F-5470/2018 - 2019-01-28 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 14 septembre 2018

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 1 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.

Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.

Es umfasst 50-70 Richterstellen.

Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.

Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-5470/2018

Arrêt du 28 janvier 2019

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Martin Kayser, juges, Claudine Schenk, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Guinée,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de Thao Pham,
Rue du Village-Suisse 14,
Case postale 171,
1211 Genève 8,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 14 septembre 2018 / N ... ...
F-.../...

Faits :
A.
Le 10 mars 2008, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Par décision du 8 juin 2009, dite demande a été radiée du rôle, suite à la disparation de l'intéressé.
B.
Le 25 mai 2018, le prénommé a déposé une seconde demande d'asile en Suisse.
Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ciaprès : le SEM ou l'autorité inférieure) sur la base d'une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » ont révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Allemagne le 21 janvier 2013.
C.
Lors de son audition du 7 juin 2018 sur ses données personnelles (audition sommaire), l'intéressé a été invité à se déterminer sur la possible compétence de l'Allemagne pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (règlement Dublin III, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays et sur d'éventuels problèmes de santé.
D.
Par décision du 14 septembre 2018 (notifiée le 18 septembre suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé le transfert de celui-ci vers l`Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif. E.
Par télécopie du 25 septembre 2018, régularisée le jour suivant par l'envoi d'un mémoire original, l'intéressé (agissant par l'entremise de sa mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de
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celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Il a également sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
Le recourant a contesté la compétence de l'Allemagne pour traiter sa demande d'asile. Il a par ailleurs fait valoir que l'application de la clause de souveraineté prévue par le règlement Dublin se justifiait dans son cas, tant pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales que pour des raisons humanitaires. A ce propos, il a invoqué en substance qu'il souffrait de graves troubles psychiatriques pour lesquels il avait été hospitalisé plus de trente fois dans le canton de Genève, que l'un des infirmiers et l'assistant social de l'unité psychiatrique mobile qui l'avaient pris en charge dans ce canton constituaient ses seuls liens sociaux et que, dans la mesure où il était francophone et ne parlait pas l'allemand, il était impératif que sa demande d'asile soit traitée par la Suisse, pays où il pouvait bénéficier d'un suivi psychiatrique en langue française. Il a précisé qu'il était actuellement hospitalisé en milieu psychiatrique dans le canton de Thurgovie, canton auquel il avait été attribué dans le cadre de la procédure d'asile, mais qu'il avait recouru contre la décision d'attribution cantonale et sollicité son attribution au canton de Genève. F.
Par décision incidente du 4 octobre 2018, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours et invité l'autorité inférieure à présenter sa réponse jusqu'au 26 octobre 2018. Il a également exhorté le recourant à démontrer son indigence dans le même délai, en l'avisant qu'il statuerait ultérieurement sur sa demande d'assistance judicaire partielle. G.
Par arrêt du 11 octobre 2018 (rendu en la cause F-5167/2018), le Tribunal de céans a rejeté le recours ayant été formé par le prénommé contre la décision du SEM du 31 août 2018 l'attribuant au canton de Thurgovie en application de l'art. 27 al. 3 LAsi. Il a retenu que dite décision ne consacrait aucune violation du principe de l'unité de la famille, dès lors que l'intéressé (qui n'avait pas de famille en Suisse) se prévalait exclusivement de motifs médicaux ou de convenance personnelle.
H.
Le 17 octobre 2018, l'autorité inférieure a informé les autorités allemandes qu'un recours avec effet suspensif avait été déposé contre sa décision de transfert Dublin du 14 septembre 2018 et que le délai de transfert de six
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mois ne commencerait en conséquence à courir qu'à compter de la décision sur recours. I.
Dans la réponse circonstanciée qu'elle a présentée le 24 octobre 2018, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. J.
Par courrier du 25 octobre 2018, le recourant a produit un rapport médical du 3 octobre 2018 notamment censé démontrer qu'il était dans l'incapacité de travailler et, partant, qu'il était indigent. K.
Par acte du 1er novembre 2018 (qui a été envoyé sous pli recommandé et notifié le 5 novembre suivant), le juge instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et l'a invité à présenter sa réplique jusqu'au 3 décembre 2018. L'intéressé n'a pas fait usage de son droit de réplique.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière d'asile, auquel cas il statue de manière définitive à moins qu'une demande d'extradition n'ait été déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal de céans depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 consid. 5.6). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bienfondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 3.
3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2 Selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), accord qui est entré en vigueur le 1er mars 2008, la Suisse participe au système établi par le règlement Dublin. A cet égard, il sied de relever que le règlement Dublin III, qui est applicable aux demandes d'asile ou aux requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge (quelle que soit la date de la demande d'asile) déposées dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 dudit règlement), a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers (règlement Dublin II, JO L 50 du 25 février 2003 p. 1 ss). Ce dernier règlement demeure applicable (en particulier en ce qui concerne la détermination de l'Etat membre responsable) lorsque tant la demande d'asile que la requête de prise ou de reprise en charge ont été déposées avant le 1er janvier 2014 (cf. art. 29 dudit règlement ; cf. parmi d'autres, les arrêts du TAF F-3337/2018 du 18 juin 2018 et E-7099/2013 du 3 avril 2014).

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En vertu de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement susmentionné). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).
Dans une procédure de prise en charge (take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (cf. le principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l'art. 7 par. 1 dudit règlement), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 dudit règlement ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 2012/4 consid. 3.2). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, qui a remplacé l'art. 15 par. 2 du règlement Dublin II (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3 et 8.3 et 2012/4 consid. 3.2.1). 3.3 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur (dont la demande est en cours d'examen) qui a présenté une demande dans un autre Etat membre et de mener à son terme cet examen (cf. art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 dudit règlement). 3.4 Cela dit, à teneur de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la
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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CharteUE, JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (al. 2) ; lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (al. 3). 4.
4.1 A titre préliminaire, il sied de relever que le délai de transfert de six mois commence en principe à courir à compter de l'acceptation par l'Etat membre responsable de la demande de prise ou de reprise en charge ; toutefois, lorsqu'une procédure de recours a été introduite contre la décision de transfert et que l'effet suspensif a été accordé au recours, ledit délai ne commence à courir qu'à partir du prononcé de la décision définitive sur le recours (cf. art. 29 par. 1 al. 1 du règlement Dublin III), pour autant que l'Etat membre chargé du transfert ait informé l'Etat membre responsable du report du point de départ du délai de transfert dû à l'introduction de la procédure de recours ayant un effet suspensif (cf. art. 9 par. 1 et 2 du règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II [JO L 222 du 5 septembre 2003 p. 1 ss], tel que modifié par l'art. 1 par. 5 du règlement d'exécution [UE] n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement [CE] n° 1560/2003 susmentionné [JO L 39 du 8 février 2014 p. 1ss] ; cf. arrêt du TAF E-1609/2017 du 30 octobre 2018). Dans le cas particulier, l'effet suspensif a été accordé au recours par décision incidente du 4 octobre 2018 (cf. let. F supra) et l'autorité inférieure a rapidement informé les autorités allemandes (plus spécialement l'Unité Dublin Allemagne) du report du point de départ du délai de transfert dû à l'introduction de la présente procédure de recours (cf. let. H supra). Contrairement à ce qui est indiqué dans la décision querellée, le délai de transfert n'est donc pas venu à échéance à la fin du mois de décembre 2018 (soit six mois suivant l'acceptation tacite de la demande de reprise en charge par les autorités allemandes), mais commencera à courir le lendemain du prononcé du présent arrêt (cf. arrêt du TAF E-1609/2017 précité). 4.2 Il ressort par ailleurs de la base de données du système central européen d'identification d'empreintes digitales « Eurodac » (consultée le
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28 mai 2018 par l'autorité inférieure) que le recourant, avant de déposer la demande de protection internationale du 25 mai 2018 qui est l'objet de la présente procédure, avait présenté une demande d'asile en Allemagne en date du 21 janvier 2013. Le 14 juin 2018, soit dans les délais prescrits par l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. N'ayant pas répondu à cette requête dans les délais prévus par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Allemagne est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé sur la base de la même disposition (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement). Par acte du 3 août 2018, les autorités allemandes ont d'ailleurs explicitement admis leur compétence en la matière.
4.3 Dans son recours, le prénommé a contesté la compétence de l'Allemagne, faisant valoir que la Suisse était responsable de mener à bien l'examen de sa demande d'asile en vertu du critère de détermination de l'Etat membre responsable prévu à l'art. 13 du règlement Dublin III. Se fondant sur les documents médicaux qu'il avait versés en cause, il a invoqué que, depuis 2009, il avait vécu principalement en Suisse (pays où il séjournerait de manière continue depuis 2015) et n'avait passé que huit mois en Allemagne entre 2012 et 2013. Ce faisant, le recourant méconnaît que le critère de détermination de l'art. 13 du règlement Dublin III relatif à l'entrée et/ou au séjour dans un autre Etat Dublin (disposition qui se réfère à l'art. 22 par. 3 dudit règlement) est applicable à la procédure de prise en charge (take charge), et non à la procédure de reprise en charge (take back), telle la présente procédure. Dans le cas particulier, force est de constater que l'Allemagne, qui avait été saisie d'une demande d'asile du recourant en date du 21 janvier 2013, n'a pas soumis à la Suisse - pays où l'intéressé avait déposé une première demande de protection internationale - une requête de reprise en charge dans les délais prescrits par l'art. 20 par. 1 let. b du règlement Dublin II (qui était alors applicable, cf. consid. 3.2 supra). Ce faisant, cet Etat a accepté de mener la procédure d'asile du recourant, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre dans sa réponse. Il n'appartient dès lors pas à la Suisse (qui a été saisie d'une demande de protection internationale de l'intéressé en date du 25 mai 2018) de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable dans le cadre de la présente procédure de reprise en charge, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III (cf. consid. 3.2 supra, et la jurisprudence citée), exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce.
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4.4 Ainsi, l'Allemagne est incontestablement l'Etat membre responsable, compétent pour mener à bien l'examen de la demande d'asile du recourant. 5.
5.1 Par ailleurs, on ne saurait retenir qu'il existe en Allemagne des défaillances systémiques (au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III) dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs susceptibles d'entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (dans le même sens, cf. les arrêts récents du TAF F-6789/2018 du 7 décembre 2018, F-6335/2018 du 15 novembre 2018 consid. 5.2 et E-435/2018 du 9 octobre 2018 ; sur la notion de défaillances systémiques, cf. l'arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées).
En effet, l'Allemagne est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (directive Accueil, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss). Il est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. Il est en particulier présumé respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 5.2 Certes, cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable. Elle peut être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné comme responsable, non seulement d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, mais également d'indices
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sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Or, le recourant n'a jamais exprimé la crainte que les autorités allemandes ne mèneraient pas correctement la procédure d'asile ou qu'elles le renverraient dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, au mépris du principe de nonrefoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés. Il n'a pas non plus fait valoir que ses conditions d'existence en Allemagne revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu'elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture. Lors de l'audition sommaire, l'intéressé a indiqué au contraire qu'il ne serait pas venu en Suisse s'il avait pu rester en Allemagne (cf. réponse ad question no 2.06). A ce propos, il sied de constater que le recourant a tenu des propos incohérents et, partant, peu crédibles sur le déroulement de la procédure d'asile qu'il avait introduite en Allemagne le 21 janvier 2013. Dans un premier temps, il a soutenu que les autorités allemandes, après l'avoir auditionné, lui avaient expliqué le contenu du règlement Dublin, avant de le transférer vers la Suisse en application de ce règlement (cf. réponse ad question no 5.02 in fine). Interrogé ensuite sur les obstacles s'opposant à un éventuel transfert vers l'Allemagne, il n'a plus indiqué que ce pays avait statué sur sa demande d'asile, se contentant d'alléguer que cet Etat refuserait probablement d'entrer en matière sur sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin, dès lors que c'était en Suisse qu'il avait laissé ses empreintes digitales en premier lieu (cf. réponse ad question no 8.01). Or, force est de constater que les autorités allemandes n'ont jamais sollicité de la Suisse la reprise en charge du recourant en application du règlement Dublin (cf. consid. 4.3 supra). De surcroît, elles ont récemment donné (d'abord tacitement, puis explicitement) une suite positive à la requête de reprise en charge que les autorités helvétiques leur avaient adressée en application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, reconnaissant ce faisant leur compétence pour examiner la demande d'asile de l'intéressé. L'allégation du recourant selon laquelle les autorités allemandes auraient rendu à son encontre une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de transfert Dublin vers la Suisse ou envisageraient de rendre une telle décision apparaît ainsi dépourvue de tout fondement.
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Dans le cas particulier, il n'existe donc aucun indice concret et sérieux permettant de renverser la présomption selon laquelle les autorités allemandes mèneraient correctement la procédure d'asile et de renvoi, ni de raisons sérieuses de penser que dites autorités ne respecteraient pas leurs obligations internationales.
5.2.1 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 6.
6.1 Le recourant a finalement fait valoir que l'application de la clause de souveraineté prévue par le règlement Dublin se justifiait dans son cas, tant pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales que pour des raisons humanitaires. 6.2 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 de ce règlement, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.
Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite - au sens de l'art. 3 CEDH - pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2, et la jurisprudence citée).
Ainsi que l'a retenu la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles. Tel est en particulier le cas lorsque la personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et se trouve à un stade critique ou terminal de sa maladie au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser que
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le renvoi ou le transfert de cette personne entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou conduisant à une réduction significative de son espérance de vie ; ce risque ne doit pas nécessairement découler de circonstances imputables à l'Etat de destination, telles la qualité de l'accueil et des soins disponibles dans cet Etat (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l'affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin ; sur ces questions, cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF E-4850/2018 du 5 novembre 2018 consid. 5.2.1). 6.3 Interrogé lors de l'audition sommaire sur d'éventuels problèmes de santé, le recourant a indiqué qu'il souffrait de troubles psychiques et pensait parfois au suicide et qu'il éprouvait également des difficultés à uriner, précisant que ses problèmes médicaux étaient soignés par des médicaments (cf. réponse ad question no 8.02). A l'appui de ses dires, il a produit un document médical daté du 11 mai 2018, dans lequel le psychiatre signataire du constat a observé qu'il souffrait d'une psychose chronique (avec plusieurs décompensations ayant nécessité des hospitalisations), de troubles mentaux et du comportement liés à la consommation abusive d'alcool et de cannabis et d'un possible état de stress post-traumatique en lien avec le décès de sa mère, qu'il avait commis une tentative de suicide par abus de médicaments par le passé et présentait par ailleurs un « trouble de la vidange vésicale » probablement d'origine médicamenteuse (en lien avec le traitement psychotrope qui lui était administré). Dans le certificat médical du 28 août 2018 que le recourant a fourni dans le cadre de la procédure de changement d'attribution cantonale, son nouveau psychiatre a posé le diagnostic de modification durable de la personnalité après expérience de catastrophe (F62.0) associée à un trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère avec symptôme psychotique (F33.3) selon la classification internationale des maladies (CIM-10) publiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), estimant que ce diagnostic correspondait mieux à sa symptomatologie psychiatrique actuelle que celui de psychose chronique. Il ressort de ce certificat médical que le recourant, après son arrivée en Suisse en 2008, a dû être hospitalisé à deux reprises en milieu psychiatrique dans le canton de Thurgovie pour tentative de sui-
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cide, à la suite d'une décision négative rendue par les autorités d'asile suisses à son encontre (en l'occurrence, une décision du 2 avril 2008 l'attribuant au canton de Thurgovie, décision que le recourant a contestée sans succès). Entre 2009 et le mois de mai 2018 (époque de sa sortie de prison et du dépôt de sa seconde demande d'asile en Suisse), l'intéressé, qui vivait sans domicile fixe, a été hospitalisé plus de trente fois à Genève en milieu psychiatrique, hospitalisations durant lesquelles il a reçu de nombreux traitements, principalement des neuroleptiques et des anxiolytiques. Le psychiatre signataire du constat a préconisé la poursuite du suivi psychiatrique du recourant à Genève, dans la mesure où l'intéressé était francophone, connaissait déjà le réseau de soins genevois et avait pu établir un lien de confiance avec un infirmier et un assistant social de l'unité psychiatrique mobile genevoise qui l'avait pris en charge à partir du 1er avril 2016. Il a estimé qu'en l'absence de suivi psychiatrique, le pronostic serait déplorable à court terme, avec un risque majeur d'actes auto- ou hétéroagressifs. Dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé a finalement versé en cause un rapport médical du 3 octobre 2018 émanant du psychiatre assurant actuellement son suivi dans le canton de Thurgovie. Il ressort de ce rapport que, suite au dépôt de sa seconde demande d'asile en Suisse, le recourant a dû être hospitalisé à deux reprises en milieu psychiatrique en Suisse orientale (dans le canton de Saint-Gall et, le jour suivant, dans le canton de Thurgovie) après avoir ingéré de grandes quantités de médicaments. Ledit psychiatre, tout en admettant que le traitement psychothérapeutique nécessaire pouvait en soi être accompli dans le canton de Thurgovie, a estimé qu'il n'était pas judicieux (« nicht sinnvoll ») d'interrompre le suivi psychiatrique qui avait été entamé dans le canton de Genève, compte tenu de l'importance des liens sociaux (respectivement thérapeutiques) préexistants pour la réussite d'un tel traitement et des difficultés inhérentes à la barrière linguistique. 6.4 En l'occurrence, le Tribunal de céans ne conteste pas que le recourant souffre de graves troubles psychiatriques et que d'éventuelles divergences linguistiques peuvent rendre la prise en charge de tels problèmes de santé (par le biais d'une psychothérapie) plus malaisée. L'importance de la langue doit toutefois être relativisée dans le cas d'espèce, ainsi que l'observe l'autorité inférieure dans sa réponse.
Force est en effet de constater que les problèmes médicaux invoqués n'ont nullement empêché le recourant de se rendre en Allemagne (un pays non francophone) en 2012, d'y séjourner pendant huit mois et d'y déposer une
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demande d'asile, avant de revenir en Suisse (cf. let. B et consid. 4.3 supra). L'intéressé est donc malvenu de prétendre qu'il serait incapable de se débrouiller dans un milieu (ou un pays) non francophone. Il appert en outre du certificat médical du 28 août 2018 que la difficulté de soigner le recourant réside dans une large mesure dans le fait que celui-ci est sans domicile fixe et mène une existence extrêmement précaire. En effet, aux dires du psychiatre signataire de ce constat, l'instabilité sociale de l'intéressé complique singulièrement sa prise en charge psychiatrique, complexifie l'adhésion au traitement et favorise les nombreuses hospitalisations, raison pour laquelle ledit psychiatre préconise d'ailleurs la réintégration de son patient dans le processus d'asile en vue de la stabilisation de son statut administratif. A cet égard, il sied toutefois de souligner que le recourant aurait pu éviter de se retrouver dans une situation d'extrême précarité en se conformant aux règles de la procédure d'asile, auquel cas il aurait bénéficié - dès le dépôt de sa première demande d'asile en Suisse - d'un hébergement dans une structure appropriée et d'une prise en charge adéquate à la fois médicale et financière. On relèvera, dans ce contexte, que le facteur linguistique ne saurait, à lui seul, suffire à justifier la mise en oeuvre de la clause de souveraineté, sous peine de paralyser le système établi par le règlement Dublin, auquel participent de nombreux Etats européens dont les langues officielles ne correspondent généralement pas à celles des pays d'origine ou de provenance des personnes migrantes. Il est en effet inhérent à un tel système que les procédures d'asile soient souvent menées dans une langue (celle de l'Etat membre responsable selon le règlement Dublin) que les personnes migrantes ne maîtrisent pas et, partant, que ces personnes reçoivent les éventuels soins psychiatriques requis par leur état dans une langue qui leur est étrangère, les Etats Dublin étant le cas échéant tenu de recourir aux services d'un interprète.
Enfin, on ne saurait perdre de vue que, par arrêt du 11 octobre 2018, le Tribunal de céans a rejeté le recours ayant été formé par l'intéressé contre la décision d'attribution cantonale qui avait été rendue dans le cadre de la présente procédure d'asile, recours dans lequel celui-ci avait sollicité son attribution au canton de Genève plutôt qu'au canton de Thurgovie (cf. let. E et G supra). Ainsi, même s'il était entré en matière sur la demande d'asile du recourant et renoncé à l'exécution du transfert de celui-ci vers l'Allemagne à l'issue de la présente procédure de recours, l'intéressé serait amené à poursuivre son suivi psychiatrique dans une région germanophone.
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6.5 Pour justifier la poursuite du séjour du recourant en Suisse, les médecins consultés ont également mis en exergue les liens thérapeutiques et sociaux que celui-ci s'était créés dans ce pays. Or, il ne ressort pas du dossier que le recourant se serait constitué des liens thérapeutiques et sociaux spécialement intenses dans le canton de Thurgovie (canton auquel il est attribué dans le cadre de la présente procédure d'asile) puisque l'intéressé n'y séjourne que depuis la fin du mois de mai 2018 et n'y a vécu auparavant que durant une année environ entre 2008 et 2009. Le recourant a d'ailleurs toujours indiqué qu'il souhaitait vivre et être soigné dans le canton de Genève, et non en Suisse orientale. Il appert par ailleurs du certificat médical du 28 août 2018 que le recourant, bien qu'il ait été hospitalisé à maintes reprises dans le canton de Genève à partir de l'année 2009 (hospitalisations durant lesquelles il a essentiellement bénéficié de traitements à base de médicaments psychotropes), n'a établi un contact privilégié qu'avec deux intervenants, un infirmier et un assistant social d'une unité psychiatrique mobile qui avait assuré son suivi à partir du 1er avril 2016. Il ressort également de ce certificat médical que le suivi ambulatoire qui avait alors été instauré ne s'est pas déroulé dans le cadre de consultations psychothérapeutiques auxquelles l'intéressé se serait rendu de sa propre initiative, mais au gré des visites que cette unité psychiatrique mobile effectuait notamment dans des lieux d'accueil pour personnes sans domicile fixe (SDF). Le dossier révèle en outre que ce suivi a pris fin le 6 juillet 2017, date à laquelle le recourant a été incarcéré pour plusieurs mois, avant d'être libéré au mois de mai 2018 et conduit dans le canton de Thurgovie (cf. le certificat médical susmentionné, en relation avec l'ordre d'exécution des peines daté du 14 juillet 2017 figurant dans le dossier). Eu égard à la durée réduite et à la nature du suivi dont l'intéressé a ainsi bénéficié dans le canton de Genève, rien ne permet de penser que celui-ci aurait noué un lien thérapeutique particulièrement intense avec les deux intervenants susmentionnés. Il est par ailleurs peu probable que le recourant se soit constitué des attaches sociales solides dans le canton de Genève, compte tenu notamment du fait qu'il y a vécu dans une situation de grande précarité et d'instabilité sociale (cf. le certificat médical susmentionné). Enfin, le recourant a admis, lors de l'audition sommaire, que son séjour sur le territoire suisse avait été entrecoupé de plusieurs séjours à l'étranger, en particulier en France, au Portugal et en Allemagne (cf. réponse ad question no 5.02 in fine), et qu'il n'avait pas de famille en Suisse (cf. réponse ad
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question no 3.02). Les liens que le recourant s'est constitués dans ce pays doivent donc être considérés comme ténus.
6.6 A cela s'ajoute que l'Allemagne dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-6335/2018 précité consid. 6.3, et la jurisprudence citée), ce que le recourant ne conteste pas. Le psychiatre assurant actuellement le suivi de l'intéressé dans le canton de Thurgovie ne fait d'ailleurs pas valoir, dans le rapport médical qu'il a établi le 3 octobre 2018, que son patient ne pourrait pas bénéficier en Allemagne de traitements équivalents à ceux qui lui seraient prodigués dans le canton de Thurgovie dans l'hypothèse où il serait entré en matière sur la demande de protection internationale à la base de la présente procédure. Il ne fait en particulier état d'aucun élément permettant de penser que le recourant ne serait pas en mesure de recevoir en Allemagne les traitements médicamenteux et psychothérapeutique requis par son état ou qu'il ne pourrait pas y être admis dans un établissement hospitalier adéquat, au cas où un traitement stationnaire devait s'avérer indispensable. On relèvera à cet égard que l'Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, a l'obligation de veiller à ce que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de la directive précitée).
Dans ce contexte, il importe de souligner que la CourEDH a jugé à plusieurs reprises que le risque de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une personne dont le transfert a été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de tels actes, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement médical approprié lors de l'exécution de son transfert et de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 78 et 79, et arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la cause A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi que la juris-
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prudence de la CourEDH citée dans ces arrêts ; sur ces questions, cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-4151/2018 du 24 juillet 2018).
Or, il appert du dossier que les graves problèmes psychiatriques dont le recourant est affecté depuis plus de dix ans ne l'ont pas empêché de voyager, respectivement de se rendre en France, au Portugal et en Allemagne depuis la Suisse (cf. consid. 6.5 in fine supra). Rien ne permet dans ces conditions de considérer que l'intéressé serait intransportable. Par ailleurs, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'indices objectifs, concrets et sérieux laissant à penser que le degré de gravité qu'impliquerait pour le recourant son transfert vers l'Allemagne serait susceptible, nonobstant la mise sur pied d'un encadrement médical approprié lors de l'exécution de cette mesure, d'entraîner une détérioration grave, rapide et irréversible de son état de santé (physique ou psychique) ou d'engager son pronostic vital, ce d'autant moins que l'intéressé a affirmé lors de l'audition sommaire qu'il ne serait pas venu en Suisse s'il avait pu rester en Allemagne (cf. consid. 5.2 supra), qu'il n'a pas d'attaches familiales en Suisse (cf. consid. 6.5 in fine supra) et que ses liens sociaux et thérapeutiques dans ce pays (en particulier dans le canton de Thurgovie, auquel il est attribué dans le cadre de la présente procédure d'asile) sont ténus (cf. consid. 6.5 in fine supra). On relèvera à cet égard que, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 du règlement Dublin III, l'autorité inférieure s'est d'ores et déjà engagée dans la décision querellée à faire procéder peu avant le transfert du recourant à une évaluation définitive de sa capacité d'être transféré, à tenir compte de son état de santé lors de l'organisation du transfert et à fournir à son homologue allemand, dans un délai raisonnable avant l'exécution du transfert, des renseignements actualisés concernant sa situation médicale de manière à permettre une prise en charge adaptée à son état, étant précisé que, lors de l'audition sommaire, l'intéressé avait donné son consentement écrit à la transmission d'informations médicales. Au vu des problèmes psychiques dont souffre le recourant, il appartiendra en particulier à l'autorité inférieure de prendre, lors de l'organisation du transfert, les mesures idoines visant à prévenir tout acte de violence de l'intéressé envers lui-même ou envers autrui, en prévoyant au besoin que celui-ci soit accompagné - pendant le transport - du personnel médical adéquat, disposant du matériel, des ressources et des médicaments nécessaires (dans le même sens, cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 81).

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6.7 Au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, on ne saurait considérer que les arguments soulevés par le recourant en lien avec ses problèmes de santé seraient susceptibles de justifier l'application de la clause de souveraineté pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, et ce nonobstant la préférence exprimée par l'intéressé de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse.
A ce propos, il convient de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et la jurisprudence citée).
L'autorité inférieure n'a en particulier commis ni un excès ni un abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; elle n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son appréciation et s'est conformée aux principes constitutionnels de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).
6.8 C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de protection du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé le transfert de l`intéressé vers l'Allemagne. 7.
7.1 Par conséquent, le recours doit être rejeté. 7.2 Dans la mesure où le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à fournir aux autorités de l'Etat d'accueil, à l'avance, toutes les informations nécessaires au sujet des spécificités médicales de la présente cause. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Claudine Schenk

Expédition :

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Destinataires :

mandataire du recourant (par lettre recommandée) ; SEM, Division Dublin (annexe : dossier N ... ...) ; Migrationsamt des Kantons Thurgau (en copie).

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F-5470/2018 28. Januar 2019 27. August 2020 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)

Gegenstand Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 14 septembre 2018

DE FR IT EN

Gesetzesregister

EG 9 EG 49

BVGE

2017-VI-7 2017-VI-5 2015/9 2011/9

BVGer

D-7853/2015 E-1609/2017 E-435/2018 E-4850/2018 E-7099/2013 F-3337/2018 F-4151/2018 F-5167/2018 F-5470/2018 F-6335/2018 F-6789/2018

EU Verordnung

343/2003 604/2013

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 31a [1] Entscheide des SEM
	1.	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
		a.	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		b.	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
		c.	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		d.	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
		e.	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
		f. [2]	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
	2.	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
	3.	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
	4.	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 27 Verteilung und Zuweisung auf die Kantone [1]
	1.	Die Kantone verständigen sich über die Verteilung der Asylsuchenden.
	1bis.	Besondere Leistungen, welche Standortkantone von Zentren des Bundes oder Flughafenkantone erbringen, werden bei der Verteilung von Asylsuchenden angemessen berücksichtigt. [2]
	2.	Können sich die Kantone nicht einigen, so legt der Bundesrat nach ihrer Anhörung in einer Verordnung die Kriterien für die Verteilung fest.
	3.	Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu (Zuweisungskantone). [3] Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Der Zuweisungsentscheid kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
	4.	Nicht zugewiesen werden Personen, bei denen der Vollzug der Wegweisung angeordnet worden ist und deren Asylentscheid in einem Zentrum des Bundes in Rechtskraft erwachsen ist oder deren Asylgesuch in einem Zentrum des Bundes abgeschrieben wurde. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). [4] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 748.127.7 EU Verordnung des UVEK vom 25. Mai 2023 über die Umsetzung der Vorschriften über den Flugbetrieb nach der Verordnung (EU) Nr. 965/2012 Art. 1 Gegenstand
		Diese Verordnung regelt die Umsetzung der Vorschriften über den Flugbetrieb nach der Verordnung (EU) Nr. 965/2012 und das Verhältnis dieser Vorschriften zu den übrigen Bestimmungen über den Flugbetrieb.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29a [1] Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG) [2]
	1.	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [3] geregelt sind. [4]
	2.	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
	3.	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
	4.	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 [5]. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 22. Okt. 2008 (Schengen und Dublin), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5421). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347). [3] Siehe Fussnote zu Art. 1a Bst. e. [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [5] Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. Sept. 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) Nr. 118/2014, ABl. L 39 vom 8.2.2014, S. 1. [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).