C-5241/2013 - 2016-07-28 - Sozialversicherung - Décision annulée, TF 9C_638/2016 du 04.05.2017. Assurance-invalidité (décision du 5 août 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5241/2013

Arrêt du 28 juillet 2016

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition David Weiss, Beat Weber, juges,

Isabelle Pittet, greffière.

Parties A._______ SA,
recourante,

contre

B._______,
représenté par C._______ et D._______,

intimé,

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 5 août 2013).

Faits :

A.
B._______ est un ressortissant suisse né le [...] 2008. Il est domicilié à Z., en France, avec ses parents, C._______ et D._______, tous deux frontaliers de nationalité suisse, travaillant en Suisse et résidant en France (voir notamment certificat de famille et note téléphonique du 28 avril 2009 [OAIE docs 5, 7]).

B.
Le 26 février 2009, les parents de B._______ ont déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) pour assuré(e)s âgé(e)s de moins de 20 ans révolus, auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), qui l'a reçue le 6 mars 2009. Ils y indiquaient que leur fils souffre d'une malformation congénitale du coeur, correspondant au chiffre 313 OIC, et demandaient à bénéficier de mesures médicales (OAIE doc 1).

C.
Par décision du 22 juin 2009 (OAIE doc 9), confirmant le projet de décision du 28 avril 2009 (OAIE doc 8), l'OAIE a rejeté la demande de prestations du 26 février 2009, au motif que selon la législation suisse, les mesures de réadaptation sont réservées aux seules personnes assurées à l'AI suisse ; or, les enfants de parents travaillant en Suisse en tant que frontaliers ne seraient plus considérés comme étant assurés depuis le 1er janvier 2008. B._______ ne remplirait pas, dès lors, les conditions d'assurance nécessaires à l'octroi de la prestation AI requise.

D.
Le 28 août 2009, A._______ SA (A._______), assurance-maladie obligatoire des soins de B._______, a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision précitée (OAIE doc 12). Elle concluait à l'annulation de la décision du 22 juin 2009 et à la reconnaissance du droit de B._______ à l'octroi et à la prise en charge de mesures de réadaptation de l'AI suisse (voir également la réponse de l'OAIE du 12 octobre 2009, la réplique de A._______ du 6 novembre 2009 et la duplique de l'OAIE du 30 novembre 2009 [OAIE docs 13, 15, 16]).

Par arrêt C-5436/2009 du 13 mars 2012 (OAIE doc 19), le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours de A._______, annulé la décision du 22 juin 2009 et renvoyé la cause à l'OAIE pour complément d'instruction. Il a relevé que le fait que B._______, de nationalité suisse et résidant en France, ne puisse pas prétendre à des prestations de réadaptation de l'AI au regard des dispositions du droit suisse n'excluait pas qu'il puisse malgré tout prétendre à de telles prestations en vertu du droit européen, applicable entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres dès le 1er juin 2002. Le Tribunal a toutefois considéré que l'instruction du dossier était lacunaire et que pour établir si B._______ pouvait se prévaloir valablement des dispositions de coordination du droit communautaire, il fallait que l'ensemble des faits décisifs portant sur le caractère transfrontalier de la présente cause et sur le statut assécurologique de B._______ et de ses parents soit connu. En particulier, il convenait de déterminer quels avaient été les traitements médicaux prodigués à B._______ et dont le remboursement était souhaité, en quels lieux, en France ou en Suisse, ils s'étaient déroulés, et quel usage avait été fait du droit d'option en matière d'assurance-maladie.

E.
En date du 9 juillet 2012, l'OAIE a initié le complément d'instruction requis par le Tribunal (OAIE doc 21). Dans ce cadre, C._______ et D._______ ont produit les documents suivants :

- une copie de leurs fiches de salaire des mois de juin, juillet et août 2012, lesquelles montrent qu'ils exercent tous deux la profession d'infirmier et infirmière [...] à Genève (OAIE doc 23 p. 3 à 8),

- le questionnaire pour les mesures de réadaptation, du 29 août 2012, dont il ressort notamment que le couple a quitté la Suisse le 1er juillet 2007, que leur enfant est soigné par la Dresse E._______, cardiologue pédiatre à Genève, et que leur caisse-maladie est la F._______ SA, à Y. (OAIE doc 23 p. 1, 2),

- une copie des certificats d'assurance 2012 de la F._______ SA, au nom de B._______, C._______ et D._______ (OAIE doc 24),

- une copie du certificat de famille (OAIE doc 25),

- une copie d'un décompte de prestation pour B._______, établi par G._______ SA, à X., et daté du 13 janvier 2011, concernant la prise en charge de frais de traitements médicaux effectués en 2010 (OAIE doc 26 p. 1), ainsi qu'une copie d'une facture de participations de la F._______ SA à une facture d'hôpital, concernant un traitement prodigué en janvier 2012 à l'assuré B._______ (OAIE doc 26 p. 2).

F.
Par décision du 5 août 2013 (OAIE doc 33), confirmant le projet du 24 avril 2013 (OAIE doc 31), l'OAIE a rejeté à nouveau la demande du 26 février 2009 visant à la prise en charge de mesures médicales par l'AI, en relation avec l'infirmité congénitale chiffre 313 OIC dont est atteint B._______. Le motif en est que B._______, domicilié en France et enfant de parents domiciliés en France et travaillant en Suisse en tant que frontaliers, n'est pas considéré comme étant assuré à l'AI suisse ; or, les mesures de réadaptation de l'AI seraient réservées aux seules personnes assurées. S'agissant du droit communautaire, l'OAIE relève que les mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale constituent, de jurisprudence constante, des prestations de maladie au sens de l'art. 3 par. 1 let. a et du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004, et que les frontaliers et leur famille sont en principe soumis à l'obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie suisse, ce qui est le cas de B._______ ; or, en vertu des règles de coordination du droit des assurances sociales suisses, les maladies congénitales non couvertes par l'AI le seraient par l'assurance-maladie ; dès lors, il y aurait lieu de s'adresser à l'assureur-maladie de B._______ pour la prise en charge du cas.

Cette décision a été communiquée en particulier aux assureurs-maladie A._______, F._______ SA et G._______ SA.

G.
Par acte du 13 septembre 2013 (TAF pce 1), la caisse-maladie A._______, représentée par Madame H._______, a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision litigieuse, à l'octroi, en faveur de B._______, de mesures médicales en relation avec l'infirmité congénitale chiffre 313 OIC dont il souffre, et au remboursement à A._______ des avances effectuées, notamment pour le séjour hospitalier de B._______ aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) de février à mars 2009. Dans son recours, A._______ indique en particulier qu'elle a assuré B._______ jusqu'à fin 2009 et qu'elle a pris en charge des frais en sa faveur à hauteur de Fr. 63'161.35, lesquels comprennent un séjour aux HUG de février au mars 2009 pour une intervention cardiothoracique. Par ailleurs, la recourante soutient en substance que B._______ bénéficie des mesures de réadaptation conformément à l'ALCP, les prestations qu'il réclame constituant sans nul doute des soins en cas de maladie au sens du règlement (CEE) n° 1408/71, qui se rapportent à une infirmité congénitale et doivent être fournies en premier lieu par l'AI.

A._______ joint à son recours, en particulier, une copie de la police d'assurance de B._______ valable dès le 1er janvier 2009 et un relevé des frais des traitements subis par B._______ de décembre 2008 à décembre 2009, pris en charge par A._______ (Fr. 63'161.35 au total).

H.
Dans sa réponse du 25 novembre 2013 (TAF pce 5), l'OAIE a proposé le rejet du recours. Il observe en premier lieu que les parents de B._______ ont choisi le système d'assurance de leur lieu de travail, soit la Suisse. En second lieu, l'autorité inférieure note qu'en application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004, qui serait déterminant en l'espèce, l'institution compétente, à qui revient la prise en charge des prestations médicales en nature servies en faveur de B._______ conformément à la législation suisse, serait l'institution suisse. Or, à défaut de domicile en Suisse, B._______ ne remplirait pas les conditions d'assujettissement de l'AI suisse et, en outre, ne pourrait pas bénéficier de l'exception à la condition d'assujettissement à l'AI, prévue à l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), puisque ses deux parents sont assurés obligatoirement à l'AI suisse en raison de leur activité lucrative exercée en Suisse. Dès lors, B._______ ne pourrait pas prétendre à un droit aux mesures de réadaptation de l'AI. En conclusion, relevant le caractère subsidiaire de l'assurance-maladie pour le cas où l'AI ne couvrirait pas les prestations requises, l'administration indique qu'il appartient à A._______, institution suisse compétente en l'espèce, de prendre en charge les frais liés à l'intervention cardiothoracique.

I.
Par décision incidente du 17 décembre 2013 (TAF pce 6), le Tribunal de céans a requis de la recourante le paiement d'une avance sur les frais de procédure de Fr. 700, montant dont la recourante s'est acquittée dans le délai imparti (TAF pce 9).

J.
Dans sa réplique du 14 janvier 2014 (TAF pce 8), la recourante a maintenu les conclusions de son recours. Elle s'accorde avec l'OAIE sur le fait que B._______ est un membre de la famille de travailleurs frontaliers, que l'institution compétente pour l'octroi de prestations médicales est l'institution suisse et que B._______ est soumis, en ce qui concerne l'affiliation à l'assurance dans le domaine des prestations de maladie, à la législation suisse. A._______ ajoute toutefois que si l'affiliation à l'assurance se détermine d'après le droit national applicable, ce dernier doit respecter le droit européen et ne peut exclure de son champ d'application, sur la seule base d'un élément transfrontalier, une personne à laquelle ce droit est applicable en vertu du droit européen. Dès lors, B._______ aurait, en ce qui concerne les mesures médicales nécessaires au traitement de son infirmité congénitale, la qualité d'assuré dans l'AI suisse comme s'il était domicilié en Suisse. Enfin, la recourante relève qu'il serait indirectement discriminatoire au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 d'appliquer vis-à-vis de personnes assurées tant dans le cadre de l'AI que dans celui de l'assurance-maladie, la loi sur l'assurance-maladie dans les cas euro-internationaux, alors que dans des situations sans élément transfrontalier, mais identiques pour le reste, la LAI serait applicable. La nécessité d'éviter une telle discrimination exigerait donc que ce soit l'OAIE, dont les prestations priment celles de l'assurance-maladie, qui fournisse les mesures médicales en faveur de B._______.

K.
Par duplique du 7 février 2014 (TAF pce 11), l'autorité inférieure a réitéré les conclusions de sa réponse du 25 novembre 2013.

Droit :

1.

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l'espèce, il convient de reconnaître à A._______ la qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE du 5 août 2013. En effet, en tant qu'assureur-maladie pour l'assurance obligatoire des soins de B._______, ce qu'elle a été dès la naissance de celui-ci et à tout le moins en 2009 (voir copie de la police d'assurance de B._______, valable dès le 1er janvier 2009, et le relevé des frais des traitements subis par B._______ de décembre 2008 à décembre 2009, pris en charge par A._______ [TAF pce 1]), la recourante est tenue de prendre en charge les coûts des traitements médicaux pour la période pendant laquelle elle a assuré l'enfant, en cas d'infirmité congénitale non couverte par l'AI (art. 27 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10]). Or la décision dont est recours, en rejetant la demande de B._______ visant à la prise en charge de mesures médicales par l'AI, reporte précisément sur l'assureur-maladie cette prise en charge des coûts. Par conséquent, A._______ est touchée par la décision litigieuse et présente un intérêt (financier) digne d'être protégé à ce que cette décision soit annulée ou modifiée. Par ailleurs, conformément à l'art. 73bis al. 2 let. e du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]), A._______ a reçu copie de la décision de l'OAIE (voir, à la deuxième page de la décision du 5 août 2013, les destinataires de celle-ci). Enfin, A._______ est dûment représentée (voir procuration du 14 février 2011 et extrait du registre du commerce joints au recours [TAF pce 1]).

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée, le recours est recevable.

2.
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la procédure inquisitoriale (art. 43 LPGA). Ainsi, l'autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3) ; elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont elle a besoin ; enfin elle applique le droit d'office. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire, de sorte que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement ; de même, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; Pierre Moor, op. cit., ch. 2.2.6.5).

3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si B._______ a droit à des mesures médicales au sens des art. 12 ss LAI, plus particulièrement de l'art. 13 LAI (cas d'infirmités congénitales, voir infra consid. 5), prises en charge par l'AI suisse, concrètement s'il remplit les conditions d'assurance d'un tel droit - ce que nie la décision litigieuse -, étant un enfant de ressortissants suisses résidant en France et travaillant en Suisse, tous étant par ailleurs assurés en Suisse contre la maladie, ou si les mesures médicales en question doivent être prises en charge par son assureur-maladie suisse conformément à l'art. 27 LAMal, après reconnaissance du droit auxdites prestations, cas échéant en application du droit européen de la sécurité sociale auquel renvoient tant la LAI (art. 80a LAI) que la LAMal (art. 95a LAMal).

4.
Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références). Lors d'un changement de législation durant la période déterminante, le droit éventuel à des prestations se détermine selon l'ancien droit pour la période antérieure et selon le nouveau dès ce moment-là (application pro rata temporis ; ATF 130 V 445). B._______ étant né en décembre 2008 et la demande de prestations de l'AI pour assuré(e)s âgé(e)s de moins de 20 ans révolus, du 26 février 2009, ayant été enregistrée le 6 mars 2009, le droit aux prestations relève de la teneur de la LAI selon la 5e révision (RO 2007 5129 ; FF 2005 4215), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, pour les soins médicaux nécessaires au traitement de l'infirmité congénitale dont est atteint B._______, prodigués dès la naissance de ce dernier et jusqu'au 31 décembre 2011, parmi lesquels le séjour hospitalier de B._______ aux HUG de février à mars 2009. Les dispositions de la 6e révision de l'AI (premier volet ; RO 2011 5659 ; FF 2010 1647), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, sont applicables à compter du 1er janvier 2012, date de leur entrée en vigueur, aux mesures médicales nécessaires dès cette date. A noter toutefois que les dispositions de la 5e révision pertinentes en l'espèce n'ont pas été modifiées par la 6e révision. Pour les dispositions de droit européen applicables, voir infra consid. 7 à 10 (champs d'application temporel, matériel et personnel).

5. Droit interne :

Selon l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l'enfant (art. 3 al. 2 LPGA). Les infirmités énumérées dans la liste de l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC, RS 831.232.21) sont exhaustives, mais la liste peut être complétée, s'agissant d'infirmités congénitales évidentes, par le Département fédéral de l'intérieur (art. 1 al. 2 OIC; Jean-Louis Duc/Corinne Monnard Séchaud in : Ulrich Meyer [édit.], Soziale Sicherheit Sécurité sociale, 3e éd., Bâle 2016, p. 1483 n° 129 ; Pratique VSI 5/1999 p. 170).

En l'espèce, et sous l'angle du droit interne, il n'est pas contesté que B._______ souffre d'une malformation congénitale du coeur, laquelle se trouve dans la liste des infirmités congénitales de l'OIC, au chiffre 313. Les mesures médicales préconisées relèvent dès lors en principe de l'art. 13 LAI.

6.

6.1 Le droit au traitement d'une infirmité congénitale prend naissance au début de l'application des mesures médicales, mais au plus tôt à la naissance accomplie de l'enfant (art. 2 OIC). Le droit s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'assuré a accompli sa 20e année, même si une mesure entreprise avant ce délai est poursuivie (art. 3 OIC).

Cela étant, les mesures médicales sont des mesures de réadaptation de l'AI (art. 8 al. 3 let. a LAI). Ainsi, outre les conditions particulières du droit aux mesures médicales, l'intéressé doit également réaliser les conditions générales du droit aux mesures de réadaptation, lesquelles sont réglées aux art. 8 ss LAI.

L'art. 9 al. 1bis LAI prévoit à cet égard que le droit à de telles mesures prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. Le droit suisse exige donc que la personne qui prétend à des mesures de réadaptation soit assurée à l'AVS/AI (ATF 132 V 244consid. 6.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral I 484/05 du 13 avril 2006 consid. 3 et I 169/03 du 12 janvier 2005 consid. 5.1.3). Se pose dès lors la question de savoir si B._______ remplit les conditions pour être considéré comme assuré à l'AI suisse.

Il convient encore de noter que les mesures médicales sont en principe appliquées en Suisse, mais peuvent exceptionnellement l'être aussi à l'étranger (art. 8 al. 3 let. a et 9 al. 1 LAI).

6.2 Selon l'art. 1b LAI sont assurées conformément à la LAI les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont obligatoirement assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). En outre, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative (art. 2 al. 1 LAVS).

En l'espèce, les conditions d'assurance obligatoire à l'AI au sens de l'art. 1b LAI ne sont pas remplies puisque B._______ n'a ni domicile en Suisse ni n'exerce d'activité lucrative en Suisse. En outre, bien que, selon le dossier, ses parents soient assurés à l'assurance obligatoire AVS/AI en Suisse du fait de leurs activités respectives exercées en Suisse (OAIE doc 23), B._______ ne peut en déduire aucun droit dérivé (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1668/2009 du 6 février 2012 consid. 5.1 et C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 7.1). Les conditions personnelles d'une assurance facultative ne sont pas remplies non plus.

6.3 L'art. 9 al. 2 LAI dispose cependant qu'une personne qui n'est pas ou qui n'est plus assujettie à l'assurance a droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents : est assuré facultativement (let. a) ou est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a al. 1 let. c , à l'art. 1a al. 3 let. a LAVS ou en vertu d'une convention internationale (let. b).

En l'occurrence, cette disposition ne peut trouver application, du fait même que les parents de B._______ sont assurés obligatoirement pour une activité lucrative exercée en Suisse. Dans un arrêt du 10 mai 2011, le Tribunal fédéral a retenu à cet égard que l'interprétation conforme au droit suisse de l'art. 9 al. 2 LAI n'autorisait pas une extension du champ d'application de cette disposition (ATF 137 V 167 consid. 4).

6.4 En conclusion, B._______ ne remplit pas les conditions d'assurance selon les dispositions légales internes suisses topiques et ne peut donc prétendre à des prestations de l'AI en application de la (seule) législation suisse.

7. Droit européen :

B._______ étant de nationalité suisse et résidant en France, le fait qu'il ne puisse pas prétendre à des mesures de réadaptation de l'AI au regard des dispositions du droit suisse n'exclut pas qu'il puisse malgré tout prétendre à de telles prestations en vertu du droit européen. Dans son recours, la recourante se fonde d'ailleurs en particulier sur les règles de coordination du droit communautaire pour requérir la prise en charge des mesures médicales par l'AI.

A cet égard, l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002.

A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II (fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de l'ALCP [art. 15]), qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71 ; RO 2004 121), et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (ci-après : règlement n° 574/72 ; RO 2005 3909).

Par une décision du Comité mixte du 31 mars 2012 (décision n° 1/2012 ; RO 2012 2345), le contenu de l'annexe II de l'ALCP a été actualisé avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; ci-après : règlement n° 987/2009).

Il sied par ailleurs de relever que les art. 80a LAI et 95a LAMal rendent également applicables les règlements de droit européen précités dans leurs versions respectives en vigueur avant et après le 1er avril 2012.

Enfin, il convient de noter que ces règlements ont en commun qu'ils sont directement applicables et priment le droit interne. En revanche, ils ne modifient pas la législation (matérielle) interne, ils ne font que coordonner les systèmes nationaux (Ghislaine Frésard-Fellay/Bettina Kahil-Wolff/Stéphanie Perrenoud, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 591 ss, p. 593 n° 2).

8. Champ d'application temporel des règlements :

Dès lors, s'agissant du champ d'application temporel, sont applicables à la prise en charge litigieuse des mesures médicales nécessaires entreprises jusqu'au 31 mars 2012, les règlements n° 1408/71 et n° 574/72, puis, à partir du 1er avril 2012, les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009. Le nouveau règlement n° 883/2004, en vigueur au moment de la décision dont est recours, n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son application (ATF 140 V 98 consid. 5.2, ATF 138 V 392 consid. 4.1.3).

9. Champ d'application matériel des règlements :

9.1 Sous l'angle du champ d'application matériel, le règlement n° 1408/71 s'applique aux prestations relevant de la sécurité sociale au sens du droit européen, dont les prestations de maladie (art. 4 par. 1 let. a) et d'invalidité (art. 4 par. 1 let. b). Ces notions sont autonomes en droit européen, en ce sens qu'elles ne s'interprètent pas sur la base du droit national de chacun des Etats membres ; autrement elles divergeraient d'un Etat à l'autre (ATF 132 V 46 consid. 3.2.3, ATF 133 V 320 consid. 5.6 ; Silvia Bucher, L'ALCP et les règlements de coordination de l'Union européenne : La question des mesures médicales de l'assurance-invalidité pour les enfants de frontaliers, in : Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 47-2011, p. 57 ss, p. 60 n° 5).

De jurisprudence constante, les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale constituent des prestations de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71. Ce type de prestations tombe, partant, dans le champ d'application matériel de ce règlement (ATF 133 V 320 consid. 5.6 et les références, ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 10.1 ; Silvia Bucher, op. cit., p. 65 n° 26).

9.2 L'art. 3 du règlement n° 883/2004 reprend pour l'essentiel le contenu et la structure de l'art. 4 du règlement n° 1408/71 (Maximilian Fuchs, in : Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 2013, n° 1 ad art. 3 du règlement n° 883/2004). Ainsi, l'art. 3 par. 1 let. a, pour les prestations de maladie, et let. c, pour les prestations d'invalidité, du règlement n° 883/2004 correspond à l'art. 4 par. 1 let. a et b du règlement n° 1408/71. L'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 n'a donc pas apporté de changement à cet égard, de sorte qu'il n'y a pas de motifs de s'écarter de la jurisprudence rendue sous l'empire du règlement n° 1408/71 et de considérer les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI autrement que comme des prestations de maladie au sens de l'art. 3 par. 1 let. a du règlement n° 883/2004. Elles tombent par conséquent dans le champ d'application matériel de ce règlement.

10. Champ d'application personnel des règlements :

10.1 Règlement n° 1408/71 :

10.1.1 En ce qui concerne le champ d'application personnel, le règlement n° 1408/71 "s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants" (art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71).

10.1.2 L'art. 1 let. a du règlement n° 1408/71 définit les termes de « travailleur salarié » et « travailleur non salarié » en se référant notamment à un système d'assurance couvrant l'ensemble des travailleurs (point i), ainsi qu'à un système d'assurance couvrant l'ensemble de la population (point ii; Edgar Imhof, Über den sozialversicherungsrechtlichen Arbeitnehmerbegriff im Sinne des persönlichen Anwendungsbereichs der Verordnung Nr. 1408/71, in : RSAS 2008 p. 22 ss, p. 31 ss). Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE ; nouvellement Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]), laquelle doit être prise en compte dans les limites de l'art. 16 al. 2 ALCP (ATF 132 V 423 consid. 9.2 ss ; Ghislaine Frésard-Fellay/Bettina Kahil-Wolff/Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 599 n° 11), ces termes désignent toute personne assurée dans le cadre de l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à l'art. 1 let. a du règlement n° 1408/71, contre les éventualités et aux conditions indiquées dans ces dispositions. Il en résulte qu'une personne a la qualité de « travailleur » au sens du règlement n° 1408/71 dès lors qu'elle est assurée, ne serait-ce que contre un seul des risques correspondant aux branches couvertes par le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l'art. 1 let. a du règlement n° 1408/71, et ce, indépendamment de l'existence d'une relation de travail (arrêts de la CJCE C-85/96 du 12 mai 1998, Rec. 1998 I-02691, point 36, et C-543/03 du 7 juin 2005, Rec. 2005 I-05049, point 30 ; ATF 134 V 236 consid. 5.2, ATF 130 V 247 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 10.2.2 et les références).

En l'espèce, les parents de B._______, de nationalité suisse, exercent une activité lucrative en Suisse et sont à ce titre soumis à l'AVS/AI suisse. Ils sont par conséquent des "travailleurs salariés", au sens de l'art. 1 let. a point i du règlement 1408/71, soumis à la législation d'un Etat membre et ressortissants d'un Etat membre au sens de l'art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71, la Suisse étant Etat membre au sens de l'ALCP (art. 1 al. 2 de l'annexe II de l'ALCP).

10.1.3 La notion de « membre de la famille » désigne, selon l'art. 1 let. f point i du règlement n° 1408/71, « toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies ou, dans les cas visés à l'art. 22 par. 1 let. a et à l'art. 31 du règlement n° 1408/71, par la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside ; toutefois, si ces législations ne considèrent comme membre de la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le toit du travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge de ce dernier. [... ]. »

En l'espèce, B._______ est un fils mineur à charge de ses parents « travailleurs ». Il est donc un « membre de la famille » selon l'art. 1 let. f point i du règlement n° 1408/71 et tombe par conséquent dans le champ d'application personnel de ce règlement, en vertu de son art. 2 par. 1 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 10.2.3).

10.1.4 Il convient de relever encore que si le champ d'application personnel du règlement n° 1408/71 est relativement large, il y a toutefois des restrictions concernant les droits propres, c'est-à-dire non dérivés, des membres de la famille : pour de tels droits, les membres de la famille ne peuvent pas se prévaloir de toutes les dispositions du règlement n° 1408/71 ; ils ne peuvent se prévaloir que de celles dont le champ d'application n'est pas limité aux personnes actives. Or il s'avère que le champ d'application des dispositions spéciales du règlement concernant les prestations de maladie (titre III chapitre I du règlement n° 1408/71), de même que l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71 concernant l'égalité de traitement, dispositions pertinentes pour résoudre le cas présent, n'est pas limité aux personnes actives (Silvia Bucher, op. cit., p. 61 n° 6 et 7, p. 66 n° 28 et les références ; art. 20 du règlement n° 1408/71 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 10.2.1). B._______ peut donc s'en prévaloir d'emblée.

10.2 Règlement n° 883/2004 :

Le champ d'application personnel du règlement n° 883/2004 fait l'objet de l'art. 2 de ce règlement, dont le paragraphe 1 prévoit que le règlement « s'applique aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants ».

Par rapport au règlement n° 1408/71, le règlement n° 883/2004 a ainsi élargi son champ d'application personnel, lequel s'étend à l'ensemble des ressortissants des Etats membres couverts par la législation de l'un d'entre eux. Le champ d'application ne dépend plus de la situation socio-économique, mais de la nationalité de la personne concernée, s'agissant en particulier de ressortissants de l'un des Etats membres (Maximilian Fuchs, op. cit., n° 2 ad art. 2 du règlement n° 883/2004). Il n'est donc pas nécessaire d'être travailleur ou indépendant, aussi longtemps qu'une législation couvre les personnes sans activité lucrative. A cet égard, il suffit que la personne soit assurée en fonction d'un seul régime national de sécurité sociale (assurance-maladie, assurance-vieillesse, etc ; Ghislaine Frésard-Fellay/Bettina Kahil-Wolff/Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 607 n° 22 ; Pierre-Yves Greber, L'évolution du droit international et européen de la sécurité sociale : Rétrospective 1992-2012, in: Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 49-2013, p. 23 ss, p. 65 n° 147).

B._______ étant ressortissant suisse, assuré à l'assurance-maladie suisse (OAIE docs 24, 26), par ailleurs domicilié en France avec ses parents, tous deux ressortissants suisses, assurés à l'AVS/AI et à l'assurance-maladie suisses, le règlement n° 883/2004 lui est applicable ratione personae, directement et en tant que membre de la famille (pour la définition de « membre de la famille », voir art. 1 let. i du règlement n° 883/2004).

11. Détermination de la législation applicable selon les règlements européens :

Selon l'art. 8 let. b ALCP, la coordination des systèmes de sécurité sociale a pour but d'assurer la détermination de la législation applicable, le principe étant celui de l'unicité de la législation applicable, soit l'application de la législation d'un seul Etat membre (art. 13 par. 1 du règlement n° 1408/71 et art. 11 par. 1 du règlement n° 883/2004). Les règlements n° 1408/71 et n° 883/2004 étant applicables en l'espèce, il convient maintenant de déterminer quelle législation, suisse ou française, doit, selon ces règlements, s'appliquer aux prestations requises par B._______, enfant de travailleurs résidant en France et travaillant en Suisse (ATF 135 V 339 consid. 4.3.1).

12. Selon le règlement n° 1408/71 :

12.1

12.1.1 Dans le règlement n° 1408/71, les règles permettant de définir quel droit est applicable en cas de situations transfrontalières sont énumérées principalement au titre II du règlement, aux art. 13 à 17bis, sous réserve de dispositions particulières contenues dans d'autres parties de ce règlement. L'art. 13 par. 2 let. a et b du règlement n° 1408/71 pose le principe du pays de l'emploi (lex loci laboris) et fait donc de l'exercice d'une activité, salariée ou non salariée, le principal critère de rattachement pour déterminer le droit applicable. Ainsi, selon l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71, qui traite des personnes exerçant une activité salariée, la législation qui leur est applicable est celle de l'Etat dans lequel se trouve leur lieu de travail.

Dès lors, les parents de B._______, qui résident en France, mais travaillent en Suisse, sont soumis au droit suisse.

Toutefois, en ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal, il existe une exception à la lex loci laboris. Selon l'annexe VI, « Suisse », ch. 3 let. b du règlement n° 1408/71, les personnes qui sont soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement n° 1408/71 et auxquelles les dispositions légales suisses sur l'assurance-maladie obligatoire sont donc applicables peuvent sur demande être exemptées de cette assurance au profit de l'assurance-maladie de l'Etat de résidence, pour autant qu'elles résident en France par exemple (également en Allemagne, Autriche, Italie et, dans une certaine mesure, Finlande) et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Il s'agit du droit d'option. Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse ayant fait usage de ce droit d'option sont alors soumis au droit français pour cette branche d'assurance sociale, tout en étant soumis au droit suisse pour les autres branches. Si l'usage du droit d'option a été fait, celui-ci vaut pour l'ensemble des membres de la famille qui résident dans le même Etat (Silvia Bucher, op. cit., p. 67 n° 32 et les références ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 10.3.2).

En l'espèce, les parents de B._______ n'ont pas fait usage du droit d'option et sont assurés auprès d'un assureur-maladie suisse.

12.1.2 En ce qui concerne les membres de la famille des travailleurs, il convient de distinguer entre droits propres et droits dérivés. Pour les droits propres, dont les membres de la famille bénéficieraient en dehors de tout rapport de parenté avec le travailleur, les membres de la famille sont soumis à la législation du lieu de résidence, tandis que pour les droits dérivés, qui correspondent aux prestations prévues pour les membres de la famille comme tels, les membres de la famille sont soumis à la même législation que la personne dont ils dépendent (Silvia Bucher, op. cit., p. 61 n° 8 à 10 et les références ; Jean Métral/margit Moser-Szeless, L'accord sur la libre circulation des personnes : coordination des systèmes de sécurité sociale et jurisprudence du Tribunal fédéral (II), REAS - Responsabilité et assurance, 2007 p. 162, 165 et 166).

Or, en plus des règles de conflit du titre II, le titre III du règlement n° 1408/71 relatif aux différentes catégories de prestations, dont, au chapitre I, les prestations de maladie que sont les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI (voir supra consid. 9.1), contient des règles spéciales de rattachement. Il appert qu'en matière de prestations de maladie, le système du chapitre I du titre III du règlement n° 1408/71 repose sur l'idée d'une assurance de famille selon laquelle les droits des membres de la famille découlent de l'affiliation du travailleur (art. 19 par. 2 du règlement n° 1408/71), autrement dit, sont des droits dérivés, contrairement au système suisse, dans lequel il s'agit de droits propres, résultant d'une affiliation personnelle de chacun des membres de la famille (par exemple art. 3 al. 1 , art. 4a et 61 al. 3 LAMal ; Silvia Bucher, op. cit., p. 68 n° 33 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 10.3.2).

Il s'ensuit que B._______ est soumis aux mêmes dispositions légales concernant la couverture d'assurance pour les prestations de maladie au sens du chapitre I du titre III du règlement n° 1408/71 que ses parents, soit, en l'absence d'exercice du droit d'option s'agissant de l'assurance-maladie, le seul droit suisse.

12.1.3 Il résulte de ce qui précède que sont applicables en l'espèce, concernant l'affiliation à l'assurance, la législation suisse sur l'AI et la législation suisse sur l'assurance-maladie. L'institution compétente au sens du règlement n° 1408/71 est donc l'institution suisse.

12.2 Cela étant, le fait que B._______ soit couvert par le régime d'un certain Etat, la Suisse en l'occurrence, ne signifie pas encore que ce soit effectivement à l'institution compétente de cet Etat de lui servir directement les prestations (Silvia Bucher, op. cit., p. 72 n° 47).

En effet, comme cela a été dit, les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI sont des prestations de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71 (voir supra consid. 9.1). Il convient dès lors d'examiner la réglementation spécifique des art. 19 ss du Titre III, Chapitre I - relatif aux prestations de maladie et maternité -, Section 2 - relative aux travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille -, du règlement n° 1408/71, qui s'applique en l'espèce.

12.2.1 L'art. 19 du règlement n° 1408/71, intitulé « Résidence dans un Etat membre autre que l'Etat compétent - Règles générales », dispose à son paragraphe 1 que le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'art. 18 du règlement n° 1408/71 relatives à la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, bénéficie dans l'Etat de sa résidence :

a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, et

b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique ; toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution, pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'Etat compétent.

Selon l'art. 19 par. 2 du règlement n° 1408/71, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, pour autant qu'ils n'aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils résident. [...].

Il résulte de cette disposition que l'accès aux prestations de maladie en nature est en général régi par le principe du pays de résidence, soit en l'occurrence la France, pour le compte de l'institution compétente, qui est l'institution auprès de laquelle la personne concernée est assurée, en l'espèce l'institution suisse (voir supra consid. 12.1.3), selon la législation de l'institution du pays de résidence, soit la législation française. Or, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'assurance est régi en général par le principe du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse (lex loci laboris). Ainsi, les prestations en nature sont fournies dans l'Etat de résidence et les personnes concernées ne peuvent pas en principe choisir de se faire soigner dans l'Etat compétent (Mélanie Mader, Avis de droit sur l'allocation d'organes à des personnes non domiciliées en Suisse au regard de l'Accord sur la libre circulation des personnes, Institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, 2011, p. 34 [www.bag.admin.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Médecine de la transplantation > Bases légales > Loi > Avis de droit ; site consulté le 15.06.2016]). S'agissant des prestations en espèces, celles-ci sont versées en principe par l'institution compétente selon la législation qu'elle applique (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 11.2).

12.2.2 Selon la CJUE, la distinction entre prestations en espèces et prestations en nature, au sens de l'art. 19 du règlement n° 1408/71, se fonde essentiellement sur les critères du contenu et de la fonction. Les prestations en espèces ont le plus souvent pour fonction de remplacer le revenu du bénéficiaire, mais peuvent également consister dans des allégements d'obligations financières légales, telle que l'obligation de cotiser à l'assurance-maladie obligatoire. Par prestations en nature, il faut entendre toute prestation de service qui ne constitue pas directement dans le versement d'une somme d'argent, à l'exemple de la fourniture de médicaments, de soins à domicile ou hors domicile, d'accessoires ou de prothèses (Karl-Jürgen Bieback in : Maximilian Fuchs [édit.], Europäisches Sozialrecht, 4e éd., Baden-Baden 2005, n° 17 ad art. 19 du règlement n° 1408/71). La prise en charge ou le remboursement de frais médicaux constituent des prestations en nature (Bettina Kahil-Wolff / Pierre-Yves Greber, Sécurité sociale : aspects de droit national, international et européen, Bâle 2006, n° 700 et 726).

En conséquence, les prestations concernées par la présente espèce sont des prestations en nature, fournies en principe, conformément à l'art. 19 du règlement n° 1408/71, dans l'Etat de résidence (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 11.3).

12.2.3 Toutefois, selon la disposition spéciale de l'art. 20 du règlement n° 1408/71, intitulé « Travailleurs frontaliers et membres de leur famille - Règles particulières », l'accès des frontaliers aux prestations de soins en nature bénéficie d'un régime élargi. Aux termes de cette disposition, le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le territoire de l'Etat compétent (1ère phrase), soit en l'occurrence la Suisse. Ces prestations sont servies par l'institution compétente, soit l'institution suisse, selon les dispositions de la législation de cet Etat, la Suisse, comme si l'intéressé résidait dans celui-ci (2e phrase). Les membres de sa famille peuvent bénéficier des prestations dans les mêmes conditions ; toutefois, le bénéfice de ces prestations est, sauf en cas d'urgence, subordonné à un accord entre les Etats intéressés ou entre les autorités compétentes de ces Etats ou, à défaut, à l'autorisation préalable de l'institution compétente (3e phrase). Ainsi, si les frontaliers travailleurs salariés et non salariés bénéficient d'un libre choix entre l'Etat compétent et l'Etat de résidence (Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, du 23 juin 1999 [FF 1999 5440 p. 5628]), les membres de leur famille ne peuvent prétendre à des prestations dans l'Etat compétent que si un accord avec l'Etat de domicile a été passé - exception faite des cas d'urgence ou d'un accord préalable de l'institution compétente.

La Suisse a conclu un tel accord avec certains Etats de l'Union européenne par le biais du ch. 4 de l'annexe VI, « Suisse », du règlement n° 1408/71 (Silvia Bucher, op. cit., p. 75 n° 53, avec renvoi à Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in : Ulrich Meyer [édit.], Soziale Sicherheit Sécurité sociale, 2e éd., Bâle 2007, p. 572 s n° 518 [2e éd. en référence au règlement n° 1408/71] et Edgar Imhof, Ausländerrechtliche und sozialversicherungsrechtliche Grundlagen der Beschäftigung von EU/EFTA-Ausländerinnen und EU/EFTA-Ausländern, in : Paul Richli [édit.], Aktuelle Fragen des Sozialversicherungs- und Migrationsrechts aus der Sicht der KMU, Zurich Bâle Genève 2009, p. 110).

Le ch. 4 de l'annexe VI, « Suisse », du règlement n° 1408/71 prévoit ainsi que « les personnes qui résident en Allemagne, Hongrie, Autriche, Belgique, France ou aux Pays-Bas mais qui sont assurées en Suisse pour les soins en cas de maladie bénéficient en cas de séjour en Suisse de l'application par analogie de l'art. 20 1ère et 2e phrases du règlement. Dans ces cas, l'assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés ». En d'autres termes, les personnes assurées en Suisse et ayant leur domicile dans un des Etats précités, y compris les membres de leur famille, auxquels l'art. 20 1ère et 2e phrases du règlement n° 1408/71 s'applique également (Gebhard Eugster, op. cit., p. 572 s n° 518 ; Edgar Imhof, Ausländerrechtliche und sozialversicherungsrechtliche Grundlagen der Beschäftigung von EU/EFTA-Ausländerinnen und EU/EFTA-Ausländern, op. cit., p. 110 ; Silvia Bucher, op. cit., p. 75 n° 53 ; Mélanie Mader, op. cit., p. 37), peuvent choisir de se faire soigner en Suisse et sont traitées, lors d'un séjour dans ce pays, comme si elles y résidaient (Message, FF 1999 5440 p. 5639 et 5642). Le ch. 4 de l'annexe VI, « Suisse », du règlement n° 1408/71 ouvre donc à ces personnes des droits égaux à ceux des personnes résidant dans l'Etat compétent. Le terme « séjour » signifie le séjour temporaire, selon l'art. 1 let. i du règlement n° 1408/71.

Il sied encore de préciser que ce libre choix du lieu de traitement doit valoir non seulement pour des prestations de l'assurance-maladie, mais aussi pour les prestations qui, comme les mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale, ressortissent à l'AI selon le droit interne suisse tout en entrant dans la notion de prestations de maladie au sens du règlement n° 1408/71 (voir supra consid. 9.1 ; Silvia Bucher, op. cit., p. 75 n° 54 ; arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 7.3.2 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 11.4).

12.3 Il résulte de ce qui précède que la prise en charge des mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI, entreprises en Suisse, requise pour le traitement de sa maladie par B._______, ressortissant suisse résidant en France avec ses parents travaillant en Suisse, donc membre de la famille de frontaliers, soumis comme ses parents à la législation suisse, que ce soit pour l'AI ou pour l'assurance-maladie, relève de l'application de la seule législation du droit des assurances sociales suisses, conformément au règlement n° 1408/71. Ces prestations doivent donc être servies par l'institution compétente suisse selon les dispositions de la législation suisse, comme si B._______ résidait en Suisse (Silvia Bucher, op. cit., p. 76 n° 55).

13. Selon le règlement n° 883/2004 :

13.1

13.1.1 Les règles de conflit permettant de définir quel droit est applicable en cas de situations transfrontalières, contenues au titre II du règlement n° 883/2004, aux art. 11 à 16, diffèrent peu de celles du règlement n° 1408/71. L'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004 fixe également comme principe général le rattachement à la loi du pays de l'emploi pour les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée (ATF 140 V 98 consid. 6.3).

Ainsi, comme sous l'empire du règlement n° 1408/71, les parents de B._______, qui résident en France, mais travaillent en Suisse, sont soumis au droit suisse.

De même, en ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal, le règlement n° 883/2004 continue de prévoir, dans les mêmes termes, l'exception à la lex loci laboris que constitue le droit d'option. Celui-ci est maintenant réglé à l'annexe XI, « Suisse », ch. 3 let. b du règlement n° 883/2004 et permet toujours aux personnes auxquelles sont applicables les dispositions légales suisses sur l'assurance-maladie obligatoire de demander à être exemptées de cette assurance au profit de l'assurance-maladie de l'Etat de leur résidence, pour autant qu'elles résident en Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans une certaine mesure, Finlande et Portugal, et qu'elles prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Si l'usage du droit d'option a été fait, celui-ci vaut pour l'ensemble des membres de la famille qui résident dans le même Etat (annexe XI, « Suisse », ch. 3 let. b bb) du règlement n° 883/2004 ; voir supra consid. 12.1.1).

En l'espèce, les parents de B._______ n'ont pas fait usage du droit d'option et sont assurés auprès d'un assureur-maladie suisse.

13.1.2 Le principe de la loi du pays de l'emploi de l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004 connaît toutefois diverses exceptions, notamment celle de l'art. 11 par. 3 let. e. Cette dernière disposition stipule que les personnes autres que celles visées aux let. a à d dudit paragraphe, à savoir les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée (let. a), les fonctionnaires (let. b), les personnes qui bénéficient de prestations de chômage (let. c) et celles qui sont appelées ou rappelées sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil (let. d), sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres (ATF 140 V 98 consid. 6.3). Il en découlerait que B._______, qui n'entre pas dans les catégories de personnes visées à l'art. 11 par. 3 let. a à d du règlement n° 883/2004, est soumis à la législation française, puisqu'il est domicilié en France, sous réserve d'autres dispositions du règlement (Heinz-Dietrich Steinmeyer, in: Maximilian Fuchs [édit.], Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 2013, n° 32 et 33 ad art. 11 du règlement n° 883/2004).

Ainsi que l'a dit le Tribunal fédéral dans l'ATF 140 V 98 précité, au considérant. 8.1, les règlements n° 1408/71 et n° 883/2004 n'imposent pas (même d'un point de vue téléologique) d'appliquer la même législation au travailleur migrant et aux membres de sa famille n'exerçant pas d'activité lucrative et résidant dans un Etat autre que l'Etat compétent. Alors que le travailleur salarié est en principe soumis à l'ordre juridique du pays de l'emploi (art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71 et art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004), les membres de la famille n'exerçant pas d'activité lucrative se voient, quant à eux, appliquer la législation de leur lieu de résidence (art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 et art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004) et ce, tant qu'il ne s'agit pas de bénéficier des droits découlant du statut d'assuré du membre auquel ils sont liés (Heinz-Dietrich Steinmeyer, op. cit., n° 36 ad art. 11 du règlement n° 883/2004 ; EDGAR IMHOF, Über die Kollisionsnormen der Verordnung Nr. 1408/71 [anwendbares Sozialrecht, zugleich Versicherungsunterstellung], in : RSAS 2008 p. 313 ss, p. 337 s).

Or, tout comme le règlement n° 1408/71, le règlement n° 883/2004 contient également, en plus des règles de conflit du titre II, des règles spéciales de rattachement figurant au titre III du règlement n° 883/2004, relatif aux différentes catégories de prestations. Ainsi, s'agissant de l'accès aux prestations de personnes qui se déplacent sur le territoire des Etats membres, les techniques utilisées sous l'empire du règlement n° 1408/71 demeurent (Guylaine Riondel Besson, Le Règlement (CE) 883/2004 : Dispositions applicables à certaines prestations, in: Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 47-2011, p. 141 ss, p. 144 n° 6 et 7), et le système du chapitre I du titre III, concernant en particulier les prestations de maladie, maintient l'idée d'une assurance de famille selon laquelle les droits des membres de la famille découlent de l'affiliation de la personne assurée (art. 17 du règlement n° 883/2004 ; voir supra consid. 12.1.2).

Il appert par conséquent que B._______ est soumis aux mêmes dispositions légales concernant la couverture d'assurance pour les prestations de maladie au sens du chapitre I du titre III du règlement n° 883/2004 que ses parents, soit, en l'absence d'exercice du droit d'option s'agissant de l'assurance-maladie, le seul droit suisse.

13.1.3 Il résulte de ce qui précède qu'en vertu du règlement n° 883/2004 comme en vertu du règlement n° 1408/71, la législation suisse sur l'AI et sur l'assurance-maladie est applicable en l'espèce, concernant l'affiliation à l'assurance. L'institution compétente est donc l'institution suisse, également au sens du règlement n° 883/2004 (voir supra consid. 12.1.3).

13.2 Cela étant, il convient ensuite de déterminer s'il appartient à l'institution suisse, institution compétente, de servir directement à l'intéressé les prestations en nature concernées par la présente espèce (pour la qualification de prestations en nature : voir supra consid. 12.2.2), et ce, en se fondant sur la réglementation spécifique des art. 17 ss du Titre III, Chapitre I - relatif aux prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées -, Section 1 - relative aux personnes assurées et aux membres de leur famille, à l'exception des titulaires de pension et des membres de leur famille -, du règlement n° 883/2004, applicable en l'espèce.

13.2.1 A cet égard, l'art. 17 du règlement n° 883/2004, intitulé « Résidence dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent », dispose que « la personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent bénéficient dans l'Etat membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation ».

Selon cette disposition, comme selon l'art. 19 du règlement n° 1408/71 (voir supra consid. 12.1.2), l'accès aux prestations de maladie en nature est régi par le principe du pays de résidence, en l'occurrence la France ; ces prestations sont servies, pour le compte de l'institution suisse, institution compétente, par l'institution française, selon la législation française (Karl-Jürgen Bieback, in: Maximilian Fuchs [édit.], Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 2013, n° 16 ad art. 17 ss du règlement n° 883/2004 et n° 1 ad art. 17 du règlement n° 883/2004).

13.2.2 Toutefois, à l'instar du règlement n° 1408/71 (voir supra consid. 12.2.3), le règlement n° 883/2004 contient des règles particulières concernant les frontaliers et les membres de leur famille, qui s'avèrent au demeurant plus favorables que les dispositions du règlement n° 1408/71, notamment quant à la situation des membres de la famille des frontaliers.

Selon le paragraphe 1 de l'art. 18 du règlement n° 883/2004, intitulé « Séjour dans l'Etat membre compétent alors que la résidence se trouve dans un autre Etat membre - Dispositions spécifiques applicables aux membres de la famille des travailleurs frontaliers », à moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, la personne assurée et les membres de sa famille visés à l'art. 17 dudit règlement peuvent également bénéficier des prestations en nature lors de leur séjour dans l'Etat membre compétent ; les prestations en nature sont servies par l'institution compétente et à sa charge, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées résidaient dans cet Etat membre. Le paragraphe 2 de l'art. 18 du règlement n° 883/2004 prévoit pour sa part que les membres de la famille d'un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l'Etat membre compétent, avec la réserve cependant que lorsque cet Etat membre est mentionné à l'annexe III du règlement n° 883/2004, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même Etat membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'Etat membre compétent uniquement dans les conditions, plus restrictives, fixées à l'art. 19 par. 1 du règlement n° 883/2004. L'art. 1 let. k du règlement n° 883/2004 définit le terme « séjour » comme le séjour temporaire, à l'instar de l'art. 1 let. i du règlement n° 1408/71.

Ainsi, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même Etat membre que le travailleur frontalier et qui se rendent dans l'Etat membre compétent, c'est-à-dire l'Etat à la législation duquel est soumis le travailleur frontalier, ne subissent désormais aucune restriction par rapport à la prise en charge de leurs soins sur ce territoire, à moins que l'Etat membre compétent ne soit inscrit à l'annexe III du règlement n° 883/2004, modifiée par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes (Journal officiel [JO] de l'UE L 284 du 30.10.2009, p. 43 ; Guylaine Riondel Besson, op. cit., p. 146 n° 12 ; Karl-Jürgen Bieback, op. cit., n° 1, 2 et 6 ad art. 18 du règlement n° 883/2004). Ni la Suisse, ni la France ne figurent à l'annexe III du règlement n° 883/2004, de sorte qu'aucune restriction ne touche le droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature entre ces deux Etats.

Tout comme sous l'égide du règlement n° 1408/71, ce libre choix du lieu de traitement doit valoir pour les prestations de l'assurance-maladie comme pour les prestations qui ressortissent de l'AI selon le droit interne suisse tout en entrant dans la notion de prestations de maladie au sens du règlement n° 883/2004 (voir supra consid. 12.2.3).

13.3 Au vu de ce qui précède, la prise en charge des mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI, entreprises en Suisse, requise pour le traitement de sa maladie par B._______, ressortissant suisse résidant en France avec ses parents travaillant en Suisse, donc membre de la famille de frontaliers, soumis comme ses parents à la législation suisse, que ce soit pour l'AI ou pour l'assurance-maladie, relève de l'application de la seule législation du droit des assurances sociales suisses, conformément au règlement n° 883/2004. Ces prestations doivent donc être servies par l'institution compétente suisse selon les dispositions de la législation suisse, comme si B._______ résidait en Suisse.

14. Assurance suisse compétente pour la prise en charge des mesures médicales et égalité de traitement :

Tant le règlement n° 1408/71 que le règlement n° 883/2004 désignent les institutions suisses comme compétentes et les dispositions de la législation suisse comme applicables dans le présent cas. Restent toutefois encore à déterminer si les prestations relatives au traitement de l'infirmité congénitale doivent être servies en l'espèce par l'assureur-maladie sur la base de la LAMal ou par l'OAIE en application de la LAI.

14.1 Il ressort des considérants qui précèdent que les parents frontaliers de B._______ sont assurés en Suisse tant à l'AVS/AI obligatoire qu'à l'assurance-maladie obligatoire. B._______ également est assuré en Suisse contre la maladie. Par ailleurs, selon les actes au dossier (OAIE docs 1, 23 p. 1 et 2, 26 ; TAF pce 1), les soins médicaux liés au traitement de l'atteinte à la santé de B._______ ont été et sont prodigués principalement, si ce n'est uniquement, en Suisse.

Dans ces circonstances, B._______, qui ne pourrait se voir octroyer des prestations médicales par l'AI suisse faute pour lui de remplir les conditions d'assurance posées par la LAI et de bénéficier des exceptions de l'art. 9 al. 2 LAI puisqu'il est l'enfant de parents qui ne sont ni assurés facultativement, ni assurés obligatoirement à l'AVS/AI suisse pour une activité professionnelle exercée à l'étranger (voir supra consid. 6), devrait s'adresser à son assurance-maladie. En effet celle-ci, en vertu de l'art. 27 LAMal, prend en charge de manière subsidiaire les coûts des prestations en cas d'infirmité congénitale non couverte par l'AI. Or, cela aurait pour effet de faire supporter à ses parents une participation aux coûts prévue à l'art. 64 LAMal, que ne connaît pas la LAI.

Se pose dès lors la question de savoir si l'application de l'art. 9 al. 2 LAI est constitutive en l'espèce d'une discrimination vis-à-vis de personnes qui sont assurées tant dans le cadre de l'AI suisse (que ce soit en application du droit interne ou des règlements européens) que dans celui de l'assurance-maladie suisse, mais auxquelles on appliquerait la LAMal lorsque, comme c'est le cas de B._______, il existe des éléments transfrontaliers, et la LAI lorsqu'il n'en existe pas.

14.2 Comme le Tribunal de céans a eu l'occasion de le dire dans son arrêt de principe C-6261/2013 du 22 mars 2016 (consid. 7.4 et les références), rendu en application du règlement n° 1408/71, une telle situation est constitutive d'une discrimination indirecte injustifiée et disproportionnée au sens de l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71. De cette disposition, comme de l'art. 4 du règlement n° 883/2004, similaire à l'art. 3 par. 1 précité, B._______ peut s'en prévaloir d'emblée, leur champ d'application n'étant pas limité aux personnes actives (voir supra consid. 10.1.4 et 10.2 en particulier).

14.2.1 L'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71 relatif à l'égalité de traitement dispose en effet que les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement n° 1408/71 sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans ledit règlement. L'art. 4 du règlement n° 883/2004, également intitulé « Egalité de traitement », prévoit qu'à moins que le règlement n° 883/2004 n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.

Selon la jurisprudence de la CJUE, les règles d'égalité de traitement prohibent en général non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut être plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants. Cette notion de discrimination sous-tend l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71 comme l'art. 4 du règlement n° 883/2004, au même titre que l'interdiction générale de discrimination de l'art. 2 ALCP (ATF 136 V 182 consid. 7.1, ATF 131 V 390 consid. 5.1 et les références ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 7.3.3 et C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 12 ; Ghislaine Frésard-Fellay/Bettina Kahil-Wolff/Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 603 n° 16).

Par ailleurs, il sied de souligner que cette interdiction de discrimination, directement applicable, prime le droit interne. La Haute Cour l'a dit, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés. Tant que la réglementation nationale n'est pas aménagée de manière non discriminatoire, ce régime reste le seul système de référence valable (ATF 131 V 390 consid. 5.2, ATF 131 V 209 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 7.3.3).

14.2.2 Ainsi, au regard de l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71 et de l'art. 4 du règlement n° 883/2004, le désavantage de la participation de la personne assurée aux coûts que la LAMal présente par rapport à la LAI risquerait d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres, dont on peut admettre qu'ils se trouvent plus souvent dans une situation de frontaliers vers la Suisse, ou d'enfant de frontaliers vers la Suisse, que les ressortissants suisses. En outre, une inégalité de traitement fondée sur le critère du domicile ne serait pas compatible avec l'art. 20 1ère et 2e phrases du règlement n° 1408/71 en lien avec l'annexe VI, « Suisse », ch. 4, du règlement n° 1408/71, et avec l'art. 18 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe III du règlement n° 883/2004, dispositions dont il résulte que les frontaliers et les personnes résidant notamment en France et étant assurées en Suisse pour les soins en cas de maladie ont les mêmes droits que les personnes domiciliées en Suisse. Autrement dit, en ce qui concerne les frontaliers et les personnes assurées en Suisse et résidant en France notamment, est interdite non seulement une discrimination sur la base du critère de la nationalité, mais également sur la base du critère du domicile. Il convient de relever encore que le fait que les enfants de frontaliers qui résident dans un autre Etat membre avec leur famille ne paient pas de contributions à l'AI ne saurait être considéré comme une justification objective de ce désavantage, puisque les enfants de travailleurs qui résident en Suisse avec leurs parents ne paient pas non plus de contributions (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 7.4 et les références ; Silvia Bucher, op. cit., p. 76 et 77 n° 57 ; Mélanie Mader, op. cit., p. 45).

14.3 Il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, l'application de l'art. 9 al. 2 LAI est incompatible avec l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71, de même qu'avec l'art. 20 1ère et 2e phrases du règlement n° 1408/71 en lien avec le ch. 4 de l'annexe VI, « Suisse », du règlement n° 1408/71, d'une part, et avec l'art. 4 du règlement n° 883/2004, ainsi qu'avec l'art. 18 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe III du règlement n° 883/2004, d'autre part, et conduit à une discrimination inadmissible. B._______ a dès lors, en ce qui concerne les mesures médicales, la qualité d'assuré dans l'AI suisse comme s'il était domicilié en Suisse (Silvia Bucher, op. cit., p. 70 n° 40). En conséquence, il appartient à l'AI suisse, selon le système suisse de couverture des prestations concernées, de prendre en charge la totalité des coûts résultant de mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI.

La présente solution est par ailleurs conforme à la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. Selon celle-ci, compte tenu du but et de l'esprit de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale et de la nécessité d'appliquer cette dernière de manière uniforme, il y a lieu de considérer que, hormis les cas où il ressort du règlement n° 1408/71 qu'on est en présence d'une prestation dont seul le travailleur peut revendiquer le bénéfice sur une base non discriminatoire, les membres de la famille doivent se voir appliquer la législation de sécurité sociale de l'Etat d'emploi du travailleur dans les mêmes conditions que les nationaux de celui-ci (ATF 139 V 393 consid. 5.3).

15.
Vu ce qui précède le recours doit être admis et la décision du 5 août 2013 de l'OAIE réformée dans le sens que B._______ a, en ce qui concerne les mesures médicales, la qualité d'assuré dans l'AI suisse, que sa demande visant à la prise en charge par l'AI des mesures médicales en relation avec l'infirmité congénitale chiffre 313 OIC est admise et qu'il incombe dès lors à l'OAIE de prendre en charge les coûts liés aux mesures médicales rendues nécessaires dès la naissance de l'enfant par la maladie congénitale, relevant du droit suisse de l'AI.

Partant, l'OAIE remboursera à la recourante les avances effectuées par celle-ci pour couvrir les coûts des mesures médicales entreprises pendant la période durant laquelle A._______ assurait B._______ contre la maladie, soit jusqu'à fin 2009, notamment les frais relatifs à un séjour hospitalier aux HUG de février à mars 2009 pour une intervention cardiothoracique, pour autant qu'il s'agisse de mesures médicales nécessaires au traitement de l'infirmité congénitale dont souffre B._______, ce que le Tribunal de céans ne peut établir avec certitude sur la base des documents au dossier, n'ayant à sa disposition qu'un relevé, insuffisamment détaillé, fourni par A._______, des frais des traitements subis par B._______ de décembre 2008 à décembre 2009.

16.
Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et l'avance de frais de Fr. 700 versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. En l'espèce toutefois, A._______ ayant agi sans avoir recours à un mandataire professionnel (art. 9 al. 2 FITAF) et n'ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés, il ne lui est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 5 août 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est réformée dans le sens que B._______ a, en ce qui concerne les mesures médicales, la qualité d'assuré dans l'assurance-invalidité suisse et que sa demande visant à la prise en charge par l'assurance-invalidité des mesures médicales en relation avec l'infirmité congénitale chiffre 313 OIC dont il souffre est admise.

3.
Il incombe à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger de prendre en charge les coûts liés aux mesures médicales nécessaires au traitement de l'infirmité congénitale dont est atteint B._______ et de rembourser à la recourante les avances effectuées par celle-ci pour couvrir les coûts des mesures médicales liées à l'infirmité congénitale, d'ores et déjà entreprises depuis la naissance de B._______, conformément au considérant 15.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 700 versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : Formulaire « Adresse de paiement »)

- à l'intimé (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 9 - 1 Die Eingliederungsmassnahmen werden in der Schweiz, ausnahmsweise auch im Ausland, gewährt.
¹	Die Eingliederungsmassnahmen werden in der Schweiz, ausnahmsweise auch im Ausland, gewährt.
^1bis	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen entsteht frühestens mit der Unterstellung unter die obligatorische oder die freiwillige Versicherung und endet spätestens mit dem Ende der Versicherung.98
^a	freiwillig versichert ist; oder
^b	während einer Erwerbstätigkeit im Ausland obligatorisch versichert ist:
^b1	nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c AHVG99,
^b2	nach Artikel 1a Absatz 3 Buchstabe a AHVG, oder
^b3	auf Grund einer zwischenstaatlichen Vereinbarung.100
³	Ausländische Staatsangehörige mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG101) in der Schweiz, die das 20. Altersjahr noch nicht vollendet haben, haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, wenn sie selbst die Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 2 erfüllen oder wenn:
^a	ihr Vater oder ihre Mutter, falls sie ausländische Staatsangehörige sind, bei Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet oder sich ununterbrochen während zehn Jahren in der Schweiz aufgehalten haben; und
^b	sie selbst in der Schweiz invalid geboren sind oder sich bei Eintritt der Invalidität seit mindestens einem Jahr oder seit der Geburt ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben. Den in der Schweiz invalid geborenen Kindern gleichgestellt sind Kinder mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die im Ausland invalid geboren sind und deren Mutter sich dort unmittelbar vor der Geburt während höchstens zwei Monaten aufgehalten hat. Der Bundesrat regelt, in welchem Umfang die Invalidenversicherung die Kosten zu übernehmen hat, die sich im Ausland wegen der Invalidität ergeben.102

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 69 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG415 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
¹	In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG415 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
^a	Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle;
^b	Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht.417
^1bis	Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig.418 Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt.419
²	Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG420 gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht.421
³	Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005422 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.423

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20008 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.9
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20008 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.9
²	Die Artikel 32 und 33 ATSG sind auch anwendbar auf die Förderung der Invalidenhilfe (Art. 71-76).

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 1^a - Die Leistungen dieses Gesetzes sollen:
^a	die Invalidität mit geeigneten, einfachen und zweckmässigen Eingliederungsmassnahmen verhindern, vermindern oder beheben;
^b	die verbleibenden ökonomischen Folgen der Invalidität im Rahmen einer angemessenen Deckung des Existenzbedarfs ausgleichen;
^c	zu einer eigenverantwortlichen und selbstbestimmten Lebensführung der betroffenen Versicherten beitragen.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 26^bis - 1 Dem Versicherten steht die Wahl frei unter den medizinischen Hilfspersonen, den Anstalten und Werkstätten sowie den Betrieben des allgemeinen Arbeitsmarktes, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, und den Abgabestellen für Hilfsmittel, wenn sie den kantonalen Vorschriften und den Anforderungen der Versicherung genügen.194
¹	Dem Versicherten steht die Wahl frei unter den medizinischen Hilfspersonen, den Anstalten und Werkstätten sowie den Betrieben des allgemeinen Arbeitsmarktes, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, und den Abgabestellen für Hilfsmittel, wenn sie den kantonalen Vorschriften und den Anforderungen der Versicherung genügen.194
²	Der Bundesrat kann nach Anhören der Kantone und der zuständigen Organisationen Vorschriften für die Zulassung der in Absatz 1 genannten Personen und Stellen erlassen.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 28 Grundsatz - 1 Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die:
¹	Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die:
^a	ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können;
^b	während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG206) gewesen sind; und
^c	nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind.
^1bis	Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind.207
²	...208

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 73^bis Gegenstand und Zustellung des Vorbescheids - 1 Gegenstand des Vorbescheids nach Artikel 57a IVG sind Fragen, die in den Aufgabenbereich der IV-Stellen nach Artikel 57 Absatz 1 Buchstaben d und f-i IVG fallen.309
¹	Gegenstand des Vorbescheids nach Artikel 57a IVG sind Fragen, die in den Aufgabenbereich der IV-Stellen nach Artikel 57 Absatz 1 Buchstaben d und f-i IVG fallen.309
²	Der Vorbescheid ist insbesondere zuzustellen:
^a	dem Versicherten persönlich oder seinem gesetzlichen Vertreter;
^b	der Person oder der Behörde, die den Anspruch geltend gemacht hat oder der eine Geldleistung ausgezahlt wird;
^c	der zuständigen Ausgleichskasse, sofern es sich um einen Entscheid betreffend eine Rente, ein Taggeld oder eine Hilflosenentschädigung für Volljährige handelt;
^d	dem zuständigen Unfallversicherer oder der Militärversicherung, sofern deren Leistungspflichten berührt werden;
^e	dem zuständigen Krankenversicherer nach den Artikeln 2 und 3 des Krankenversicherungsaufsichtsgesetzes vom 26. September 2014311 (Krankenversicherer nach dem KVAG), sofern dessen Leistungspflicht berührt wird;
^f	der zuständigen Einrichtung der beruflichen Vorsorge, sofern die Verfügung deren Leistungspflicht nach den Artikeln 66 Absatz 2 und 70 ATSG berührt. Steht die Zuständigkeit nicht fest, so erfolgt die Zustellung an die Einrichtung, bei welcher die versicherte Person zuletzt versichert war oder bei welcher Leistungsansprüche angemeldet wurden.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 43 Abklärung - 1 Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
¹	Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
^1bis	Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen.32
²	Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen.
³	Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 12 Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Eingliederung - 1 Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr Anspruch auf medizinische Eingliederungsmassnahmen, die nicht auf die Behandlung des Leidens an sich, sondern unmittelbar auf die Eingliederung in die obligatorische Schule, in die berufliche Erstausbildung, ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich gerichtet sind.
¹	Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr Anspruch auf medizinische Eingliederungsmassnahmen, die nicht auf die Behandlung des Leidens an sich, sondern unmittelbar auf die Eingliederung in die obligatorische Schule, in die berufliche Erstausbildung, ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich gerichtet sind.
²	Versicherte, die im Zeitpunkt der Vollendung ihres 20. Altersjahres an Massnahmen beruflicher Art nach den Artikeln 15-18c teilnehmen, haben bis zum Ende dieser Massnahmen, höchstens aber bis zum vollendeten 25. Altersjahr, Anspruch auf medizinische Eingliederungsmassnahmen, die unmittelbar auf die Eingliederung ins Erwerbsleben gerichtet sind.
³	Die medizinischen Eingliederungsmassnahmen müssen geeignet sein, die Schul-, Ausbildungs- oder Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, dauerhaft und wesentlich zu verbessern oder eine solche Fähigkeit vor wesentlicher Beeinträchtigung zu bewahren. Der Anspruch besteht nur, wenn die behandelnde Fachärztin oder der behandelnde Facharzt unter Berücksichtigung der Schwere des Gebrechens der versicherten Person eine günstige Prognose stellt.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 13 Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung von Geburtsgebrechen - 1 Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung von Geburtsgebrechen (Art. 3 Abs. 2 ATSG114).
¹	Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung von Geburtsgebrechen (Art. 3 Abs. 2 ATSG114).
²	Medizinische Massnahmen nach Absatz 1 werden gewährt für die Behandlung angeborener Missbildungen, genetischer Krankheiten sowie prä- und perinatal aufgetretener Leiden, die:
^a	fachärztlich diagnostiziert sind;
^b	die Gesundheit beeinträchtigen;
^c	einen bestimmten Schweregrad aufweisen;
^d	eine langdauernde oder komplexe Behandlung erfordern; und
^e	mit medizinischen Massnahmen nach Artikel 14 behandelbar sind.
³	Für medizinische Massnahmen zur Behandlung der Trisomie 21 gilt Absatz 2 Buchstabe e nicht.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 80^a - 1 In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999459 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
¹	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999459 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004460;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009461;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71462;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72463.
²	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 zu Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960464 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72.
³	Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und der Anlage 2 zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde.
⁴	Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 95^a - 1 In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999339 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
¹	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999339 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004340;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009341;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71342;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72343.
²	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten, und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960344 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72.
³	Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und von Anlage 2 Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde.
⁴	Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 3 Krankheit - 1 Krankheit ist jede Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit, die nicht Folge eines Unfalles ist und die eine medizinische Untersuchung oder Behandlung erfordert oder eine Arbeitsunfähigkeit zur Folge hat.7
¹	Krankheit ist jede Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit, die nicht Folge eines Unfalles ist und die eine medizinische Untersuchung oder Behandlung erfordert oder eine Arbeitsunfähigkeit zur Folge hat.7
²	Als Geburtsgebrechen gelten diejenigen Krankheiten, die bei vollendeter Geburt bestehen.

SR 831.232.21 Verordnung vom 9. Dezember 1985 über Geburtsgebrechen (GgV) GgV Art. 1 Begriff - 1 Als Geburtsgebrechen im Sinne von Artikel 13 IVG gelten Gebrechen, die bei vollendeter Geburt bestehen. Die blosse Veranlagung zu einem Leiden gilt nicht als Geburtsgebrechen. Der Zeitpunkt, in dem ein Geburtsgebrechen als solches erkannt wird, ist unerheblich.
¹	Als Geburtsgebrechen im Sinne von Artikel 13 IVG gelten Gebrechen, die bei vollendeter Geburt bestehen. Die blosse Veranlagung zu einem Leiden gilt nicht als Geburtsgebrechen. Der Zeitpunkt, in dem ein Geburtsgebrechen als solches erkannt wird, ist unerheblich.
²	Die Geburtsgebrechen sind in der Liste im Anhang aufgeführt. Das Eidgenössische Departement des Innern kann die Liste jährlich anpassen, sofern die Mehrausgaben einer solchen Anpassung für die Versicherung insgesamt drei Millionen Franken pro Jahr nicht übersteigen.2

SR 831.232.21 Verordnung vom 9. Dezember 1985 über Geburtsgebrechen (GgV) GgV Art. 2 Beginn und Umfang des Anspruchs - 1 Der Anspruch beginnt mit der Einleitung von medizinischen Massnahmen, frühestens jedoch nach vollendeter Geburt.
¹	Der Anspruch beginnt mit der Einleitung von medizinischen Massnahmen, frühestens jedoch nach vollendeter Geburt.
²	Wird die Behandlung eines Geburtsgebrechens nur übernommen, weil eine im Anhang festgelegte Therapie notwendig ist, so beginnt der Anspruch mit der Einleitung dieser Massnahme; er umfasst alle medizinischen Massnahmen, die in der Folge zur Behandlung des Geburtsgebrechens notwendig sind.
³	Als medizinische Massnahmen, die für die Behandlung eines Geburtsgebrechens notwendig sind, gelten sämtliche Vorkehren, die nach bewährter Erkenntnis der medizinischen Wissenschaft angezeigt sind und den therapeutischen Erfolg in einfacher und zweckmässiger Weise anstreben.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 8 Grundsatz - 1 Invalide oder von einer Invalidität (Art. 8 ATSG79) bedrohte Versicherte haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit:
¹	Invalide oder von einer Invalidität (Art. 8 ATSG79) bedrohte Versicherte haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit:
^a	diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, wieder herzustellen, zu erhalten oder zu verbessern; und
^b	die Voraussetzungen für den Anspruch auf die einzelnen Massnahmen erfüllt sind.80
^1bis	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen besteht unabhängig von der Ausübung einer Erwerbstätigkeit vor Eintritt der Invalidität. Bei der Festlegung der Massnahmen sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	das Alter;
^b	der Entwicklungsstand;
^c	die Fähigkeiten der versicherten Person; und
^d	die zu erwartende Dauer des Erwerbslebens.81
^1ter	Bei Abbruch einer Eingliederungsmassnahme wird nach Massgabe der Absätze 1 und 1bis eine wiederholte Zusprache derselben oder einer anderen Eingliederungsmassnahme geprüft.82
²	Nach Massgabe der Artikel 13 und 21 besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich.83
^2bis	Nach Massgabe von Artikel 16 Absatz 3 Buchstabe b besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig davon, ob die Eingliederungsmassnahmen notwendig sind oder nicht, um die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, zu erhalten oder zu verbessern.84
³	Die Eingliederungsmassnahmen bestehen in:
^a	medizinischen Massnahmen;
^abis	Beratung und Begleitung;
^ater	Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung;
^b	Massnahmen beruflicher Art;
^c	...88
^d	der Abgabe von Hilfsmitteln;
^e	...89
⁴	...90

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 1^a - 1 Versichert nach diesem Gesetz sind:11
¹	Versichert nach diesem Gesetz sind:11
^a	die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz;
^b	die natürlichen Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben;
^c	Schweizer Bürger, die im Ausland tätig sind:
^c1	im Dienste der Eidgenossenschaft,
^c2	im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
^c3	im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 197614 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.
^1bis	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten von Absatz 1 Buchstabe c.15
²	Nicht versichert sind:
^a	ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen;
^b	Personen, die einer ausländischen staatlichen Alters- und Hinterlassenenversicherung angehören, sofern der Einbezug in die Versicherung für sie eine nicht zumutbare Doppelbelastung bedeuten würde;
^c	Selbstständigerwerbende und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, welche die in Absatz 1 genannten Voraussetzungen nur für eine verhältnismässig kurze Zeit erfüllen; der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
³	Die Versicherung können weiterführen:
^a	Personen, die für einen Arbeitgeber mit Sitz in der Schweiz im Ausland tätig sind und von ihm entlöhnt werden, sofern dieser sein Einverständnis erklärt;
^b	nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden.18
⁴	Der Versicherung können beitreten:
^a	Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens19 nicht versichert sind;
^b	Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200721, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
^c	im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind.22
⁵	Der Bundesrat bestimmt im Einzelnen die Bedingungen für die Weiterführung der Versicherung nach Absatz 3 und für den Beitritt nach Absatz 4; ferner legt er die Einzelheiten bezüglich Rücktritt und Ausschluss fest.23

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 2 Freiwillige Versicherung - 1 Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren.25
¹	Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren.25
²	Die Versicherten können von der freiwilligen Versicherung zurücktreten.
³	Versicherte, welche die nötigen Auskünfte nicht erteilen oder ihre Beiträge nicht fristgerecht bezahlen, werden aus der freiwilligen Versicherung ausgeschlossen.
⁴	Die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten betragen 8,7 Prozent des massgebenden Einkommens. Die Versicherten müssen aber in jedem Fall den Mindestbeitrag von 844 Franken26 im Jahr entrichten.27
⁵	Nichterwerbstätige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen. Der Mindestbeitrag liegt bei 844 Franken28 pro Jahr. Der Höchstbeitrag entspricht dem 25-fachen Mindestbeitrag.29
⁶	Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses. Ferner regelt er die Festsetzung und Erhebung der Beiträge sowie die Gewährung von Leistungen. Er kann die Bestimmungen betreffend die Dauer der Beitragspflicht, die Berechnung der Beiträge sowie den Beitragsbezug den Besonderheiten der freiwilligen Versicherung anpassen.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 8 Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit - Die Vertragsparteien regeln die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit gemäss Anhang II, um insbesondere Folgendes zu gewährleisten:
^a	Gleichbehandlung;
^b	Bestimmung der anzuwendenden Rechtsvorschriften;
^c	Zusammenrechnung aller nach den verschiedenen nationalen Rechtsvorschriften berücksichtigten Versicherungszeiten für den Erwerb und die Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs sowie für die Berechnung der Leistungen;
^d	Zahlung der Leistungen an Personen, die ihren Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien haben;
^e	Amtshilfe und Zusammenarbeit der Behörden und Einrichtungen.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 3 Versicherungspflichtige Personen - 1 Jede Person mit Wohnsitz in der Schweiz muss sich innert drei Monaten nach der Wohnsitznahme oder der Geburt in der Schweiz für Krankenpflege versichern oder von ihrem gesetzlichen Vertreter beziehungsweise ihrer gesetzlichen Vertreterin versichern lassen.
¹	Jede Person mit Wohnsitz in der Schweiz muss sich innert drei Monaten nach der Wohnsitznahme oder der Geburt in der Schweiz für Krankenpflege versichern oder von ihrem gesetzlichen Vertreter beziehungsweise ihrer gesetzlichen Vertreterin versichern lassen.
²	Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Versicherungspflicht vorsehen, namentlich für Personen, die im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200713 mit Vorrechten, Immunitäten und Erleichterungen begünstigt sind.14
³	Er kann die Versicherungspflicht auf Personen ohne Wohnsitz in der Schweiz ausdehnen, insbesondere auf solche, die:
^a	in der Schweiz tätig sind oder dort ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 Abs. 2 ATSG16) haben;
^b	im Ausland von einem Arbeitgeber mit einem Sitz in der Schweiz beschäftigt werden.
⁴	Die Versicherungspflicht wird sistiert für Personen, die während mehr als 60 aufeinander folgenden Tagen dem Bundesgesetz vom 19. Juni 199217 über die Militärversicherung (MVG) unterstellt sind. Der Bundesrat regelt das Verfahren.18

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 61 Grundsätze - 1 Der Versicherer legt die Prämien für seine Versicherten fest. Soweit dieses Gesetz keine Ausnahme vorsieht, erhebt der Versicherer von seinen Versicherten die gleichen Prämien.
¹	Der Versicherer legt die Prämien für seine Versicherten fest. Soweit dieses Gesetz keine Ausnahme vorsieht, erhebt der Versicherer von seinen Versicherten die gleichen Prämien.
²	Der Versicherer stuft die Prämien gemäss den kantonalen Kostenunterschieden ab. Für sehr kleine kantonale Versichertenbestände kann davon abgewichen werden. Massgebend ist der Wohnort der versicherten Person.218
^2bis	Der Versicherer kann die Prämien regional abstufen. Das EDI legt die Regionen sowie die basierend auf den Kostenunterschieden zwischen den Regionen maximal zulässigen Prämienunterschiede einheitlich fest.219
³	Für Kinder und für junge Erwachsene setzt der Versicherer eine tiefere Prämie fest als für die übrigen Versicherten; die Prämie für Kinder muss tiefer sein als diejenige für junge Erwachsene.220
^3bis	Der Bundesrat kann die Prämienermässigungen nach Absatz 3 festlegen.221
⁴	Für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island, in Norwegen oder im Vereinigten Königreich wohnen, sind die Prämien je Wohnsitzstaat zu berechnen. Der Bundesrat erlässt Vorschriften, wie die Prämien dieser Versicherten und das Inkasso zu gestalten sind.222
⁵	...223

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 64 - 1 Die Versicherten beteiligen sich an den Kosten der für sie erbrachten Leistungen.
¹	Die Versicherten beteiligen sich an den Kosten der für sie erbrachten Leistungen.
^1bis	Die Kostenbeteiligung für das Kind ist bis zum Ende des Monats, in dem dieses volljährig wird, ausschliesslich von den Personen geschuldet, die die Prämien schulden. Das Kind kann für diese Kostenbeteiligung auch nach Eintritt der Volljährigkeit nicht belangt werden; eine dazu eingeleitete Betreibung ist nichtig.230
²	Diese Kostenbeteiligung besteht aus:
^a	einem festen Jahresbetrag (Franchise); und
^b	10 Prozent der die Franchise übersteigenden Kosten (Selbstbehalt).
³	Der Bundesrat bestimmt die Franchise und setzt für den Selbstbehalt einen jährlichen Höchstbetrag fest.
⁴	Für Kinder wird keine Franchise erhoben, und es gilt die Hälfte des Höchstbetrages des Selbstbehaltes. Sind mehrere Kinder einer Familie beim gleichen Versicherer versichert, so sind für sie zusammen höchstens die Franchise und der Höchstbetrag des Selbstbehaltes für eine erwachsene Person zu entrichten.
⁵	Die Versicherten leisten zudem einen nach der finanziellen Belastung der Familie abgestuften Beitrag an die Kosten des Aufenthalts im Spital. Der Bundesrat setzt den Beitrag fest.
⁶	Der Bundesrat kann:
^a	für bestimmte Leistungen eine höhere Kostenbeteiligung vorsehen;
^b	für Dauerbehandlungen sowie für Behandlungen schwerer Krankheiten die Kostenbeteiligung herabsetzen oder aufheben;
^c	die Kostenbeteiligung bei einer Versicherung mit eingeschränkter Wahl des Leistungserbringers nach Artikel 41 Absatz 4 aufheben, wenn sie sich als nicht zweckmässig erweist;
^d	einzelne Leistungen der medizinischen Prävention von der Franchise ausnehmen. Dabei handelt es sich um Leistungen, die im Rahmen von national oder kantonal organisierten Präventionsprogrammen durchgeführt werden.
⁷	Für folgende Leistungen darf der Versicherer keine Kostenbeteiligung erheben:
^a	Leistungen nach Artikel 29 Absatz 2;
^b	Leistungen nach den Artikeln 25 und 25a, die ab der 13. Schwangerschaftswoche, während der Niederkunft und bis acht Wochen nach der Niederkunft erbracht werden.232
⁸	Kostenbeteiligungen dürfen weder bei einer Krankenkasse noch bei einer privaten Versicherungseinrichtung versichert werden. Ebenso ist es Vereinen, Stiftungen oder anderen Institutionen verboten, die Übernahme dieser Kosten vorzusehen. Von diesem Verbot ausgenommen ist die Übernahme von Kostenbeteiligungen auf Grund öffentlich-rechtlicher Vorschriften des Bundes oder der Kantone.233

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.