E-3620/2019 - 2022-12-28 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 21 juin 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3620/2019

Arrêt du 28 décembre 2022

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Roswitha Petry, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, née le (...), et son fils,

B._______, né le (...),

Turquie,
Parties
représentés par Philippe Stern,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 21 juin 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 5 octobre 2016, A._______ (ci-après aussi l'intéressée ou la recourante), ressortissante turque, a déposé une demande d'asile en Suisse pour elle-même et son fils, alors mineur, B._______ (ci-après aussi l'intéressé ou le recourant).

B.
La consultation du système central d'information sur les visas "CS-VIS" a révélé que les intéressés s'étaient vu délivrer, le (...) août 2016, par le consulat de Grèce à Ankara un visa Schengen à entrées multiples (type C), valable du (...) août au (...) octobre 2016. Dans ce cadre, ils ont présenté des passeports turcs à leurs noms, établis le (...) novembre 2015. Il ressort également des investigations menées par le SEM qu'un visa de groupe (famille), incluant l'époux et le fils ainé de la recourante, avait précédemment été refusé par les autorités françaises, faute de moyens de subsistance suffisants.

C.

C.a Entendue sommairement, le 10 octobre 2016, puis de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile, le 6 septembre 2018, l'intéressée a déclaré être d'ethnie kurde et originaire de Gaziantep, où elle aurait vécu jusqu'à son départ du pays avec son époux et ses deux fils.

En raison de ses origines ethniques et de ses activités politiques, elle aurait souvent été victime de discriminations et de pressions de la part des autorités. Sympathisante de la branche des femmes du Parti démocratique des peuples (Halklarin Demokratik Partisi, ci-après : HDP), elle aurait essentiellement oeuvré pour celui-ci en période électorale, se rendant à des réunions et faisant de la propagande dans la rue. Son mari aurait, quant à lui, soutenu le HDP, notamment financièrement.

Dans l'année précédant son départ du pays, elle aurait été placée en garde-à-vue à deux reprises. A chaque fois, trois policiers se seraient présentés à son domicile à minuit afin de l'emmener dans un commissariat, où elle aurait été retenue jusqu'au lendemain. Elle n'aurait jamais été interrogée et les policiers ne lui auraient pas révélé les motifs de ces interpellations.

Suite à ces événements et en raison de la détérioration de la situation politique en lien avec la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 ainsi que de l'état de santé déficient de son fils cadet, la recourante aurait décidé, avec son mari, de faire appel à des passeurs afin de rejoindre l'Europe. Le 1er septembre 2016, A._______ et son fils cadet seraient, munis de leurs passeports, montés à bord d'un avion à destination d'Athènes. Depuis la Grèce, ils auraient ensuite rapidement gagné la France, où ils auraient passé plusieurs semaines avant de rejoindre la Suisse, le 5 octobre suivant. Le mari et le fils ainé de la recourante seraient restés en Turquie, les passeurs ne pouvant emmener que deux personnes.

Lors de son audition du 6 septembre 2018, B._______ a en particulier indiqué être épileptique et ignorer les raisons de son départ de Turquie.

C.b A l'appui de leur demande d'asile, les intéressés ont produit leurs cartes d'identité en original, une attestation (non datée) concernant les activités de l'intéressée au sein du HDP ainsi que deux documents médicaux. Le premier atteste du prochain rendez-vous de celle-ci chez un psychologue et le second du fait que son fils cadet n'a pas la capacité d'être interrogé seul pour des raisons médicales.

D.
Sur demande du SEM, les recourants ont déposé plusieurs rapports médicaux établis entre le 13 août 2018 et le 22 mai 2019, dont il ressortait notamment que B._______ bénéficiait d'un suivi post-opératoire depuis une intervention neurochirurgicale subie, le (...) septembre 2018, laquelle, bien que réalisée avec succès, n'avait pas eu les effets escomptés (recrudescence des crises d'épilepsie après une courte disparition). Il était également suivi par un psychiatre pour ses troubles du comportement. Quant à A._______, elle avait bénéficié d'un suivi psychothérapeutique en raison d'un trouble de l'adaptation pendant trois mois, entre décembre 2017 et février 2018.

E.
Par décision du 21 juin 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié. Il a considéré que les difficultés alléguées par la recourante en tant que membre de la minorité kurde et en tant que sympathisante du HDP n'étaient pas de nature et d'une intensité telles qu'elles constituaient une persécution au sens de la loi sur l'asile. Les motifs invoqués à l'appui de la demande n'étaient dès lors pas pertinents. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

F.
Par acte du 16 juillet 2019, complété deux jours plus tard, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, ils ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi. Ils ont maintenu que les motifs invoqués étaient pertinents au regard de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), soutenant que les autorités turques s'en prenaient en particulier aux femmes membres du HDP. Ils ont du reste relevé que B._______ nécessitait un suivi médical de haute qualité qui n'était pas disponible en Turquie.

G.
Le 23 juillet 2019, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire totale des recourants et désigné Philippe Stern comme mandataire d'office.

H.
Sur requête du Tribunal, les recourants ont produit, par courrier du 15 octobre 2019, un rapport médical du 21 août 2019 relatif au suivi en neuropédiatrie de B._______.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 8 novembre 2019. Il a estimé qu'il ne contenait aucun élément nouveau sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile. S'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il a relevé que l'appréciation faite dans la décision attaquée était toujours d'actualité, l'état du recourant étant stable et son traitement disponible en Turquie. Quant à la dégradation de l'état psychique de la recourante, elle ne constituait pas, à elle seule, un obstacle à l'exécution du renvoi. Une copie de cette réponse a été transmise aux recourants pour information.

J.
Par courriers des 22 avril 2020, 24 mars 2021 et 22 juin 2021, les recourants ont déposé plusieurs documents, desquels il ressortait notamment que le recourant avait été placé sous curatelle de représentation et de gestion, le 28 août 2020, qu'il avait été pris en charge dans un établissement socio-éducatif et qu'il bénéficiait d'une rente d'impotent de l'assurance invalidité. S'agissant de l'intéressée, elle était suivie à raison de deux fois par mois, depuis janvier 2020, en raison d'un épisode dépressif moyen.

K.
Par ordonnance du 30 juillet 2021, les recourants ont été informés de la reprise de l'instruction du dossier par la juge signataire du présent arrêt et un délai leur a été imparti pour produire des rapports médicaux plus complets sur leurs états de santé respectifs.

L.
Faisant suite à cette ordonnance, les recourants ont produit des rapports des 9, 16 et 17 août 2021. Il en ressort en particulier que le recourant a dû être placé dans une institution, sa prise en charge à la maison étant devenue trop lourde pour sa mère, notamment en raison de son comportement agressif envers elle. Victime de crises d'épilepsie à répétition, il aurait également fait plusieurs séjours à l'hôpital, ce que la recourante aurait, de son côté, très mal vécu. Depuis le placement en institution de son fils, les médecins de l'intéressée ont constaté une aggravation de son état de santé psychique (trouble dépressif moyen à sévère et syndrome de stress post-traumatique).

M.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur la situation médicale des recourants, le SEM a maintenu l'ensemble des considérants de la décision attaquée et préconisé le rejet du recours, considérant que les problèmes de santé invoqués ne remettaient pas en question l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Il a en substance relevé que toutes les approches thérapeutiques possibles pour l'épilepsie résistante du recourant avaient été tentées en Suisse, sans succès durable, et que son traitement médicamenteux actuel était disponible et accessible en Turquie. S'agissant du placement en institution de celui-ci, il s'agirait d'une mesure à court terme uniquement, laquelle devrait se solder par sa réintégration au domicile familial avec la mise en place d'un suivi ambulatoire selon le principe de la "désinstitutionalisation", suivi qui serait disponible en Turquie. Constatant ensuite la détérioration de l'état psychique de la recourante, il a retenu que son traitement n'avait pas beaucoup évolué et qu'il pourrait être poursuivi à son retour dans son pays, son traitement médicamenteux y étant disponible.

N.
Par courriers de la recourante du 29 septembre 2021 et de son mandataire d'office du 1er octobre suivant, les intéressés ont en substance soutenu que B._______ devait être pris en charge par une institution spécialisée sur le long terme. Ils ont également évoqué les problèmes de disponibilité et d'accès aux soins en Turquie, soulignant notamment l'inexistence de foyer comme celui dans lequel l'intéressé avait été accueilli en Suisse, ainsi que les mauvais traitements infligés à certaines personnes handicapées mentales en milieu hospitalier. Ils ont précisé qu'une prise en charge en ambulatoire n'était pas envisageable, ni la recourante ni le père du recourant, physiquement diminué depuis une crise cardiaque, n'étant capables de gérer ses crises d'épilepsie ainsi que ses excès de violence. Ils ont encore rappelé qu'un accompagnement social lui était indispensable, son traitement médicamenteux ayant des effets uniquement sur son épilepsie et non sur ses problèmes de comportement. Enfin, ils ont estimé qu'un retour en Turquie impliquerait, selon toute vraisemblance, l'hospitalisation psychiatrique à long terme du recourant et, par voie de conséquence, une dégradation de l'état de santé psychique de la recourante, laquelle aurait l'impression d'abandonner son fils.

O.
Par ordonnance du 6 octobre 2021, la juge signataire du présent arrêt a octroyé aux recourants, à leur demande, un délai au 21 octobre suivant pour déposer l'avis des médecins sur le dernier préavis du SEM. Aucune suite n'a été donnée à cette ordonnance.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa version antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 anc. LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité. Des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2644/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 17 consid. 3a).

3.

3.1 La recourante allègue une crainte de persécution en cas de retour en Turquie en raison notamment de ses activités passées pour le HDP et de son ethnie kurde.

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1)

3.3 En l'espèce, il ne ressort pas de son récit que la recourante a été la cible d'atteintes graves ou soit exposée, en cas de retour, à un risque de persécution.

En effet, elle n'a pas invoqué avoir fait l'objet de violence de la part des autorités turques ni fait valoir qu'une procédure aurait été ouverte contre elle en Turquie. Elle n'a en particulier jamais été placée en détention (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition du 10 octobre 2016, pt. 7.01), mais uniquement indiqué avoir été mise, à deux reprises, en garde à vue pendant quelques heures (cf. p-v d'audition du 6 septembre 2018, R 53, 55, 59 et 68). Indépendamment de leur vraisemblance, ces brèves gardes-à-vue n'ont, comme l'a relevé le SEM, pas eu l'intensité suffisante pour constituer des préjudices pertinents en matière d'asile. A en suivre le récit de l'intéressée, les policiers se seraient du reste contentés de la faire attendre seule dans une pièce toute la nuit, sans l'interroger, avant de la libérer au matin (cf. p-v précité, R 63 ss). Ces interpellations n'auraient eu aucune répercussion sur la vie de la recourante, laquelle serait demeurée encore plusieurs mois dans sa région. Elle aurait en outre pu obtenir, le (...) novembre suivant, un passeport auprès des autorités compétentes turques sans difficulté et de manière apparemment régulière, étant donné qu'elle a pu ensuite se voir délivrer, sur la base de celui-ci, un visa Schengen (cf. let. B). Si elle avait été dans le collimateur des autorités turques ou si celles-ci avaient eu le moindre soupçon à son égard, l'intéressée n'aurait assurément pas pu obtenir un tel document. Les autorités auraient du reste eu tout le loisir de l'appréhender avant qu'elle ne quitte le pays par la voie des airs en septembre 2016.

Il ne ressort pas davantage du dossier que l'intéressée court un risque en raison de ses activités passées pour le HDP, dans la mesure où elle admet avoir été une simple sympathisante de la branche des femmes de ce mouvement, sans fonction particulière, et n'avoir exercé des activités de propagande qu'à l'occasion des élections (cf. p-v d'audition du 10 octobre 2016, pt. 7.01 et du 6 septembre 2018, R 31, 34, 73 et 79s.). Aucun élément ne permet au demeurant de relier ses activités de propagande à ses deux interpellations, les policiers ayant, selon ses dires, refusé de lui indiquer les motifs de ces dernières (cf. p-v précité, R 55).

Enfin, interrogée sur ses motifs d'asile, la recourante a d'abord dit avoir quitté la Turquie en raison de l'état de santé déficient de son fils et des difficultés rencontrées en raison de son ethnie kurde (cf. p-v précité, pt. 7.01 et R 46s.). Ces motifs ne représentent cependant pas, à eux-seuls, des motifs permettant de fonder la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, étant notamment rappelé que le Tribunal n'a à ce jour pas retenu de persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal E-243/2019 du 4 mars 2019 ; sur les conditions restrictives pour la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.).

3.4 Dans ces conditions, il n'y a pas de raison d'admettre que l'intéressée puisse éprouver une crainte fondée d'une persécution future ; elle n'a pas été la cible d'une persécution avant son départ et, aucun élément ne permet de retenir que les autorités turques la recherchent ou envisagent de s'en prendre à elle en cas de retour. Quant à B._______, entretemps majeur, il n'a pas fait valoir de motifs d'asile à titre personnel.

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants.

4.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 OA 1 (RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture], RS 0.105).

6.2 Dans la mesure où les motifs des recourants ne sont pas déterminants sous l'angle de l'asile (cf. supra consid. 3), le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

6.4 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de cette nature. Ils ne prétendent en outre pas, à raison, que leurs états de santé respectifs rendraient illicite l'exécution de leur renvoi (cf. sur cette question notamment les arrêts de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, § 183 et N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008, 26565/05 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1 et jurisp. citée). Les obstacles d'ordre médical à l'exécution du renvoi invoqués dans le recours seront dès lors analysés dans le cadre de l'examen ayant trait à l'exigibilité (cf. consid. 7).

6.5 Partant, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 En dépit de la tentative de coup d'Etat dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016 et bien que la situation sur le plan politique et des droits humains s'y est considérablement détériorée ces dernières années, il n'en reste pas moins que la Turquie ne connaît pas à l'heure actuelle, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

Par ailleurs, aucun élément concret ne permet de retenir que la situation dans la province de Gaziantep, dont proviennent les recourants, serait équivalente à celle régnant dans celles de Sirnak ou Hakkari, qui connaissent une situation de violence généralisée et où l'exécution du renvoi est inexigible (cf. ATAF 2013/2 consid. 9.2.2 à 9.6.1 ; cf. également arrêt du Tribunal D-6413/2020 du 14 janvier 2021 et réf. cit.).

7.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle des recourants est à même de les mettre concrètement en danger en cas de retour dans leur pays d'origine, en particulier en raison des problèmes de santé dont ils souffrent.

7.4 Selon la jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. jurisprudence précitée).

7.5

7.5.1 A teneur des documents médicaux au dossier, B._______ bénéficie d'un traitement médicamenteux en continu depuis ses deux mois en raison de graves crises d'épilepsie. Une thérapie par implantation d'un stimulateur du nerf vague a été tentée en Turquie en 2014, sans résultats satisfaisants. Après un bilan et plusieurs tentatives de changement de son traitement médicamenteux, ses médecins en Suisse ont pu poser le diagnostic d'épilepsie pharmaco-résistante, causée par une malformation cérébrale dans la région frontale droite (dysplasie focale corticale ; cf. certificat du 26 septembre 2018). Le 27 septembre 2018, le recourant a bénéficié d'une opération neurochirurgicale appelée "exérèse de la dysplasie corticale frontale droite", au C._______. A la suite de celle-ci, il a souffert de parésie distale au niveau de la main droite, laquelle a pu, en partie, être résorbée grâce à des séances de physio- et ergothérapie (cf. rapports des 18 octobre 2018, 14 et 22 mai 2019). S'agissant de ses crises, elles auraient brièvement diminué, avant d'augmenter à nouveau à partir de 2019, rendant le sevrage prévu de son traitement médicamenteux impossible (cf. rapports du 14 mai 2019).

Selon les derniers documents médicaux produits, B._______ a du reste été admis à l'hôpital à deux reprises en raison d'une recrudescence de ses crises, la première fois, entre avril et août 2020, puis, pour une plus courte durée, en mars 2021, avec un passage aux urgences en mai de cette année-là. Sa situation s'est ensuite à nouveau stabilisée, il présentait cependant toujours des épisodes d'absence (épisodes de déconnexion) pluriquotidiens, des crises d'épilepsie toniques (enraidissements généralisés et perte d'urine) dans le sommeil et des crises généralisées convulsives entre une à deux fois par mois. Selon ses médecins, il est "irréaliste d'espérer pouvoir contrôler son épilepsie [l'épilepsie de ce patient] qui a bénéficié virtuellement de tous les traitements possibles tant médicamenteux, chirurgicaux, neuros-modulateurs, que diététiques pour améliorer son épilepsie, ceci sans succès" (cf. rapport du 9 août 2021).

A son épilepsie s'associe un retard mental (F79) et un trouble oppositionnel avec provocation, essentiellement dans le milieu familial (F91.3), pour lesquels il nécessite une prise en charge multidisciplinaire (cf. rapport du 19 mars 2020). Dans ce cadre, il a dans un premier temps été pris en charge par la Fondation D._______, qui accueille en externat des personnes handicapées mentales. Il y a acquis des notions très élémentaires (langue française, compter pour rendre à la caisse) ainsi que des compétences pré-professionnelles dans le cadre d'ateliers surveillés (cf. ibidem). Puis, suite à une exacerbation de ses difficultés de comportement liée à son hospitalisation en avril 2020, le recourant a séjourné à l'hôpital psychiatrique de E.______ avant d'être placé en institution (cf. rapports des 9 et 13 août 2021). Toujours selon les derniers rapports produits, le traitement antiépileptique du recourant se compose des médicaments Briviact, Inovelon, Urbanyl et Zonegran, ainsi que d'un traitement de secours en cas de crise prolongée par instillation de midazolam intranasale.

7.5.2 S'agissant de la recourante, elle s'est vue diagnostiquer, à son arrivée en Suisse, des troubles de l'adaptation avec réaction mixte, humeur anxio-dépressive, pour lesquels elle a été suivie entre décembre 2016 et février 2017 (cf. rapport du 10 septembre 2018). En janvier 2020, elle a connu un épisode dépressif moyen, nécessitant la mise en place d'un suivi psychothérapeutique bimensuel. Selon le dernier rapport médical produit, son état s'est péjoré suite à l'hospitalisation de son fils au printemps 2020 et le placement de celui-ci en institution spéclialisée quelques mois plus tard. A ses symptômes dépressifs se sont ajoutés des symptômes post-traumatiques en lien avec le déroulement de cette hospitalisation. Ses médecins posent les diagnostics d'épisode dépressif moyen à sévère (F32.1) et de syndrome de stress post-traumatique (F43.1) avec des difficultés d'adaptation à une nouvelle vie (F60.0), nécessitant un suivi bimensuel et l'introduction d'une médication anxiolytique (cf. rapport du 13 août 2021). La cause de son mauvais état psychique serait l'état de santé de son fils cadet et l'éloignement de sa famille restée en Turquie (mari et fils aîné). L'épilepsie sévère de B._______ engendrerait chez elle un état de qui-vive constant et cela depuis des années, ce qui l'empêcherait de pouvoir vivre sa vie sereinement et l'aurait menée à un état d'épuisement prolongé. Les médecins relèvent encore que la famille ne peut plus fonctionner sans la présence d'un réseau de professionnels stable qui prenne en charge les pathologies envahissantes dont souffre B._______ et qui permettrait à la recourante de s'intégrer en Suisse (cf. rapport du 13 août 2021).

Sur le plan somatique, la recourante présente un asthme léger, un micronodule pulmonaire en cours d'investigation, des douleurs thoraciques, un eczéma au cou, une probable allergie au pollen et un nodule thyroïdien, pour lesquels des antidouleurs (Dafalgan), des antisthmatiques (Symbicort) et un antihistaminique (aerius) en réserve lui ont été prescrits (cf. rapport du 1er juin 2021).

7.5.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal observe que les problèmes de santé de la recourante, bien que sérieux, ne relèvent pas d'une situation clinique grave au point de faire obstacle à l'exécution du renvoi. Les examens médicaux entrepris ont permis de mettre en lumière des affections somatiques mineures, voire bénignes. S'agissant de ses troubles psychiques, ils ne nécessitent pas de prise en charge ou de traitement particulièrement lourds en l'absence desquels son état se dégraderait rapidement de manière à mettre en danger son intégrité physique et psychique en cas de retour en Turquie, étant souligné que ce pays dispose des structures médicales à même d'offrir le suivi psychothérapeutique ambulatoire dont elle a besoin, notamment dans sa ville d'origine (cf. arrêt du Tribunal E-3413/2019 du 27 mars 2020 consid. 7.3.1.2 et réf. cit). Il ne peut en outre être exclu qu'un retour en Turquie s'avère, au final, bénéfique pour la recourante, puisqu'il lui permettra de retrouver un cadre de vie apaisant et sécurisant auprès de son mari ainsi que de son fils ainé, dont l'éloignement est en partie à l'origine de ses troubles.

7.5.4 S'agissant des problèmes de santé du recourant, ils relèvent d'une situation clinique très sérieuse et ne saurait en aucun cas être minimisés. Cela dit, ils ne sont pas non plus d'une gravité suffisante, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi. Tous les traitements possibles et envisageables pour contrôler l'épilepsie de l'intéressé, qui est aujourd'hui âgé de (...) ans, ont été entrepris, sans succès, en Suisse, notamment l'opération dite "exérèse de la dysplasie corticale frontale droite" qui n'était pas disponible dans son pays. Ainsi, son état de santé ne requiert aujourd'hui plus qu'un suivi neurologique régulier et un traitement médicamenteux (cf. rapport du 9 août 2019). Dans ces conditions et quoi qu'en dise le recourant, force est de constater que les infrastructures médicales turques, notamment à Gaziantep, d'où il provient et où vivent de nombreux membres de sa famille, dont son père et son frère aîné, sont adaptées à la prise en charge de son épilepsie, même si elles n'atteignent probablement pas le standard élevé de qualité existant en Suisse. Il n'y a ainsi pas lieu de douter qu'il pourra y poursuivre son suivi neurologique et avoir accès à la médication dont il a besoin, étant rappelé qu'il y a déjà été suivi par le passé.

Comme le Tribunal a déjà eu l'occasion d'en juger (cf. notamment arrêts du Tribunal E-964/2022 du 17 mars 2022, p. 8, et E-3413/2019 du 27 mars 2020 consid. 7.3.1.2 ainsi que les sources citées), la Turquie dispose de centres hospitaliers spécialisés dans les maladies mentales ainsi que de nombreuses divisions psychiatriques dans les "General Hospital" et d'une couverture d'assurance maladie gratuite pour les personnes vulnérables. Un programme national, lancé en 2006, vise par ailleurs à soutenir les personnes handicapées et à protéger leur dignité. Celui-ci propose un grand spectre de mesures allant du simple soutien aux membres de la famille s'occupant de la personne handicapée (aide financière/soutien aux soins à domicile) à la prise en charge complète de cette dernière en journée ou en internat dans des centres de soins spécialisés (cf. The Republic of Turkey Ministry of Family and Social Policy / General Directorate of Services for Persons with Disabilities and the Elderly, Contribution to the Questionnaire from OHCHR Special Rapporteur on the Rights of Persons with Disabilities, Ms. Catalina Devandas Aquilar, non daté, https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disability/DisabilityInclusivePolicies/States/PM%20Turkey_ENG.docx , consulté le 16.11.2022). En conséquence, et contrairement à ce que les recourants soutiennent, B._______ pourra accéder, dans son pays d'origine, à un réseau de soins pluridisciplinaires semblable à celui dont il bénéficie en Suisse.

7.6 Cela dit, le Tribunal reconnait que le retour en Turquie des intéressés ne sera pas chose aisée, d'autant moins que la recourante ne s'occupe plus de son fils à temps plein depuis le placement de celui-ci en institution. Leur réinstallation, après six ans de présence en Suisse, exigera ainsi de leur part des efforts importants. La recourante devra en effet s'assurer d'avoir accès aux médicaments nécessaires à l'épilepsie de son fils et effectuer les démarches utiles pour obtenir le suivi pluridisciplinaire dont il a besoin. Elle devra également s'assurer de son propre suivi auprès d'un psychologue. Sans mésestimer la charge supplémentaire que constituent ces démarches pour la recourante, force est de constater, comme déjà dit, qu'elle ne se retrouvera pas seule. Elle pourra retourner vivre auprès de son époux, dont il peut être attendu, bien que celui-ci soit apparemment également affaibli en raison de problèmes de santé, un soutien moral et financier. Ses parents, ses frère et soeur ainsi que son fils ainé, aujourd'hui âgé de vingt-quatre ans, pourront également lui apporter leur soutien et l'aider avec la prise en charge du recourant le temps qu'elle obtienne une aide à la maison ou une place pour lui dans une institution. Au surplus, les recourants pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse. Ils pourront du reste présenter au SEM une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue d'obtenir une prise en charge notamment de la médication du recourant pour un laps de temps convenable.

7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi et l'exécution de cette mesure.

10.

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant été admise le 23 juillet 2019 et les intéressés étant toujours indigents, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l'art. 110a al. 1 aLAsi).

10.3 Enfin, Philippe Stern a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d'office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).

L'indemnité est arrêtée, à raison de neuf heures de travail au tarif horaire de 150 francs, à un montant de 1'350 francs (tous frais et taxes compris), étant rappelé qu'en cas de représentation d'office le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 et 10 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'350 francs est allouée à Philippe Stern directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.