F-4212/2016 - 2017-06-28 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4212/2016

Arrêt du 28 juin 2017

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représentée par Maître Yves Hofstetter,

Parties Eigenmann Associés,

Place Bel-Air 1, case postale 5988, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Par requête du 26 mai 2011, A._______, ressortissante française et américaine née [en] 1990, a requis l'Office fédéral des migrations (désormais Secrétariat d'état aux migrations [SEM]) d'être mise au bénéfice de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 58a

de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

Par pli du 8 juin 2011, l'autorité précitée a informé A._______ que le formulaire rempli n'était plus valable et lui a remis un nouveau formulaire.

B.
En août 2011, A._______ et B._______, ressortissant suisse né [en] 1953, ont procédé à un test génétique de paternité.

Le 6 septembre 2011, les résultats du test précité ont démontré qu'A._______ n'était pas la fille de C._______, ressortissant américain né [en] 1955, mais de B._______.

C.
Par jugement du 27 décembre 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a admis l'action en désaveu de paternité intentée par A._______ à l'encontre de C._______.

Le 18 juin 2014 à Lausanne, B._______ a reconnu A._______ comme étant sa fille.

D.
Par acte du 24 avril 2015, A._______ a introduit une nouvelle requête de naturalisation facilitée auprès du SEM, mais cette foi au sens de l'art. 58c

LN. Selon le courrier accompagnant sa requête, peu après sa demande du 26 mai 2011, A._______ avait appris que son père biologique n'était pas celui qui l'avait reconnu à sa naissance - soit C._______ - mais B._______. Elle avait ainsi d'abord agi par la voie du droit civil - soit les procédures de désaveu (septembre 2013) et de reconnaissance (juin 2014) de paternité - avant de réintroduire une nouvelle requête de naturalisation facilitée.

E.
Par pli du 19 mai 2015, le SEM a estimé qu'une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c

LN devait être introduite avant le 22ème anniversaire du requérant et que la procédure était dès lors sans objet.

F.
Par acte de son mandataire du 30 octobre 2015, A._______ a introduit une nouvelle requête de naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c

LN auprès du SEM. Elle a, en substance, allégué que l'art. 58c

LN prévoyait aussi la possibilité de demander la naturalisation facilitée après le 22ème anniversaire et qu'elle entretenait des liens étroits avec la Suisse.

G.
Par pli du 25 février 2016, le SEM a estimé qu'A._______ ne remplissait pas les conditions légales mises à l'octroi de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c

LN. Le SEM a donc imparti un délai à A._______ pour retirer sa requête ou pour requérir une décision formelle négative.

H.
Par acte du 28 avril 2016, A._______ a requis le SEM de prononcer une décision formelle.

I.
Par décision du 9 juin 2016, le SEM a refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à A._______ au motif que l'intéressée était déjà majeure au moment de l'établissement du lien de filiation avec son père suisse.

J.
Par mémoire du 6 juillet 2016, A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté pourvoi devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi de la naturalisation facilitée. L'intéressée a notamment estimé que son lien de filiation avec son père biologique suisse était connu avant sa majorité et que ceci était le fait générateur de l'application de l'art. 58c al. 1

LN. Elle a au surplus reproché au SEM de ne pas avoir analysé si les conditions de l'art. 58c al. 2

LN étaient réalisées.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 26 septembre 2016.

L.
Invitée à se déterminer sur la réponse précitée, le recourante a, par acte du 3 novembre 2016, contesté l'appréciation du SEM, notamment en tant que l'autorité fédérale interprétait de manière restrictive la notion de l'établissement du lien de filiation au sens de l'art. 1 LN.

M.
Par pli du 21 novembre 2016, le SEM a renoncé à se déterminer et maintenu ses conclusions.

N.
Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 9 juin 2016 par lequel l'autorité inférieure a refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à A._______.

3.

3.1 Selon l'art. 57 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.

Dans la présente cause, c'est le moment du dépôt de la demande de naturalisation facilitée qui est le fait déterminant. A._______ a déposé sa demande le 24 avril 2015 (cf. let. D supra), dès lors, il y a lieu d'appliquer le droit en vigueur à ce moment-là. Par ailleurs, même si l'on devait retenir que l'établissement du lien de filiation serait déterminant, celui-ci a été établi le 18 juin 2014, soit sous l'égide du même droit que celui applicable en 2016.

3.2 Toutes les conditions en matière de naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 135 II 161 consid. 2).

4.

4.1 Aux termes de l'art. 1 al. 2 LN, l'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.

4.1.1 Il ressort de cette disposition que l'enfant étranger 1) doit être mineur lorsque le lien de filiation avec le père est établi, 2) son père doit être suisse et 3) son père ne doit pas être marié avec sa mère (voir aussi Manuel du SEM sur la nationalité, Chapitre 2.2.1.1, consultable sous : www.sem.admin.ch > Publications & service > V. Nationalité, consulté en juin 2017). A ces conditions, il est considéré que l'enfant est suisse depuis sa naissance.

4.1.2 L'art. 1 al. 2 LN a été introduit pour remplacer l'art. 31 aLN (cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité [ci-après Message 2001], ch. 2.5.3.3, FF 2002 1815, 1858) et est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

L'art. 31 aLN prévoyait que si un enfant étranger avait un père suisse qui n'était pas marié avec la mère et était mineur lors de l'établissement du lien de filiation, il pouvait demander la naturalisation facilitée avant ses 22 ans révolus (cf. RO 1991 1034 ; Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 285, 304 et 331).

4.1.3 S'agissant de l'adoption de l'art. 1 al. 2 LN, lors de la procédure de consultation, la grande majorité des consultés s'était prononcée en faveur de la suppression de la naturalisation facilitée pour les enfants nés hors mariage d'un père suisse et de son remplacement par l'acquisition de la nationalité suisse par la naissance ou avec la reconnaissance de l'enfant par le père suisse. Le conseil fédéral partait de l'idée qu'il s'agissait d'une reconnaissance qui fondait un rapport de filiation et qui pouvait donc être inscrite dans les registres suisses d'état civil. Cela permettait d'établir la pleine égalité de droit entre hommes et femmes en ce qui concerne la transmission du droit de cité aux enfants (cf. Message 2001, ch. 2.5.1.2, FF 2002 1815, 1854).

4.1.4 L'établissement du lien de filiation est régi par les art. 252 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Au sens de l'art. 252 CC, le lien de filiation à l'égard du père est établi par son mariage avec la mère (présomption de paternité selon l'art. 255 CC), par reconnaissance, par jugement (al. 2) ou encore par l'adoption (al. 3).

S'agissant de la reconnaissance de paternité, elle a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge. Ces formes de la reconnaissance sont exhaustives (cf. Olivier Guillod in : Commentaire Romand, Code Civil I, 2010, art. 260 n ° 13). La reconnaissance d'un enfant ne peut être faite que lorsque dit enfant n'a un lien de filiation qu'avec sa mère (cf. art. 263 al. 3 CC et 11 al. 1 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [OEC, RS 211.112.2] ; voir aussi Schwenzer/Cottier in : Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2014, art. 260 n° 3). En conséquence, un enfant qui a déjà un père juridique devra d'abord procéder en désaveu de paternité pour rompre le premier lien de filiation et ensuite le père biologique pourra formellement le reconnaître, respectivement l'enfant pourra agir en constatation de paternité. Dans ce contexte, un test génétique établi certes le lien de filiation biologique. Cela étant, il n'est qu'un moyen de preuve servant à établir le lien de filiation juridique, lequel sera retranscrit dans le registre d'état civil dans le respect des formes prévues par le droit civil.

4.2 Au sens de l'art. 58c al. 1

LN, un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de l'art. 1 al. 2 sont réunies et s'il est né avant le 1er janvier 2006. Selon le deuxième alinéa, après son 22ème anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.

4.2.1 Cet article constitue une disposition transitoire du nouvel art. 1 al. 2 LN (à l'instar par exemple de l'art. 58a

LN) et correspond dans une large mesure à l'art. 31 aLN (cf. consid. 4.1.2 supra ; Message 2001, ch. 2.5.6.4, FF 2002 1815, 1868).

4.2.2 Selon cette disposition, l'enfant étranger doit 1) avoir un père suisse, 2) être né avant le 1er janvier 2006, 3) déposer sa demande de naturalisation facilitée avant son 22ème anniversaire et 4) remplir les conditions de l'art. 1 al. 2 LN. Si la condition 3) n'est pas réalisée, l'enfant doit démontrer avoir des liens étroits avec la Suisse.

4.2.3 Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser qu'en raison de son lien étroit avec l'art. 1 al. 2 LN, le père doit avoir la nationalité suisse lors de l'établissement du lien de filiation, de même que le lien de filiation doit être établi lorsque l'enfant est mineur (cf. arrêt du TAF C-4905/2013 du 2 mai 2014 consid. 4.2 et 4.4 ; voir aussi Céline Gutzwiller, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, p. 17s, ad art. 1 LN).

4.2.4 Enfin, depuis la réforme du droit de la nationalité entrée en vigueur le 1er juillet 1985, les normes relatives au droit de la nationalité doivent s'interpréter de manière conforme au principe d'égalité entre hommes et femmes (cf. ATF 138 II 217 consid. 3.2).

4.3 La notion de majorité est celle relevant du droit civil, soit 18 ans (art. 14 CC), la législation relative à la nationalité n'y dérogeant pas. En fixant la limite à 22 ans pour déposer la requête, le législateur entendait donner la possibilité aux jeunes intéressés de présenter eux-mêmes la demande à leur majorité (cf. RO 1991 1034 ; Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 285, 304). Il n'en ressort aucune volonté de fixer une majorité différente sous l'angle du droit de la nationalité que celle du droit civil. Au surplus, cette limite de 22 ans correspond uniquement à un délai pour introduire une demande de naturalisation facilitée, en aucun cas elle n'a de relation avec le moment de l'établissement du lien de filiation.

5.

5.1 En l'espèce, la recourante est née [en] 1990 et est donc devenue majeure [en] 2008. Par un test génétique effectué en août 2011, dont les résultats ont été connus le 6 septembre 2011, la recourante a appris que son père juridique depuis la naissance (C._______) n'était pas son père biologique. Elle a alors intenté une action en désaveu de paternité, laquelle a abouti le 27 décembre 2012. Puis, le lien de filiation juridique avec son père suisse (B._______) a été établi par reconnaissance de paternité - sans qu'il soit nécessaire d'établir si dite reconnaissance résulte d'une déclaration devant l'officier d'état civil ou devant un juge - le 18 juin 2014 (cf. dossier SEM p. 61).

5.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le lien de filiation entre la recourante et son père suisse a été établi alors que la recourante était âgée de [plus de] 23 ans, soit après sa majorité, laquelle est fixée à 18 ans. Le lien de filiation n'a donc pas été établi quand la recourante était mineure, même s'il a pris effet avec effet rétroactif à sa naissance. De même, la requête de naturalisation facilitée a été introduite le 24 avril 2015, soit après le 22ème anniversaire de la recourante. Les conditions de l'art. 1 al. 2 LN, et donc de l'art. 58c

LN, ne sont en conséquence pas réalisées.

5.3 L'argumentaire de la recourante s'agissant du fait qu'elle aurait appris sa filiation avec son père suisse alors qu'elle était mineure (cf. recours p. 3 ; voir aussi dossier SEM p. 88) ne saurait être suivie. En effet, aucun élément au dossier ne vient attester cette déclaration. Au contraire, la recourante a déclaré "l'expertise privée en filiation réalisée le 6 septembre 2011 par laquelle ma cliente a appris qu'elle avait un père suisse" (cf. dossier SEM p. 58) ou encore "peu après ma demande précitée [du 26 mai 2011 ; cf. let. A supra], j'ai découvert que mon père biologique n'était pas l'homme qui m'a reconnue à ma naissance [...]". Le 6 septembre 2011, la recourante était âgée [d'environ] 21 ans, soit déjà majeure sous l'angle du droit suisse. De plus, le test génétique a certes démontré qu'A._______ était la fille biologique de B._______. Cela étant, dit test n'entraine pas juridiquement l'établissement du lien de filiation, celui-ci étant intervenu par reconnaissance de paternité du 18 juin 2014. Près d'une année plus tard, la recourante a introduit une demande de naturalisation facilitée, alors qu'elle était âgée de plus de 22 ans.

5.4 Enfin, une application de l'art. 58c al. 2

LN requiert que les conditions de l'alinéa premier et de l'art. 1 al. 2 LN soient réalisées, sauf l'introduction de la requête qui peut à ce moment-là être faite après le 22ème anniversaire. Or, comme susmentionné, les conditions de l'art. 1 al. 2 LN ne sont pas remplies, de sorte qu'il peut être renoncé à examiner si la recourante peut se prévaloir de liens étroits avec la Suisse.

6.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit fédéral.

Le recours est en conséquence rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 24 août 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judicaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 1 Acquisition par filiation - 1 Est suisse dès sa naissance:
¹	Est suisse dès sa naissance:
^a	l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse;
^b	l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant.
²	L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la naissance.
³	Si l'enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 252 - 1 À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.
¹	À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.
²	À l'égard de l'autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.248
³	La filiation résulte en outre de l'adoption.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 255 - 1 L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari.
¹	L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari.
²	En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l'enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s'il est prouvé qu'il a été conçu avant le décès du mari.
³	Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 263 - 1 L'action peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:
¹	L'action peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:
¹	par la mère, une année après la naissance;
²	par l'enfant, une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.
²	S'il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l'action peut en tout cas être intentée dans l'année qui suit la dissolution de ce rapport.
³	L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.