BG.2018.60 - 2020-01-28 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2018.60 (Procédures secondaires: BP.2018.75, BP.2019.66)

Décision du 28 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Garré Roy, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

Banque A., représentée par Mes Vincent Jeanneret, Clara Poglia et Carlo Lombardini, avocats,

recourante

contre

1. Canton de Genève,

2. Kanton Zürich,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2

CPP)

Faits:

A. Suite à des dénonciations de la part du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) mène depuis le mois de mars 2015 une enquête relative à l’existence d’une importante activité criminelle déployée par B. et C. sur les comptes qui leur avaient été confiés en gestion à travers leur société D. SA, notamment auprès de la banque A. (ci-après: la recourante). L’instruction est diligentée des chefs de gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Par la suite, l’instruction pénale a été étendue à d’autres prévenus (act. 1, p. 3).

B. Le 26 février 2016, la banque A. s’est constituée partie plaignante, ce que le MP-GE a admis par ordonnance du 29 mars 2016 (act. 1.20 et 1.21).

C. Par ordonnances d’extension d’instruction pénale du 7 novembre 2018, le MP-GE a décidé d’étendre l’instruction à la banque A. Celle-ci aurait, selon le MP-GE, commis lors d’opérations financières effectuées sur les comptes ouverts en ses livres et dont la gestion était assurée par D. SA, des faits de blanchiment d’argent (art. 305bis CP cum art. 102 al. 1 et 2 CP). À la suite de ces ordonnances, le MP-GE a également étendu les mises en prévention prononcées contre les employés et cadres de la banque A. (act. 1.22).

D. Le 14 novembre 2018, la banque A. a formellement contesté les charges qui étaient portées contre elle. Cette dernière a par ailleurs affirmé que le MP-GE n’était territorialement pas compétent pour connaître de la poursuite dirigée contre elle en application de l’art. 36 al. 2 CPP, étant donné que le siège de la société est à Zurich. Subsidiairement, la recourante a sollicité la disjonction de la procédure (act. 1.23).

E. Le 6 décembre 2018, le MP-GE a procédé à un échange de vues avec le Ministère public de Zurich (ci-après: MP-ZH) au sujet de la compétence (act. 1.24).

F. Par ordonnance du 17 décembre 2018, le MP-GE a refusé de transmettre la procédure au MP-ZH (act. 1, p. 9 et 1.3).

G. Le 21 décembre 2018, la banque A. a interjeté recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre l’ordonnance rendue par le MP-GE de refus de transmission de la procédure à un autre canton. La recourante a demandé préalablement la suspension de la procédure (act. 1). Par ordonnance du 4 janvier 2019, la Cour de céans a rejeté ladite demande de suspension de la procédure (BP.2018.75, act. 6).

H. Le 7 janvier 2019, le MP-GE a rejeté la demande de disjonction de la banque A. (act. 4.2).

I. Invité à répondre, le MP-GE conclut le 11 janvier 2019 au rejet du recours (act. 4, p. 1). Le MP-ZH a répondu le 11 janvier 2019, concluant au rejet du recours et à ce que la compétence territoriale soit attribuée au MP-GE (act. 5, p. 5).

J. Le 28 juin 2019, la recourante a demandé une suspension de la procédure jusqu’à nouvel avis des parties devant la Cour de céans (BP.2019.66, act. 1). La requête a été rejetée par ordonnance du 21 août 2019 (BP.2019.66, act. 7).

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). En présence d’une décision formelle, les parties peuvent attaquer dans les dix jours, devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2

CPP; Bouverat, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 41; Jeanneret/ Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3031 et les références citées; Kuhn, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 41 CPP).

1.2 L’art. 41 al. 2

CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de soumettre à l’autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés. Cette règle découle de l’art. 30 al. 1 Cst., qui garantit le droit d’être jugé par un tribunal compétent. L’exercice de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision d’un ministère public en matière de compétence ou de for (Bouverat, op. cit., ibidem). Il s’agit en d’autres termes d’éviter que le droit de l’intéressé à être jugé par un tribunal compétent soit violé. La démarche de la recourante s’inscrit précisément dans le cadre susmentionné, puisqu’elle s’en prend au choix du MP-GE de refuser de transmettre le for au MP-ZH (act. 1).

1.3 Ainsi, et dès lors que la recourante est prévenue et partie plaignante à la procédure dont il est question (cf. art. 104 al. 1 let. a et b cum art. 111 et art. 118 CPP), les conditions de forme préalables à la recevabilité du recours ne prêtent en l’espèce pas à discussion, de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur le fond.

2. La recourante soutient que le MP-GE n’est pas compétent territorialement dans le cas d’espèce, et qu’il revient au MP-ZH d’instruire la cause. En effet, selon elle, le siège de l’entreprise tel qu’il résulte du registre du commerce est déterminant, sans égard au lieu de commission de l’infraction ou de survenance du résultat. Dans le cas d’espèce, le siège de l’entreprise de la recourante étant à Zurich, c’est le MP-ZH qui possède la compétence territoriale dans cette affaire.

2.1 Selon l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu. Le lieu de résultat ne joue ainsi qu’un rôle subsidiaire par rapport au lieu de commission pour fixer le for interncantonal (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 3018; Bartetzko, Basler Kommentar, n° 8 ad art. 31 CPP); l’on peut notamment y avoir recours si le lieu de commission en Suisse ne peut être établi avec certitude (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2014.19 du 6 février 2015 consid. 2.2; Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 16 ad art. 31 CPP). En règle générale, le critère du lieu de résultat ne peut être pris en considération que lorsqu’il s’agit de poursuivre un délit matériel dans le cas donné (Bouverat, Commentaire romand, n° 12 ad art. 31 CPP).

2.2 Dans son écriture, la recourante soulève que l’art. 36 al. 2 CPP indique que l’autorité du lieu où l’entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d’une entreprise au sens de l’art. 102 CP. Et cela vaut tant dans les cas où l’entreprise est recherchée à titre subsidiaire (art. 102 al. 1 CPP), que dans les cas où sa responsabilité est cumulative (art. 102 al. 2 CPP). Le siège de la banque A. se trouvant à Zurich, le MP-ZH est donc compétent. En effet, toutes les décisions et la documentation s’y rapportant sont prises à Zurich. C’est dans ce canton que se trouvent les personnes responsables d’effectuer les choix stratégiques permettant d’assurer un contrôle efficace tel que le cadre supérieur responsable de superviser l’activité du bureau des gérants indépendants de Genève. Par ailleurs, aucun motif impérieux de l’art. 38 al. 1 CPP, n’est applicable au cas d’espèce et justifie que le MP-GE soit compétent puisque le lieu de commission de l’infraction reprochée à la recourante, se situe à Zurich (act. 1, p. 13 ss).

2.3 Le MP-GE est d’avis que la banque A. possédant une organisation qui couvre tout le territoire helvétique, les informations nécessaires à l’enquête sont aussi bien disponibles à Genève qu’à Zurich.

Par ailleurs, le fait que le représentant de la banque A. soit domicilié à Zurich, n’influe en rien le sort de la cause puisque les questions du MP-GE seraient posées par écrit à la banque. Admettre le for à Zurich contraindrait les autorités genevoises et zurichoises à se coordonner et à consulter en permanence leurs dossiers respectifs. Selon le MP-GE, la banque A. cherche, par le biais de cette demande de transmission de for à disjoindre de fait la procédure en imposant un for différent pour la procédure qui la concerne en qualité de prévenue. Or, l’art. 33 CPP prévoit précisément que les participants à une infraction sont jugés par une seule et même autorité. L’unité de l’action pénale doit donc être préservée.

Pour le reste, l’exception de l’art. 36 al. 2 phr. 2 CPP ne peut s’appliquer dans le cas d’espèce puisque la procédure touche à la fois des employés de de la banque A. mais également des tiers pour lesquels un for à Zurich n’est pas envisageable à défaut d’un quelconque rattachement factuel. Par conséquent, en application de l’art. 36 al. 3 CPP, il y a lieu de fixer le for selon les règles ordinaires des art. 31 ss CPP. Une telle démarche aboutit à fixer le for à Genève (act. 4, p. 2 ss).

2.4 En l’espèce, le MP-GE a ouvert durant l’année 2015 une enquête pour des faits de gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), et faux dans les titres (art. 251 CP), s’étant produits à Genève. Le MP-GE a par la suite décidé d’étendre notamment la procédure à la banque A. puisque celle-ci aurait violé son obligation de surveillance sur un nombre limité d’opérations effectuées sur les comptes ouverts en ses livres et dont la gestion était assurée par D. SA. Force est de constater que le lieu de commission de l’infraction reprochée à la recourante, respectivement aux prévenus principaux, se trouve à Genève. Par ailleurs, le fait que la banque A. ne soit pas inscrite au registre du commerce de Genève ou que plusieurs de ses hauts représentants soient domiciliés dans le canton de Zurich ne joue aucun rôle dans la détermination du for territorialement compétent. Par conséquent, et en application des règles et principes rappelés aux considérants précédents, c’est aux autorités de poursuite pénale genevoises qu’il incombe de poursuivre et juger les faits à l’origine de l’instruction actuellement diligentée par le MP-GE.

2.5 Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté.

3. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de la recourante conformément à l’art. 428 al. 1 CPP et sont fixés en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.13.162). Ils sont en l’espèce mis à la charge de la recourante qui succombe et sont fixés à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante et sont arrêtés à CHF 2'000.--.

Bellinzone, le 28 janvier 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Vincent Jeanneret, Clara Poglia et Carlo Lombardini

- Ministère public du canton de Genève

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.143
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali144.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.