E-2588/2016 - 2016-09-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision du SEM du 29 mars 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2588/2016

Arrêt du 28 septembre 2016

François Badoud (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...),

Congo (Kinshasa),

représenté par Marie-Claire Kunz,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision du SEM du 29 mars 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 5 juillet 2013, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Originaire de B._______, il a alors expliqué qu'en raison de son apparence physique, il était, comme son frère jumeau, soupçonné d'être d'origine rwandaise ; pour la même raison, sa mère aurait été prise à partie par une bande de délinquants, les « Kulunas ». Il se serait alors réfugié chez un oncle à C._______ ; il y aurait rencontré les mêmes problèmes, la maison de son oncle étant même attaquée, si bien qu'il aurait finalement quitté le pays. L'intéressé a en outre produit plusieurs documents censés attester de sa minorité.

Par décision du 13 août 2013, l'Office fédéral des Migrations (ODM, aujourd'hui SEM) n'est pas entré en matière sur la demande, considérant que les documents judiciaires et d'état civil, produits par le requérant, n'étaient pas fiables. Par arrêt (E-4661/2013) du 26 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé cette décision, le SEM ayant écarté sans raisons suffisantes les preuves de minorité déposées, et n'ayant ainsi pas fait la preuve de la majorité de l'intéressé.

B.
Le 24 avril 2014, le SEM s'est adressé à la représentation diplomatique suisse à Kinshasa, l'interrogeant sur l'authenticité des documents d'état civil déposés, le parcours scolaire et la formation de l'intéressé, ses conditions de famille, et les possibilités de prise en charge et de protection par l'autorité qui lui étaient ouvertes en cas de retour.

Le 25 août suivant, l'ambassade a répondu que les pièces en cause étaient authentiques. Par ailleurs, la mère, les frères et la soeur jumelle du requérant, née le « 9 août 1984 », vivraient au domicile familial, la mère indiquant que l'intéressé était parti pour l'Europe sans donner de raisons. Il aurait cessé sa scolarité, en section supérieure, avant le décès de son père, et serait sans formation. La mère de l'intéressé vivrait d'une rente et du loyer versé par un locataire, mais ne serait pas en mesure d'assister son fils, et celui-ci ne pourrait être pris en charge par une institution publique.

Invité à s'exprimer, le requérant, dans sa réponse du 20 octobre 2014, a expliqué que ses proches, ne sachant à qui ils avaient affaire, ne s'étaient d'abord pas librement exprimés sur les problèmes qu'il avait rencontrés avant son départ ; leurs éclaircissements subséquents n'auraient pas été retranscrits. De plus, s'il avait bien une soeur jumelle (et non un frère), celle-ci se trouvait à Brazzaville ; c'est en fait sa tante qui avait été interrogée, et non sa soeur, ainsi que le montrait la date de naissance indiquée, différente de la sienne propre. Enfin, l'école qu'il avait fréquentée ne comportait pas de section supérieure.

L'intéressé a déposé ses bulletins scolaires de 2004 et 2005, ainsi qu'une photographie le représentant en compagnie de sa soeur jumelle.

C.
Par décision du 24 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Invité à répondre au recours déposé, il a toutefois annulé sa décision, en date du 16 septembre 2015. Le Tribunal a, en conséquence, radié du rôle le recours, en date du 18 septembre suivant (arrêt E-5185/2015).

D.
Auditionné par le SEM, le 3 février 2016, le requérant a repris son récit antérieur. Il a exposé que de 2010 à 2013, la vie quotidienne lui était devenue insupportable, du fait du harcèlement causé par sa prétendue origine rwandaise et des menaces des Kulunas. Après avoir gagné C._______, où le danger persistait, il avait finalement rejoint la Suisse. Sa soeur jumelle s'était rendue à Brazzaville, chez une parente ; revenue à Kinshasa, elle se serait donné la mort, en juin 2015, après avoir été victime d'un viol. Par ailleurs, les deux frères du requérant avaient quitté Kinshasa pour l'Angola, également en raison de disputes avec leur famille paternelle au sujet de la propriété de la parcelle familiale.

L'intéressé a par ailleurs confirmé que sa mère n'avait pas donné tous les détails à l'enquêteur de l'ambassade, de crainte de lui causer des ennuis. Elle aurait été touchée par une affection cardiaque et se serait rendue dans sa famille à D._______, dans la province de E._______.

E.
Le requérant a déposé un rapport médical du 2 février 2016, dont il ressort qu'il est atteint d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et d'un état dépressif sévère ; en raison de la mort de sa soeur, des idéations suicidaires sont apparues, et son état s'est aggravé. Le traitement appliqué consiste en prise de médicaments (Remeron, Lormetazepam) et en un soutien psychiatrique intensif, deux fois par semaine, depuis août 2015. Un risque de décompensation subsiste cependant.

En date du 15 février 2016, le SEM a procédé à une recherche interne, dont les résultats ont indiqué que les deux médicaments étaient disponibles en pharmacie privée, quoique à des prix élevés, et pas de manière assurée. Par ailleurs, une prise en charge psychiatrique était possible à Kinshasa auprès du Centre neuro-psychopathologique (CNPP), appartenant au secteur public, et du centre privé Telema.

S'exprimant au sujet de ce rapport, le 24 février 2016, l'intéressé a fait valoir qu'il ne disposait plus au Congo d'aucun réseau social et familial depuis le décès de sa mère, survenu récemment, et le départ de ses frères ; dépourvu de formation, il ne pourrait ainsi assurer sa survie quotidienne, à plus forte raison du fait de son état de santé. De plus, les traitements nécessaires ne lui seraient pas accessibles, en raison de leur coût, de l'insuffisance de l'équipement des établissements de soins, du manque de personnel et de la surcharge chronique qui les affectaient.

F.
Par décision du 29 mars 2016, le SEM a rejeté la demande déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs ; de plus, rien n'attestait de l'absence de réseau familial, et l'intéressé pouvait être traité dans son pays d'origine, moyennant la fourniture d'une aide au retour adéquate.

G.
Interjetant recours contre cette décision, le 27 avril 2016, A._______a invoqué la gravité de son état psychique, l'absence de tout soutien en cas de retour au Congo, la difficulté de trouver un emploi et l'impossibilité pratique de recevoir les traitements nécessaires. Il a confirmé le décès de sa mère et le départ de ses frères, et relevé qu'il avait quitté son pays depuis longtemps, ce qui compliquerait sa réintégration. Il a conclu au prononcé de l'admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire totale.

Le recourant a déposé un rapport médical de l'Hôpital de F._______, du 29 septembre 2015, confirmant le diagnostic déjà posé et le suivi psychiatrique entamé en août 2015. Par ailleurs, selon un second rapport du 26 avril 2016, l'état de l'intéressé s'est dégradé, et il est touché par une décompensation sévère en raison du deuil de sa mère et de sa soeur ; un risque suicidaire existe en cas de retour.

H.
Par ordonnance du 2 mai 2016, le Tribunal a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale.

I.
Invité à répondre au recours, le SEM a réaffirmé, le 25 mai 2016, que l'intéressé pouvait recevoir, au Congo, le traitement qui lui était indispensable.

Dans sa réplique du 28 juin suivant, le recourant a rappelé que la prise en charge d'un état dépressif majeur supposait des moyens financiers dont il ne disposait pas, et auxquels une aide au retour ne pourrait suppléer. Par ailleurs, il ne serait pas en mesure de recevoir une quelconque aide de sa famille.

Il a déposé une correspondance du CNPP du 1er juin 2016, selon laquelle l'établissement, s'il disposait dans son personnel des compétences nécessaires, ne pouvait assurer le traitement que moyennant une caution de US$ 50 par jour, à quoi s'ajoutaient US$ 25 par rendez-vous ; de plus, les médicaments nécessaires étaient rares et chers, et un soutien de la famille demeurait indispensable.

J.
Les autres points de l'état de fait et arguments du recours seront repris, si nécessaire, dans les considérants de droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 , 50 et 52 PA).

2.

Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

5.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son examen.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

5.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 et 2009/2 précités; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b).

5.5 En l'espèce, le recourant est touché par une pathologie psychique sérieuse (PTSD et état dépressif sévère), qui nécessite la prise de médicaments spécifiques, ainsi qu'un suivi psychiatrique intensif. Du fait des deux deuils qu'il a récemment connus, son état s'est aggravé, et le danger aigu d'une décompensation suicidaire est apparu.

S'agissant des possibilités de traitement à Kinshasa, tant la recherche du SEM que la communication du CNPP, produite par le recourant, fournissent des indications analogues ; celles-ci se trouvent confirmées par le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR ; République démocratique du Congo : soins psychiatriques, 16 mai 2013). Il ressort de ces diverses sources que seuls le CNPP et le centre Telema sont en mesure d'assurer des soins psychiatriques durables à Kinshasa et disposent d'une infrastructure hospitalière à cet effet.

Le CNPP connaît une pénurie de personnel qualifié, de moyens techniques, et ne dispose pas toujours des médicaments nécessaires ; de plus, et surtout, les prix d'un traitement hospitalier (US$ 50 par jour) et des consultations (US$ 15 à 20) sont prohibitifs. Il est en pratique nécessaire que les proches du malade participent aux frais et à l'entretien de celui-ci. Quant au centre Telema, tenu par des religieuses, moins onéreux, il n'offre que les services d'une clinique de jour, et se trouve chroniquement surchargé. A cela s'ajoute qu'en l'absence de toute assurance maladie publique, la charge des médicaments, au prix élevé, incombe au patient.

5.6 Il n'est donc pas attesté que ces établissements de soins soient en mesure d'assurer au recourant le traitement spécialisé et de longue durée dont il a besoin, ni que celui-ci puisse y avoir accès dans la pratique. Cette question peut cependant rester indécise.

6.

6.1 En effet, il faut porter sur le cas du recourant un regard plus large. Si son état de santé ne suffit pas en lui-même à exclure l'exécution du renvoi, il constitue cependant un facteur aggravant et décisif ; vu les autres circonstances défavorables que devrait affronter l'intéressé en cas de retour, et qui ne suffiraient pas en soi à exclure cette exécution, une telle mesure serait en effet susceptible de le mettre en danger de manière sérieuse et immédiate.

6.2 Le recourant - ceci est maintenant établi - a quitté le Congo alors qu'il était encore mineur. Le rapport d'ambassade confirme qu'il ne dispose d'aucune formation, sa scolarité n'apparaissant d'ailleurs pas avoir été complète. Il lui sera ainsi difficile d'assurer sa survie quotidienne, et à plus forte raison de faire face aux frais de son traitement, à supposer qu'il y ait accès.

A cela s'ajoute que le retour au Congo, selon la thérapeute en charge du cas, est susceptible de provoquer une décompensation brusque et d'augmenter ainsi le risque suicidaire. L'intéressé ne pourra en outre compter sur aucun soutien familial après le décès de sa mère et de sa soeur, et le départ de ses frères pour l'Angola ; les autres proches, pour autant qu'on puisse le déterminer, n'apparaissent pas en mesure de lui apporter une aide quelconque.

6.3 Dans ce contexte, contrairement à ce que retient le SEM dans sa décision, une simple aide ponctuelle ayant pour objectif d'aider au retour et à la réinstallation dans le pays d'origine, par essence temporaire, n'est pas suffisante : en effet, il apparaît que ce retour, quelles que soient les précautions prises, entraînerait aujourd'hui pour l'intéressé un trop grand danger de décompensation grave, aux suites potentiellement irrémédiables. D'éventuelles mesures d'accompagnement ne sont ainsi pas de nature, en l'état actuel du recourant, à amoindrir ces risques.

Le Tribunal ne peut donc écarter sans raisons solides les avertissements de la spécialiste en charge du cas, qui a mis en lumière, dans ses rapports des 2 février et 26 avril 2016, les risques très sérieux, voire vitaux, qu'entraînerait l'exécution du renvoi.

6.4 Le Tribunal en arrive donc à la conclusion que l'exécution du renvoi doit être considérée comme non raisonnablement exigible. Dès lors, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant l'intéressé, il y a lieu de prononcer son admission provisoire ; celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'il court actuellement en cas de retour.

7.

En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi. L'autorité de première instance est invitée à prononcer l'admission provisoire du recourant.

La situation concrète de ce dernier devra être revue par le SEM à intervalles réguliers, en principe de douze mois, et faire l'objet d'une nouvelle appréciation, en fonction de l'évolution de son état.

8.

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

8.3 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité sur la base de la note de frais jointe au recours (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), d'un montant de 1500 francs, et d'une estimation raisonnable des frais ultérieurs (dépôt d'une réplique accompagnée d'une pièce), soit un total de 1700 francs ; s'y ajoute le supplément de 8% pour la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, d'où un total de 1836 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour de A._______ conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera au recourant la somme de 1836 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
⁶	... 265
⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.