2C_265/2011 - 2011-09-27 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 265/2011

Arrêt du 27 septembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Karlen et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Laurence Brand Corsani, avocate,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants
du canton de Fribourg,
Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot.

Objet
Révocation d'une autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 17 février 2011.

Faits:

A.
Ressortissant turc né en Suisse en 1981, X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement et vit à Fribourg. Il est marié à une ressortissante suisse depuis le 9 octobre 2009, avec laquelle il affirme vivre depuis dix ans. Le 5 mai 2009, une fille est née de leur union.
Sur le plan professionnel, X.________ a effectué deux ans d'apprentissage en qualité de maçon, avant d'interrompre cette formation, alternant depuis lors des périodes de travail et d'inactivité. Il a notamment exercé une activité temporaire de juillet à novembre 2008. Financièrement, il faisait, au 30 décembre 2008, l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de 7'029 fr. 75. Aidé depuis mai 2002 par le Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg, sa dette sociale s'élevait à 52'744 fr. 80 au 1er avril 2008, étant précisé qu'il n'est plus assisté depuis cette dernière date.

B.
Depuis l'âge de quinze ans, X.________ a régulièrement fait l'objet de condamnations pénales en Suisse. Ainsi, la Chambre pénale des mineurs l'a sanctionné le 16 octobre 1995, à deux jours de travail pour vol et conduite sans permis; le 28 janvier 1997, à quatre jours de détention ferme pour injures et menaces; le 26 mai 1998, à sept jours d'emprisonnement pour rixe; le 9 février 1999, à quatorze jours de détention ferme pour lésions coporelles simples et dommages à la propriété.
A l'âge adulte, X.________ a été condamné par l'Office des juges d'instruction le 16 janvier 2002 à deux mois d'emprisonnement, avec sursis et délai d'épreuve de quatre ans, pour dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants [LStup; RS 812.121]; le 27 octobre 2003, à trente jours d'emprisonnement, avec sursis et délai d'épreuve de cinq ans et 600 fr. d'amende, pour rixe et contravention à la loi fédérale sur le transport public [aLTP]; le 4 juin 2004, à dix jours d'arrêt et 200 fr. d'amende pour contraventions à la LStup et à l'aLTP; le 26 novembre 2004, à dix jours d'arrêt et 200 fr. d'amende pour contraventions à la LStup et à l'aLTP. Le 20 avril 2005, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a condamné X.________ à dix-sept mois d'emprisonnement, avec sursis, délai d'épreuve de quatre ans et 100 fr. d'amende, pour vol en bande et tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à l'aLTP. L'Office des juges d'instruction l'a encore condamné le 30 octobre 2006, à vingt jours d'emprisonnement pour agression; le 31 octobre 2007, à vingt heures de travail
d'intérêt général, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans et 200 fr. d'amende, pour délit et contravention à la LStup; le 9 janvier 2009, à trente jours de peine privative de liberté pour agression.
Par jugement du 4 octobre 2010, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X.________ coupable de conduite en état d'ébriété et d'infraction à la LStup. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trente mois, dont douze mois fermes et dix-huit mois avec sursis pendant un délai d'épreuve de cinq ans, et au paiement d'une amende de 500 fr., peine d'ensemble englobant celles prononcées les 20 avril 2005 et 31 octobre 2007.

C.
Par décision du 21 avril 2006, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a menacé X.________ d'expulsion. A la suite de l'ouverture d'une procédure de révocation le 27 août 2008, le Service cantonal a, par décision du 10 février 2009, révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé en lui impartissant un délai de trente jours pour quitter la Suisse. Par arrêt du 17 février 2011, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________ contre la décision du 10 février 2009.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, principalement, de réformer l'arrêt du 17 février 2011 dans le sens où la décision du 10 février 2009 est annulée et l'autorisation d'établissement du recourant confirmée; subsidiairement, d'annuler l'arrêt querellé et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision.
Le Service cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. Dans un message du 16 juin 2011 à l'attention du Tribunal cantonal, il a transmis à titre d'information un arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois du 8 juin 2011 confirmant la condamnation prononcée le 4 octobre 2010 par le Tribunal d'arrondissement de la Sarine.
Par ordonnance présidentielle du 30 mars 2011, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif formée par X.________.

Considérant en droit:

1.
La procédure de révocation du permis d'établissement en faveur du recourant ayant été initiée le 27 août 2008, la présente cause est soumise à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RS 142.20; LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEtr; arrêt 2C 478/2010 du 17 novembre 2010 consid. 1, non publié aux ATF 137 II 10).

2.
2.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant une autorisation d'établissement ou constatant qu'une autorisation de ce type est caduque, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.2 Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. En tant qu'il s'agit de moyens nouveaux, les pièces déposées par le recourant à l'appui de son recours ne sont pas recevables. En revanche, dès lors que l'arrêt attaqué a constaté que, le 4 octobre 2010, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine avait condamné le recourant à une peine privative de liberté de trente mois, le fait que cette décision ait été confirmée sur recours par un arrêt du 8 juin 2011, produit par le Service cantonal et notifié à l'intéressé, ne constitue pas un fait nouveau à proprement parler, mais la confirmation d'un fait ressortant de l'arrêt attaqué, de sorte qu'il ne tombe pas sous le coup de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arrêt 5P.301/2006 du 27 juillet 2006 consid. 2.1 in fine).

2.3 La détermination du Tribunal cantonal, reçue le 22 juin 2011, ainsi que celle de l'Office fédéral des migrations, reçue le 19 août 2011, sont toutes deux tardives et ne pourront pas être prises en considération (art. 102 al. 1 in fine LTF).

3.
3.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral vérifie librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

3.2 En outre, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, la Cour de céans ne tiendra pas compte des allégués non étayés d'appartenance à la minorité et à la langue kurdes, de persécutions ethniques auxquelles le recourant s'exposerait en Turquie ni du "rappel des faits", appellatoire, qui est contenu dans le mémoire de recours. Elle se fondera donc sur les faits ressortant de l'arrêt attaqué (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

4.
Le Tribunal cantonal a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant. Selon les juges cantonaux, ce dernier ayant commis de graves et multiples infractions pénales et s'étant montré incapable de modifier son comportement malgré un avertissement et une décision de renvoi, ainsi qu'en dépit de son mariage et la naissance de son enfant, il constituerait une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. L'intérêt public à son éloignement de Suisse devrait prévaloir sur l'intérêt du recourant, de son épouse et de leur enfant à vivre en communauté familiale dans le pays.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 63 al. 1 LEtr, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants: a. les conditions visées à l'art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies; b. l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale.
En vertu de l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui, à l'instar du recourant, séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'al. 1 let. b, et à l'art. 62 let. b LEtr. II découle de la systématique de l'art. 63 al. 1 LEtr que l'énumération des cas de révocation est alternative et qu'il suffit donc que l'un soit donné pour que la condition objective de révocation de l'autorisation soit remplie. Il en va de même en ce qui concerne les deux cas de révocation mentionnés à l'art. 63 al. 2 LEtr. En effet, il ressort du Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 que s'il souhaitait restreindre les possibilités de révocation d'une autorisation d'établissement pour les étrangers vivant depuis longtemps en Suisse, le Conseil fédéral proposait de le faire en limitant le nombre de cas de révocation et non en demandant leur application cumulée (FF 2002 3469 p. 3566). De son côté, l'Assemblée fédérale a modifié la formulation de l'art. 63 al. 2 LEtr en éliminant la référence au motif prévu à l'art. 63 al. 1 let. e, mais n'a pas voulu s'écarter du concept proposé par le Conseil fédéral (BO 2004 CN 1089). Enfin, la
doctrine se rallie à cette interprétation (ELISA FORNALE/STEFANIE TAMARA KURT/DIEYLA SOW/ROBIN STÜNZI, Les spécificités du renvoi des délinquants étrangers dans les droits nationaux allemand, autrichien, français et italien, in: Les renvois et leur exécution, Berne 2011, p. 61 ss, 65; SILVIA HUNZIKER, ad art. 63 al. 2 LEtr, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, p. 620 N 22).

5.2 Aux termes de l'art. 62 let. b LEtr auquel renvoie l'art. 63 al. 1 let. a et al. 2 LEtr, l'autorité peut notamment révoquer une autorisation lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, cette dernière est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.5 p. 383; arrêt 2C 915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.1), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (arrêts 2C 972/2010 du 24 mai 2011 consid. 4.1; 2C 651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.2).
Ce motif de révocation est rempli au regard de la condamnation du recourant à une peine d'emprisonnement de dix-sept mois en date du 20 avril 2005, ce qui suffit déjà au sens de l'art. 63 al. 2 LEtr.

5.3 Au surplus, le recourant remplit également le second motif de révocation alternatif tiré de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr.
5.3.1 Dans un arrêt récent, la Cour de céans a retenu qu'attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics, au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, telles que l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C 722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Se référant au Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, le Tribunal fédéral a ajouté que le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte pouvait également être réuni en cas de violation répétée, grave et sans scrupule de la sécurité et de l'ordre publics par des comportements relevant du droit pénal et montrant que l'étranger n'avait ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir le droit (ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C 722/2010 précité, consid. 3.2; FF 2002 3469, p. 3565 s.).
5.3.2 Certes, dans son arrêt querellé, il semble avoir échappé au Tribunal cantonal que l'art. 63 al. 1 let. b LEtr requiert une atteinte "très grave" à la sécurité et l'ordre publics, et non uniquement une atteinte "grave ou répétée" au sens de l'art. 62 let. c LEtr, de sorte que l'analyse conduite sous cet angle n'est pas conforme au droit fédéral. En l'espèce, cette méprise reste toutefois sans conséquence pour l'issue de la procédure, dès lors que le Tribunal fédéral n'est lié ni par les motifs que les parties invoquent, ni par l'argumentation juridique de la cour cantonale. Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante et peut également rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 134 V 250 consid. 1.2 p. 252; 132 II 257 consid. 2.5 p. 262).
5.3.3 Or, en l'espèce, les conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr sont manifestement remplies, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas (cf. recours, p. 9). D'une part, celui-ci a perpétré de multiples infractions graves contre ou mettant en danger l'intégrité corporelle des personnes (rixe, agressions, conduite en état d'ébriété, violations de la LStup); d'autre part, les très nombreuses et récurrentes condamnations pénales dont il a fait l'objet à une cadence presque annuelle portent sur une période étendue allant de 1995 à 2010 et dénotent sa réticence durable à observer l'ordre juridique suisse, en dépit des sanctions pénales et avertissements répétés qui ont été prononcés à son égard.

5.4 Par conséquent, les conditions permettant de prononcer la révocation de l'autorisation d'établissement en faveur du recourant étaient réunies tant au regard des art. 63 al. 1 let. a et 62 let. b LEtr qu'à celui de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr.

6.
Le recourant s'en prend, sous l'angle des art. 96 LEtr et 8 CEDH, à la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir donné à ses condamnations pénales un poids déterminant, sans avoir suffisamment tenu compte de ses liens profonds avec la Suisse, de son absence totale d'attache avec son pays d'origine et de son statut d'époux et de père de citoyennes suisses.

6.1 De même que sous l'ancien droit (cf. arrêt 2C 295/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.3.1, non publié aux ATF 135 II 377), l'existence d'un motif de révocation de l'autorisation d'établissement ne débouche sur un tel résultat que si ce dernier respecte le principe de la proportionnalité (cf. arrêt 2C 227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1).
6.1.1 Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst. et découlant également de l'art. 96 LEtr, dont se prévaut le recourant, ce principe exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). C'est au regard de toutes les circonstances de l'espèce qu'il convient de trancher la question de la proportionnalité de la mesure de révocation. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154; arrêts 2C 915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.3.1; 2C 739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2.1). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (arrêts 2C 722/2010 précité, consid. 3.1; 2C 464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 5). En présence d'une peine privative de liberté de longue durée, le Tribunal fédéral a jugé qu'il y avait lieu de s'en tenir à sa pratique selon
laquelle un étranger qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus ne saurait en principe bénéficier d'un titre de séjour en Suisse, même lorsqu'on ne peut pas ou difficilement exiger de son conjoint suisse qu'il quitte son pays (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185).
6.1.2 Comme le recourant est né en Suisse, où il vit avec son épouse et son enfant suisses, il peut se prévaloir de la protection offerte par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.32 p. 146; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est néanmoins possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions précises (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La pesée globale des intérêts commandée par cette disposition est analogue à celle requise par l'art. 96 al. 1 LEtr, si bien qu'il y sera procédé conjointement (cf. arrêt 2C 541/2009 du 1er mars 2010 consid. 3).
6.1.3 En présence d'un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, sinon l'intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d'accueil, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, suivie en cela par le Tribunal fédéral, précise qu'il y a lieu d'avancer de très solides raisons pour justifier son expulsion, surtout lorsque la personne concernée a commis les infractions à l'origine de la mesure d'expulsion pendant son adolescence, et requiert une pesée minutieuse des intérêts en présence, comprenant la nature et la gravité de l'infraction commise, la durée du séjour dans le pays duquel il doit être expulsé, le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction et la conduite de l'intéressé durant cette période, ainsi que la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. arrêts de la Cour EDH Maslov c. Autriche [GC], du 23 juin 2008, req. 1638/03, par. 68-76; Mutlag c. Allemagne, du 25 mars 2010, req. 40601/05, par. 54; cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190; arrêt 2C 98/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.4).
6.2
6.2.1 En l'occurrence, l'instance précédente a dûment pris en considération les difficultés d'intégration qu'un renvoi en Turquie engendrerait pour le recourant. Né en Suisse en 1981, celui-ci y a en effet passé toute son enfance et sa vie de jeune adulte et ne possède donc pas d'attaches particulièrement fortes avec son Etat d'origine. A cela s'ajoute l'intérêt de l'épouse et de la fille en bas âge du recourant, toutes deux de nationalité suisse, au maintien d'une vie familiale intacte en Suisse.
A juste titre, les juges cantonaux ont cependant contrebalancé ces critères avec le fait que le recourant a été élevé par des parents turcs, qu'il passait jusqu'à l'âge de quinze ans un à deux mois par an en Turquie et qu'il pouvait s'exprimer en langue kurde, comme nombre de ressortissants turcs, de sorte que son intégration sur le marché du travail turc ne serait pas irrémédiablement compromise malgré le handicap allégué de la langue turque dont il lui incomberait encore de faire l'apprentissage. Le recourant ne disposant d'aucune formation professionnelle achevée en Suisse, son renvoi vers la Turquie ne le priverait de plus pas d'un niveau de vie supérieur à celui qu'il pouvait acquérir en Suisse.
6.2.2 Cette pesée des intérêts n'est pas critiquable. Bien que le recourant soit né en Suisse et y ait passé toute sa jeunesse, il est permis, comme l'ont fait les juges cantonaux, de douter qu'il présente un haut degré d'intégration dans notre pays. Hormis les infractions pénales dont il s'est rendu responsable, les éléments suivants plaident en défaveur de l'existence d'attaches fortes avec la Suisse: l'inachèvement de son apprentissage de maçon, la précarité de ses emplois et plusieurs périodes d'inactivité professionnelle, ayant nécessité le recours à l'aide sociale jusqu'au 1er avril 2008 et la subsistance du risque de le voir retomber à la charge de l'aide sociale. De même, il sied de relever les dettes importantes du recourant, qui s'élèvent à 52'744 fr. 80 vis-à-vis de l'assistance publique et plusieurs actes de défaut de biens d'un montant de 7'029 fr. 75, qu'il est en l'état incapable de rembourser.
De surcroît, le Tribunal cantonal a tenu compte du critère, primordial pour la pesée des intérêts en présence (cf. arrêt 2C 722/2010 précité, consid. 3.1) qu'est le comportement fautif du recourant, lequel se traduit en particulier par les condamnations pénales dont il a fait l'objet en Suisse et le risque de récidive en résultant. Ces dernières sont très nombreuses ainsi que régulières, et s'étendent sur une période allant de 1995 à 2010, dont les plus récentes ont donné lieu au prononcé d'une peine privative de liberté d'une durée de trente mois, qui a été confirmée en procédure d'appel. Contrairement à ce que prétend le recourant, ces infractions ne sauraient toutes passer pour relever de "l'expression d'un mal-être" vécu durant sa jeunesse, dès lors qu'elles ont été en grande partie commises après qu'il avait atteint l'âge adulte. Elles ne sauraient non plus être banalisées en tant qu'elles impliquent fréquemment le recours à la violence physique ou verbale (rixes, agressions, menaces). De plus, les infractions à la LStup commises par le recourant n'ont pas uniquement été dictées par le besoin d'assurer sa consommation personnelle de drogue, ce qu'il a concédé dans son recours et ce qui est corroboré par les faits (vente de 50
gr. de cocaïne pour environ 8'500 fr.) qu'il avait expressément reconnus dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement pénal du 4 octobre 2010.
Nonobstant la menace d'expulsion qui lui a été notifiée le 21 avril 2006, le recourant a continué à commettre d'autres infractions pénales, en raison desquelles il a été sanctionné en 2007 (délit et contravention à la LStup) et en 2009 (agression). Ce, alors que dans ses observations du 10 février 2006 au sujet de l'intention du Service cantonal de prononcer une menace d'expulsion à son encontre, le recourant avait indiqué s'être résolu, après avoir traversé une période difficile et notamment grâce à l'appui de sa famille et à son ambition de devenir maçon, à changer radicalement de comportement. De même, l'ouverture de la procédure de révocation de son autorisation d'établissement le 27 août 2008 et la procédure de recours y afférente n'ont pas empêché le recourant de commettre une nouvelle violation de la LStup, ni de conduire en état d'ébriété, débouchant sur une lourde peine pénale d'ensemble en 2010.
De même, la situation familiale du recourant et ses nombreuses condamnations pénales, souvent assorties d'un sursis avec délai d'épreuve, qui ne se sont pas confinées à l'enfance du recourant et qui ont constitué autant d'avertissements à son égard, ne l'ont pas non plus détourné de poursuivre ses agissements délictueux à l'âge adulte (cf. arrêt 2C 541/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.1). Pour ces motifs, on ne saurait reprocher à l'autorité compétente de ne pas avoir prononcé un second avertissement (art. 96 al. 2 LEtr) avant de révoquer l'autorisation d'établissement du recourant, étant en outre précisé qu'il lui aurait été interdit d'envisager l'octroi d'une autorisation de séjour en lieu et place du permis d'établissement révoqué (arrêts 2C 268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 7.2; 2C 254/2010 du 15 juillet 2010 consid. 4.3).
Relevant ces récidives pénales et le fait qu'en dépit des assurances répétées du recourant selon lesquelles il aurait compris ses erreurs et s'apprêterait à s'amender durablement, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a retenu que le recourant ne voulait pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en était pas capable.
6.2.3 En tant que le recourant se prévaut de son mariage avec sa compagne suisse et de la naissance de leur enfant, signes d'une stabilisation durable de sa situation socio-professionnelle et une "véritable prise de conscience" de la nécessité d'adopter un "comportement strictement conforme à la loi", son argumentation ne peut être suivie.
L'épouse du recourant a, au vu des indications de ce dernier concernant la durée de leur vie commune, vécu avec lui à une époque où il faisait déjà l'objet de nombreuses procédures et condamnations pénales (cf. arrêt 2C 651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.3 in fine), sans que leur communauté ne pût modifier le comportement fautif de l'intéressé. On peut également douter que la naissance de l'enfant du recourant, le 5 mai 2009, puisse mettre un terme définitif à un parcours délictuel d'une quinzaine d'années, étant précisé que la prochaine naissance de cet enfant, annoncée au Service cantonal dans un courrier du 20 janvier 2009, n'avait pas détourné le recourant des infractions à la LStup commises entre octobre 2008 et le 19 janvier 2009. On ne voit ainsi pas en quoi le mariage avec sa compagne suisse ou la naissance de leur fille modifieraient son attitude future vis-à-vis de l'ordre juridique suisse.
6.2.4 S'agissant de l'intérêt de l'épouse et de l'enfant du recourant à mener leur vie familiale en Suisse, il sied de rappeler que le couple s'est marié après que le Service cantonal eut prononcé une menace d'expulsion à son endroit et aussi après le prononcé de la révocation de l'autorisation d'établissement le 10 février 2009. L'épouse a partant pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger et doit admettre de quitter la Suisse si elle ne supporte pas psychologiquement de vivre loin du recourant (arrêt 2C 418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 5.2), quand bien même une telle démarche l'obligerait à apprendre une nouvelle langue et à s'adapter à une culture différente. Quant à la fille du recourant, elle avait un peu moins de deux ans lorsque l'arrêt attaqué est intervenu. Vu son jeune âge, il devrait lui être possible de s'intégrer au mode de vie et à la langue turcs à supposer que le recourant et son épouse décident de quitter la Suisse pour s'installer en Turquie (quant au choix des parents, cf. les arrêts 2C 972/2010 du 24 mai 2011 consid. 6.3; 2C 541/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2). Si l'épouse du recourant et l'enfant restaient en Suisse, l'éloignement du recourant n'empêcherait pas que père et fille aient
des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messagerie électronique. En outre, le recourant pourrait venir voir son enfant lors de séjours touristiques ou l'enfant et sa mère rejoindre le recourant en Turquie durant certaines périodes de vacances.
6.2.5 Enfin, l'argument du recourant selon lequel son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse serait prépondérant du fait qu'il n'aurait pas subi de peine supérieure à deux ans de détention, tombe à faux. En effet, la limite issue de la "jurisprudence Reneja" (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 s. p. 381 ss; 110 Ib 201) n'est pas absolue et a été fixée à titre indicatif (ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 2C 578/2009 du 23 février 2010 consid. 2.2); elle doit être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, l'accumulation d'infractions permettant de s'éloigner de la limite des deux ans de détention (cf. arrêt 2C 915/2010 du 4 mai 2011 consid. 4). En outre, on peut se demander si cette jurisprudence, posée en relation avec la révocation d'une autorisation de séjour, s'applique également à la révocation d'une autorisation d'établissement.
De toute manière, en additionnant les nombreuses peines privatives de liberté infligées au recourant, dont l'une ascendait à dix-sept mois et la dernière en date, confirmée en procédure d'appel, à trente mois - dont il convient toutefois de retrancher les dix-sept mois relatifs à la révocation du sursis qui accompagnait la première peine susmentionnée -, on parvient à un résultat largement supérieur à la limite indicative de deux ans. Un tel cumul est en effet, contrairement à ce que prétend le recourant, possible au regard de la pesée des intérêts et compte tenu de la limite indicative développée dans ce cadre (cf. arrêts 2C 661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2; 2A.193/1999 du 31 août 1999 consid. 4b/ee); il n'est en revanche pas admis en relation avec la condition de la "peine privative de longue durée" consacrée à l'art. 62 let. b LEtr, auquel renvoie l'art. 63 al. 1 let. a et al. 2 LEtr (ATF 137 II 297 consid. 2.3.6 p. 302).

6.3 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaît que l'intérêt public à éloigner le recourant l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à pouvoir vivre ensemble en Suisse. Par conséquent, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a respecté le droit. En particulier, il a procédé à une pesée des intérêts en présence correcte. Bien que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger dit de la deuxième génération présente une mesure sévère qui doit demeurer l'exception, l'appréciation des autorités cantonales reste dans les limites prévues par le droit fédéral et l'art. 8 CEDH.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 27 septembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.