8C_686/2010 - 2011-09-27 - Fonction publique - Droit de la fonction publique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 686/2010

Arrêt du 27 septembre 2011
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Frésard et Maillard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
D.________,
représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate,
recourant,

contre

Ecole X.________,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique
(démission; capacité de discernement),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 juillet 2010.

Faits:

A.
A.a Le 1er septembre 1991, D.________ a été engagé à mi-temps comme assistant-bibliothécaire par l'Ecole X.________. A partir de 2001, son taux d'activité était de 75 %.
A.b Dans une lettre du 11 juin 2007 adressée à son employeur, D.________ a déclaré résilier ses rapports de travail avec effet au 31 décembre 2007. Le même jour, il a fourni un certificat d'incapacité de travail totale à compter du 8 juin 2007. Cette incapacité de travail perdurera pendant trois ans.
A.c Le 6 novembre 2007, D.________ a transmis à X.________ un certificat établi par le docteur W.________, son médecin traitant, dans lequel celui-ci exposait que son patient avait présenté sa démission alors qu'il était incapable de discernement pour cause de maladie et demandait à X.________ de ne pas en tenir compte.
L'employeur a exprimé son étonnement devant cette information et requis des précisions du docteur W.________. Le 9 janvier 2008, le médecin traitant a indiqué que lors d'une consultation du 8 juin 2007, il avait découragé D.________ de démissionner en raison de sa maladie car celle-ci justifiait pleinement un arrêt de travail à 100 %. Il a ajouté que les traitements prescrits n'avaient pas encore permis de rétablir la capacité de travail, mais que le discernement du patient était meilleur. Il suggérait que lui-même et le docteur H.________, psychiatre, auprès duquel le patient suivait une thérapie, prennent contact avec le médecin de la Confédération.
S'en sont suivis plusieurs échanges de correspondances entre le mandataire de D.________ et X.________. Parallèlement, des contacts ont été pris entre les médecins traitants du prénommé et le Service médical de la Confédération portant notamment sur l'opportunité d'ordonner une expertise.
A.d Le 18 juin 2008, X.________ a rendu une décision formelle par laquelle elle a constaté que la démission donnée par D.________ le 11 juin 2007 était valable. En bref, elle a considéré que la capacité de discernement du prénommé ne pouvait être mise en doute et que l'administration d'une expertise était superflue au vu des éléments dont elle disposait.
A.e D.________ a recouru contre cette décision devant la Commission de recours interne des Ecoles Z.________.
A.f Par décision incidente du 28 octobre 2008, Z.________ a décidé, à titre provisionnel, que D.________ devait être maintenu à son poste de travail et continuer à percevoir son salaire depuis le 1er janvier 2008 jusqu'à l'entrée en force de sa décision au fond.
A.g Statuant sur le fond le 18 décembre 2008, Z.________ a admis le recours de D.________, annulé la décision de X.________ du 18 juin 2008 et renvoyé la cause à l'employeur, en invitant celui-ci à compléter l'instruction par une expertise auprès du médecin expert du Service médical de la Confédération. Z.________ a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et décidé que sa décision sur mesures provisionnelles du 28 octobre 2008 serait prolongée jusqu'à l'entrée en force de la nouvelle décision de X.________.
En substance, Z.________ a considéré que les éléments à disposition de l'employeur pour trancher la question de la validité de la résiliation du 11 juin 2007 étaient insuffisants, et constaté une violation du droit d'être entendu de D.________ dans la mesure où X.________ avait renoncé à la mise en oeuvre d'une expertise sans l'entendre au préalable.

B.
B.a Saisi le 18 novembre 2008 d'un recours de X.________ contre la décision incidente de Z.________, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) a rayé la cause du rôle dès lors que Z.________ avait, entre-temps, rendu sa décision sur le fond.
B.b Le 16 janvier 2009, X.________ a recouru devant le TAF contre la décision sur le fond de Z.________.
B.c Par décision incidente du 20 février 2009, le TAF a restitué l'effet suspensif au recours.
B.d Par ordonnance du 7 mai 2009, le TAF a informé les parties qu'il décidait d'ordonner lui-même une expertise afin de déterminer la capacité de discernement de D.________ au moment de sa résiliation des rapports de travail, et qu'il confiait cette mission au docteur C.________, psychiatre.
B.e L'expert judiciaire a rendu son rapport le 16 décembre 2009. Il a retenu que D.________ avait présenté, durant la période du 6 au 13 juin 2007, des troubles de l'adaptation, un épisode dépressif majeur d'intensité moyenne à sévère, et des épisodes d'angoisse diffuse d'intensité moyenne à sévère [CIM-10: F43; F32.1-F32.2; F41.1]. Il a estimé, en résumé, que ces troubles n'avaient pas privé l'intéressé de la faculté d'apprécier la signification, l'opportunité et la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail en date du 11 juin 2007, ni d'agir librement en fonction de cette compréhension.
B.f Par arrêt du 19 juillet 2010, le TAF a partiellement admis le recours de X.________ au sens des considérants. Il a annulé la décision du 18 décembre 2008 de Z.________ et constaté que les rapports de travail entre D.________ et X.________ avaient pris fin au 31 décembre 2007. Le tribunal a en outre mis les frais d'expertise, d'un montant de 5'800 fr., à la charge de X.________.

C.
D.________ interjette un recours en matière de droit public. Sous suite de frais et dépens, il conclut à la réforme du jugement du TAF en ce sens que le recours formé par X.________ contre la décision rendue le 18 décembre 2008 par Z.________ est rejeté.
X.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision attaquée a été rendue en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où elle porte sur la question de la validité de la démission du recourant de son poste de travail auprès de X.________, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. Par ailleurs, la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).

1.2 Pour le reste, le recours est recevable. En effet, il a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) contre une décision finale du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 lettre a et 90 LTF). En outre, le recourant est directement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF).

2.
Le recourant se plaint tout d'abord de plusieurs violations de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) par le TAF.
2.1
2.1.1 Le recourant voit une première violation de son droit d'être entendu dans le fait que le TAF a ordonné lui-même une expertise psychiatrique. Ce tribunal avait confirmé à juste titre que le refus de X.________ d'administrer une expertise médicale sans l'entendre constituait une violation de son droit d'être entendu. Ce vice était particulièrement grave. Or, la jurisprudence n'admettait qu'exceptionnellement la réparation d'une irrégularité par l'autorité de recours et seulement à la condition, notamment, que l'atteinte constatée ne fût pas d'une gravité particulière. Le TAF avait donc commis à son tour une violation de son droit d'être entendu en ayant estimé pouvoir réparer lui-même le vice grave qui entachait la décision de X.________ au lieu de confirmer la décision de renvoi de Z.________.
2.1.2 Ce grief paraît en contradiction avec la position que le recourant a lui-même adoptée depuis le début de la procédure. En effet, celui-ci a toujours soutenu la nécessité d'une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise médicale si les preuves qu'il avait offertes devaient se révéler insuffisantes pour établir qu'il était incapable de discernement au moment où il avait remis sa démission à l'intimée. En tant qu'autorité de recours disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, le TAF s'est rallié à ce point de vue et, pour des raisons d'économie de procédure, a décidé d'administrer lui-même le moyen de preuve demandé par le recourant. En ce qui concerne la protection offerte par l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit à la preuve - qui comprend notamment le droit d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuve pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et les références) -, on peine à voir en quoi a consisté la violation du droit d'être entendu dont se plaint le recourant. Cela d'autant moins que par-devant le TAF, il bénéficiait des garanties (au moins aussi étendues) que lui confère l'art. 19 PA dans le domaine de la procédure
probatoire.
2.1.3 Quoi qu'il en soit, la critique du recourant doit être écartée à l'aune du principe de la bonne foi en procédure (art. 5 al. 3 Cst), selon lequel la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas (cf. ATF 119 II 386 consid. 1a p. 388; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 ss). En l'espèce, le TAF a communiqué aux parties sa décision de mettre en oeuvre une expertise judiciaire sur la question de la capacité de discernement de D.________ par ordonnance du 7 mai 2009. A réception de celle-ci, le recourant n'a manifesté aucune opposition à la mesure d'instruction. Il s'est au contraire conformé au dispositif de l'ordonnance en déliant ses médecins traitants du secret médical (voir sa déclaration du 13 mai 2009). Il a encore confirmé cette déclaration - sans formuler de réserve - dans une lettre ultérieure du 6 juillet 2009. S'il estimait que l'administration des preuves par le TAF constituait une violation son droit d'être entendu, il lui appartenait de soulever cette critique tout de suite sans attendre de recevoir la décision
finale. Faute de réaction de sa part, il ne saurait en tirer argument devant le Tribunal fédéral, après que les conclusions de l'expertise se soient révélées défavorables pour lui.

2.2 Pour les mêmes raisons qui viennent d'être exposées, la deuxième violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant - le non respect, par le TAF, de la garantie de la double instance - se révèle également mal fondée.
2.3
2.3.1 Dans un troisième grief, le recourant fait valoir qu'il a été privé de son droit de se déterminer sur certaines mesures d'instruction. L'expert judiciaire avait fondé son appréciation, entre autres éléments, sur un entretien téléphonique qu'il avait eu le 4 novembre 2009 avec la juge instructeur du TAF, ainsi que sur un entretien avec le docteur W.________ à son cabinet médical le 9 novembre 2009 (voir p. 2 et 3 du rapport d'expertise). En l'absence de retranscription dans l'expertise des propos échangés à ces occasions, le recourant n'avait pas pu s'exprimer sur leur contenu ni apprécier la manière dont l'expert judiciaire en avait tenu compte pour donner son avis, ce qui violait son droit d'être entendu.
2.3.2 Parmi les éléments ayant servi de base à ses conclusions, le docteur C.________ a certes cité un entretien téléphonique avec la juge instructeur. Il n'en a pas retranscrit le contenu. Il ne ressort toutefois pas des considérations de l'expert judiciaire que cet entretien aurait concerné un point important pour l'issue du litige et le recourant ne le démontre pas non plus. De plus, le tribunal l'avait invité à présenter ses observations sur les actes d'instruction entrepris par ordonnance du 17 décembre 2009, et le recourant n'avait alors pas manifesté sa volonté de connaître la nature des propos échangés lors de cet entretien (voir son écriture du 22 février 2010). Il est donc forclos de s'en plaindre devant la Cour de céans (consid. 2.1.3 supra). Quant à l'entrevue de l'expert judiciaire avec le docteur W.________, contrairement à ce que prétend le recourant, ledit expert en a résumé la teneur essentielle à la page 18 de son rapport d'expertise (2ème paragraphe). On ne constate par conséquent aucune violation de son droit d'être entendu.

3.
D.________ soulève ensuite le grief d'une appréciation arbitraire des preuves.

3.1 L'appréciation des preuves n'enfreint l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raison sérieuse de tenir compte d'un moyen important et propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
Par ailleurs, lorsque l'autorité précédente se rallie au résultat d'une expertise - comme c'est le cas en l'espèce -, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire des preuves que si l'expert n'a pas répondu aux questions, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelque autre manière, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même en l'absence de connaissances ad hoc, qu'il n'était tout simplement pas possible de les ignorer. Il ne lui appartient pas de vérifier que toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite à examiner si l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire, faire siennes les conclusions de l'expertise (ATF 128 I 81 consid. 2 in fine p. 86).

3.2 Le recourant reproche au TAF d'avoir écarté et mal interprété le rapport du docteur S.________ (du 10 mai 2010) qu'il a produit en cours de procédure. Ce médecin, qui était alors son psychiatre traitant, ne s'était pas borné à énoncer de vagues critiques à l'encontre de l'expertise judiciaire mais avait clairement exprimé un avis divergent. Il avait démontré de manière convaincante l'existence d'une contradiction dans l'expertise judiciaire. De plus, le TAF aurait dû constater que le docteur C.________ avait méconnu la notion de discernement défini à l'art. 16 CC. Ce dernier avait en effet relevé que la capacité de discernement du recourant avait pu être limitée durant la période du 6 au 13 juin 2007, alors que le droit civil ne connaît pas de graduation dans l'appréciation de la capacité de discernement : ou bien elle est totale ou bien elle n'existe pas.

3.3 Selon le TAF, rien ne permettait de mettre en doute le sérieux, le bien-fondé et la crédibilité de l'expertise judiciaire. Au sujet du rapport du docteur S.________, les premiers juges ont déclaré que ce médecin s'était contenté d'émettre des hypothèses («il est possible que»), ce qui ne pouvait en aucun cas renverser la présomption de la capacité de discernement instaurée par l'art. 16 CC.

3.4 On doit convenir avec le recourant que le docteur S.________ s'est montré beaucoup plus affirmatif dans ses déclarations que ne l'ont retenu les premiers juges. Ce médecin a indiqué en termes clairs qu'à ses yeux, D.________ avait agi en l'absence de discernement. On ne saurait toutefois remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contraire. Il n'en va différemment que s'ils font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (cf. les arrêts 6B 27/2011 du 5 août 2011 consid. 5.2.1, 9C 492/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.2 et 8C 183/2007 du 19 juin 2008 consid. 3).

3.5 En l'occurrence, l'affirmation du docteur S.________, selon laquelle la description clinique de l'état de D.________ par l'expert judiciaire (à savoir : «prépsychose»; «troubles de l'adaptation avec des caractéristiques anxieuses et dépressives»; «épisode dépressif majeur»; «épisodes d'angoisse diffuse avec caractéristiques psychotiques congruentes à l'humeur [...] chez une personnalité fragilisée par un contexte professionnel conflictuel [...]») aurait dû conduire cet expert à admettre une incapacité de discernement, ne suffit pas à démontrer le caractère contradictoire des conclusions de l'expertise judiciaire. Le docteur C.________ a expliqué quels étaient les éléments qui lui permettaient de retenir que les troubles constatés ne pouvaient pas être considérés comme durables et suffisamment caractérisés au point d'avoir sur le comportement de D.________ des conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (cas dans lequel la jurisprudence reconnaît une altération de la faculté d'agir raisonnablement pour cause de maladie mentale; voir ATF 117 II 231 consid. 2a in fine p. 233/234; 85 II 452 consid. 3a p. 460; 62 II 263 p. 264). L'expert judiciaire a ainsi relevé que malgré une
inhibition et une attitude régressive attestées, D.________ n'avait pas été - au moment des faits déterminants - confus ou désorienté dans le temps et l'espace ou sur lui-même. Il n'avait pas non plus présenté de troubles durables de l'attention et de la concentration, de diminution importante des fonctions intellectuelles et cognitives, de troubles caractérisés de la pensée (perplexité psychotique ou délire), ou encore de troubles de la perception (hallucinations, illusions), et son état de conscience n'était pas altéré par une intoxication alcoolique ou médicamenteuse. Par ailleurs, toujours selon l'expert, D.________ avait réfléchi à plusieurs reprises à l'opportunité de démissionner; il l'avait annoncé à son supérieur hiérarchique et en avait discuté avec son médecin traitant; le 11 juin 2007, il avait pu maintenir sa décision de ne pas en parler à son épouse et cacher son désarroi, ce qui montrait une «conscience et une volonté certainement conservées par rapport à la démarche de la démission qu'il avait assumée». Or, le docteur S.________ ne s'est prononcé sur aucun de ces éléments que l'expert a pourtant jugés décisifs pour apprécier la capacité de discernement de D.________. Dans ces conditions, le TAF pouvait sans
arbitraire considérer que le rapport du médecin traitant ne contenait aucune objection sérieuse qui puisse mettre en doute la pertinence des déductions de l'expert.

3.6 Enfin, il ressort sans équivoque des réponses du docteur C.________ que D.________ était capable de discernement lorsqu'il a remis la copie de sa lettre de démission dans le casier de la bibliothèque de X.________, respectivement lorsqu'il a envoyé le document original par recommandé à son employeur. On ne voit pas en quoi l'expert aurait mal compris la notion de capacité de discernement parce qu'il a constaté que la pathologie dépressive et anxieuse du recourant avait pu, pendant de brefs moments et avant les faits déterminants, altérer ses facultés mentales.

3.7 En tout état de cause, le TAF n'a pas violé le droit fédéral en considérant, sur la base de l'expertise judiciaire, que la preuve de l'absence de discernement au sens de l'art. 16 CC n'avait pas été rapportée, de sorte que la lettre de démission du recourant du 11 juin 2007 était valable. Le recours se révèle mal fondé.

4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La partie intimée n'a pas droit à des dépens (arrêt 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 6)

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 27 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: von Zwehl

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.