1C_585/2021 - 2022-10-27 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 585/2021

Arrêt du 27 octobre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Merz et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
E.________,
F.F.________et G.F.________,
H.________,
I.________,
J.J.________et K.J.________,
tous représentés par Maîtres Paul Hanna
et Yannick Fernandez, avocats,
recourants,

contre

L.________ SA,
M.________ SA,
intimées,

Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8.

Objet
Autorisation de construire,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 24 août 2021 (ATA/861/2021 - A/1206/2020-LCI).

Faits :

A.
M.________ SA est propriétaire de la parcelle no 4'038 de la Commune de Chêne-Bourg, à l'adresse 74 avenue de Bel-Air. Dite parcelle de 2'057 m² se trouve en 5e zone à bâtir, soit une zone résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 de la loi genevoise d'application du 4 juin 1987 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT; rsGE L 1 30), sur laquelle est construite une villa ainsi qu'un garage et trois abris de jardin.
Les parcelles de F.F.________ et G.F.________ (no 3'019), de C.________ (n o 4'474) et de A.________ et B.________ (n o 4'475) se situent également sur l'avenue de Bel-Air, à proximité de la parcelle no 4'038. Quant à K.J.________, il est propriétaire du bien-fonds no 4'576, et H.________ et I.________ copropriétaires de la parcelle no 4'575, sis immédiatement à l'est de la parcelle no 4'038. Au sud de cette dernière parcelle, se trouve le bien-fonds no 4'149, copropriété de D.________, E.________ et N.________.
Le 13 avril 2018, L.________ SA a demandé au département compétent, devenu depuis lors celui du territoire (département), l'autorisation de construire un bâtiment de six appartements sur trois étages. Dans le cadre de l'instruction de la demande, les divers services cantonaux consultés ont émis des préavis. En particulier, le 9 avril 2019, la police du feu - après avoir demandé à plusieurs reprises des informations complémentaires - s'est prononcée en faveur du projet sous conditions.
Après avoir délivré le 11 février 2019 l'autorisation de démolir (M 8125 RG) la villa, le garage et les abris de jardin situés sur la parcelle n o 4'038, le département a, par décision du 17 avril 2020 (DD 111'487), publiée le même jour dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, autorisé la construction sollicitée; les conditions figurant dans les préavis devaient être strictement respectées et faisaient partie intégrante de l'autorisation.

B.
Par jugement du 16 décembre 2020, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève (TAPI) a admis partiellement le recours formé notamment par F.F.________et G.F.________, H.________, I.________, D.________, E.________, A.________, B.________, C.________, et J.J.________ et K.J.________ (les consorts) contre l'autorisation de construire délivrée le 17 avril 2020, en ce sens que l'ouverture du chantier de construction ne pourrait avoir lieu qu'à la condition que l'ensemble des constructions actuellement cadastrées sur la parcelle aient été démolies.
Par arrêt du 24 août 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (Cour de justice) a rejeté le recours formé par les consorts contre le jugement du TAPI précité. Elle a notamment rejeté leurs griefs quant à la non-conformité de l'accès pour les services du feu, considérant qu'ils étaient prématurés.

C.
Par acte du 28 septembre 2021, les consorts forment un recours en matière de droit public, par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 24 août 2021, respectivement l'autorisation de construire délivrée le 11 février 2019 dans le dossier DD 111'487.
Par ordonnance du 28 octobre 2021, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par les recourants.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le département et les intimées L.________ SA et M.________ SA concluent à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet. Au terme d'un second échange d'écritures, les recourants persistent intégralement dans leurs conclusions, à l'instar du département et des intimées.

Considérant en droit :

1.

1.1. Dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recours a été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d , 90 et 100 al. 1 LTF).

1.2. S'agissant des conclusions prises, les recourants demandent l'annulation de l'autorisation délivrée le 11 février 2019. Celle-ci concernait la démolition des bâtiments existants. On comprend toutefois à la lecture de leur mémoire de recours qu'ils ne s'opposent pas à cette dernière décision, mais bien à celle autorisant la construction prise le 17 avril 2020 par le département. Il convient donc d'interpréter leurs conclusions en ce sens (cf. arrêts 5A 126/2022 du 11 juillet 2022 consid. 1.2; 5A 954/2021 du 3 janvier 2022 consid. 1.2).

1.3. Quant à la question - soulevée par le département - de savoir si les recourants sont fondés à se plaindre du défaut d'accès à la construction prévue pour les véhicules du service du feu, sans toutefois remettre en cause l'ensemble du projet, elle peut demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit.

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 148 II 73 consid. 8.3.1; 146 IV 88 consid. 1.3.2).

3.
Les recourants se plaignent d'une violation des art. 19 al. 1 et 22 al. 2 let. b LAT et de la directive du 4 février 2015 de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers concernant les accès, surfaces de manoeuvre et d'appui pour les moyens d'intervention sapeurs-pompiers (CSSP); en outre, ils se prévalent d'une application arbitraire de la directive no 7 du règlement cantonal d'application du 25 juillet 1990 de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP; rsGE F 4 05.01).

3.1.

3.1.1. Conformément à l'art. 22 al. 2 let. b LAT, l'autorisation de construire n'est délivrée que si le terrain est équipé. Tel est le cas selon l'art. 19 al. 1 LAT lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès.
Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (ATF 121 I 65 consid. 3a). La loi n'impose ainsi pas des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a; arrêts 1C 368/2021 du 29 août 2022 consid. 3.1; 1C 88/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1). Par ailleurs, la sécurité des usagers doit être garantie sur toute sa longueur, la visibilité et les possibilités de croisement doivent être suffisantes et l'accès des services de secours (ambulance, service du feu) et de voirie doit être assuré (ATF 121 I 65 consid. 3a; arrêts 1C 368/2021 du 29 août 2022 consid. 3.1; 1C 56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 3.1).
Les accès doivent être garantis tant sur le plan juridique que factuel au moment de la délivrance du permis de construire (arrêts 1C 216/2021 du 21 avril 2022 consid. 5.1; 1C 341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.3.1). S'il est vraisemblable que le terrain destiné à être construit dispose d'un accès suffisant en vertu du droit privé, il appartient aux propriétaires du terrain grevé de démontrer le contraire (arrêt 1C 589/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1). Le projet doit disposer de l'équipement routier au plus tard au moment de sa réalisation (ATF 127 I 103 consid. 7d; arrêt 1C 471/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.1.4). Il est à cet égard suffisant que, pour entrer en force, l'autorisation de construire soit assortie de la condition que l'accès routier est garanti (arrêts 1C 341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.3.1; 1C 589/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1).
Les autorités communales et cantonales disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral se doit de respecter (ATF 121 I 65 consid. 3a; arrêt 1C 209/2022 du 25 août 2022 consid. 6.1).

3.1.2. De manière générale, il n'est pas exclu que des droits fondamentaux puissent s'opposer à une application stricte du droit matériel, en particulier si celle-ci leur cause une atteinte disproportionnée. Dans l'examen de cette question, il convient de prendre en compte tous les intérêts en présence et de s'assurer que les principes majeurs de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement ne soient pas compromis. Par ailleurs, l'art. 19 LAT comporte des notions indéterminées, qui doivent s'interpréter en tenant compte du principe de la proportionnalité. Ainsi, même si les conditions des art. 19 et 22 LAT n'apparaissent pas réunies, le juge conserve un certain pouvoir d'appréciation et doit procéder à une pesée des intérêts en présence (arrêts 1C 589/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.2.2; 1C 225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 5.3.2; 1C 246/2009 du 1er février 2010 consid. 3.2.1; 1C 244/2009 du 1 er février 2010 consid. 2.2.1 in RDAF 2011 I 434 et les références).

3.2.

3.2.1. Les recourants font valoir qu'au moment où l'autorisation de construire a été délivrée, la parcelle no 4'038 ne bénéficiait pas des équipements nécessaires tant sur le plan factuel que juridique pour assurer l'accès aux moyens d'intervention des sapeurs-pompiers depuis le domaine public. Ils font grief à la Cour de justice de ne pas avoir examiné cette problématique pourtant évoquée dans leur recours contre le jugement rendu par le TAPI. A l'appui de leur grief, ils se réfèrent à une analyse illustrant la configuration des lieux au niveau du domaine public produite devant l'instance précédente; ils soutiennent que la police du feu - qui s'est déterminée sur cette pièce à la demande du département - aurait affirmé que l'accès à la parcelle no 4'038 depuis le domaine public " nécessitait la démolition des deux murs situés à l'entrée du chemin et le déplacement du candélabre ".
Ce n'est toutefois pas ce que l'on peut lire de l'arrêt entrepris. En effet, il en ressort qu'interpellée par le département au sujet de la pièce précitée, la police du feu a considéré que l'accès " pourrait facilement intervenir si les deux murs situés à son entrée étaient partiellement démolis et que le candélabre était déplacé " (cf. arrêt entrepris p. 8, ch. 19). Dès lors, et contrairement à ce que soutiennent les recourants, la police du feu, qui a examiné la pièce en cause, ne prétend nullement que l'accès depuis le domaine public à la parcelle no 4038 pour les engins de secours serait techniquement impossible, respectivement nécessiterait absolument la démolition des deux murs situés à l'entrée du chemin et le déplacement du candélabre.

3.2.2. En tout état de cause, même si l'accès à la parcelle no 4038 depuis le domaine public ne devait pas être garanti en l'état actuel, les circonstances du cas d'espèce ne justifient pas d'empêcher la construction de la parcelle litigieuse, dont la réglementarité n'est au surplus pas mis en cause.
En effet, les intimées admettent dans leurs déterminations qu'elles devront " s'accorder avec la Commune de Chêne-Bourg pour s'assurer qu'une partie des murs et le candélabre puissent être démolis ou déplacés " (cf. mémoire réponse du 15 octobre 2021, p. 5), à défaut de quoi " elles ne pourront pas mettre en exécution leur projet " (cf. mémoire réponse précité, p. 8). Cela étant, la tâche de veiller à l'aménagement des voies publiques incombe à la collectivité dont elles dépendent et non au particulier qui sollicite un permis de bâtir. C'est ainsi à la Commune de Chêne-Bourg de s'assurer que l'accès depuis le domaine public soit assuré si celui-ci ne devait pas être garanti en l'état actuel. Une condition ou une charge en ce sens ne saurait en effet être imposée à la constructrice dans l'autorisation de construire (cf. ATF 123 II 337 consid. 7a; arrêt 1C 221/2007 du 3 mars 2008 consid. 7.2). Or, on ne voit en l'espèce pas les raisons qui justifieraient que la commune ne procède pas aux aménagements en cause - ce d'autant qu'elle a préavisé favorablement le projet - et les recourants n'en allèguent aucune. Cependant, il sera encore précisé que le permis d'habiter ne pourra être délivré que dans la mesure où la police du feu
confirmera à la fin des travaux l'accès suffisant pour les moyens d'intervention des sapeurs-pompiers. Quant aux autres obstacles qui se situeraient à l'intérieur de la parcelle, on relève avec l'autorité précédente que la conformité à la directive no 7 du RPSSP fait partie du préavis de la police du feu, lui-même repris à titre de condition dans l'autorisation de construire querellée. Cela est suffisant au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1.1).
Dès lors, l'insuffisance de l'équipement alléguée par les recourants apparaît surtout théorique ou du moins temporaire, le temps que la commune procède, conformément à ses obligations légales. Elle n'est au demeurant aucunement imputable à la constructrice qui a rempli ses obligations en matière d'équipement. Dans ces conditions particulières, le respect du principe de proportionnalité exige d'autoriser la construction litigieuse (cf. arrêts 1C 246/2009 du 1er février 2010 consid. 3.3.2; 1C 244/2009 du 1er février 2010 consid. 2.3.2; ELOI JEANNERAT, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, no 6 ad art. 19 LAT).

3.3. En définitive, et par substitution de motifs, il apparaît que la Cour de justice n'a pas violé le droit en délivrant l'autorisation de construire le projet litigieux.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 2 et 4 LTF, ceux-ci verseront solidairement aux intimées une indemnité à titre de dépens. Le département n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée aux intimées, à titre de dépens, à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, aux intimées, au Département du territoire de la République et canton de Genève et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 27 octobre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
¹	Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
²	Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
³	Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
¹	Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
²	L'autorisation est délivrée si:
^a	la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
^b	le terrain est équipé.
³	Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.