Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1101/2018

Urteil vom 27. Dezember 2018

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Rüedi,
Gerichtsschreiber Matt.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Marco Albrecht,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft, Erste Staatsanwältin,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Neubeurteilung (Verfahrenseinstellung; fahrlässige Tötung); Gutachten eines Sachverständigen, Ausstandsvorschriften,

Beschwerde gegen den Beschluss des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, vom 14. August 2018 (470 17 191).

Sachverhalt:

A.
Am 17. November 2012 nahm sich die Ehefrau von A.________ in der Psychiatrie Baselland, wohin sie nach einem Suizidversuch eingewiesen worden war, das Leben. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft eröffnete ein Strafverfahren wegen fahrlässiger Tötung gegen drei Ärzte der Psychiatrie Baselland, stellte dieses aber am 8. August 2016 gestützt auf ein externes Gutachten ein. Dieses hatte ergeben, dass die der Patientin gewährte, schrittweise zunehmende Autonomie aus allgemeinpsychiatrischer Sicht vernünftig gewesen sei und den Anforderungen der ärztlichen Kunst entsprochen habe sowie, dass keine für den Tod der Patientin kausalen Mängel ersichtlich seien.
Mit Urteil vom 6. September 2017 (6B 115/2017) hiess das Bundesgericht die gegen die Einstellung gerichtete Beschwerde von A.________ letztinstanzlich gut, soweit es darauf eintrat. Es erwog, anhand der Akten lasse sich nicht beurteilen, ob der für das am 24. November 2014 und 23. März 2015 erstattete Gutachten verantwortliche Experte, welcher am 1. September 2015 eine leitende Stelle in der Psychiatrie Baselland angetreten hatte, als befangen erscheine. Die Staatsanwaltschaft habe die Umstände dieser Stellenausschreibung und -besetzung näher abzuklären. Insbesondere sei festzustellen, wann die Stelle ausgeschrieben wurde, wann der Experte von der Vakanz erfahren und wann er sich um eine Anstellung bemüht habe.

B.
In der Folge liess das Kantonsgericht die Staatsanwaltschaft einen Bericht der Psychiatrie Baselland zu den Umständen der Stellenausschreibung einholen und den Experten als Auskunftsperson befragen. Alsdann gewährte es den Parteien hierzu das rechtliche Gehör. Am 14. August 2018 wies es die Beschwerde von A.________ gegen die Einstellungsverfügung erneut ab.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________, das Urteil des Kantonsgerichts sowie die Einstellungsverfügung der Staatsanwaltschaft seien infolge Befangenheit des Gutachters aufzuheben. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren.

Erwägungen:

1.
Vorliegend ist einzig zu prüfen, ob sich aus den Umständen der Stellenausschreibung und -besetzung des vormaligen Experten Hinweise auf dessen Befangenheit ergeben oder ob die Vorinstanz solches zu Recht verneint. Grundsätzlich nicht zu prüfen sind demgegenüber materielle Rügen gegen die Verfahrenseinstellung sowie Einwände gegen die inhaltliche Schlüssigkeit des Gutachtens, soweit sie sich nicht aus der behaupteten Befangenheit ergeben (vgl. Urteil 6B 115/2017 vom 6. September 2017 E. 1.2).

1.1. Gemäss Art. 183 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
StPO gelten für Sachverständige die Ausstandsgründe nach Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO. Demnach tritt eine in einer Strafbehörde tätige Person namentlich in den Ausstand, wenn sie in der Sache ein persönliches Interesse hat oder aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte (lit. f). Gemäss Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK hat jede Person Anspruch darauf, dass ihre Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter entschieden wird. Diese Verfahrensgarantie wird sinngemäss auf das Erfordernis der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit von Sachverständigen übertragen (BGE 132 V 93 E. 7.1; 126 III 249 E. 3c; je mit Hinweis).
Voreingenommenheit und Befangenheit werden bejaht, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Sachverständigen zu erwecken. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten des Sachverständigen oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss in objektiver Weise begründet erscheinen, wobei bereits der Anschein der Befangenheit genügt. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Sachverständige tatsächlich befangen ist (BGE 136 I 207 E. 3.1 mit Hinweisen). Nicht jede irgendwie geartete Beziehung zwischen der sachverständigen Person und einer Partei begründet für sich allein den Verdacht der Befangenheit. So ergibt sich eine solche nicht schon daraus, dass ein Experte im gleichen Institut arbeitet wie ein Kollege, dessen Meinungsäusserung zu beurteilen ist, denn sonst könnte in vielen Fällen überhaupt kein geeigneter Experte gefunden werden (BGE 125 II 541, E. 4b; Urteil 6B 115/2017 vom 6. September 2017 E. 2.1).

1.2.

1.2.1. Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, ist das Bundesgericht an seine im Rückweisungsentscheid gemäss Urteil 6B 115/2017 vom 6. September 2017 E. 2.3.1 dargelegte Beurteilung gebunden, wonach die Tatsache, dass der Sachverständige nunmehr für dasselbe Institut arbeitet, für welches er zuvor ein Gutachten erstattet hatte, für sich genommen keine Befangenheit begründet (vgl. BGE 135 III 334 E. 2; Urteil 6B 278/2017 vom 12. Februar 2018 E. 1.3). Gleiches gilt für die Feststellung, dass angesichts der schlüssigen Begründung des Experten auch die Art und Weise, wie dieser die Ergänzungsfragen beantwortete, in casu keinen Anschein von Befangenheit erweckt und zwar selbst dann, wenn er zu diesem Zeitpunkt bereits im Kontakt mit seinem späteren Arbeitgeber gestanden haben sollte. Ein allfälliger Kontakt zu diesem Zeitpunkt hat somit für die Frage der Befangenheit des Experten ausser Acht zu bleiben. Soweit der Beschwerdeführer diese damit begründet, ist auf seine Rügen nicht einzugehen.

1.2.2. Aufgrund der vorinstanzlichen Beweisergänzungen steht sodann fest und ist unbestritten, dass der Vorgänger des Experten bei der Psychiatrie Baselland sein Arbeitsverhältnis am 6. Januar 2015, mithin nach Erstattung des Gutachtens, kündigte und, dass sich der Experte am 9. März 2015 auf die Stelle bewarb, nachdem er sich im Januar oder Februar 2015 beim Stellenvorgänger sowie beim damaligen Direktor hierüber erkundigt hatte. Im Rahmen seiner Befragung bei der Staatsanwaltschaft sagte der Experte ferner aus, zum Zeitpunkt der Gutachtenserstellung keine Kenntnis hinsichtlich der späteren Kündigung seines Stellenvorgängers gehabt und seine eigene Stelle bereits am 20. November 2014 in der Absicht gekündigt zu haben, als selbständiger Psychiater zu arbeiten. Dies tue er weiterhin, zumal er in der Psychiatrie Baselland mit einem 90%-Pensum angestellt sei. Es besteht für das Bundesgericht kein Anlass, an der Richtigkeit dieser Aussagen zu zweifeln, zumal sie mit den Angaben der Psychiatrie Baselland übereinstimmen. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, wenn sie einen Anschein der Befangenheit des Experten zum Zeitpunkt der Erstattung des Gutachtens verneint.
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers lässt sich solches nicht daraus ableiten, dass der Experte einen der beschuldigten Ärzte sowie den damaligen Direktor der Erwachsenenpsychiatrie Baselland aufgrund früherer Tätigkeit persönlich kannte (vgl. MARIANNE H eer, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014 N. 25 zu Art. 183
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
StPO). Eine freundschaftliche Beziehung zu seinen früheren Kollegen stellt der Experte glaubhaft in Abrede und behauptet der Beschwerdeführer nicht. Er bestreitet auch nicht, von dessen Bekanntschaft bereits bei Erteilung des Gutachtensauftrag gewusst, aber keine Einwände gegen den Experten erhoben zu haben. Im Übrigen kann daraus nicht geschlossen werden, dass sich der Experte früher als behauptet für eine Anstellung in der Psychiatrie Baselland entschieden oder von der - erst im Januar 2015 eingetretenen - Vakanz erfahren hätte. Schon gar nicht lässt sich folgern, er hätte seine feste Anstellung im Vertrauen auf die spätere Anstellung gekündigt. Dass er die Stelle entgegen seiner ursprünglichen Absicht zur Aufnahme einer selbständigen Tätigkeit annahm, ändert nichts. Soweit der Beschwerdeführer den Anschein der Befangenheit des Experten daraus ableiten will, dass dessen Stelle
nie offiziell ausgeschrieben wurde und bloss ein Vorstellungsgespräch stattgefunden habe, kann ihm nicht gefolgt werden. Ersteres erklärt die Vorinstanz unter Hinweis auf die Beschuldigten nachvollziehbar damit, dass eine Ausschreibung aufgrund der Umwandlung der Psychiatrie Baselland in eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt gesetzlich nicht (mehr) vorgeschrieben war. Letzteres erscheint angesichts der Kontakte des Experten zu mehreren Exponenten der Psychiatrie Baselland im Vorfeld der Bewerbung nicht aussergewöhnlich und lässt ebenfalls nicht auf Befangenheit schliessen. Wenn der Beschwerdeführer schliesslich rügt, der Experte hätte spätestens bei Erstattung der Gutachtensergänzung auf die mittlerweile erfolgte Bewerbung hinweisen müssen, kann er daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten. Es ist nicht ersichtlich, welcher Nachteil ihm aus der verspäteten Kenntnis dieses Umstands erwachsen sein soll. Entgegen seiner Auffassung kann die Unterlassung des Experten nicht als Indiz für seine Befangenheit gewertet werden, zumal die Auftraggeberin unbestrittenermassen von der Bewerbung wusste. Im Übrigen ist insoweit auf das in Erwägung 1.2.1 oben Gesagte zu verweisen.

2.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Kosten des Verfahrens sind ausgangsgemäss dem Beschwerdeführer aufzuerlegen, zumal sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege infolge Aussichtslosigkeit abzuweisen ist. Den wirtschaftlichen Verhältnissen des Beschwerdeführers ist bei der Kostenbemessung Rechnung zu tragen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
, 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
und 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Der Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten von Fr. 1'200.--.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. Dezember 2018

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Matt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1101/2018
Date : 27 décembre 2018
Publié : 16 janvier 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Neubeurteilung (Verfahrenseinstellung; fahrlässige Tötung); Gutachten eines Sachverständigen, Ausstandsvorschriften


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 56 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
183
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
Cst: 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Répertoire ATF
125-II-541 • 126-III-249 • 132-V-93 • 135-III-334 • 136-I-207
Weitere Urteile ab 2000
6B_1101/2018 • 6B_115/2017 • 6B_278/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
psychiatrie • tribunal fédéral • emploi • autorité inférieure • tribunal cantonal • bâle-campagne • récusation • connaissance • autonomie • prévenu • greffier • assistance judiciaire • mise au concours public • code de procédure pénale suisse • avocat • condition • motivation de la décision • travailleur • expert • examinateur
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