5C.162/2002 - 2003-01-28 - Familienrecht

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 426

Eine Person, die an einer psychischen Störung oder an geistiger Behinderung leidet oder schwer verwahrlost ist, darf in einer geeigneten Einrichtung untergebracht werden, wenn die nötige Behandlung oder Betreuung nicht anders erfolgen kann.

Die Belastung und der Schutz von Angehörigen und Dritten sind zu berücksichtigen.

Die betroffene Person wird entlassen, sobald die Voraussetzungen für die Unterbringung nicht mehr erfüllt sind.

Die betroffene oder eine ihr nahestehende Person kann jederzeit um Entlassung ersuchen. Über dieses Gesuch ist ohne Verzug zu entscheiden.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5C.162/2002 /frs

Arrêt du 28 janvier 2003
IIe Cour civile

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
G.________,
demanderesse et recourante, représentée par Me Henri Carron, avocat, case postale 1472, 1870 Monthey 2,

contre

X.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Jean-François Sarrasin, avocat, rue de la Poste 5, case postale 440, 1920 Martigny.

Objet
responsabilité civile du curateur,

recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 juin 2002.

Faits:
A.
a. D.________ est l'oncle de G.________. Le 24 mars 1994, la seconde a ouvert contre le premier une action en remboursement d'un prêt qu'elle lui aurait accordé pour la construction d'un immeuble, concluant au paiement d'environ 250'000 fr.; D.________ était représenté au procès par Me X.________.

Le 7 juillet 1994, la Chambre pupillaire de Martigny a institué en faveur de D.________ une curatelle de gestion au sens de l'art. 393 ch. 2 CC et nommé Me X.________ comme curateur. D.________, qui était pensionnaire du home W.________, a été reconnu incapable de gérer seul ses affaires; les factures restées impayées à l'égard de ce home s'élevaient à 24'797 fr.90 à fin mai 1995.

Les 2 août et 8 septembre 1994, Me X.________ a requis l'autorisation de plaider au procès ouvert par G.________, autorisation qu'il a obtenue le 20 mars 1995.
b. Du 1er mars au 31 août 1994, les rentes AVS et les allocations pour impotents dont bénéficiait D.________ ont été payées directement au home W.________; de septembre 1994 à janvier 1996, elles ont été versées sur un compte de Me X.________. Le coût mensuel de la pension au home était d'environ 3'000 fr., tandis que les prestations sociales atteignaient 1'400 francs.
c. Le 7 juin 1995, la Chambre de tutelle a relevé Me X.________ de ses fonctions, estimant qu'il existait un risque de conflit d'intérêts entre le curateur et son pupille. Le 3 octobre suivant, Me X.________ a déposé son rapport de curatelle. Il y a annexé une facture de frais et d'honoraires relative à la période du début de la procédure à la fin de la curatelle d'un montant de 7'907 fr.50 pour le procès concernant G.________, ainsi que 146 fr.25 pour ses frais de curateur; il a alors compensé ces deux sommes avec les rentes AVS et les allocations pour impotents qu'il avait encaissées pour son pupille, ne rétrocédant que le solde.

Le 6 décembre 1995, la Chambre pupillaire a relevé Me X.________ de ses fonctions de curateur, renvoyant sa décharge à l'approbation des comptes.

Le 22 décembre 1995, G.________ a contesté les comptes présentés par Me X.________, lui reprochant en particulier d'avoir engagé contre elle un procès manifestement abusif et de n'avoir pas payé le home, tout en compensant sa note d'honoraires d'avocat avec les prestations sociales allouées à son pupille.
d. D.________ est décédé le 7 décembre 1996; sa succession a été répudiée. Le procès ouvert par G.________ contre le prénommé est devenu sans objet, la masse en faillite ayant renoncé à le poursuivre; la créance de la demanderesse a été admise à l'état de collocation pour le montant de 309'846 francs.

Le 22 octobre 1997, G.________ a obtenu notamment la cession de l'action en responsabilité contre Me X.________ en qualité d'ancien curateur du failli; elle a perçu un dividende de 10'468 fr.80, et des actes de défaut de biens lui ont été délivrés pour 302'051 fr.20.
B.
Le 31 mars 1998, G.________ a cité en conciliation Me X.________, ainsi que la commune de Martigny et les membres de la Chambre pupillaire de Martigny. Le 22 juin suivant, elle a ouvert une action en responsabilité contre Me X.________, concluant au paiement de 299'646 fr. plus intérêts à 5% dès le 3 octobre 1995.

Par jugement du 7 juin 2002, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 10'800 fr. avec intérêts, d'une part, et 5% d'intérêt sur différents montants, d'autre part; elle a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
C.
Contre cette décision, la demanderesse exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser, en sus de ce que l'autorité cantonale lui a alloué, la somme de 8'053 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 octobre 1995.

Le défendeur propose le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le jugement entrepris tranche une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire (arrêt non publié 5C.75/1992 du 25 janvier 1993, consid. 1), dont la valeur litigieuse atteint 8'000 fr. (art. 46 OJ). Formé en temps utile contre une décision finale rendue en dernière instance par le tribunal suprême du canton, le présent recours est aussi ouvert du chef des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.
Seule demeure litigieuse dans la présente procédure l'admissibilité de la compensation opérée par le défendeur, c'est-à-dire le prélèvement du montant de sa propre créance de 8'053 fr.75 (7'907 fr.50 de frais et d'honoraires pour le procès ayant opposé la demanderesse à D.________, ainsi que 146 fr.25 de frais de curatelle) sur les rentes AVS et d'impotents qu'il a encaissées pour son pupille.
2.1 En vertu de l'art. 426 CC, applicable à la curatelle (ATF 70 II 77 consid. 1 p. 80 et les arrêts cités; 85 II 464 consid. 1 p. 466/467 [pour la prescription de l'action en réparation]), le curateur est responsable du dommage qu'il cause au pupille, à dessein ou par négligence, en n'observant pas, dans l'exercice de ses fonctions, la diligence d'un bon administrateur.

Au sens juridique, le dommage réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 18 consid. 2.4 p. 23 et les citations). L'existence d'un dommage et sa quotité est une question de fait qui ne peut être discutée en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ); en revanche, savoir si la notion juridique de dommage a été méconnue est une question de droit (ATF 129 III 18 consid. 2.4 p. 23 et les arrêts cités).
2.2 Selon l'autorité cantonale, le prélèvement des frais et honoraires du défendeur sur les rentes du pupille ne viole pas l'art. 125 ch. 2 CO, faute de «créances réciproques entre le curateur et son protégé», le débiteur des rentes AVS et d'impotents étant l'assurance-vieillesse et survivants. Il ne s'agit donc pas d'un problème de compensation, mais d'affectation de ces prestations. Certes, les art. 76 al. 3 et 76bis RAVS excluent la compensation, et prévoient que les rentes doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien du bénéficiaire et des personnes à sa charge. Toutefois, même si le défendeur savait que les rentes ne couvraient pas les frais du home dans lequel vivait le pupille, et que sa prétention comportait des frais et honoraires antérieurs à la curatelle, l'usage inapproprié des rentes n'a causé aucun dommage: si la dette du pupille envers le home a été augmentée, celle envers le défendeur a été éteinte. Il s'ensuit que, aussi bien du point de vue économique que juridique, le patrimoine de l'intéressé n'en a pas été affecté.
2.3
2.3.1 Lorsqu'elle soutient que tant l'art. 125 ch. 2 CO que l'art. 76 al. 3 RAVS interdisent la compensation et que, partant, le défendeur n'était pas en droit de compenser sa créance avec les rentes AVS et d'impotents, la demanderesse méconnaît que c'est bien le résultat auquel est parvenue la cour cantonale: en effet, celle-ci a explicitement admis qu'il y avait eu un «usage mal approprié des rentes»; ce qu'elle a nié, c'est l'existence d'un dommage.

Le défendeur invoque l'art. 125 ch. 2 CO, affirmant que le pupille avait consenti à la compensation et que les rentes n'étaient pas absolument nécessaires à son entretien au sens de cette disposition. Bien qu'il soit soumis au premier chef aux règles du droit civil, qui l'emportent sur celles des assurances sociales (cf. ATF 118 V 88 consid. 5 p. 94 et la jurisprudence citée; Meier, Mesures tutélaires et assurances sociales, in: RDT 49/1994 p. 229 ss, spéc. 238 in fine et 241 in fine), le curateur doit exercer sa tâche avec diligence; indirectement, il est donc tenu par l'art. 76 al. 3 RAVS (Meier, op. cit., p. 242) - applicable également aux allocations pour impotents (art. 76bis RAVS) -, dont le texte est clair: «Les rentes versées à un tiers (...) ne peuvent être compensées par celui-ci avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien de l'ayant droit et des personnes à sa charge». La question de savoir si, comme le prévoit l'art. 125 CO (principio), le pupille créancier peut néanmoins accepter la compensation peut demeurer indécise, car un tel consentement ne ressort de toute façon pas des constatations souveraines de l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ), l'échec de
la preuve de cette objection (fait destructeur) étant à la charge du défendeur (art. 8 CC; ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; Deschenaux, Le titre préliminaire du Code civil, in: Traité de droit privé suisse, t. II/I, p. 240; Hohl, Procédure civile, t. I, n. 1187/1188). Par ailleurs, l'art. 76 al. 3 RAVS ne subordonne l'interdiction de la compensation à aucune condition.
2.3.2 Nonobstant l'«usage mal approprié» des rentes, les magistrats cantonaux ont toutefois considéré que, dans ses effets, l'exercice de la compensation n'avait finalement pas affecté le patrimoine du pupille, puisqu'à l'augmentation de la dette de celui-ci à l'égard du home avait correspondu l'extinction de la créance du défendeur.

On ne voit pas en quoi pareille conclusion violerait la notion juridique de dommage. Si la compensation est prohibée, le débiteur - ici le curateur - ne peut opposer sa contre-créance en compensation; il doit payer l'entier de sa dette à son créancier - ici le pupille - et supporte le risque de ne pouvoir, de son côté, obtenir l'exécution intégrale de sa prétention; en particulier, si son propre débiteur tombe en faillite, il ne pourra que produire sa réclamation (art. 232 al. 2 ch. 2 LP), qui sera colloquée à un certain rang (art. 219 LP), et toucher le dividende qui lui sera attribué aux termes du tableau de distribution (art. 261 LP). Par conséquent, si la compensation est interdite, mais que le débiteur y procède néanmoins et ne verse pas l'entier de sa dette à la masse, les créanciers de la faillite sont lésés, car l'actif destiné à les désintéresser est moindre; en revanche, le failli ou la masse ne sont pas lésés, car à la non-augmentation de l'actif équivaut une diminution correspondante du passif.
2.3.3 La demanderesse fait cependant valoir que la compensation se justifiait d'autant moins que la note de frais et d'honoraires n'avait pas été approuvée par la Chambre pupillaire, et qu'une approbation pure et simple du décompte ne saurait intervenir parce que la rémunération du curateur est arrêtée sur d'autres bases que celle d'un avocat. Dans sa réponse, le défendeur objecte qu'il a agi comme avocat jusqu'au 7 juillet 1994 et comme curateur par la suite, que la demanderesse ne peut contester son activité de mandataire avant le 7 juillet 1994, la cession des droits de la masse n'ayant pour objet que l'action en responsabilité en sa qualité de curateur du failli, et que sa facture - qui concerne essentiellement les prestations effectuées en tant qu'avocat (seule sa participation au débat préliminaire du 6 septembre 1994 relevant de son activité de curateur) - n'est dès lors pas soumise aux règles sur la rémunération d'un curateur de gestion et ne doit pas être approuvée par l'autorité tutélaire; il soutient, enfin, qu'il n'a pas établi une note excessive au regard du tarif de l'Ordre des avocats valaisans, et que la demanderesse n'a pas fait administrer de moyens de preuve dans ce sens, son argumentation étant ainsi tardive.

Sur la base des faits constatés par la juridiction inférieure, on ne peut exclure d'emblée l'existence d'un dommage. Approuvée ou non par l'autorité tutélaire, la rémunération de l'activité déployée en qualité de curateur (art. 417 al. 2 CC) doit être conforme aux exigences légales, telles qu'elles ont été fixées par la jurisprudence (ATF 116 II 399 et les nombreuses références), à défaut de quoi un dommage est causé au pupille. Le bien-fondé du montant que le défendeur a facturé pour son activité comme avocat doit être aussi examiné, puisque, dans le cadre de l'action en responsabilité de l'art. 426 CC, le juge doit se prononcer sur l'existence d'un dommage causé au pupille par le comportement du curateur et que, précisément, ce dernier a profité de cette position pour prélever des honoraires - peut-être injustifiés - sur les avoirs du pupille.

En conclusion, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale, en application de l'art. 64 al. 1 OJ, pour qu'elle examine l'existence d'un éventuel dommage et, le cas échéant, en fixe la quotité. Si les frais et honoraires auxquels le défendeur peut prétendre devaient être inférieurs au montant de 8'053 fr.75, qu'il a facturé et compensé avec les rentes de son pupille, un dommage correspondant à la différence entre cette somme et les frais et honoraires admissibles devrait être retenu, pour autant que les autres conditions de l'art. 426 CC soient par ailleurs remplies.
3.
Vu le sort du recours, les frais et dépens doivent être mis à la charge du défendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ; ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis.
2.
Le chiffre 2 du jugement attaqué est annulé en ce qui concerne le rejet du montant de 8'053 fr.75 avec intérêts en raison de l'admission de la compensation de ce montant avec les rentes AVS et d'impotents; partant, les chiffres 3, 4 et 5 du jugement attaqué sont annulés.
3.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
4.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du défendeur.
5.
Le défendeur versera à la demanderesse une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 janvier 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

5C.162/2002 28. Januar 2003 15. Februar 2003 Bundesgericht Unpubliziert Familienrecht

Objet -

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Répertoire des lois

OJ 46 OJ 48 OJ 54 OJ 55 OJ 63 OJ 64 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

116-II-399 118-V-88 119-IA-1 126-III-189 129-III-18 70-II-77 85-II-464

Décisions dès 2000

5C.162/2002 5C.75/1992

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 393
	1.	Eine Begleitbeistandschaft wird mit Zustimmung der hilfsbedürftigen Person errichtet, wenn diese für die Erledigung bestimmter Angelegenheiten begleitende Unterstützung braucht.
	2.	Die Begleitbeistandschaft schränkt die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person nicht ein.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 393
	1.	Eine Begleitbeistandschaft wird mit Zustimmung der hilfsbedürftigen Person errichtet, wenn diese für die Erledigung bestimmter Angelegenheiten begleitende Unterstützung braucht.
	2.	Die Begleitbeistandschaft schränkt die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person nicht ein.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 393
	1.	Eine Begleitbeistandschaft wird mit Zustimmung der hilfsbedürftigen Person errichtet, wenn diese für die Erledigung bestimmter Angelegenheiten begleitende Unterstützung braucht.
	2.	Die Begleitbeistandschaft schränkt die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person nicht ein.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 393
	1.	Eine Begleitbeistandschaft wird mit Zustimmung der hilfsbedürftigen Person errichtet, wenn diese für die Erledigung bestimmter Angelegenheiten begleitende Unterstützung braucht.
	2.	Die Begleitbeistandschaft schränkt die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person nicht ein.

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 76 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 11. Sept. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3710).

SR 831.101 AHVV Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) Art. 76bis [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BRB vom 10. Jan. 1969 (AS 1969 125). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 11. Sept. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3710).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 232
	1.	Das Konkursamt macht die Eröffnung des Konkurses öffentlich bekannt, sobald feststeht, ob dieser im ordentlichen oder im summarischen Verfahren durchgeführt wird. [1]
	2.	Die Bekanntmachung enthält:
		1.	die Bezeichnung des Schuldners und seines Wohnortes sowie des Zeitpunktes der Konkurseröffnung;
		2. [2]	die Aufforderung an die Gläubiger des Schuldners und an alle, die Ansprüche auf die in seinem Besitz befindlichen Vermögensstücke haben, ihre Forderungen oder Ansprüche samt Beweismitteln (Schuldscheine, Buchauszüge usw.) innert einem Monat nach der Bekanntmachung dem Konkursamt einzugeben;
		3. [3]	die Aufforderung an die Schuldner des Konkursiten, sich innert der gleichen Frist beim Konkursamt zu melden, sowie den Hinweis auf die Straffolge bei Unterlassung (Art. 324 Ziff. 2 StGB [4]);
		4. [5]	die Aufforderung an Personen, die Sachen des Schuldners als Pfandgläubiger oder aus anderen Gründen besitzen, diese Sachen innert der gleichen Frist dem Konkursamt zur Verfügung zu stellen, sowie den Hinweis auf die Straffolge bei Unterlassung (Art. 324 Ziff. 3 StGB) und darauf, dass das Vorzugsrecht erlischt, wenn die Meldung ungerechtfertigt unterbleibt;
		5. [6]	die Einladung zu einer ersten Gläubigerversammlung, die spätestens 20 Tage nach der öffentlichen Bekanntmachung stattfinden muss und der auch Mitschuldner und Bürgen des Schuldners sowie Gewährspflichtige beiwohnen können;
		6. [7]	den Hinweis, dass für Beteiligte, die im Ausland wohnen, das Konkursamt als Zustellungsort gilt, solange sie nicht einen anderen Zustellungsort in der Schweiz bezeichnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] SR 311.0 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219
	Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
	1.	die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens;
	2.	die Dauer eines Prozesses über die Forderung;
	3.	bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17]
	a. [2]	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes.
	abis. [3]	Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen.
	ater. [4]	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind.
	b.	Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern.
	c. [6]	Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind.
	d.	Die Beiträge an die Familienausgleichskasse.
	e. [13]	...
	f. [14]	Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15].

[1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 261
		Nach Eingang des Erlöses der ganzen Konkursmasse und nachdem der Kollokationsplan in Rechtskraft erwachsen ist, stellt die Konkursverwaltung die Verteilungsliste und die Schlussrechnung auf.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 417
		Die Erwachsenenschutzbehörde kann aus wichtigen Gründen anordnen, dass ihr weitere Geschäfte zur Zustimmung unterbreitet werden.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 393
	1.	Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
	2.	La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 232
	1.	L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire. [1]
	2.	La publication indique ou contient: [2]
		1.	la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
		2. [3]	la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
		3. [4]	la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP [5]), dans le même délai;
		4. [6]	la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
		5. [7]	la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
		6. [8]	l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [5] RS 311.0 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 417
		En cas de justes motifs, l'autorité de protection de l'adulte peut décider que d'autres actes lui seront soumis pour approbation.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 125
	Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:
	1.	les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;
	2.	les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur [1] et de sa famille;
	3.	les créances dérivant du droit public en faveur de l'État et des communes.

[1] Dans les textes allemand «des Gläubigers» et italien «del creditore». Il faut lire en français «du créancier».

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 219
	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. [1]
	1.	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
	2.	la durée d'un procès relatif à la créance;
	3.	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation. [19]
	a. [4]	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire;
	abis. [5]	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
	ater. [6]	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
	b.	les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [7] ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés;
	c. [8]	les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat [9] si ces créances sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite.
	d.	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
	e. [15]	...
	f. [16]	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [17].
	u2.	Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année qui suit;

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [6] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [7] RS 832.20 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [9] RS 211.231 [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886). [11] RS 831.10 [12] RS 831.20 [13] RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. [14] RS 837.0 [15] Introduite par l'art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [16] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [17] RS 952.0 [18] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

RS 831.101 RAVS Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 76 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).

RS 831.101 RAVS Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 76bis [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).