de vue que le Tribunal cantonal n'a pas retenu de violation de l'art. 12 let. a LLCA sur ce point (cf. supra consid. 3).

5.3 En conclusion, l'arrêt attaqué, qui retient à la charge du recourant des manquements significatifs aux devoirs de la profession pour avoir donné des conseils inadéquats ayant abouti au dépôt d'une plainte pénale à l'encontre d'un client et avoir formulé des actes et des mémoires incompréhensibles, ne viole pas l'art. 12 LLCA.

6.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu à sa charge une violation du secret professionnel au sens de l'art. 13 LLCA, dans le cadre d'une procédure menée par une cliente qui contestait le montant de ses honoraires.

6.1 Selon l'art. 13 LLCA, l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. La procédure permettant à l'avocat d'être délié du secret professionnel n'est pas réglée par le droit fédéral; elle est du ressort des autorités cantonales de surveillance (art. 14 LLCA; arrêt 2C 157/2008 du 28 avril 2008 consid. 2.3.3). Il existe des pratiques cantonales différentes s'agissant de la levée du secret professionnel en cas de litiges entre l'avocat et son client en matière d'honoraires (cf. FRANÇOIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 1933 ss; PASCAL MAURER/JEAN-PIERRE GROSS, in Commentaire romand de la loi sur les avocats, 2010, n° 300 ss ad art. 13 LLCA; HANS NATER/GAUDENZ G. ZINDEL, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, n° 145 ad art. 13 LLCA). La doctrine tend à considérer que, s'agissant des honoraires, l'avocat peut utiliser certaines informations couvertes par le secret professionnel sans devoir demander à en être délié, mais exclusivement dans la mesure nécessaire à faire valoir ses propres droits (cf. MAURER/GROSS, op.
cit., n° 299 ad art. 13 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1939 et les références; pour une position nuancée selon les procédures, NATER/ZINDEL, op. cit., n° 146 ss ad art. 13 LLCA). Le Tribunal fédéral ne s'est pas directement prononcé sur l'admissibilité d'une levée implicite du secret professionnel en relation avec un litige concernant les honoraires de l'avocat. La question n'a toutefois pas à être examinée plus avant, car, que l'on admette ou non le principe d'une libération implicite du secret professionnel de l'avocat dans un litige concernant ses honoraires, celui-ci ne saurait être autorisé à révéler dans ce cadre des faits couverts par le secret qui ne sont pas indispensables à la défense de sa cause.
Tel est bien ce qui est reproché au recourant. En effet, selon les constatations cantonales, celui-ci a émis des considérations sur la personne de sa cliente sans aucune pertinence avec le montant contesté de ses honoraires. Il ressort de la décision de l'ASA à laquelle l'arrêt attaqué se réfère une nouvelle fois, que l'avocat, à la place de justifier sa note d'honoraires en expliquant le caractère technique des problèmes posés et éventuellement quelques difficultés inhérentes à la personnalité de ses clientes, a révélé toute une série de faits dénués d'intérêt: il a expliqué les circonstances dans lesquelles le mandat confié à un précédent avocat avait été résilié, les liens entre sa cliente et le président du conseil d'administration d'une banque, les réflexions de la fille de sa cliente à propos de la justice neuchâteloise, ainsi que celles de sa cliente à l'égard de sa fille, le besoin en argent de sa cliente etc. Comme l'a retenu le Tribunal cantonal, on ne voit pas que ces éléments, qui sont couverts par le secret professionnel (ATF 97 I 831 consid. 4 p. 838), soient propres à établir le bien-fondé des honoraires facturés en fonction du travail fourni par l'avocat. En retenant une violation du secret professionnel, l'arrêt
attaqué ne viole donc pas l'art. 13 LLCA.

7.
En dernier lieu, le recourant conteste le choix de la mesure disciplinaire et la quotité de la sanction prononcée. Il reproche au Tribunal cantonal d'avoir méconnu l'art. 17 LLCA, le principe de la proportionnalité, l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire.

7.1 L'art. 17 al. 1 LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat plusieurs mesures disciplinaires qui vont de l'avertissement (let. a) à l'interdiction définitive de pratiquer (let. e). L'interdiction de pratiquer (définitive ou temporaire) constitue la mesure la plus sévère et ne peut en principe être prononcée qu'en cas de récidive, lorsqu'il apparaît que des sanctions plus légères n'ont pas permis à l'avocat de se conformer aux règles professionnelles (cf. arrêts 2C 889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 7.2; 2A.499/2006 du 11 juin 2007 consid. 5.1). Si le Tribunal fédéral revoit librement l'application des règles professionnelles, il s'impose en revanche une certaine retenue lors de l'examen de la sanction disciplinaire prononcée. Il n'intervient que lorsque l'autorité compétente a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation, au point que la sanction apparaît clairement disproportionnée et confine à l'arbitraire (cf. arrêts 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 6 et les arrêts cités).

7.2 En l'occurrence, le recourant a été sanctionné d'une interdiction temporaire de pratiquer, alors qu'il ne s'était encore jamais vu infliger une sanction disciplinaire plus légère. Si, sur le principe, l'interdiction de pratiquer est réservée aux cas de récidive, ni la loi ni la jurisprudence n'excluent de prononcer une telle interdiction comme première sanction disciplinaire. Il faut toutefois être en présence de manquements particulièrement graves et répétés. Il se trouve que le recourant remplit ces conditions. Il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci ne s'est pas vu reprocher un manquement isolé, mais de nombreuses et graves violations aux règles professionnelles de nature à porter une atteinte sévère aux intérêts de ses clients, ainsi qu'à la réputation de la profession d'avocat et propres à faire douter de l'entière probité de leur auteur. Le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer en pareilles circonstances n'apparaît ainsi pas, dans son principe, comme procédant d'un abus du pouvoir d'appréciation du Tribunal cantonal.
Quant à la durée de l'interdiction, la jurisprudence considère qu'une peine de quatre mois constitue la limite maximale admissible en présence d'une violation certes substantielle des devoirs professionnels, mais qui ne constitue toutefois pas un manquement particulièrement grave qui peut justifier une interdiction de plus longue durée (cf. arrêt 2A.499/2006 du 11 juin 2007 consid. 5.3; ALAIN BAUER/PHILIPPE BAUER, in Commentaire romand de la loi sur les avocats, 2010, n° 69 ad art. 17 LLCA).
En l'espèce, l'autorité de surveillance avait prononcé une interdiction de pratiquer de quinze mois. Le Tribunal cantonal, considérant, à juste titre, cette mesure comme disproportionnée, l'a ramenée à six mois. Compte tenu du nombre, de la diversité et de la gravité des manquements, qui se sont répétés avec plusieurs clients, la durée de l'interdiction finalement infligée est certes sévère, mais peut encore être confirmée, eu égard à la retenue dont le Tribunal fédéral fait preuve dans l'examen des sanctions disciplinaires prononcées (cf. supra consid. 7.1).

7.3 La motivation du recourant n'est au demeurant pas propre à établir l'arbitraire de cette appréciation ni l'existence d'une inégalité de traitement. Celui-ci se contente de citer des arrêts dans lesquels des peines disciplinaires inférieures ont été prononcées, mais sans expliquer précisément en quoi les violations aux règles professionnelles sanctionnées moins sévèrement seraient similaires, dans leur nature et leur intensité, aux manquements qui lui sont reprochés.

8.
Dans une conclusion subsidiaire, le recourant demande, pour le cas où une interdiction de pratiquer serait prononcée, qu'un délai raisonnable lui soit imparti afin de lui permettre de prendre les mesures utiles. Devant le Tribunal cantonal, le recourant pouvait déjà demander un tel délai, puisqu'il contestait l'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité de surveillance, mais il n'a formulé aucune conclusion en ce sens. Il s'agit donc d'une conclusion nouvelle qui est irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 2 LTF.

9.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 2'500.-, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'autorité de surveillance des avocates et des avocats et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 28 février 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
¹	La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
²	Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
³	Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
¹	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
²	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 17 Mesures disciplinaires - 1 En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
¹	En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
^a	l'avertissement;
^b	le blâme;
^c	une amende de 20 000 francs au plus;
^d	l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
^e	l'interdiction définitive de pratiquer.
²	L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
³	Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.