9C_319/2013 - 2013-10-27 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 319/2013

Arrêt du 27 octobre 2013

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Pfiffner.
Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure
L.________, représenté par Me Vincent Kleiner, avocat,
recourant,

contre

Office AI Berne, Scheibenstrasse 70, 3014 Berne,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (remise de l'obligation de restituer des prestations indues),

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 2 avril 2013.

Faits:

A.

A.a. L.________, d'origine espagnole, travaille depuis 1989 en tant que grutier et manoeuvre pour le compte de l'entreprise X.________ SA. En raison de douleurs dorsales, il s'est annoncé auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Berne (ci-après: l'office AI) qui l'a mis au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité à partir du 1er septembre 1996 compte tenu d'un degré d'invalidité de 40 %, puis d'une demi-rente pour cas pénible dès le 1er janvier 1998 (décisions des 16 août et 10 octobre 2000).
A compter du 1er janvier 2004, à la suite d'une procédure de révision, l'assuré s'est vu reconnaître le droit à un trois quarts de rente d'invalidité fondé sur un taux d'incapacité de gain de 60 % (décision du 7 février 2006).

A.b. A l'issue d'une nouvelle procédure de révision initiée dans le courant de l'année 2008, l'office AI a, par décision du 23 janvier 2009, supprimé la rente d'invalidité de l'assuré compte tenu d'un degré d'invalidité de 34 % avec effet à la fin du mois suivant la décision. L'assuré n'a pas recouru contre cette décision.
A réception des informations transmises par la Sécurité sociale espagnole à la Caisse de compensation du canton de Berne au sujet des périodes d'assurance accomplies par l'assuré dans son pays d'origine, l'office AI a rendu une décision en date du 17 novembre 2009 revoyant le montant de la rente d'invalidité à la hausse compte tenu des périodes de cotisation espagnoles. Il ressortait de cette décision que l'assuré avait droit sur la base d'un degré d'invalidité de 60 % à un trois quarts de rente d'un montant de 1'161 fr. pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008 et d'un montant de 1'198 fr. à compter du 1er janvier 2009. Un versement de 12'128 fr. devait être effectué pour les rentes déjà échues, soit jusqu'au mois de novembre 2009. Sur la base de cette décision, une rente d'invalidité d'un montant de 1'198 fr. a continué à être versée, chaque mois, au-delà de cette date.

A.c. Par décision du 3 octobre 2011, l'office AI a réclamé à l'assuré la restitution d'un montant de 37'327 fr. correspondant aux rentes versées à tort pendant la période du 1er mars 2009 au 30 septembre 2011. Il a indiqué que lors de la décision du 17 novembre 2009, il avait oublié de mettre un terme au versement de la rente d'invalidité à la fin du mois de février 2009 comme le prévoyait pourtant la décision de suppression de rente du 23 janvier 2009. Cette décision n'a pas été contestée par l'assuré. Celui-ci a, en revanche, déposé une demande de remise de l'obligation de restituer que l'office AI a rejetée par décision du 13 février 2012.

B.
L'assuré a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, en concluant principalement à la remise complète de l'obligation de restituer le montant de 37'327 fr. Dans son mémoire de réponse, l'office AI a proposé l'admission partielle du recours et diminué le montant à restituer à 26'545 fr. Par jugement du 2 avril 2013, le Tribunal cantonal a débouté l'assuré.

C.
L.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut principalement à la remise complète de l'obligation de restituer la somme de 37'327 fr. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.

2.1. La décision du 3 octobre 2011 non contestée et entrée en force a tranché définitivement la question de l'obligation de restituer la somme de 37'327 fr. au titre de prestations versées à tort durant la période du 1er mars 2009 au 30 septembre 2011. Le présent litige, tel que défini par la décision du 13 février 2012, porte donc uniquement sur les conditions d'une remise de l'obligation de restituer les prestations indues.

2.2. Le jugement entrepris expose correctement les conditions auxquelles la restitution de prestations indûment touchées ne peut pas être exigée de la personne concernée, en particulier l'exigence relative à la bonne foi. Il rappelle que l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176 consid. 3c p. 180). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176
consid. 3d p. 181). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 419 sv et les références).

2.3. L'examen de l'attention exigible d'un ayant droit qui invoque sa bonne foi relève du droit et le Tribunal fédéral revoit librement ce point (ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223; 102 V 245 consid. b p. 246).

3.

3.1. A titre préalable, la juridiction cantonale a rappelé que le recourant s'était vu supprimer son droit à un trois quarts de rente par décision du 23 janvier 2009. La comparaison des revenus déterminants établie en tenant compte du salaire effectif que le recourant réalisait en continuant à travailler, à plein temps mais avec un rendement réduit, auprès de son employeur en qualité de grutier et manoeuvre, avait abouti à un degré d'invalidité inférieur à 40 %. Il ressortait également de cette décision que le salaire de l'assuré avait déjà considérablement augmenté à partir du milieu de l'année 2005 et que la révision de 2006 octroyant le droit à un trois quarts de rente était manifestement erronée, dans la mesure où elle ne prenait pas en compte l'augmentation salariale dans l'évaluation de l'invalidité. Les premiers juges ont précisé que l'office AI avait néanmoins jugé qu'une reconsidération de la décision erronée du 7 février 2006 n'était plus possible. Ils ont également relevé qu'une fois en possession de toutes les explications utiles, le recourant avait renoncé à recourir contre la décision du 23 janvier 2009. Le versement de la rente d'invalidité avait donc cessé à compter de la fin du mois de février 2009. La juridiction
cantonale a également constaté qu'au moment où l'assuré avait reçu la décision du 17 novembre 2009, lui octroyant des prestations rétroactives antérieures à la fin du mois de février 2009, mais également pour la période à partir du mois de mars 2009 et pour le futur, compte tenu des périodes de cotisation espagnoles, sa situation se trouvait inchangée.

3.2. En tenant compte de ces circonstances, les premiers juges sont parvenus à la conclusion que même si le recourant ne disposait pas des connaissances linguistiques et techniques nécessaires à une pleine compréhension de la matière complexe qu'étaient les assurances sociales, celui-ci aurait dû néanmoins se rendre compte, en faisant preuve de l'attention requise, que la décision du 17 novembre 2009 entrait en contradiction avec celle du 23 janvier 2009. La décision du 17 novembre 2009 faisait, en effet, état d'un taux d'invalidité de 60 % et du droit à un trois quarts de rente d'invalidité non seulement pour la période du 1er octobre 2008 à la fin du mois de février 2009, mais également pour la période postérieure à cette date. La décision du 23 janvier 2009 avait pourtant fait ressortir au terme d'une longue procédure de révision portant sur la question du droit à la rente en fonction de l'état de santé de l'assuré un taux d'invalidité de 34 %. Le recourant aurait donc dû déduire des circonstances que la décision du 17 novembre 2009 résultait d'une demande introduite auprès de la Sécurité sociale espagnole au printemps 2008 et que cette décision de coordination avec les données espagnoles ne prenait pas en considération la
suppression de la rente intervenue dans l'intervalle. A tout le moins, aurait-on pu attendre de sa part qu'il s'interroge sur la différence flagrante entre les deux décisions portant sur un point essentiel, à savoir le degré d'invalidité, et qu'il se renseigne auprès de l'intimé quant à la légitimité de la décision litigieuse. En n'agissant pas ainsi, le recourant avait commis une négligence grave et sa bonne foi ne pouvait être admise.

4.
Le recourant conteste l'appréciation des premiers juges dans la mesure où elle ne tiendrait pas compte de plusieurs éléments importants. Il invoque un traitement chaotique de son dossier par l'intimé qui a donné lieu à plusieurs procédures de révision. En outre, il soutient que le fait de toucher à nouveau des rentes partielles d'invalidité alors qu'il exerçait une activité lucrative à plein temps ne lui a pas semblé contradictoire, dès lors que par le passé il avait déjà touché de telles prestations tout en continuant à travailler. En ce qui concerne la décision du 17 novembre 2009, il allègue l'avoir comprise comme une décision lui reconnaissant le droit à un trois quarts de rente d'invalidité à compter du 1er octobre 2008, notamment sur la base des accords passés entre la Suisse et l'Espagne. Enfin, il relève que ni la Caisse de compensation du canton de Berne, ni Axa Winterthur en sa qualité d'assureur pour la prévoyance professionnelle, pas plus que son employeur, ne se sont rendus compte de l'erreur de l'intimé.

5.
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation des premiers juges. Il est vrai que le droit du recourant à une rente d'invalidité a connu plusieurs modifications depuis le moment où il a commencé à percevoir une rente d'invalidité, soit le 1er septembre 1996. Il ressort toutefois des constatations de la juridiction cantonale, desquelles il n'y a pas lieu de s'écarter (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF), que la situation du recourant était claire à compter de la décision du 23 janvier 2009: celui-ci n'avait plus droit au trois quarts de rente accordé jusqu'ici, la comparaison des revenus avec et sans invalidité faisant apparaître un taux d'invalidité de 34 % insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d'invalidité. Ainsi, à la suite des premiers juges, on constate qu'en recevant la décision du 17 novembre 2009, le recourant aurait dû, en faisant preuve d'un minimum d'attention, s'apercevoir qu'elle était en contradiction avec celle du 23 janvier 2009. Il importe peu de savoir si la décision de suppression de rente se trouvait encore en sa possession, dès lors qu'il en subissait les effets, ne touchant plus aucune prestation d'invalidité depuis le mois de mars 2009. Le recourant ne pouvait pas partir de l'idée que la
décision du 17 novembre 2009 lui accordait un nouveau droit à une rente d'invalidité (sans limitation dans le temps) sur la base des accords bilatéraux entre l'Union Européenne et la Suisse, alors que sa situation médicale et économique n'avait pas changé depuis la décision de suppression de rente. Contrairement à ce qu'il soutient, il n'a pu ignorer les conséquences liées à la reprise de son ancienne activité à plein temps même avec un rendement réduit, sa rente d'invalidité ayant été supprimée pour ce motif en janvier 2009. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le fait qu'il ne s'était écoulé que quelques mois entre les deux décisions ne permettait pas au recourant de reconnaître leur caractère contradictoire. Ce qui frappe particulièrement dans le cas d'espèce, c'est que le recourant a continué de percevoir, sans réagir, pendant plusieurs années un trois quarts de rente d'invalidité alors que ce droit lui avait été supprimé par décision du 23 janvier 2009, décision contre laquelle il avait renoncé à recourir. Compte tenu des circonstances, l'absence de réaction du recourant ne peut être considérée comme une simple négligence. Le fait que l'administration ne se soit pas rendue compte de son erreur ne permet pas de rétablir le
recourant dans sa bonne foi, dans la mesure où le vice juridique était facilement reconnaissable, en faisant preuve de l'attention requise, même pour une personne non initiée au droit des assurances sociales (cf. ATF 118 V 214 consid. 2b p. 219 cité par l'arrêt C 437/99 du 11 septembre 2000 consid. 3).

6.
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, la juridiction cantonale n'a pas procédé à une reformatio in peiusen reconnaissant son obligation de restituer l'entier des prestations indues, à savoir la somme de 37'327 fr. En effet, dans la mesure où il n'a fait que confirmer la décision du 13 février 2012, le jugement attaqué n'a pas placé le recourant dans une situation plus défavorable que celle dans laquelle il se trouvait avant de recourir ( reformatio in peius ). Le motif tiré de la violation du droit d'être entendu en relation avec l'art. 61 let. d LPGA doit, dès lors, être rejeté.

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé.

8.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne peut prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

La Greffière: Reichen

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.