1P.485/2001

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.485/2001/viz

Arrêt du 28 janvier 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Aeschlimann, Fonjallaz,
greffier Thélin.

X.________,
Y.________,
Z.________, recourants,
tous les trois représentés par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat, avenue Ritz 31, case postale 2040, 1950 Sion 2,

contre

C.________, intimé,
représenté par Me Nicolas Fardel, avocat, avenue de la Gare 32, case postale, 1951 Sion,
Procureur du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion 2,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour d'appel pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

procédure pénale

(recours de droit public contre la décision de la Cour d'appel pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 juin 2001)

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 18 septembre 1998, un accident de la circulation a provoqué la mort de A.________ et de B.________. Dans l'enquête pénale consécutive à cet événement, les proches des victimes se sont constitués parties civiles; ceux de B.________, soit ses parents et son frère, ont en outre déposé une plainte.

Par jugement du 25 avril 2001, le Juge du district de Sion a reconnu C.________, impliqué dans l'accident, coupable d'homicide par négligence; il l'a condamné à une amende de 1'000 fr. Les prétentions civiles ont été renvoyées au for civil.

Les proches de B.________ ont déposé une déclaration d'appel dirigée contre le jugement, tendant à la condamnation de C.________ à une peine d'emprisonnement sans sursis. Par décision du 18 juin 2001, Le Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré l'appel irrecevable, au motif que, selon l'art. 179 al. 1 CPP val., les parties civiles n'ont pas qualité pour user de cette voie de recours lorsque l'infraction se poursuit d'office, comme l'homicide par négligence, et que l'accusé a été condamné. La disposition précitée est libellée comme suit:
Art. 179 Appel de la partie civile

1 Dans les infractions poursuivies d'office, la partie civile ne peut faire appel au pénal qu'en cas d'acquittement et de libération d'un chef d'accusation pour lequel elle s'est constituée partie civile, sauf en se joignant à l'appel du ministère public.
2 Dans les infractions poursuivies sur plainte, le plaignant peut appeler même en cas de condamnation.
2.
Les appelants ainsi éconduits ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public dirigé contre cette décision, dont ils requièrent l'annulation.

Invités à répondre, le Tribunal cantonal, le Procureur du Valais central et l'intimé C.________ ont renoncé à déposer des observations.
3.
Les recourants tiennent la décision attaquée pour contraire au droit d'accéder à un tribunal, droit qu'ils revendiquent, surtout, sur la base de l'art. 6 par. 1 CEDH. Ce grief est difficilement compréhensible, compte tenu qu'il ont pu plaider leur cause devant le Juge de district de Sion, c'est-à-dire devant un tribunal indépendant et impartial au sens de cette disposition conventionnelle. Avec raison, ils s'abstiennent d'invoquer le droit à un double degré de juridiction en matière pénale, car ce droit n'est garanti qu'en faveur de la personne condamnée (art. 32 al. 3 Cst. et art. 2 prot. n° 7 CEDH). Enfin, ils se réfèrent à l'art. 13 CEDH, mais ils ne prétendent pas que le jugement du 25 avril 2001 soit constitutif, à leur préjudice, d'une violation de la Convention, et en pareille hypothèse, ils auraient pu agir par un recours de droit public au Tribunal fédéral; ils n'ont donc pas été privé du droit de recours garanti par cette disposition-ci .
4.
Les recourants tiennent aussi l'art. 179 al. 1 CPP val. pour arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., de sorte que la décision prise en application de cette disposition serait elle-même inconstitutionnelle.
4.1 Une règle générale et abstraite viole les principes de l'égalité devant la loi et de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions juridiques que les faits à réglementer ne justifient pas ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques indispensables (ATF 124 I 297 consid. 3b p. 299, 123 II 16 consid. 6a p. 26).
4.2 Au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il incomberait aux recourants d'indiquer de façon précise en quoi la réglementation de la qualité pour appeler d'un jugement pénal, selon le droit valaisan, est entachée de vices graves dans le sens précité (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12, 110 Ia 1 consid. 2a p. 3). Or, ils se bornent à développer un commentaire long mais inconsistant d'un arrêt de 1981 qui concernait déjà cette réglementation (ATF 107 Ia 9), et à invoquer le sentiment de la justice pour revendiquer une possibilité de contester la condamnation qu'ils jugent insuffisamment sévère. Le grief d'arbitraire se révèle donc irrecevable, faute d'une motivation appropriée.
5.
Le recours de droit public se révèle mal fondé, dans la mesure où il est recevable; ses auteurs doivent acquitter l'émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les recourants acquitteront un émolument judiciaire de 2'000 fr.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Procureur du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 janvier 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

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Objet -

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Répertoire des lois

OJ 36^a OJ 90 SR 0.101.07 2

Répertoire ATF

107-IA-9 110-IA-1 117-IA-10 123-II-16 124-I-297 125-I-492

Décisions dès 2000

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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.