8C_686/2010 - 2011-09-27 - Pubblica amministrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 686/2010

Arrêt du 27 septembre 2011
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Frésard et Maillard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
D.________,
représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate,
recourant,

contre

Ecole X.________,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique
(démission; capacité de discernement),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 juillet 2010.

Faits:

A.
A.a Le 1er septembre 1991, D.________ a été engagé à mi-temps comme assistant-bibliothécaire par l'Ecole X.________. A partir de 2001, son taux d'activité était de 75 %.
A.b Dans une lettre du 11 juin 2007 adressée à son employeur, D.________ a déclaré résilier ses rapports de travail avec effet au 31 décembre 2007. Le même jour, il a fourni un certificat d'incapacité de travail totale à compter du 8 juin 2007. Cette incapacité de travail perdurera pendant trois ans.
A.c Le 6 novembre 2007, D.________ a transmis à X.________ un certificat établi par le docteur W.________, son médecin traitant, dans lequel celui-ci exposait que son patient avait présenté sa démission alors qu'il était incapable de discernement pour cause de maladie et demandait à X.________ de ne pas en tenir compte.
L'employeur a exprimé son étonnement devant cette information et requis des précisions du docteur W.________. Le 9 janvier 2008, le médecin traitant a indiqué que lors d'une consultation du 8 juin 2007, il avait découragé D.________ de démissionner en raison de sa maladie car celle-ci justifiait pleinement un arrêt de travail à 100 %. Il a ajouté que les traitements prescrits n'avaient pas encore permis de rétablir la capacité de travail, mais que le discernement du patient était meilleur. Il suggérait que lui-même et le docteur H.________, psychiatre, auprès duquel le patient suivait une thérapie, prennent contact avec le médecin de la Confédération.
S'en sont suivis plusieurs échanges de correspondances entre le mandataire de D.________ et X.________. Parallèlement, des contacts ont été pris entre les médecins traitants du prénommé et le Service médical de la Confédération portant notamment sur l'opportunité d'ordonner une expertise.
A.d Le 18 juin 2008, X.________ a rendu une décision formelle par laquelle elle a constaté que la démission donnée par D.________ le 11 juin 2007 était valable. En bref, elle a considéré que la capacité de discernement du prénommé ne pouvait être mise en doute et que l'administration d'une expertise était superflue au vu des éléments dont elle disposait.
A.e D.________ a recouru contre cette décision devant la Commission de recours interne des Ecoles Z.________.
A.f Par décision incidente du 28 octobre 2008, Z.________ a décidé, à titre provisionnel, que D.________ devait être maintenu à son poste de travail et continuer à percevoir son salaire depuis le 1er janvier 2008 jusqu'à l'entrée en force de sa décision au fond.
A.g Statuant sur le fond le 18 décembre 2008, Z.________ a admis le recours de D.________, annulé la décision de X.________ du 18 juin 2008 et renvoyé la cause à l'employeur, en invitant celui-ci à compléter l'instruction par une expertise auprès du médecin expert du Service médical de la Confédération. Z.________ a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et décidé que sa décision sur mesures provisionnelles du 28 octobre 2008 serait prolongée jusqu'à l'entrée en force de la nouvelle décision de X.________.
En substance, Z.________ a considéré que les éléments à disposition de l'employeur pour trancher la question de la validité de la résiliation du 11 juin 2007 étaient insuffisants, et constaté une violation du droit d'être entendu de D.________ dans la mesure où X.________ avait renoncé à la mise en oeuvre d'une expertise sans l'entendre au préalable.

B.
B.a Saisi le 18 novembre 2008 d'un recours de X.________ contre la décision incidente de Z.________, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) a rayé la cause du rôle dès lors que Z.________ avait, entre-temps, rendu sa décision sur le fond.
B.b Le 16 janvier 2009, X.________ a recouru devant le TAF contre la décision sur le fond de Z.________.
B.c Par décision incidente du 20 février 2009, le TAF a restitué l'effet suspensif au recours.
B.d Par ordonnance du 7 mai 2009, le TAF a informé les parties qu'il décidait d'ordonner lui-même une expertise afin de déterminer la capacité de discernement de D.________ au moment de sa résiliation des rapports de travail, et qu'il confiait cette mission au docteur C.________, psychiatre.
B.e L'expert judiciaire a rendu son rapport le 16 décembre 2009. Il a retenu que D.________ avait présenté, durant la période du 6 au 13 juin 2007, des troubles de l'adaptation, un épisode dépressif majeur d'intensité moyenne à sévère, et des épisodes d'angoisse diffuse d'intensité moyenne à sévère [CIM-10: F43; F32.1-F32.2; F41.1]. Il a estimé, en résumé, que ces troubles n'avaient pas privé l'intéressé de la faculté d'apprécier la signification, l'opportunité et la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail en date du 11 juin 2007, ni d'agir librement en fonction de cette compréhension.
B.f Par arrêt du 19 juillet 2010, le TAF a partiellement admis le recours de X.________ au sens des considérants. Il a annulé la décision du 18 décembre 2008 de Z.________ et constaté que les rapports de travail entre D.________ et X.________ avaient pris fin au 31 décembre 2007. Le tribunal a en outre mis les frais d'expertise, d'un montant de 5'800 fr., à la charge de X.________.

C.
D.________ interjette un recours en matière de droit public. Sous suite de frais et dépens, il conclut à la réforme du jugement du TAF en ce sens que le recours formé par X.________ contre la décision rendue le 18 décembre 2008 par Z.________ est rejeté.
X.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision attaquée a été rendue en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où elle porte sur la question de la validité de la démission du recourant de son poste de travail auprès de X.________, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. Par ailleurs, la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).

1.2 Pour le reste, le recours est recevable. En effet, il a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) contre une décision finale du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 lettre a et 90 LTF). En outre, le recourant est directement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF).

2.
Le recourant se plaint tout d'abord de plusieurs violations de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) par le TAF.
2.1
2.1.1 Le recourant voit une première violation de son droit d'être entendu dans le fait que le TAF a ordonné lui-même une expertise psychiatrique. Ce tribunal avait confirmé à juste titre que le refus de X.________ d'administrer une expertise médicale sans l'entendre constituait une violation de son droit d'être entendu. Ce vice était particulièrement grave. Or, la jurisprudence n'admettait qu'exceptionnellement la réparation d'une irrégularité par l'autorité de recours et seulement à la condition, notamment, que l'atteinte constatée ne fût pas d'une gravité particulière. Le TAF avait donc commis à son tour une violation de son droit d'être entendu en ayant estimé pouvoir réparer lui-même le vice grave qui entachait la décision de X.________ au lieu de confirmer la décision de renvoi de Z.________.
2.1.2 Ce grief paraît en contradiction avec la position que le recourant a lui-même adoptée depuis le début de la procédure. En effet, celui-ci a toujours soutenu la nécessité d'une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise médicale si les preuves qu'il avait offertes devaient se révéler insuffisantes pour établir qu'il était incapable de discernement au moment où il avait remis sa démission à l'intimée. En tant qu'autorité de recours disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, le TAF s'est rallié à ce point de vue et, pour des raisons d'économie de procédure, a décidé d'administrer lui-même le moyen de preuve demandé par le recourant. En ce qui concerne la protection offerte par l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit à la preuve - qui comprend notamment le droit d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuve pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et les références) -, on peine à voir en quoi a consisté la violation du droit d'être entendu dont se plaint le recourant. Cela d'autant moins que par-devant le TAF, il bénéficiait des garanties (au moins aussi étendues) que lui confère l'art. 19 PA dans le domaine de la procédure
probatoire.
2.1.3 Quoi qu'il en soit, la critique du recourant doit être écartée à l'aune du principe de la bonne foi en procédure (art. 5 al. 3 Cst), selon lequel la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas (cf. ATF 119 II 386 consid. 1a p. 388; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 ss). En l'espèce, le TAF a communiqué aux parties sa décision de mettre en oeuvre une expertise judiciaire sur la question de la capacité de discernement de D.________ par ordonnance du 7 mai 2009. A réception de celle-ci, le recourant n'a manifesté aucune opposition à la mesure d'instruction. Il s'est au contraire conformé au dispositif de l'ordonnance en déliant ses médecins traitants du secret médical (voir sa déclaration du 13 mai 2009). Il a encore confirmé cette déclaration - sans formuler de réserve - dans une lettre ultérieure du 6 juillet 2009. S'il estimait que l'administration des preuves par le TAF constituait une violation son droit d'être entendu, il lui appartenait de soulever cette critique tout de suite sans attendre de recevoir la décision
finale. Faute de réaction de sa part, il ne saurait en tirer argument devant le Tribunal fédéral, après que les conclusions de l'expertise se soient révélées défavorables pour lui.

2.2 Pour les mêmes raisons qui viennent d'être exposées, la deuxième violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant - le non respect, par le TAF, de la garantie de la double instance - se révèle également mal fondée.
2.3
2.3.1 Dans un troisième grief, le recourant fait valoir qu'il a été privé de son droit de se déterminer sur certaines mesures d'instruction. L'expert judiciaire avait fondé son appréciation, entre autres éléments, sur un entretien téléphonique qu'il avait eu le 4 novembre 2009 avec la juge instructeur du TAF, ainsi que sur un entretien avec le docteur W.________ à son cabinet médical le 9 novembre 2009 (voir p. 2 et 3 du rapport d'expertise). En l'absence de retranscription dans l'expertise des propos échangés à ces occasions, le recourant n'avait pas pu s'exprimer sur leur contenu ni apprécier la manière dont l'expert judiciaire en avait tenu compte pour donner son avis, ce qui violait son droit d'être entendu.
2.3.2 Parmi les éléments ayant servi de base à ses conclusions, le docteur C.________ a certes cité un entretien téléphonique avec la juge instructeur. Il n'en a pas retranscrit le contenu. Il ne ressort toutefois pas des considérations de l'expert judiciaire que cet entretien aurait concerné un point important pour l'issue du litige et le recourant ne le démontre pas non plus. De plus, le tribunal l'avait invité à présenter ses observations sur les actes d'instruction entrepris par ordonnance du 17 décembre 2009, et le recourant n'avait alors pas manifesté sa volonté de connaître la nature des propos échangés lors de cet entretien (voir son écriture du 22 février 2010). Il est donc forclos de s'en plaindre devant la Cour de céans (consid. 2.1.3 supra). Quant à l'entrevue de l'expert judiciaire avec le docteur W.________, contrairement à ce que prétend le recourant, ledit expert en a résumé la teneur essentielle à la page 18 de son rapport d'expertise (2ème paragraphe). On ne constate par conséquent aucune violation de son droit d'être entendu.

3.
D.________ soulève ensuite le grief d'une appréciation arbitraire des preuves.

3.1 L'appréciation des preuves n'enfreint l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raison sérieuse de tenir compte d'un moyen important et propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
Par ailleurs, lorsque l'autorité précédente se rallie au résultat d'une expertise - comme c'est le cas en l'espèce -, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire des preuves que si l'expert n'a pas répondu aux questions, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelque autre manière, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même en l'absence de connaissances ad hoc, qu'il n'était tout simplement pas possible de les ignorer. Il ne lui appartient pas de vérifier que toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite à examiner si l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire, faire siennes les conclusions de l'expertise (ATF 128 I 81 consid. 2 in fine p. 86).

3.2 Le recourant reproche au TAF d'avoir écarté et mal interprété le rapport du docteur S.________ (du 10 mai 2010) qu'il a produit en cours de procédure. Ce médecin, qui était alors son psychiatre traitant, ne s'était pas borné à énoncer de vagues critiques à l'encontre de l'expertise judiciaire mais avait clairement exprimé un avis divergent. Il avait démontré de manière convaincante l'existence d'une contradiction dans l'expertise judiciaire. De plus, le TAF aurait dû constater que le docteur C.________ avait méconnu la notion de discernement défini à l'art. 16 CC. Ce dernier avait en effet relevé que la capacité de discernement du recourant avait pu être limitée durant la période du 6 au 13 juin 2007, alors que le droit civil ne connaît pas de graduation dans l'appréciation de la capacité de discernement : ou bien elle est totale ou bien elle n'existe pas.

3.3 Selon le TAF, rien ne permettait de mettre en doute le sérieux, le bien-fondé et la crédibilité de l'expertise judiciaire. Au sujet du rapport du docteur S.________, les premiers juges ont déclaré que ce médecin s'était contenté d'émettre des hypothèses («il est possible que»), ce qui ne pouvait en aucun cas renverser la présomption de la capacité de discernement instaurée par l'art. 16 CC.

3.4 On doit convenir avec le recourant que le docteur S.________ s'est montré beaucoup plus affirmatif dans ses déclarations que ne l'ont retenu les premiers juges. Ce médecin a indiqué en termes clairs qu'à ses yeux, D.________ avait agi en l'absence de discernement. On ne saurait toutefois remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contraire. Il n'en va différemment que s'ils font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (cf. les arrêts 6B 27/2011 du 5 août 2011 consid. 5.2.1, 9C 492/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.2 et 8C 183/2007 du 19 juin 2008 consid. 3).

3.5 En l'occurrence, l'affirmation du docteur S.________, selon laquelle la description clinique de l'état de D.________ par l'expert judiciaire (à savoir : «prépsychose»; «troubles de l'adaptation avec des caractéristiques anxieuses et dépressives»; «épisode dépressif majeur»; «épisodes d'angoisse diffuse avec caractéristiques psychotiques congruentes à l'humeur [...] chez une personnalité fragilisée par un contexte professionnel conflictuel [...]») aurait dû conduire cet expert à admettre une incapacité de discernement, ne suffit pas à démontrer le caractère contradictoire des conclusions de l'expertise judiciaire. Le docteur C.________ a expliqué quels étaient les éléments qui lui permettaient de retenir que les troubles constatés ne pouvaient pas être considérés comme durables et suffisamment caractérisés au point d'avoir sur le comportement de D.________ des conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (cas dans lequel la jurisprudence reconnaît une altération de la faculté d'agir raisonnablement pour cause de maladie mentale; voir ATF 117 II 231 consid. 2a in fine p. 233/234; 85 II 452 consid. 3a p. 460; 62 II 263 p. 264). L'expert judiciaire a ainsi relevé que malgré une
inhibition et une attitude régressive attestées, D.________ n'avait pas été - au moment des faits déterminants - confus ou désorienté dans le temps et l'espace ou sur lui-même. Il n'avait pas non plus présenté de troubles durables de l'attention et de la concentration, de diminution importante des fonctions intellectuelles et cognitives, de troubles caractérisés de la pensée (perplexité psychotique ou délire), ou encore de troubles de la perception (hallucinations, illusions), et son état de conscience n'était pas altéré par une intoxication alcoolique ou médicamenteuse. Par ailleurs, toujours selon l'expert, D.________ avait réfléchi à plusieurs reprises à l'opportunité de démissionner; il l'avait annoncé à son supérieur hiérarchique et en avait discuté avec son médecin traitant; le 11 juin 2007, il avait pu maintenir sa décision de ne pas en parler à son épouse et cacher son désarroi, ce qui montrait une «conscience et une volonté certainement conservées par rapport à la démarche de la démission qu'il avait assumée». Or, le docteur S.________ ne s'est prononcé sur aucun de ces éléments que l'expert a pourtant jugés décisifs pour apprécier la capacité de discernement de D.________. Dans ces conditions, le TAF pouvait sans
arbitraire considérer que le rapport du médecin traitant ne contenait aucune objection sérieuse qui puisse mettre en doute la pertinence des déductions de l'expert.

3.6 Enfin, il ressort sans équivoque des réponses du docteur C.________ que D.________ était capable de discernement lorsqu'il a remis la copie de sa lettre de démission dans le casier de la bibliothèque de X.________, respectivement lorsqu'il a envoyé le document original par recommandé à son employeur. On ne voit pas en quoi l'expert aurait mal compris la notion de capacité de discernement parce qu'il a constaté que la pathologie dépressive et anxieuse du recourant avait pu, pendant de brefs moments et avant les faits déterminants, altérer ses facultés mentales.

3.7 En tout état de cause, le TAF n'a pas violé le droit fédéral en considérant, sur la base de l'expertise judiciaire, que la preuve de l'absence de discernement au sens de l'art. 16 CC n'avait pas été rapportée, de sorte que la lettre de démission du recourant du 11 juin 2007 était valable. Le recours se révèle mal fondé.

4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La partie intimée n'a pas droit à des dépens (arrêt 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 6)

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 27 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: von Zwehl

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.