Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung IV
D-5927/2015
Urteil vom 28. Januar 2016
Richterin Contessina Theis (Vorsitz),
Besetzung Richter David R. Wenger, Richterin Claudia Cotting-Schalch,
Gerichtsschreiberin Norzin-Lhamo Dotschung.
A._______,geboren am (...),
Afghanistan,
vertreten durch Raffaella Massara, Rechtsanwältin,
Parteien
Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende - Testbetrieb VZ
Zürich,
Beschwerdeführer,
gegen
Staatssekretariat für Migration (SEM;
zuvor Bundesamt für Migration, BFM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Nichteintreten auf Asylgesuch und Wegweisung
Gegenstand (Dublin-Verfahren);
Verfügung des SEM vom 16. September 2015 / N (...).
Sachverhalt:
A.
A.a Der Beschwerdeführer, ein afghanischer Staatsbürger tadschikischer Ethnie, gelangte eigenen Angaben zufolge am 22. Dezember 2014 in die Schweiz, wo er gleichentags im Empfangs- und Verfahrenszentrum (EVZ) B._______ um Asyl nachsuchte.
Mit Zwischenverfügung vom 22. Dezember 2014 eröffnete die Vorinstanz dem Beschwerdeführer, dass er in Anwendung von Art. 4 Abs. 3 der Verordnung über die Durchführung von Testphasen zu den Beschleunigungsmassnahmen im Asylbereich vom 4. September 2013 (TestV; SR 142.318.1) dem Verfahrenszentrum Zürich zugewiesen und sein Asylgesuch dort behandelt werde.
A.b Das SEM trat mit Verfügung vom 13. April 2015 (gleichentags eröffnet) in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 Bst. b
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
|
| 1 | En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
| a | peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant; |
| b | peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi; |
| c | peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant; |
| d | peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection; |
| e | peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits; |
| f | peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b. |
| 2 | L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1. |
| 3 | Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales. |
| 4 | Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101 |
Nach der Eröffnung dieser Verfügung erlitt der Beschwerdeführer einen psychischen Zusammenbruch und wurde mit der Ambulanz in die (...) gebracht, wo die behandelnden Ärztinnen gestützt auf Art. 429
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines. |
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| 1 | Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines. |
| 2 | Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire. |
| 3 | La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution. |
A.c Am 16. April 2015 (gleichentags eröffnet) hob das SEM die Verfügung vom 13. April 2015 gemäss Art. 58 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
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| 1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
| 2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
| 3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
A.d Das SEM trat mit Verfügung vom 21. April 2015 - eröffnet am 22. April 2015 - in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 Bst. b
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
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| 1 | En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
| a | peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant; |
| b | peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi; |
| c | peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant; |
| d | peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection; |
| e | peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits; |
| f | peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b. |
| 2 | L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1. |
| 3 | Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales. |
| 4 | Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101 |
Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wurde mit Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-2677/2015 vom 25. August 2015 gutgeheissen. Die angefochtene Verfügung wurde aufgehoben und die Sache zur vollständigen Sachverhaltsfeststellung und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
B.
Mit Verfügung vom 16. September 2015 (gleichentags eröffnet) trat das SEM in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 Bst. b
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
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| 1 | En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
| a | peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant; |
| b | peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi; |
| c | peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant; |
| d | peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection; |
| e | peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits; |
| f | peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b. |
| 2 | L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1. |
| 3 | Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales. |
| 4 | Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101 |
C.
Mit Telefax-Eingabe vom 23. September 2015 (im Original am 24. September 2015 beim Bundesverwaltungsgericht eingegangen) erhob der Beschwerdeführer - handelnd durch seine Rechtsvertreterin - gegen diesen Entscheid beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde und beantragte dabei unter anderem, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben, verbunden mit der Anweisung an das SEM, auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers einzutreten, eventualiter sei die Sache zur erneuten Überprüfung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchte er um Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde (Art. 107a Abs. 2
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 107a Procédure applicable aux cas Dublin - 1 Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile d'un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu d'un traité international n'a pas d'effet suspensif. |
|
| 1 | Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile d'un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu d'un traité international n'a pas d'effet suspensif. |
| 2 | Pendant le délai de recours, le requérant d'asile peut demander l'octroi de l'effet suspensif. |
| 3 | Le Tribunal administratif fédéral statue sur la demande visée à l'al. 2 dans les cinq jours suivant son dépôt. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans un délai de cinq jours, le renvoi peut être exécuté. |
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
|
| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
Der Beschwerde wurden die Empfangsbestätigung vom 16. September 2015, die angefochtene Verfügung, eine Vollmacht sowie ein ärztlicher Bericht der (...) vom (...) September 2015 (allesamt in Kopie) beigelegt.
D.
Mit Verfügung vom 25. September 2015 erteilte die Instruktionsrichterin der Beschwerde die aufschiebende Wirkung und stellte fest, dass der Beschwerdeführer den Ausgang des Verfahrens in der Schweiz abwarten dürfe. Ferner hiess sie das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung gut und verzichtete auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.
E.
Mit Telefax-Eingabe vom 10. November 2015 (im Original am 11. November 2015 beim Bundesverwaltungsgericht eingegangen) reichte der Beschwerdeführer den Austrittsbericht der (...) vom (...) Oktober 2015 zu den Akten.
F.
Mit Verfügung vom 20. November 2015 wurde die Vorinstanz eingeladen, eine Vernehmlassung einzureichen.
G.
Am 2. Dezember 2015 teilte das SEM dem Beschwerdeführer mit, dass aufgrund eines administrativen Fehlers das Aktenverzeichnis und die individuelle Garantie aus Slowenien bedauerlicherweise nicht mit dem Asylentscheid vom 16. September 2015 ausgehändigt worden seien. Die betreffenden Dokumente wurden dem Beschwerdeführer daraufhin in der Beilage zugestellt.
H.
In seiner Vernehmlassung vom 4. Dezember 2015 hielt das SEM vollumfänglich an seinen Erwägungen fest.
I.
Mit Eingabe vom 23. Dezember 2015 nahm der Beschwerdeführer zur Vernehmlassung des SEM Stellung und reichte einen weiteren ärztlichen Bericht vom (...) Dezember 2015 zu den Akten.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 31
|
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
| 1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
| a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
| b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
| c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
| 2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
| 3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
|
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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| a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
| b | du Conseil fédéral concernant: |
| b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
| b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
| b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
| b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
| b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
| b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
| b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
| b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
| b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
| b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
| b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
| c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
| cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
| cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
| d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
| e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
| f | des commissions fédérales; |
| g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
| h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
| i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
|
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
| 1 | Le recours est irrecevable contre: |
| a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
| b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
| c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
| d | ... |
| e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
| e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
| e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
| e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
| e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
| f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
| g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
| h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
| i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
| j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
| 2 | Le recours est également irrecevable contre: |
| a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
| b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
|
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral370. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
| a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal; |
| b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
| c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
| c1 | l'entrée en Suisse, |
| c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
| c3 | l'admission provisoire, |
| c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
| c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
| c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
| d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
| d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
| d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
| e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
| f | les décisions en matière de marchés publics: |
| fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66; |
| f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
| f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64; |
| g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
| h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
| i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
| j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
| k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
| l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
| m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
| n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
| n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
| n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
| n3 | les permis d'exécution; |
| o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
| p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71 |
| p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
| p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72; |
| p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74; |
| q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
| q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
| q2 | l'attribution d'organes; |
| r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76; |
| s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
| s1 | ... |
| s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
| t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
| u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80); |
| v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
| w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
| x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
| y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
| z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG und das AsylG nichts anderes bestimmen (Art. 37
|
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 112b |
1.3 Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung; er ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 108 Abs. 2
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
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| 1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
| 2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
| 3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
| 4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
| 5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
| 6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
| 7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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| 1 | A qualité pour recourir quiconque: |
| a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
| b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
| c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
| 2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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| 1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
| 2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
| 3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.
Mit Beschwerde kann im Bereich des Asylrechts die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich Missbrauch und Überschreiten des Ermessens) sowie die unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 106 Abs. 1
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants: |
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| 1 | Les motifs de recours sont les suivants: |
| a | violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation; |
| b | établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent; |
| c | ... |
| 2 | Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. |
3.
3.1 Auf Asylgesuche wird in der Regel nicht eingetreten, wenn Asylsuchende in einen Drittstaat ausreisen können, der für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist (Art. 31a Abs. 1 Bst. b
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
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| 1 | En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
| a | peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant; |
| b | peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi; |
| c | peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant; |
| d | peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection; |
| e | peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits; |
| f | peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b. |
| 2 | L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1. |
| 3 | Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales. |
| 4 | Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101 |
3.2 Gemäss Art. 3 Abs. 1 Dublin-III-VO wird jeder Asylantrag von einem einzigen Mitgliedstaat geprüft, der nach den Kriterien des Kapitels III (Art. 8-15 Dublin-III-VO) als zuständiger Staat bestimmt wird. Jedes dieser Kriterien wird nur angewendet, wenn das vorangehende Kriterium im spezifischen Fall nicht anwendbar ist (Prinzip der Hierarchie der Zuständigkeitskriterien; vgl. Art. 7 Abs. 1 Dublin-III-VO).
3.3 Erweist es sich als unmöglich, einen Antragsteller in den eigentlich zuständigen Mitgliedstaat zu überstellen, weil es wesentliche Gründe für die Annahme gibt, dass das Asylverfahren und die Aufnahmebedingungen für Antragsteller in diesem Mitgliedstaat systemische Schwachstellen aufweisen, die eine Gefahr einer unmenschlichen oder entwürdigenden Behandlung im Sinne von Art. 4 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union (2012/C 326/02, nachfolgend EU-Grundrechtecharta) mit sich bringen, ist zu prüfen, ob aufgrund dieser Kriterien ein anderer Mitgliedstaat als zuständig bestimmt werden kann. Kann kein anderer Mitgliedstaat als zuständig bestimmt werden, wird der die Zuständigkeit prüfende Mitgliedstaat zum zuständigen Mitgliedstaat (Art. 3 Abs. 2 Dublin-III-VO).
3.4 Der nach dieser Verordnung zuständige Mitgliedstaat ist verpflichtet, einen Antragsteller, der in einem anderen Mitgliedstaat einen Antrag gestellt hat, nach Massgabe der Art. 21, 22 und 29 Dublin-III-VO aufzunehmen (Art. 18 Abs. 1 Bst. a Dublin-III-VO).
3.5 Jeder Mitgliedstaat kann abweichend von Art. 3 Abs. 1 Dublin-III-VO beschliessen, einen bei ihm von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen gestellten Antrag auf internationalen Schutz zu prüfen, auch wenn er nach den in dieser Verordnung festgelegten Kriterien nicht für die Prüfung zuständig ist (Art. 17 Abs. 1 Satz 1 Dublin-III-VO; sog. Selbsteintrittsrecht).
4.
4.1 Das SEM begründete seinen Entscheid im Wesentlichen damit, dass es gestützt auf die Informationen aus dem Austrittsbericht der (...) vom (...) August 2015 am 2. September 2015 die slowenischen Behörden um Ausstellung einer schriftlichen Garantie bezüglich der Unterkunft und der benötigten medizinischen Versorgung des Beschwerdeführers gebeten habe. Mit Schreiben vom 8. September 2015 hätten die slowenischen Behörden die gewünschte individuelle Garantie übermittelt, in welcher sie insbesondere die vom Beschwerdeführer benötigte spezifische medizinische Behandlung und eine Unterkunft in C._______ garantieren würden. Somit sei die vom Beschwerdeführer benötigte medizinische Versorgung in Slowenien sichergestellt. Für das weitere Dublin-Verfahren sei deshalb einzig die Reisefähigkeit ausschlaggebend, welche erst kurz vor der Überstellung definitiv beurteilt werde. Zudem trage das SEM dem aktuellen Gesundheitszustand bei der Organisation der Überstellung nach Slowenien Rechnung, indem es die slowenischen Behörden vor der Überstellung darüber und über die notwendige medizinische Behandlung informiere. Der Vollzug der Wegweisung nach Slowenien erweise sich demnach als zulässig und zumutbar.
4.2 Der Beschwerdeführer führt in seiner Beschwerde im Wesentlichen aus, dass bei der Eröffnung der angefochtenen Verfügung das Aktenverzeichnis und die individuelle Garantie der slowenischen Behörden nicht ausgehändigt worden seien. Somit habe keine Überprüfung der Garantie vorgenommen werden können. Gemäss der Rechtsprechung zu Tarakhel sei eine Garantie hingegen nicht bloss eine Überstellungsmodalität, sondern eine materielle Voraussetzung der völkerrechtlichen Zulässigkeit der Überstellung und müsse daher einer gerichtlichen Überprüfung offenstehen (vgl. BVGE 2015/4 E. 4.3). Ferner stelle sich die Frage, ob das SEM seiner Prüfungs- und Begründungspflicht in rechtsgenüglicher Weise nachgekommen sei, zumal es weder einen aktuellen ärztlichen Bericht angefordert, noch Kontakt zu den behandelnden Ärzten aufgenommen habe, um abzuklären, welche therapeutischen Massnahmen die beigebrachte Garantie gewährleisten müsse. Das Dublin-System basiere namentlich auf der Idee, einer antragsstellenden Person innert vernünftiger Frist einen effektiven Zugang zum Asylverfahren zu gewährleisten. Seit der Einreichung des Asylgesuchs seien neun Monate vergangen. Durch die Missachtung der der Tarakhel-Rechtsprechung zugrundeliegenden Praxis des Bundesverwaltungsgerichts provoziere das SEM eine erneute Verfahrensverzögerung, welche aber dem Beschleunigungsgebot im Rahmen des Dublin-Systems zuwiderlaufen würde. Das SEM sei daher anzuweisen, sich zur Behandlung des Asylgesuchs für zuständig zu erklären. Er leide unter einer schweren psychischen Erkrankung. Wie aus dem ärztlichen Bericht vom (...) September 2015 hervorgehe, trage die ungewisse rechtliche Situation zu einer Verschlechterung seines Gesundheitszustands bei. Die lange schwere belastende Ungewissheit begünstige Kurzschlussreaktionen im Sinne einer akuten Selbst- und Fremdgefährdung und erhöhe die Gefahr einer Chronifizierung seiner Beschwerden. Eine länger andauernde Ungewissheit der rechtlichen Situation sei für ihn aus medizinischer Sicht nicht mehr tragbar.
4.3 In seiner Vernehmlassung hielt das SEM fest, dass die geltend gemachte Gehörsverletzung geheilt worden sei, indem die beiden Dokumente (Aktenverzeichnis und individuelle Garantie) dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 2. Dezember 2015 nachträglich zugestellt worden seien. Zur geltend gemachten Verfahrensverzögerung und der damit verbundenen Verletzung des Beschleunigungsgebots wurde ausgeführt, dass das SEM bemüht gewesen sei, schnellstmöglich die von den slowenischen Behörden benötigten Garantien zu erhalten, zumal es auch im Interesse des SEM sei, im Dublin-Verfahren schnell zu einer definitiven Entscheidung zu gelangen und die Überstellung in den zuständigen Dublin-Staat umzusetzen. Der medizinische Sachverhalt sei als vollständig erstellt erachtet worden, weshalb auf die erneute Einforderung eines ärztlichen Berichts verzichtet worden sei. Aufgrund der spezifischen gesundheitlichen Probleme des Beschwerdeführers habe das SEM die slowenischen Behörden um Ausstellung einer schriftlichen Garantie bezüglich der Unterkunft und der von ihm benötigten medizinischen Versorgung gebeten. Die slowenischen Behörden würden insbesondere die vom Beschwerdeführer benötigte spezifische medizinische Behandlung garantieren.
4.4 In seiner Replik machte der Beschwerdeführer geltend, dass er aufgrund seines schlechten Gesundheitszustands aus dem Durchgangszentrum umplatziert worden sei und seit dem (...) Dezember 2015 in D._______ in einem Einzelzimmer wohne. Die medizinische Behandlung erfolge seit dem (...) November 2015 ambulant durch das (...) in E._______. Gemäss ärztlichem Bericht vom (...) Dezember 2015 weise er sehr deutlich die typischen Symptome der (...) auf. Es bestehe aktuell eine schwere (...). Aus ärztlich-psychiatrischer Sicht sei eine dringende Weiterführung der psychiatrischen-psychotherapeutischen Behandlung indiziert. Zudem sei der Beschwerdeführer laut telefonischer Auskunft der behandelnden Ärztin trotz eindosierter Medikation als (...) zu bezeichnen. Es könne nicht ausgeschlossen werden, dass er in naher Zukunft erneut stationär behandelt werden müsse. Er sei nur sehr bedingt fähig, seinen Alltag selbständig zu bewältigen. Es bestehe akuter Therapiebedarf. Bei einem derart "schweren Fall" sei eine engmaschige Betreuung unabdingbar. Eine Behandlung im Ambulatorium für Kriegs- und Folteropfer sei dringend notwendig, um längerfristige Therapieerfolge zu erzielen. Ferner sei die vom SEM eingeholte Garantie als unzureichend zu beurteilen. Das SEM habe keinen aktuellen ärztlichen Bericht angefordert beziehungsweise keinen Kontakt zu den behandelnden Ärzten aufgenommen, was den Schluss zulasse, dass die slowenischen Behörden bei der Ausstellung der vorliegenden Garantie keine genauen Kenntnisse darüber gehabt haben können, welche medizinische Versorgung ihrerseits zu gewährleisten sei. Die im Schreiben verwendete Konjunktivform "if needed" deute darauf hin, dass die slowenischen Behörden nicht über den dringenden Therapiebedarf und die Art der indizierten Behandlung im Bild gewesen seien. Weiter lasse die Garantie den individuellen Charakter vermissen, da weder ersichtlich sei, welche Art von spezieller Behandlung gewährleistet sei, noch von welcher Institution diese Behandlung vor Ort übernommen würde. Die pauschale Formulierung "the applicant will have access to specific medical treatment" sei insbesondere deshalb als unzureichend zu beurteilen, da aus dem Urteil D-2677/2015 vom 25. August 2015 klar hervorgehe, dass vulnerable Personen mit besonderen Bedürfnissen zwar das Recht auf zusätzliche Leistungen hätten, in der Praxis psychotherapeutische Behandlungen jedoch in Slowenien nicht verfügbar seien. Ausserdem gebe es keine Rehabilitationszentren für Folteropfer. Es sei bezeichnend, dass im Schreiben der slowenischen Behörden der Ort und die Art der Unterbringung klar ausgewiesen werde, hingegen Angaben zur benötigten Spezialbehandlung gänzlich fehlen würden. Das SEM verlasse sich bei seiner Einschätzung
somit weiterhin auf die blosse Annahme, dass eine adäquate Behandlung in Slowenien gewährleistet sei. Basierend auf der vorliegenden Garantie lasse sich jedoch weder belegen noch überprüfen, ob die für den Beschwerdeführer benötigte Spezialbehandlung zugänglich sei. Selbst wenn eine angemessene Behandlung in Slowenien verfügbar sein würde, dürfte eine Herausnahme aus dem bestehenden Setting ein "real risk" im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
5.
5.1 Der Untersuchungsgrundsatz gehört zu den allgemeinen Grundsätzen des Verwaltungs- bzw. Asylverfahrens (Art. 12
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
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| a | documents; |
| b | renseignements des parties; |
| c | renseignements ou témoignages de tiers; |
| d | visite des lieux; |
| e | expertises. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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| 1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
| a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
| b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
| c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
| 1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
| 2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
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| 1 | Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
| a | décliner son identité; |
| b | remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité; |
| c | exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile; |
| d | désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui; |
| e | collaborer à la saisie de ses données biométriques; |
| f | se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a); |
| g | remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a. |
| 2 | Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. |
| 3 | Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). |
| 3bis | Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23 |
| 4 | ...24 |
5.2 Gemäss Art. 61 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
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| 1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
| 2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
| 3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
5.3 Im Urteil D-2677/2015 vom 25. August 2015 wurde festgehalten, dass ernstzunehmende Hinweise auf nicht unerhebliche Mängel bei der Gesundheitsversorgung psychisch kranker Asylsuchender in Slowenien bestehen würden. Das SEM habe sich trotz dieser verdichteten Anhaltspunkte weder mit dem Krankheitsbild des Beschwerdeführers noch mit der Lage in Slowenien vertieft auseinandergesetzt. Insbesondere sei nicht geprüft worden, ob die vom Beschwerdeführer benötigte Spezialbehandlung oder allenfalls ähnliche Behandlungen möglich und überdies für Asylsuchende auch zugänglich seien (vgl. a.a.O. E. 7.5). Vor diesem Hintergrund habe sich eine Überprüfung der Vereinbarkeit der Überstellung nach Slowenien mit Art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
5.4 Den Akten ist zu entnehmen, dass sich die Vorinstanz nach der Kassation der Verfügung mit den slowenischen Behörden in Verbindung setzte und ihnen die medizinische Situation des Beschwerdeführers ausführlich und umfassend schilderte. Hinsichtlich der Unterkunft und der medizinischen Behandlungsmöglichkeiten in Slowenien wurden zusätzliche Informationen sowie eine schriftliche Erklärung, wonach dem Beschwerdeführer der Zugang zu ebendiesen zugesichert werde, eingefordert (vgl. Korrespondenz vom 2. September 2015, act. A56/1). Daraufhin stellten die slowenischen Behörden eine schriftliche Erklärung aus, welche die Personalien des Beschwerdeführers enthält, und unter anderem die folgenden Rechte gewährleistet:
- right to reside in Slovenia
- right to basic care if accommodated in an asylum home
- right to financial aid if accommodated in private accommodation
- right to health care
- right to humanitarian aid
Darüber hinaus wurde explizit bestätigt, dass der Beschwerdeführer im Bedarfsfall Zugang zu spezifischer medizinischer Behandlung habe ("the applicant will have access to specific medical treatment in Slovenia if needed") und dass er in einem Asylzentrum in der Abteilung für alleinstehende Männer in C._______ untergebracht werde (vgl. act. A57/1).
5.5 Der Beschwerdeführer befindet sich inzwischen nicht mehr in stationärer Behandlung, dennoch ist er angesichts seiner gesundheitlichen Verfassung nach wie vor der Gruppe vulnerabler Personen zuzuordnen. Aus den medizinischen Berichten in den Akten geht hervor, dass der Beschwerdeführer auf zahlreiche Medikamente angewiesen ist und dass aus ärztlich-psychiatrischer Sicht eine Weiterführung der psychiatrisch-psychotherapeutischen Behandlung dringend indiziert sei (vgl. Austrittsbericht vom (...) Oktober 2015 sowie ärztlicher Bericht vom (...) Dezember 2015). Wie bereits ausgeführt, liegen in Bezug auf Slowenien ernsthafte Hinweise vor, wonach der Zugang zu psychotherapeutischen Behandlungen in der Praxis nicht gewährleistet ist (vgl. D-2677/2015 E. 7.5.1 m.w.H.). Mit dem Schreiben der slowenischen Behörden wurden diese Hinweise auf Mängel in der Gesundheitsversorgung weder widerlegt, noch wurde auf die Besonderheiten des vorliegenden Falles respektive auf die persönlichen Bedürfnisse des Beschwerdeführers eingegangen. Die Formulierung in der Antwort der slowenischen Behörden ist in keiner Weise individualisiert und geht nicht über die Formulierung in Art. 19 Abs. 1 und 2 der Richtlinie 2013/33/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung von Normen für die Aufnahme von Personen, die internationalen Schutz beantragen (Neufassung) (ABl. L 180/96 vom 29.06. 2013; nachfolgend Aufnahmerichtlinie) - gemäss welcher Slowenien dem Beschwerdeführer die erforderliche medizinische Versorgung zugänglich machen und auch bei besonderen medizinischen Bedürfnissen (einschliesslich nötigenfalls einer geeigneten psychologischen Betreuung) gewährleisten muss - hinaus. Demnach vermag diese schriftliche Erklärung der slowenischen Behörden im vorliegenden Einzelfall nicht sicherzustellen, dass der Zugang zu adäquater medizinischer Betreuung gewährleistet ist. Überdies ist anzumerken, dass von der Vorinstanz als auch von den slowenischen Behörden gänzlich ausser Acht gelassen wurde, dass seit der Schliessung der ungarischen Grenze der anhaltende Flüchtlingsstrom über die sogenannte Balkanroute unter anderem über Slowenien verläuft und dies nicht unwesentliche Auswirkungen auf die Betreuung der Asylsuchenden und die Infrastruktur im Asylbereich haben dürfte (vgl. Neue Zürcher Zeitung, Slowenien baut Zaun an Grenze zu Kroatien, vom 11. November 2015,
5.6 Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass es die Vorinstanz unterlassen hat, trotz verdichteter Hinweise auf Mängel in der Gesundheitsversorgung psychisch kranker Asylsuchender in Slowenien eine sorgfältige Abklärung im Einzelfall vorzunehmen. Mangels Detailliertheit des Schreibens der slowenischen Behörden lässt sich die Zulässigkeit der Überstellung nach Slowenien im Lichte von Art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
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| 1 | En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant: |
| a | peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant; |
| b | peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi; |
| c | peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant; |
| d | peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection; |
| e | peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits; |
| f | peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b. |
| 2 | L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1. |
| 3 | Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales. |
| 4 | Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101 |
5.7 Der Beschwerdeführer hat sein Asylgesuch vor mehr als einem Jahr eingereicht. Seit der Zustimmung Sloweniens, den Beschwerdeführer zu übernehmen, sind überdies mehr als acht Monate vergangen. Durch eine erneute Rückweisung an die Vorinstanz würde das Verfahren zusätzlich verlängert werden, was eine allfällige Realisierbarkeit der Überstellung nach Slowenien weiter hinauszögern würde. Eine weitere Verlängerung des Verfahrens lässt sich nicht mit dem Charakter eines beschleunigten Verfahrens, als welches das Dublin-Verfahren zweifellos zu bezeichnen ist, in Einklang bringen (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts
E-1642/2013 vom 30. Mai 2013). Unter dem Aspekt des Beschleunigungsgebots und in Anbetracht der langen Verfahrensdauer des vorliegenden Dublin-Verfahrens rechtfertigt es sich daher, die Vorinstanz anzuweisen, das nationale Asylverfahren aufzunehmen (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts E-4664/2014 vom 1. September 2014 E. 5.4 und
D-3277/2015 vom 26. August 2015 E. 5.4).
6.
Aus den vorstehend genannten Gründen ist die Beschwerde gutzuheissen und die Vorinstanz anzuweisen, auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers einzutreten und das nationale Asylverfahren aufzunehmen.
Angesichts Verfahrensausgangs ist nicht näher auf die weiteren Vorbringen in der Rechtsmitteleingabe einzugehen.
7.
7.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
7.2 Dem vertretenen Beschwerdeführer wäre angesichts seines Obsiegens in Anwendung von Art. 64
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
(Dispositiv nächste Seite)
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.
2.
Die Verfügung vom 16. September 2015 wird aufgehoben und das SEM angewiesen, sich zur Behandlung des vorliegenden Asylgesuchs für zuständig zu erklären und das ordentliche Asylverfahren in der Schweiz durchzuführen.
3.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.
4.
Es wird keine Parteientschädigung ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das SEM und die zuständige kantonale Behörde.
Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:
Contessina Theis Norzin-Lhamo Dotschung
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