Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 581/2012

Urteil vom 27. November 2012
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Chaix,
Gerichtsschreiber Stohner.

Verfahrensbeteiligte
X.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Christoph Steffen,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden, Kreuzstrasse 2, 6371 Stans.

Gegenstand
Strafverfahren; Akteneinsicht,

Beschwerde gegen den Beschluss vom 16. Mai 2012
des Obergerichts des Kantons Nidwalden, Beschwerdeabteilung in Strafsachen.

Sachverhalt:

A.
X.________ überwies im November 2008 Y.________ für Devisengeschäfte den Betrag von Euro 250'000.-- auf dessen Konto Nr. xxx'xxx-xx-xx bei der Bank Credit Suisse. Y.________ hatte gegenüber der Bank angegeben, der wirtschaftlich Berechtigte des Guthabens sei Z.________.
Am 16. Juli 2011 reichte X.________ bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y.________ und allfällig weitere Beteiligte Strafanzeige wegen Veruntreuung, ungetreuer Geschäftsbesorgung, Betrugs etc. ein.
Mit Schreiben vom 28. und 30. November 2011 ersuchte X.________ bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden unter Verweis auf seine Strafanzeige gegen Y.________ um Auskunft über allfällige Verfügungen der Staatsanwaltschaft betreffend das Konto Nr. yyy'yyy-yy-y von Z.________ bei der Credit Suisse sowie um Einsicht in die Akten. Zur Begründung führte er an, die auf diesem Konto befindliche Summe von Euro 1'004'000.-- stelle das beschlagnahmte Substrat dar, für welches er eine Ersatzforderung geltend mache.
Mit Verfügung vom 1. Dezember 2011 lehnte die Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden das Auskunftserteilungs- bzw. Akteneinsichtsgesuch von X.________ ab. Zur Begründung führte sie aus, es seien keine Gelder vom Konto Nr. xxx'xxx-xx-xx von Y.________ auf das Konto Nr. yyy'yyy-yy-y von Z.________ transferiert worden. Insofern stehe die Überweisung von Euro 250'000.-- durch X.________ an Y.________ nicht in Zusammenhang mit dem Guthaben auf dem Konto Nr. yyy'yyy-yy-y, welches Gegenstand des selbstständigen Einziehungsverfahrens der Staatsanwaltschaft bilde. Bei dieser Ausgangslage fehle es X.________ an einem schützenswerten Interesse zur Akteneinsicht.
Diese Verfügung focht X.________ mit Eingabe vom 12. Dezember 2011 beim Obergericht des Kantons Nidwalden an. Mit Beschluss vom 16. Mai 2012 wies das Obergericht die Beschwerde ab, soweit es auf diese eintrat.

B.
Mit Eingabe vom 5. Oktober 2012 führt X.________ Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht und beantragt insbesondere die Gewährung der Akteneinsicht.
Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht verzichten auf Vernehmlassungen zur Beschwerde. Die beiden Eingaben wurden dem Beschwerdeführer zur Kenntnisnahme zugestellt.

Erwägungen:

1.
Zur Beschwerde in Strafsachen ist nach Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Nach Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG wird der Privatklägerschaft ein rechtlich geschütztes Interesse zuerkannt, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann. Der Beschwerdeführer behauptet, Geschädigter zu sein, hat sich jedoch nicht als Privatkläger konstituiert.
Allerdings gewährt Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB mit der Marginalie "Verwendung zu Gunsten des Geschädigten" der geschädigten Person im Einziehungsverfahren - soweit die in der Bestimmung genannten Voraussetzungen erfüllt sind - ein Recht auf Zusprechung eingezogener Vermögenswerte und von Ersatzforderungen. Gestützt auf Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB hat der Geschädigte mithin auch ohne vorgängige Konstituierung als Privatkläger ein rechtlich geschütztes Interesse ins selbstständige Einziehungsverfahren einbezogen zu werden, weshalb ihm auch die entsprechenden Partei- und Verfahrensrechte zustehen (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, N. 3 zu Art. 105
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
StPO und N. 5 zu Art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
StPO; HENRIETTE KÜFFER, Basler Kommentar StPO, 2011, N. 9 zu Art. 105
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
StPO; VIKTOR LIEBER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, N. 9 zu Art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
StPO; vgl. auch FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar StPO, 2011, N. 8 zu Art. 377
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 377 Procédure - 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.
StPO). Der Beschwerdeführer macht eine Geschädigtenstellung geltend. Ob dies zutrifft respektive glaubhaft ist, ist nicht eine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung. Die Beschwerdelegitimation ist zu bejahen (vgl. auch Urteil 6B 176/2011 vom 23.
Dezember 2011 E. 2.4).

2.
Verfahrensgegenstand bildet die Frage, ob die Vorinstanz den Entscheid der Staatsanwaltschaft, mit welchem dem Beschwerdeführer im selbstständigen Einziehungsverfahren das Akteneinsichtsrecht verweigert worden ist, zu Recht geschützt hat.

2.1 Die Vorinstanz hat erwogen, der Beschwerdeführer sei im selbstständigen Einziehungsverfahren der Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden kein Verfahrensbeteiligter im Sinne von Art. 105 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
StPO. Er bezeichne sich zwar als Geschädigter, vermöge aber keinen glaubhaften Bezug zum Gegenstand des selbstständigen Einziehungsverfahrens bildenden Konto Nr. yyy'yyy-yy-y von Z.________ bei der Credit Suisse aufzuzeigen. Gemäss den Feststellungen der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich im Strafverfahren gegen Y.________ sei kein Geld vom Konto Nr. xxx'xxx-xx-xx von Y.________ auf das Konto Nr. yyy'yyy-yy-y von Z.________ überwiesen worden. Es sei deshalb nicht erstellt, dass der Beschwerdeführer gegenüber Z.________ ein Geschädigter mit potenziellen Ansprüchen sei. Der Beschwerdeführer könne sich folglich mangels entsprechender Rechtsposition nicht mit Erfolg auf Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
StPO berufen. Ebenso wenig sei er ein Dritter im Sinne von Art. 101 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
StPO, der ein schützenswertes Interesse an der Akteneinsicht geltend machen könne.

2.2 Die Vorinstanz stützt sich in ihrer Entscheidbegründung mithin insbesondere auf Art. 101
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
und Art. 105
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
StPO.

2.3 Gemäss Art. 101 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
StPO und Art. 107 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
StPO können Parteien grundsätzlich die Akten des Strafverfahrens einsehen (zu den - für den zu beurteilenden Fall nicht relevanten - zulässigen Einschränkungen des rechtlichen Gehörs vgl. Art. 108
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
StPO). Nach Art. 101 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
StPO können Dritte die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
Parteien im Strafverfahren sind gemäss Art. 104 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
-c StPO die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft sowie - im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren - die Staatsanwaltschaft. Nach Art. 105 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
StPO gilt die geschädigte Person (zum Begriff vgl. Art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
StPO) als andere Verfahrensbeteiligte. Dieser stehen gemäss Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
StPO die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu, wenn sie in ihren Rechten unmittelbar betroffen ist.

2.4 Der Beschwerdeführer macht in tatsächlicher Hinsicht geltend, am 29. Oktober 2009 mit Z.________ ein "Asset Management and Trust Agreement" über Euro 250'000.-- abgeschlossen und das Geld am 18. November 2009 auf das Konto Nr. xxx'xxx-xx-xx überwiesen zu haben. Das Konto habe zwar auf Y.________ gelautet, wirtschaftlich Berechtigter sei jedoch Z.________ gewesen. Das Geld sei für Devisengeschäfte bestimmt gewesen, welche Z.________ in Zusammenarbeit mit Y.________ abgewickelt habe. Er habe daraufhin auch tatsächlich verschiedene "Account statements" erhalten, auf welchen jeweils Z.________ namentlich genannt worden sei. In der Folge habe sich jedoch gezeigt, dass die Euro 250'000.-- von seinem Vertragspartner Z.________ und von Y.________ nicht wie vereinbart eingesetzt, sondern zweckentfremdet worden seien. Gegen Z.________ werde in Bochum, Deutschland, eine Strafuntersuchung geführt; gegen Y.________ sei im Kanton Zürich ein Strafverfahren hängig, in welchem er sich als Privatkläger konstituiert habe.
Der Beschwerdeführer führt weiter aus, von der Staatsanwaltschaft und von der Vorinstanz werde behauptet, dass der Saldo in Höhe von Euro 1'004'000.-- auf dem Konto Nr. yyy'yyy-yy-y, welches Gegenstand der selbstständigen Einziehung bilde, nicht durch einen Übertrag vom Konto Nr. xxx'xxx-xx-xx entstanden sei. Ob diese Aussage zutreffe, könne er aufgrund der ihm verweigerten Akteneinsicht nicht beurteilen. Ohnehin aber beziehe sich die Schadloshaltung des Geschädigten auf das gesamte deliktische Vermögen, welches als Haftungssubstrat zur Verfügung stehe. Es sei daher nicht ausschlaggebend, auf welches Bankkonto er das Geld einbezahlt habe.
Der Beschwerdeführer hebt zusammenfassend hervor, nur durch Gewährung der Akteneinsicht erhalte er die notwendigen Informationen, um zu entscheiden, ob er sich im selbstständigen Einziehungsverfahren als Privatkläger beteiligen wolle.

2.5 Die Vorbringen des Beschwerdeführers sind stichhaltig. Um als Geschädigter zu gelten, muss der Beschwerdeführer entgegen den Ausführungen im angefochtenen Beschluss nicht zwingend einen glaubhaften Bezug zum Konto Nr. yyy'yyy-yy-y, welches Gegenstand der selbstständigen Einziehung bildet, aufzeigen können. Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB setzt zwar einen direkten Konnex zwischen dem Anlassdelikt und der bei diesem Delikt geschädigten Person, nicht aber zwischen dem Anlassdelikt und dem beschlagnahmten Vermögenswert voraus (NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl. 2007, N. 15 zu Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB). Massgeblich für die Beurteilung der Akteneinsicht ist damit, ob der Beschwerdeführer einen direkten Konnex zwischen der behaupteten Anlasstat und seiner Geschädigtenstellung glaubhaft macht. Ist dies der Fall, steht ihm als mutmasslich Geschädigten im Hinblick auf den Entscheid, sich als Privatkläger zu konstituieren, das Akteneinsichtsrecht nach Art. 107 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
StPO zu (Lieber, a.a.O., N. 11 zu Art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
StPO), d.h. als mutmasslich Geschädigter ist er insoweit im Sinne von Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
StPO einer Partei gleichgestellt.
Aufgrund des aktenkundigen und vom Beschwerdeführer korrekt dargestellten Sachverhalts (vgl. E. 2.3 hiervor) ist der direkte Konnex zwischen den Z.________ und Y.________ vorgeworfenen Vermögensdelikten und dem vom Beschwerdeführer geltend gemachten Vermögensschaden von Euro 250'000.-- glaubhaft. Bei dieser Ausgangslage wurde dem Beschwerdeführer die Akteneinsicht im selbstständigen Einziehungsverfahren zu Unrecht verweigert.

3.
Die Beschwerde ist folglich gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese hat die Behörde, bei der das selbstständige Einziehungsverfahren hängig ist, anzuweisen, dem Beschwerdeführer die Akteneinsicht zu gewähren.
Dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Nidwalden hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Beschluss des Obergerichts des Kantons Nidwalden vom 16. Mai 2012 aufgehoben. Die Sache wird zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen ans Obergericht zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Nidwalden hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden und dem Obergericht des Kantons Nidwalden, Beschwerdeabteilung in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. November 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Stohner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_581/2012
Date : 27 novembre 2012
Publié : 15 décembre 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren; Akteneinsicht


Répertoire des lois
CP: 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
CPP: 101 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
108 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
115 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
377
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 377 Procédure - 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
Weitere Urteile ab 2000
1B_581/2012 • 6B_176/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
nidwald • consultation du dossier • autorité inférieure • tribunal fédéral • argent • intéressé • intérêt juridiquement protégé • code de procédure pénale suisse • décision • recours en matière pénale • affaire pénale • question • frais judiciaires • greffier • ayant droit économique • dénonciation pénale • état de fait • compte bancaire • coordination • participation ou collaboration
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