D-4477/2006 - 2008-01-28 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4477/2006
{T 0/2}

Arrêt du 28 janvier 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège), Martin Zoller, Claudia Cotting-Schalch, juges,
Alain Romy, greffier.

Parties
A._______, Côte d'Ivoire,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ; la décision du 25 janvier 2005 / N._______

Faits :
A.
L'intéressé est entré en Suisse le 15 mai 2004 muni d'un visa et a déposé, le 13 juin 2004, une demande d'asile.
B.
Entendu sur ses motifs d'asile au Centre d'enregistrement de Vallorbe le 15 juin 2004, il a déclaré qu'il avait travaillé comme C._______ auprès d'un commerçant à Abidjan. Celui-ci aurait dû quitter le pays en D._______ en raison de menaces de mort proférées à son encontre par des inconnus. Il serait revenu au pays suite à la disparition, le E._______, de l'un de ses collaborateurs et aurait organisé une mobilisation afin de le retrouver. Le F._______ au soir, six individus se seraient introduits dans le domicile du commerçant et auraient demandé à l'intéressé où son patron se trouvait. Ils auraient ensuite cherché à emmener le requérant de force et l'auraient frappé. Alertés par des voisins, des vigiles seraient intervenus. L'intéressé aurait ainsi pu échapper à ses agresseurs. Après avoir passé la nuit à l'hôpital, il serait retourné au domicile de son patron et aurait constaté que les inconnus avaient tout emporté. Craignant que les autorités ivoiriennes soient impliquées dans l'opération visant son patron, il n'aurait pas déposé plainte. Deux semaines plus tard, muni d'un visa, il aurait quitté son pays depuis l'aéroport international d'Abidjan à bord d'un avion à destination de Genève, via Tunis. Il a par ailleurs précisé que lui-même n'avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays. Enfin, il a allégué être membre du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI).
Lors d'une audition fédérale directe qui a eu lieu le 22 juin 2004, l'intéressé a allégué que les autorités ivoiriennes étaient à l'origine des menaces proférées à l'encontre de son employeur et de l'agression du F._______. Elles auraient reproché à ce dernier d'avoir eu des contacts avec l'opposant G._______.
A l'appui de sa demande, il a produit divers actes médicaux datés du F._______, une lettre d'engagement datée du H._______ signée par son employeur, la copie d'une plainte pénale déposée par ce dernier suite à un message de mort reçu anonymement, la copie de la carte d'identité de son employeur et une fiche d'adhésion à la délégation cantonale I._______ du PDCI.
C.
Par décision du 25 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Cet office a observé qu'il n'était pas vraisemblable que l'employeur de l'intéressé avait réellement fait l'objet de menaces de mort de la part des autorités, dès lors qu'il avait pu retourner librement dans son pays en J._______. De plus, il y a tout lieu de croire qu'il n'aurait pas pris le risque de retourner au pays s'il avait effectivement été menacé dans sa vie par les autorités. En outre, l'office a considéré que le fait que l'intéressé avait pu vivre sans le moindre problème jusqu'en J._______, qu'il avait pu faire renouveler son passeport en K._______ et quitter légalement son pays par l'aéroport d'Abidjan le L._______ démontrait que les autorités ivoiriennes n'avaient rien à lui reprocher. L'ODM a par ailleurs relevé le manque de détails du récit de l'intéressé. Quant aux moyens de preuve produits, il a considéré qu'ils n'étaient pas déterminants, dans la mesure où ils ne rendaient pas vraisemblables les faits allégués. Enfin, il a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible.
D.
Le 24 février 2005, celui-ci a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle. Pour l'essentiel, il a confirmé le récit présenté, contesté les considérants de l'ODM et lui a reproché de ne pas lui avoir accordé le droit d'être entendu avant de statuer. Il fournit par ailleurs de nouveaux détails concernant son activité professionnelle.
Le 4 mars 2005, il a complété son recours en déposant des plans relatifs à la résidence de son employeur.
E.
Par décision incidente du 8 mars 2005, le juge alors chargé de l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et requis le paiement d'une avance de frais. Celle-ci a été payée le 22 mars 2005.
F.
Le 17 mai 2005, le recourant a déposé un extrait tiré d'Internet d'un article publié dans l'édition du M._______ du quotidien O._______, relatant les événements qu'il aurait vécus le F._______. Selon cet article, six individus l'auraient enlevé après avoir pillé le domicile de son employeur le F._______. Ses parents, informés le lendemain, l'auraient vainement recherché, visitant les prisons, les hôpitaux et même les morgues. Ils seraient depuis lors restés sans nouvelles de sa part.
Le 12 octobre 2005, l'intéressé a produit un exemplaire original dudit quotidien.
G.
Dans sa détermination du 29 mai 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. S'agissant de l'article de presse produit, il relève que les faits relatés ne correspondent pas au récit du recourant. Selon l'autorité intimée, l'article concernerait une autre personne ou bien aurait été publié à la demande de l'intéressé afin d'appuyer sa procédure d'asile. Quant aux plans de la demeure de l'employeur du recourant, ils ne suffiraient pas à démontrer la vraisemblance des allégations de ce dernier.
H.
Invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, le recourant a confirmé le 16 juin 2006 ses conclusions. Il requiert par ailleurs que ses dires soient vérifiés notamment auprès de son employeur.
I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les décisions de l'ODM concernant notamment le refus de l'asile et le renvoi conformément aux art. 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et 105 LAsi.
1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.
1.3 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
2.
L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 , 50 et 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.
4.2 A l'instar de l'ODM, le Tribunal relève que les déclarations du recourant ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi.
Ainsi, selon le récit, les inconnus qui se seraient présentés le soir du F._______ n'en voulaient pas au recourant personnellement, mais recherchaient son patron. Ce n'est que parce que ce dernier n'était pas présent qu'ils auraient maltraité l'intéressé. Certes, ce dernier fait valoir qu'il était l'homme de confiance de son patron. Toutefois, au vu de l'indigence du récit en relation avec les faits et gestes de ce dernier après D._______, il n'apparaît pas vraisemblable qu'à la date indiquée le recourant occupait réellement encore une telle fonction. Il ignore ainsi dans quel pays son patron se serait enfui en D._______ (cf. procès-verbal de l'audition fédérale, ad question 30, p. 7), alors qu'il prétend avoir toujours été en contact avec lui depuis lors (ibidem, ad question 44, p. 9 et ad question 74, p. 12). Pour se justifier, il indique vouloir garder des secrets pour lui (ibidem, ad question 43, p. 9) et ne fournit aucune indication concrète aux autorités suisses. Le recourant ne sait pas non plus quand son patron, avec lequel il prétend avoir pourtant été toujours en contact étroit, serait retourné en Côte d'Ivoire en J._______ pour organiser une mobilisation suite à la disparition d'un partenaire commercial (ibidem, ad question 55, p. 10). Il ne sait pas quand il aurait à nouveau quitté le pays en P._______ (ibidem, ad question 60, p. 10). Il ignore en outre tout des motivations de ses agresseurs le F._______ et ne signale nulle part qu'il aurait pris contact avec son patron après les événements du F._______ (alors que les agresseurs en auraient voulu principalement à ce dernier et qu'on aurait pu attendre d'une personne de confiance qu'elle renseigne immédiatement son patron), ce qui paraît pour le moins incompréhensible et ce qui permet également de douter qu'il ait été proche de son patron en J._______. Indépendamment de cela, il n'apparaît pas non plus établi que les agresseurs du F._______, pour autant que l'on admette le récit présenté, aient réellement agi pour l'un des motifs visés par l'art. 3 LAsi et n'étaient pas simplement animés par des intentions criminelles. En outre, le recourant soutient qu'il aurait pris contact avec l'ambassade de Suisse pour fuir son pays après les faits invoqués. Il est établi que le visa de tourisme pour la Suisse a été obtenu avant le Q._______, ce qui revient à dire que l'intéressé aurait pu engager des démarches, produire toutes les pièces nécessaires à sa demande et aboutir dans ses démarches dans un délai de deux jours ouvrables en tout et pour tout, ce qui n'apparaît manifestement pas crédible. Il y a donc tout lieu de penser que l'intéressé avait engagé des démarches en vue de son expatriation bien avant le R._______ et que les faits allégués (du
F._______) ne sont à tout le moins pas à l'origine de sa décision de quitter son pays.
Quoi qu'il en soit, le fait que l'intéressé ait pu vivre sans le moindre problème depuis le départ de son employeur en D._______, qu'il ait pu obtenir le renouvellement de son passeport en K._______ et qu'il ait pu quitter son pays légalement le L._______ par l'aéroport international d'Abidjan démontre, si besoin était, qu'il n'était pas personnellement dans le collimateur des autorités. A ce sujet, le Tribunal n'est pas convaincu par les explications du recourant selon lesquelles il aurait été accompagné à l'aéroport par des voisins français et des gardes du corps du père de son employeur qui l'auraient confié à un vigile qui lui aurait permis de quitter son pays sans encombre.
4.3 L'intéressé a certes déposé des moyens de preuve à l'appui de sa demande d'asile (cf. lettre B ci-dessus). Ils n'ont cependant aucune valeur probante, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer la réalité des persécutions alléguées. Il en va d'ailleurs de même des plans déposés ultérieurement. Ainsi, en particulier, les certificats médicaux versés en cause ne permettent pas de déduire que les affections soignées sont bien liées aux faits invoqués, la copie de la carte d'identité de l'employeur n'est pas non plus de nature à confirmer le récit, ni le certificat de travail de H._______. Quant à la plainte produite, elle n'a aucun caractère officiel.
S'agissant de l'extrait de presse produit dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal observe, au vu du caractère invraisemblable du récit de l'intéressé, qu'il s'agit manifestement d'un article de commande, publié pour les besoins de la cause. Au demeurant, il y a lieu de relever, à l'instar de l'ODM dans son préavis du 29 mai 2006, que les faits relatés dans cet article ne correspondent pas aux déclarations de l'intéressé. Son explication selon laquelle cet article aurait été publié selon les indications fournies par le père de son employeur permet de l'écarter définitivement, dès lors qu'il n'aurait pas été établi sur la base de faits objectivement vérifiés, mais sur la base de simples déclarations de tiers. A noter que le père de son employeur aurait contacté la presse après avoir lui-même été victime d'une tentative d'extorsion au mois de S._______, ce qui tend à écarter définitivement la thèse du complot étatique. Enfin, on relèvera que cet article mentionne les parents de l'intéressé, alors que celui-ci a déclaré que son père était décédé. Son explication selon laquelle il s'agit en fait des parents de son employeur tombe à faux, dès lors que l'article en question précise bien "les parents du C._______".
Dans ces conditions, et au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de donner suite à l'offre de preuve du recourant, dans la mesure où elle n'apparaît pas propre à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA).
4.4 L'intéressé invoque aussi son appartenance au Parti Démocratique de Côte d'Ivoire. Toutefois, la simple appartenance à ce parti qui est actuellement représenté au sein du gouvernement par cinq ministres et qui est impliqué dans le processus de pacification et de réconciliation nationale, ne suffit pas à admettre l'existence d'un risque de persécutions en cas de retour, ce d'autant moins que l'intéressé n'en est qu'un simple membre sans profil particulier. Son attestation d'appartenance à la section I._______ de ce parti n'est donc pas non plus décisive.
4.5 Le Tribunal relèvera enfin que le recourant ne saurait reprocher à l'ODM de ne pas l'avoir entendu sur les invraisemblances relevées avant de rendre sa décision, dans la mesure où la partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation des faits qui ressortent du dossier (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505, ATF 127 V 431 consid. 2b). Au demeurant, il a pu faire valoir valablement tous ses arguments dans le cadre de son mémoire de recours.
4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
Pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il convient d'examiner si cette exécution est licite, possible et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). Il y a par ailleurs lieu de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par cette disposition et empêchant l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).
7.
7.1 S'agissant de la licéité du l'exécution du renvoi, le recourant n'ayant pas rendu crédible l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut pas se voir appliquer l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. RS 0.142.30).
7.2 En outre, après examen des pièces du dossier, et pour les mêmes raisons que celle indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss).
7.3 Partant l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.
8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99 et jurisprudence citée, 1999 n° 28 p. 170, dont il n'y a pas lieu de s'écarter en vertu du nouveau droit).
8.2 S'agissant de la situation prévalant actuellement en Côte d'Ivoire, il y a lieu de relever ce qui suit.
Les développements qui suivent s'appuient sur les documents généraux suivants : le rapport du Home Office britannique de novembre 2007, le rapport du Secrétaire général des Nations unies à l'attention du Conseil de sécurité d'octobre 2007, le rapport du Département d'Etat américain de septembre 2007 concernant la liberté religieuse, le rapport de Human Rights Watch d'août 2007 intitulé « My Heart is cut » en relation avec la violence sexuelle exercée par les rebelles et les forces gouvernementales, le rapport du HCR de juillet 2007 consistant en un «Update of UNHCR's Position on the International Protection Needs of Asylum Seekers From Côte d'Ivoire », le rapport de mai 2007 d'Amnesty International, le rapport d'Integrated Regional Information Networks (IRIN) du 8 août 2007, de nombreuses dépêches d'agences de presse comme Reuter's, Associated Press ou Agence France Presse, des articles de fond des quotidiens Le Monde, Le Temps et de la Neue Zürcher Zeitung, ainsi que de différents hebdomadaires comme Jeune Afrique.
Depuis l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 signé sous l'égide du président burkinabè Blaise Compaoré à Ouagadougou, les principaux acteurs de la crise ivoirienne ont renoué le dialogue. Certes, plusieurs accords de paix avaient été signés depuis le coup d'Etat manqué de septembre 2002 sans incidence notable dans le pays (accords de Linas-Marcoussis de janvier 2003, d'Accra de juillet 2004, de Prétoria d'avril et septembre 2005 pour ne citer que les principaux). A la différence des précédents accords, celui de Ouagadougou investit le chef politique de la rébellion, Guillaume Soro, leader des Forces nouvelles (FN) comme nouveau premier ministre du président Laurent Gbagbo (nomination du 29 mars 2007). Un gouvernement d'union nationale regroupe désormais 33 ministres issus des principales formations politiques, dont 7 appartiennent aux Forces nouvelles (ex-rébellion), 11 au Front populaire ivoirien (FPI du président Gbagbo), 5 au Rassemblement des Républicains (RDR de l'ancien premier ministre Alassane Ouattara) et 5 au Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI de l'ancien président Konan Bédié).
L'accord de Ouagadougou doit résoudre de nombreuses questions importantes en suspens. D'une part, il s'agit d'actualiser les listes électorales et de relancer les audiences foraines (procédures d'enregistrement des électeurs) par le biais d'une procédure simplifiée. Des certificats de naissance doivent ainsi être délivrés, certificats qui serviront ensuite à la Commission électorale indépendante à dresser les nouvelles listes électorales. Le corps électoral pourrait, selon certaines estimations, augmenter de près de trois millions de personnes à l'issue de ces procédures. D'autre part, un programme de désarmement et de démobilisation doit être engagé. Il est en outre prévu de faire disparaître la zone de confiance qui sépare la zone sous contrôle des rebelles au nord du pays de la zone tenue par les troupes gouvernementales au sud. Enfin un calendrier électoral est prévu pour la tenue de l'élection présidentielle dont l'échéance avait été plusieurs fois reportée depuis 2003.
Les premiers pas concrets engagés suite à cet accord paraissaient encourageants. Ainsi, dans un souci de réconciliation nationale, une loi d'amnistie a été promulguée le 12 avril 2007 concernant tout à la fois les anciens rebelles et les membres des forces loyalistes. Celle-ci vise toutes les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale commises par des militaires ou des civils vivant dans le pays ou à l'étranger depuis le 17 septembre 2000, à l'exception toutefois des infractions économiques et des crimes ou délits contre le droit des gens.
A partir du 16 avril 2007 et en application d'un accord quadripartite signé le 11 avril 2007 (entre les Forces de défense et de sécurité de Côte d'Ivoire [FDS-CI], les Forces nouvelles [ex-rebelles], l'ONUCI [Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire] et la force Licorne), la zone de confiance qui coupait le pays en deux depuis 2002 a été progressivement supprimée, faisant place à une ligne verte sur laquelle 17 postes d'observation de l'ONUCI ont été installés en remplacement des points de contrôle précédents de la zone de confiance.
Le 19 mai 2007, le processus de démantèlement des milices a été entamé.
Une cérémonie dite de la flamme de la paix a eu lieu à Bouaké le 30 juillet 2007 en présence du président Gbagbo qui se rendait ainsi pour la première fois dans le fief de la rébellion depuis le début du conflit. Le premier ministre Soro et le médiateur burkinabè Compaoré ont également assisté à cette cérémonie consistant à brûler les premières armes rendues par les ex-rebelles.
Quant aux audiences foraines, elles ont été lancées le 25 septembre 2007.
Toutefois, il est rapidement apparu que les intentions affichées dans l'accord de Ouagadougou se heurtaient à des obstacles tenaces.
Ainsi, le délicat processus de démantèlement des milices butait sur la question de la réinsertion des anciens rebelles, le président ne souhaitant pas encore les intégrer au sein des Forces armées nationales de Côte d'Ivoire (Fanci) et les ex-rebelles ne voulant pas voir les Fanci se redéployer au nord, ce qui à leurs yeux reviendrait à une reddition pure et simple de leur part. Par ailleurs, les questions de la reconnaissance des grades des combattants de l'ex-rébellion et celle du quota des éléments à intégrer dans la nouvelle armée nationale à reconstruire se posaient. Pour ces motifs, aucun progrès sensible concernant la réunification de l'armée n'a pu être réalisé à ce jour.
Quant au processus d'identification des populations (audiences foraines) lancé le 25 septembre 2007 qui représente pourtant une étape essentielle du processus de paix, il a pris beaucoup de retard, alors que c'est précisément cette question-là qui est notamment à l'origine du coup de force de septembre 2002 (problème de l'identité des Ivoiriens). Dans ce cadre, le redéploiement de l'administration dans l'ancienne zone rebelle doit avoir lieu et les juges, les préfets et les sous-préfets nommés doivent pouvoir s'y rendre. Or, tel n'est pas encore le cas. En particulier, un accord sur la composition des bataillons du Centre de commandement intégré (CCI) chargé d'assurer la sécurité des audiences foraines n'a pu être trouvé (notamment dans l'ancienne zone rebelle). Les discussions butent également sur le rôle exact qu'est censé jouer un opérateur privé français (la société Sagem) dans ce processus, le président entendant privilégier le rôle de l'Institut national des statistiques (INS) en mains du FPI (parti présidentiel) dans l'inscription sur les listes d'électeurs ainsi que dans l'établissement des cartes d'électeur. Quant aux partis d'opposition, ils s'opposent à toute ingérence de l'INS dans le processus d'inscription.
Les parties n'ont pas non plus réussi à se mettre d'accord sur le moment à partir duquel le déploiement de gendarmes et de policiers loyalistes peut avoir lieu dans le nord du pays, soit avant, soit après la fin du processus de paix.
Au vu du retard pris sur ces différents points de l'accord de mars 2007, des accords complémentaires ont été signés le 28 novembre 2007 entre les mêmes parties pour donner un nouvel élan au processus. Ces accords fixent au 22 décembre le début du démantèlement des milices et du désarmement des ex-rebelles, ainsi qu'au 30 juin 2008 au plus tard la tenue de l'élection présidentielle. Toutefois, selon la Commission électorale nationale, la date pour l'élection présidentielle pourrait être reportée à octobre 2008 en raison du retard pris dans le processus d'enregistrement des électeurs.
Malgré une situation qui semble bloquée au niveau des institutions, la situation sécuritaire, elle, s'est améliorée de façon générale dans le pays. Certes, il subsiste dans l'ouest des foyers d'insécurité qui rendent nécessaire la présence des troupes internationales de l'ONU et des unités mixtes de la police. Quant au nord du pays, il souffre de l'absence d'organes en mesure d'assurer réellement la sécurité et d'un système judiciaire efficace. Le banditisme y règne en de nombreux endroits. Il est à cet égard significatif que les auteurs de l'attentat qui a visé le premier ministre à Bouaké le 29 juin 2007 n'ont pu être ni arrêtés, ni identifiés.
Le 29 octobre 2007, les Nations unies ont d'ailleurs décidé de maintenir leur régime de sanctions à l'encontre de la Côte d'Ivoire et l'embargo sur les armes. Le mandat de l'ONUCI et des forces françaises de maintien de la paix (Licorne) a été prolongé en juillet 2007 jusqu'à la mi-janvier 2008, puis reconduit au 30 juillet 2008 (cf. résolution du Conseil de sécurité du 15 janvier 2008, Résolution 1795 [2008]).
Les graves violations des droits de l'homme ont diminué depuis la signature de l'accord de Ouagadougou, même si les forces de sécurité loyalistes et les Forces nouvelles continuent à abuser de leur pouvoir dans leurs zones d'influence respectives. Le trafic d'êtres humains visant les femmes (prostitution) et les enfants (travaux forcés) a pris une nouvelle ampleur durant les derniers mois. Un problème important concerne le retour des personnes déplacées internes dans leur région d'origine en raison du manque de sécurité et de l'inexistence d'infrastructures judiciaires permettant de récupérer les biens occupés par des tiers en particulier dans l'ouest du pays.
8.3 Compte tenu de ce qui précède et dans le cadre d'une appréciation globale, le Tribunal ne saurait considérer qu'il règne actuellement et de manière générale une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées en Côte d'Ivoire, au point que l'on doive renoncer systématiquement à l'exécution du renvoi de tous les ressortissants de ce pays indépendamment du cas d'espèce. Dès lors, un retour à Abidjan pour un homme jeune sans problème de santé qui a déjà vécu précédemment dans cette ville ou qui peut y compter sur un réseau familial apparaît de façon générale raisonnablement exigible. Quant aux personnes provenant de l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec Abidjan, un examen plus détaillé de la situation générale de leur région d'origine et de leur situation personnelle doit intervenir dans une analyse particulière à chaque cas.
8.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que celui-ci est jeune et célibataire, qu'il a toujours vécu à Abidjan, qu'il dispose dans son pays d'un réseau familial et social au sens large, qu'il est au bénéfice d'une expérience professionnelle et qu'il n'a ni allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné en Côte d'Ivoire et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.
8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
9.
Rien n'indique non plus que l'exécution du renvoi puisse s'avérer impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, l'intéressé disposant de documents d'identité (passeport et carte d'identité) valables.
10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois entièrement compensés par l'avance de frais du même montant versée le 22 mars 2005.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant, par courrier recommandé
- à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______
- à la Police des étrangers du canton T._______ (annexes : U._______)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105