E-2606/2014 - 2014-11-28 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 10 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2606/2014

Arrêt du 28 novembre 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge,

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...), Sierra Leone,

son épouse B._______,née le (...),

Etat inconnu, prétendument Somalie,

et leurs enfants

C._______,né le (...), et

Parties D._______,né le (...),

Etat inconnu, prétendument Somalie,

E._______,né le (...),

Etat inconnu, prétendument Sierra Leone,

tous représentés par le Bureau de Conseil pour les Africains Francophones de la Suisse (BUCOFRAS), en la personne de (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 avril 2014 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, à F._______, le 17 novembre 2012, pour elle-même et ses enfants, C._______ et D._______ . Elle a été entendue sur ses données personnelles, le 22 novembre 2012. Elle a déclaré que suite au décès de son père (d'origine somalienne) en 1998, elle avait quitté la Somalie, plus précisément la province de Mogadiscio (village de G._______ ou H._______), avec sa mère et son frère dans les années 2000 et avait séjourné temporairement en Sierra Leone, d'où était originaire sa mère. Elle a dit s'être rendue seule au Mali en 2002, au Niger, puis au Maroc en 2003. Elle a affirmé avoir épousé A._______ au Maroc en 2007 et qu'avec son conjoint, elle s'était installée en Espagne à partir de 2008, où leurs enfants C._______ et D._______ étaient nés.

A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a invoqué être venue en Suisse, car elle devait quitter le logement mis à disposition par Caritas en Espagne et n'avait aucun moyen de subsistance. Elle a ajouté qu'elle n'était pas en sécurité dans ce pays, puisque son mari y était recherché, et que celui-ci la menaçait d'emmener leurs enfants en Sierra Leone. Elle n'a produit aucun document d'identité ou de voyage.

A.b Le 11 décembre 2012, l'ODM a transmis aux autorités espagnoles une requête aux fins de prise en charge de la recourante et de ses enfants, au sens de l'art. 10 par. 2 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin II ; JO L 50/1 du 25.2.2003).

B.
Le 18 décembre 2012, A._______ a été appréhendé lors de son entrée en Suisse, au passage de la frontière à la gare de I._______ à (...).

Le recourant a formellement déposé une demande d'asile le lendemain à J._______. Entendu sur ses données personnelles, le 10 janvier 2013, il a déclaré être originaire de Sierra Leone, avoir vécu dans la capitale, être d'ethnie (...), (...) et marié coutumièrement à B._______, qu'il était venu retrouver en Suisse. Il a précisé avoir combattu pour le K._______, de 1993 à 1998, et avoir fui son pays en raison de l'assassinat de nombreux membres du K._______ par les soldats de M._______. Il aurait été responsable d'un groupe au sein du K._______ et il craindrait d'être assassiné en cas de retour au pays. Il aurait quitté son pays en 1998, vécu au Mali (1999 - 2001), puis en Algérie (2002 - 2005) et au Maroc (2005 - 2008), où il aurait rencontré sa fiancée. Ils seraient partis ensemble à destination de l'Espagne, où le recourant aurait séjourné de 2008 au 18 décembre 2012. Il n'a produit aucun document d'identité ou de voyage.

C.
Dans leur réponse du 14 janvier 2013, les autorités espagnoles ont refusé la prise en charge de B._______ et de ses deux enfants, dans la mesure où il n'était pas établi que la recourante avait séjourné en Espagne durant cinq mois au moins et que ses enfants étaient nés dans ce pays (cf. art. 10 par. 2 du règlement Dublin II).

D.

D.a Le 30 janvier 2013, l'ODM a adressé une requête de prise en charge du recourant aux autorités espagnoles, au sens de l'art. 10 par. 2 du règlement Dublin II.

D.b Dans leur réponse du 6 février 2013, les autorités espagnoles ont également refusé de prendre en charge A._______, puisqu'elles n'ont trouvé aucune trace d'un séjour récent en Espagne durant cinq mois au moins. Le recourant avait été enregistré, le (...), puis avait tenté de revenir en Espagne depuis la France, le (...), mais avait été refoulé.

E.
Le 15 février 2013, l'ODM a informé les recourants que leurs demandes d'asile feraient l'objet d'une procédure nationale.

F.
A._______ et B._______ont été entendus sur leurs motifs d'asile, le 13 février 2014.

La recourante aurait quitté la Somalie, parce que son père aurait été attaqué et tué au domicile familial et qu'elle aurait été violée, tout comme sa mère. La nuit même, sa mère aurait voulu les emmener, elle et son frère, dans son pays d'origine, la Sierra Leone. Ils seraient tous partis pour l'Ethiopie et le Soudan, puis elle aurait quitté sa mère, aurait traversé le Tchad avant de gagner le Niger (séjour d'un an). Elle se serait ensuite rendue en Algérie, où elle aurait vécu durant sept ans. Elle aurait passé presqu'un an au Maroc. Elle aurait voyagé sans aucun document d'identité et démunie de tout moyen financier, se nourrissant de ce que lui auraient donné la population et se serait déplacée à dos d'animal ou dans des camions.

Le père du recourant aurait été tué en 1992 et leur maison aurait été incendiée. En 1993, l'intéressé serait devenu un membre et soldat du K._______ ; il aurait combattu durement, tué et sectionné les mains de jeunes gens innocents. Il aurait quitté la Sierra Leone en 1998, car en tant que membre du K._______, il aurait été recherché mort ou vif par un groupe secret au sein du gouvernement qui aurait cherché à l'emprisonner, voire à le tuer. En cas de retour au pays, il a dit craindre d'être considéré comme un rebelle, placé en détention et de mourir.

G.
Par décision du 10 avril 2014, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

G.a L'office a considéré que les déclarations de B._______ étaient invraisemblables concernant son trajet migratoire, la durée de ses séjours dans les différents pays et quant à un séjour ou non en Sierra Leone (cf. décision attaquée p. 3 et 4, ch. II.1). Il a également estimé qu'elle avait tenu des propos vagues et inconsistants sur des éléments essentiels de son récit. Il a nié qu'elle était somalienne et la réalité des faits à l'origine de son départ de ce pays (cf. décision attaquée p. 4, ch. II.2).

G.b De même, l'ODM a considéré que les déclarations de A._______étaient trop vagues et dénuées d'éléments concrets pour refléter un réel vécu de la situation alléguée. Selon l'office fédéral, le recourant est resté peu précis et n'a fourni aucun détail concernant son activité pour le K._______ et l'organisation secrète qui serait à sa recherche en Sierra Leone. Par ailleurs, l'office a estimé que, même à considérer que les allégations du recourant étaient vraisemblables, il ne serait toutefois pas établi que les autorités de Sierra Leone le rechercheraient encore aujourd'hui, de nombreuses années après la fin de la guerre civile. En outre, l'ODM a fait remarquer que le K._______ s'était transformé en 2002 en un parti politique (L._______) et que les anciens membres du K._______ n'étaient actuellement pas poursuivis pour leurs actes. Pour ces raisons, l'office a également retenu que les motifs d'asile invoqués par A._______, en plus d'être invraisemblables, n'étaient pas pertinents (cf. décision attaquée p. 5, ch. II.3).

G.c S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des recourants en Sierra Leone, l'ODM a rappelé que la guerre civile avait officiellement pris fin, le 18 janvier 2002, et qu'il y avait eu des élections en mi-mai 2002, suite auxquelles de nombreuses personnes réfugiées en Guinée et au Libéria avaient regagné leur pays d'origine. La situation politique a évolué positivement et les anciens combattants du K._______ n'ont pas à craindre de représailles du gouvernement.

En ce qui concerne la situation personnelle des recourants, l'ODM a considéré qu'il n'était pas vraisemblable que A._______ ait perdu tout contact avec sa mère, son frère et son oncle au pays. L'office a estimé que B._______n'était pas somalienne, mais plutôt une ressortissante de Sierra Leone, et qu'au vu de ses propos invraisemblables, il n'était pas en mesure de juger de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, mais que son mari et ses enfants étaient sierra-léoniens et que sa mère et son frère vivaient apparemment dans ce pays.

H.
Les intéressés ont interjeté recours, par acte daté du 9 mai 2014, contre la décision précitée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, et ils ont conclu à leur admission provisoire en Suisse pour cause d'inexigibilité de cette mesure. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle. Les recourants ont invoqué la maladie psychique de B._______, qui avait été hospitalisée du 18 au 29 avril 2014, et ils ont produit un rapport du 29 avril 2014 établi par une clinique en psychiatrie et psychothérapie. Ils ont ajouté avoir des enfants en bas âge (le benjamin étant né en [...]) et que, vu leur manque de formation et d'expérience professionnelle, ils ne trouveraient pas d'emploi en cas de retour, susceptible de leur permettre de subvenir aux besoins de toute la famille.

Les recourants ont aussi reproché à l'ODM d'avoir mis en doute l'origine de B._______, sans préciser de quel pays elle proviendrait et en l'absence d'une analyse de provenance (analyse Lingua) et de preuve. En outre, ils se sont opposés à la considération par l'office de la présence hypothétique de leurs familles respectives en Sierra Leone, alors que le recourant notamment avait déclaré avoir quitté son pays d'origine depuis seize ans et ne plus être en contact avec ses proches depuis fort longtemps.

I.
Par envoi du 30 juillet 2014, les recourants ont produit un rapport médical actualisé de l'état de santé psychique de B._______, daté du 12 juin 2014.

J.
Dans leur courrier du 13 novembre 2014, les recourants ont déposé un rapport médical du 11 novembre 2014 au sujet de l'état et du suivi de B._______. Ils ont invoqué l'épidémie d'Ebola qui s'aggravait en Sierre Leone et qui empêchait l'exécution de leur renvoi vers ce pays.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

1.4 Le Tribunal est compétent pour revoir la constatation des faits avec plein pouvoir de cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et se base généralement sur la situation existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 p. 415 s.). Il ne lui appartient cependant pas de clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance, au risque de priver la partie de l'instance de recours. Par conséquent, le Tribunal se limite, en règle générale, à valider ou compléter l'état de fait pertinent tel qu'il a été retenu par l'ODM, ce qui exclut une procédure approfondie d'administration des preuves (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également arrêt du Tribunal E-4157/2012 du 4 octobre 2012 consid. 4).

2.
Les recourants n'attaquent la décision de l'ODM du 10 avril 2014 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi des recourants et de leurs enfants.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Ces conditions sont de nature alternative, ce qui signifie que si l'une d'entre elles n'est pas remplie, l'ODM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748). Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

3.2 En l'occurrence, les recourants ont invoqué que l'exécution de leur renvoi vers la Sierra Leone était inexigible, notamment en raison de l'épidémie d'Ebola.

3.2.1 Le Tribunal rappelle, s'agissant des risques représentés par le virus Ebola, que les trois pays les plus affectés à l'heure actuelle sont la Guinée - où l'épidémie s'est déclarée fin 2013 -, le Libéria et la Sierra Leone. Malgré les efforts mis en place pour endiguer cette épidémie, des foyers hémorragiques disséminés ont déjà provoqué la mort de nombreuses personnes. Les capitales de ces pays ont été frappées par des flambées importantes de la maladie et suscitent une inquiétude particulière en raison de la densité de la population et des répercussions sur les voyages et le commerce, spécialement Freetown (cf. OMS, Maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest - mise à jour, Bulletin d'information, 28 août 2014, http://www.who.int/csr/don/2014_08_28_ ebola/fr/, consulté le 21 novembre 2014). Dans son dernier rapport de situation, daté du 7 novembre 2014, l'OMS indique continuer de surveiller l'évolution de l'épidémie dans ces régions (cf. OMS, Feuille de route pour la riposte au virus Ebola, rapport de situation, 7 novembre 2014, , consulté le 21 novembre 2014). Cependant, la tendance de l'épidémie reste instable, la transmission se poursuivant à la fois dans les établissements de santé et dans les communautés.

3.2.2 De plus, cette épidémie a des conséquences graves pour les économies de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone - les deux derniers venant à peine de se redresser suite à des années de guerre civile (cf. OMS, Six mois après la déclaration de la flambée d'Ebola : que se passe-t-il lorsqu'un virus mortel frappe les plus démunis?, , consulté le 21 novembre 2014). En particulier, les systèmes de santé publique de ces Etats, déjà fragiles avant l'épidémie du virus Ebola, risquent l'effondrement. En effet, le nombre élevé d'infections par le virus Ebola constatées chez les agents de santé démontre les manques importants de ressources humaines, financières et matérielles, ainsi que l'insuffisance des mesures pour lutter contre l'infection dans de nombreux établissements de ces pays. En outre, le ralentissement économique, la mise en quarantaine de certaines régions et la fermeture des frontières des pays touchés réduisent encore davantage la capacité de survie de populations déjà pauvres.

3.2.3 Partant, compte tenu de la situation actuelle, l'ODM a récemment décidé de suspendre provisoirement les renvois de requérants d'asile déboutés vers la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone (cf. notamment < http://www.rts.ch/info/suisse/6286348-la-suisse-ne-renvoie-plus-de-requ
erants-vers-les-pays-touches-par-ebola.html >, consulté le 17 novem-bre 2014). Cette pratique a été instaurée par les autorités suisses en réaction à la propagation inédite du virus Ebola dans ces trois Etats et à la menace de crise sanitaire, voire humanitaire, qui pèse actuellement sur ces pays.

3.2.4 En l'espèce, il ressort du dossier que, le recourant provenant de Freetown, l'exécution du renvoi des intéressés est donc envisagée à destination de la capitale de la Sierra Leone, particulièrement touchée par l'épidémie d'Ebola. La recourante étant atteinte dans sa santé psychique, il n'est pas garanti, pour autant que ce motif soit déterminant, ni qu'elle pourrait être autorisée à entrer dans ce pays, alors qu'il n'est pas établi qu'elle en possède la nationalité, ni a fortiori qu'elle serait prise en charge en Sierra Leone, où les structures de soins sont déjà dépassées par la maladie à virus Ebola, les problèmes de nature psychique ne constituant actuellement pas une priorité.

3.3 Au vu de ce qui précède, un nouvel examen de la situation sanitaire prévalant en Sierra Leone, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur l'établissement de l'état de fait pertinent du cas d'espèce et, partant, sur la décision prise par l'ODM en matière d'exécution du renvoi.

4.
Les actes d'instruction dépassant l'ampleur de ceux incombant au Tribunal (cf. consid. 1.4 supra ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 2008, no 11 p. 773 ss ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5), il y a lieu de casser la décision entreprise pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer dans cette mesure la cause à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il appartiendra ainsi à l'ODM de procéder à des mesures d'instruction visant à compléter l'état de fait, en particulier sur les risques encourus par les recourants en cas de retour en Sierra Leone en raison de l'épidémie d'Ebola.

5.
Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111aal. 1 LAsi).

6.

6.1 Les recourants obtenant gain de cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.2 Pour la même raison, les recourants ont droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'un décompte d'honoraires, le Tribunal fixe le montant des dépens, ex aequo et bono, à hauteur de 600 francs, à charge de l'ODM.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 avril 2014 sont annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera aux recourants, pour leurs dépens, un montant de 600 francs.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7