E-805/2020 - 2020-02-28 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 février 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-805/2020

Arrêt du 28 février 2020

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Constance Leisinger, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Afghanistan,
Parties
représenté par Fabienne Lang, Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 3 février 2020.

Faits :

A.
Le 9 novembre 2019, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 14 novembre 2019, l'intéressé a donné procuration à Caritas Suisse pour qu'il le représente dans la procédure d'asile en cours.

C.
Entendu le 23 décembre 2019 et le 23 janvier 2020, le recourant a déclaré être d'ethnie hazara et de religion chiite, et provenir du district de B._______, dans la province de C._______. Il aurait été scolarisé durant neuf ans et n'aurait pu achever sa dixième année en raison de problèmes rencontrés dans son pays. Résidant dans une région agricole, il aurait parfois aidé aux travaux des champs. Il aurait aussi parfois aidé son frère dans le commerce de réparation et de fournitures automobiles que possédait sa famille.

Il a exposé que la situation en Afghanistan, en particulier dans sa région, où « il y avait la guerre », était difficile et que la vie y était dangereuse. Il a expliqué que les Hazaras étaient discriminés, opprimés et tyrannisés « sur le plan ethnique, religieux, clanique » par d'importants groupes très religieux et qu'ils ne pouvaient compter sur le soutien des autorités. Selon lui, le commerce familial « marchait bien ». La plupart des clients du magasin étaient des Hazaras. Cependant, des « D._______ », soit des « commandants et des dignitaires religieux », se servaient de fournitures dans le magasin familial et obtenaient des prestations sans les payer. Son père aurait en outre eu à subir des humiliations, notamment celles d'un important taliban d'ethnie pachtoune, du nom de E._______. Il aurait même été giflé.

Un jour, le fils de ce taliban, prénommé F._______, serait venu, à motocyclette, chercher de l'essence au magasin. A ce moment, le recourant y assurait le service avec son frère. F._______ aurait refusé de payer. A._______ lui aurait alors confisqué la clé de sa motocyclette, l'empêchant ainsi de s'en aller sans verser le montant dû. F._______ l'aurait menacé au moyen d'un pistolet qu'il avait sur lui. Le recourant lui aurait rétorqué : « Si tu veux, tu peux me tuer, mais je ne te la [ndr : la clé] donne pas si tu ne me donnes pas l'argent ». Au moment où F._______ aurait « chargé » le pistolet, le frère de l'intéressé l'aurait frappé avec une barre de fer. Tombé à terre, F._______ aurait tenté de récupérer l'arme, mais le recourant aurait été plus prompt. Paniqué, il aurait tiré sur F._______. Avec son frère, il aurait immédiatement quitté les lieux pour se rendre à leur domicile. Vingt à trente minutes plus tard, ils seraient partis, sur le conseil de leur père, chez un ami de celui-ci. De là, ils auraient rejoint G._______, où vivait un oncle maternel. Ils auraient pu atteindre leur mère au téléphone, par l'intermédiaire d'un voisin. Le frère de l'intéressé aurait demandé à celui-ci de poursuivre seul sa route, ce qu'il aurait fait, via la Turquie, la Grèce et l'Italie. En Grèce, A._______ aurait téléphoné à son frère. Il aurait ainsi appris que leur père avait été emmené par E._______ et ses hommes et que la famille n'en avait plus aucune nouvelle. Le recourant ne saurait pas non plus ce qu'il était advenu de F._______.

D.
Le 30 janvier 2020, le SEM a notifié à l'intéressé son projet de décision. Dans sa courte prise de position du lendemain, celui-ci a dit maintenir ses déclarations et contester l'appréciation ainsi que les conclusions du SEM.

E.
Par décision du 3 février 2020, le SEM a rejeté la demande de protection de l'intéressé, considérant que les motifs allégués n'étaient pas pertinents en matière d'asile. Le SEM a d'abord estimé que l'altercation entre F._______ et le recourant était un événement isolé, qui avait pour origine le refus du premier de payer son dû au second. Il a retenu qu'il était en présence d'une « affaire crapuleuse », sans lien avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques de l'intéressé. Le SEM a ensuite retenu que les discriminations subies par les Hazaras s'inscrivaient dans le contexte de guerre et de violences généralisées en Afghanistan. Le simple fait d'appartenir à cette ethnie ne suffisait ainsi pas à démontrer l'existence d'une crainte fondée de persécutions. Enfin, le SEM a relevé qu'à l'exception de l'altercation avec F._______, l'intéressé n'avait pas allégué d'autres motifs d'asile.

Le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé. Il a toutefois estimé que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible et a en conséquence mis l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire.

F.
Dans son recours interjeté le 12 février 2020, l'intéressé fait préalablement grief au SEM d'une « violation de son droit d'être entendu, au sens d'un manquement dans la motivation de la décision en lien avec l'établissement des faits ». Il reproche au SEM d'avoir analysé son altercation avec F._______ comme un acte isolé, sans avoir pris en considération son contexte qu'il avait pourtant bien exposé, soulignant en particulier les discriminations répétées dont il avait été la cible de la part des « talibans/pachtounes », en raison de son ethnie et de sa religion, dans une région occupée par eux. Selon lui, le SEM n'aurait en outre pas tenu compte de l'enlèvement de son père après l'altercation. Il n'aurait pas non plus examiné le risque d'éventuelles persécutions de la part des autorités, amenées peut-être à le sanctionner puisqu'il avait « commis un acte potentiellement punissable ».

Sur le fond, le recourant, reprenant en partie l'argumentation développée dans la première partie de son recours, soutient que, quand bien même elles se sont produites dans un contexte de guerre et de violence généralisées, « les persécutions subies [...] sont déterminantes en matière d'asile ». Il insiste sur la pression psychique qu'il a subie pendant une longue période au travers des nombreuses discriminations et humiliations. Il dit s'être senti contraint d'agir comme il l'a fait. Les talibans auraient pris sa famille pour cible et les autorités ne pourraient, selon lui, rien faire pour la protéger. En cas de retour, même si son acte relève de la légitime défense, il pourrait en outre être incriminé par ces autorités et risquer d'être exposé à des traitements inhumains en cas d'emprisonnement.

Il conclut à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision du SEM et au renvoi de sa cause à cette autorité pour instruction complémentaire. Il demande aussi à être dispensé du paiement d'une avance de frais de procédure et requiert l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

1.4 Il est renoncé à un sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.

3.1 Dans son recours, l'intéressé reproche au SEM une violation de son obligation de motiver sa décision.

3.2 A ce sujet, le Tribunal rappelle que le droit d'être entendu du justiciable implique effectivement l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.3 En l'occurrence, le recourant prétend que le SEM n'a pas tenu compte, dans sa motivation relative à son altercation avec F._______, soit son motif d'asile principal, des discriminations et humiliations répétées qui ont précédé cet événement. De ce fait, le SEM aurait sorti l'altercation de son contexte et la motivation de la décision serait lacunaire et fausse.

Dans sa motivation, le SEM a certes examiné l'altercation avec F._______ sans faire état des discriminations et humiliations dont la famille de l'intéressé avait auparavant été l'objet, ce qui peut laisser croire qu'il n'en a effectivement pas tenu compte. Toutefois, le SEM a expressément retenu que l'altercation n'avait pas, selon lui, pour origine un des motifs de l'art. 3 LAsi. Il a même cité exhaustivement ces motifs. Ce seul constat est déterminant. L'intéressé a en effet pu comprendre l'argumentation du SEM ; il l'a d'ailleurs attaquée dans son recours en soutenant que contrairement à ce qui avait été retenu, l'altercation et ses suites avaient pour origine un de ces motifs. De son côté, le Tribunal est à même d'exercer son contrôle.

Le recourant reproche également au SEM de ne pas avoir examiné l'enlèvement de son père dans le cadre d'une analyse relative à sa crainte de persécutions futures. Ayant exclu la pertinence des motifs invoqués, le SEM n'avait cependant pas à développer plus avant son argumentation sur ce point.

Enfin, le SEM a relevé que, hormis ceux rapportés, l'intéressé n'avait eu de soucis ni avec des tiers ni avec les autorités afghanes. Il n'avait donc pas à motiver plus avant sa décision quant à d'éventuelles craintes de la part des autorités.

3.4 Les griefs formels du recourant tombent donc à faux. Le Tribunal constate certes une motivation peu méticuleuse de la part du SEM. L'intéressé a toutefois pu en saisir le sens et avance en réalité des arguments de fond, examinés ci-après.

4.

4.1 En l'espèce, le contexte dans lequel les événements à l'origine de la fuite de l'intéressé ont eu lieu était indubitablement défavorable au recourant. Il est notoire, en effet, qu'en Afghanistan, les Hazaras peuvent être discriminés par les autres ethnies présentes dans le pays. Les conditions posées par la jurisprudence pour admettre une persécution collective des Hazaras en Afghanistan ne sont toutefois pas remplies (cf. arrêts du TAF D-541/2019 du 11 juillet 2019 p. 7; E-3129/2017 du 30 août 2018 p. 5 s. et jurisp. cit. et également arrêt de coordination
D-5800/2016 du 13 octobre 2017 [publié comme arrêt de référence sur son site internet]). Dans son arrêt du 5 juillet 2016 dans l'affaire A.M. contre Pays Bas, n°29094/09, la Cour européenne des droits de l'homme a, elle aussi, estimé que le renvoi en Afghanistan d'une personne d'origine hazara n'entrainait pas un risque réel de traitement prohibé par l'article 3 CEDH du seul fait de cette appartenance ethnique.

Des propos de l'intéressé, il ne ressort pas qu'avant l'événement à l'origine de sa fuite, la vie, l'intégrité corporelle ou encore la liberté des membres de sa famille auraient été menacées à cause de leur extraction. Ceux-ci n'ont pas non plus été soumis, à cause d'elle, à une pression psychique insupportable, ce malgré les vexations qu'ils ont pu essuyer de la part de « D._______ ». Au contraire, leur situation matérielle était bonne ; le commerce familial, notamment, était rentable grâce à une abondante clientèle hazara et en dépit du comportement de E._______, le père de la victime du recourant, qui ne réglait pas toujours son dû et qui serait même allé jusqu'à gifler le père du recourant. Pour répréhensibles et méprisables qu'ils soient, ces agissements ne peuvent toutefois être qualifiés de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, faute d'intensité suffisante. Il en est d'ailleurs de même de la frustration qu'a pu ressentir le recourant face à l'impunité dont jouissait E._______. Preuve en est qu'à son audition, il a affirmé que si l'altercation avec le fils du précité n'avait pas eu lieu, il serait resté auprès de sa famille.

4.2 L'altercation du recourant avec sa victime est survenue dans ce contexte. Les périls qu'il encourt aujourd'hui en raison des conséquences de cette altercation sont graves. Son extraction n'en est toutefois pas la cause. Ce qui l'est, c'est le crime qu'il aurait commis. On ne saurait ainsi exclure que si son auteur n'avait pas été hazara, il n'encourait pas des périls pareils à ceux du recourant. Au contraire, compte tenu des traditions afghanes, il est permis de penser que le père de la victime (du recourant) chercherait aujourd'hui à châtier celui qui aurait tué ou tenté de tuer son fils, quelle que soit son ethnie. Tout au plus peut-on voir dans l'extraction du recourant un facteur aggravant de ces périls mais pas, en elle-même, leur motif. Dans ces conditions, la qualification, par le SEM, des événements à l'origine de la fuite du recourant d'affaire criminelle (plutôt que crapuleuse !) n'est pas erronée. L'art. 3 LAsi n'est pas applicable en l'espèce.

4.3 En ce qui concerne le comportement des autorités à son égard, l'intéressé est peu clair. D'une part, il déplore de ne pouvoir en obtenir une protection. D'autre part, il en redoute les poursuites. Quelle que soit sa crainte, elle n'a pas non plus pour cause un des motifs de l'art. 3 LAsi. En effet, si les autorités ne le protègent pas, c'est qu'elles n'en ont pas les moyens et non parce qu'il est hazara. Si elles le poursuivent, c'est en raison de son crime, et non de son extraction. La crainte de l'intéressé est ainsi de celle qui doit être examinée sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi, examen qui n'a pas à être effectué dans la mesure où il a été mis au bénéfice de l'admission provisoire.

4.4 Enfin, dans la mesure où l'intéressé aborde ce point, qui n'est pas déterminant, dans son recours, s'agissant de ce qu'il a pu advenir de son père et de son frère le Tribunal doute qu'il n'en sache rien parce qu'il se serait subitement retrouvé privé de tout contact avec les membres de sa famille en Afghanistan ou à l'étranger, alors qu'il en avait encore peu après son départ. Le SEM n'ayant toutefois pas discuté la vraisemblance des allégués du recourant, le Tribunal se dispensera, en conséquence, d'approfondir cette question.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours, qui porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.2 L'intéressé étant au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution - l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité - étant de nature alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4).

7.

7.1 Dès lors qu'il est statué immédiatement au fond, la demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet.

7.2 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre ces frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'indigence de l'intéressé est établie, la requête d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117