5A_420/2020 - 2020-08-27 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 420/2020

Arrêt du 27 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Vincent Maître, avocat,
recourant,

contre

B.________,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 9 mars 2020 (C/4999/2019, ACJC/425/2020).

Faits :

A.

A.a. Le 17 juin 2016, B.________ a signé en faveur de A.________, qui exerce la profession d'avocat, un " power of attorney " lui confiant le mandat de l'assister pour toutes procédures concernant sa situation familiale. Elle s'engageait à lui verser toutes les provisions nécessaires à l'exécution du mandat, à lui rembourser ses frais et à payer ses honoraires. Ce document ne mentionne ni le montant des honoraires dus, ni le tarif horaire applicable.

A.b. A.________ a représenté B.________ dans le cadre de plusieurs procédures.
Le 27 février 2018, il a pris note du fait que son mandat avait pris fin avec effet immédiat.

A.c.

A.c.a. Durant le mandat, A.________ a émis trois notes d'honoraires à l'endroit de sa cliente:

- le 6 septembre 2016, une note de 13'679 fr. 20 pour la période du 17 juin au 5 septembre 2016, dont le solde se chiffrait à 5'760 fr. 30 après déduction des provisions encaissées;
- le 15 décembre 2017, une note de 8'262 fr. 45 pour la période du 2 septembre au 18 octobre 2016, dont le solde était nul au vu de la provision en compte;
- le 17 avril 2018, une note finale de 81'896 fr. 55 pour la période du 13 octobre 2016 au 17 avril 2018, dont le solde se chiffrait à 81'196 fr. 55 après déduction de la provision encaissée.

A.c.b. Durant cette même période, B.________ a signé deux reconnaissances de dette en faveur de son avocat:

- le 15 septembre 2016, une reconnaissance de dette portant sur un montant de 16'200 fr., payable dès le 30 septembre 2016;
- le 16 décembre 2016, une reconnaissance de dette portant sur un montant de 10'800 fr., payable dès le 30 janvier 2017.

A.c.c. Les parties se sont également échangées des courriels au sujet des honoraires, durant le mandat et l'un après la fin de celui-ci.
Ainsi, le 6 mars 2017, B.________ a répondu à l'affirmation de son avocat selon laquelle il ne partageait pas son avis que les coûts étaient devenus excessifs, indiquant qu'elle ne se plaignait pas de ses honoraires, qu'elle avait tout entrepris pour le payer, mais que cela faisait partie de la stratégie de la partie adverse d'augmenter les coûts.
De courriels des 4, 5 et 9 octobre 2017, il ressort que A.________ a indiqué à sa cliente qu'il confiait du travail à sa collaboratrice pour limiter les coûts, précisant que le montant des honoraires dus était de plus de 50'000 fr.
Enfin, en mars 2018, B.________ a répondu son avocat, qui l'informait qu'il entreprendrait une procédure de recouvrement à son encontre si elle cessait ses versements mensuels, en affirmant qu'elle l'avait toujours payé et qu'elle n'avait pas de problème à le payer mensuellement.

A.d. Le 17 octobre 2018, la Commission du barreau l'ayant relevé de son secret professionnel à l'égard de sa cliente par décision du 2 octobre 2018, A.________ a fait notifier à B.________ un commandement de payer, poursuite n° xx xxxxxx x, portant sur les montants suivants: 16'200 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 2016 au titre de " reconnaissance de dette non datée " (poste n° 1), 10'800 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 janvier 2017 au titre de " reconnaissance de dette du 16 décembre 2016 " (poste n° 2), 54'196 fr. 55 avec intérêt à 5% dès le 17 avril 2018 au titre de " note d'honoraires et frais du 17 avril 2018 " (poste n° 3) et 100 fr. au titre de " décision de la Commission du barreau du 2 octobre 2018 " (poste n° 4).
La poursuivie a formé opposition audit commandement de payer.

B.

B.a. Par jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition précitée à concurrence des montants de 16'200 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 2016, 10'800 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 janvier 2017 et 54'196 fr. 55 avec intérêt à 5% dès le 17 avril 2018.

B.b. Statuant sur le recours de la poursuivie par arrêt du 9 mars 2020, expédié le 22 avril 2020, la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement et prononcé la mainlevée provisoire à concurrence des sommes de 16'200 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 2016 et de 10'800 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 30 janvier 2017.

C.
Par acte posté le 25 mai 2020, A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme, en ce sens que la mainlevée provisoire totale de l'opposition formée par B.________ est prononcée au commandement de payer, poursuite n° xx xxxxxx x. En substance, il se plaint de la violation de l'art. 82 LP.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente et possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision entreprise, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recourant n'a pas formé de recours devant l'autorité cantonale. Il ne peut dès lors pas augmenter ses conclusions en instance fédérale et demander la mainlevée provisoire totale de l'opposition qui ne lui a pas été accordée en première instance, soit également pour le poste n° 4 du commandement de payer. Nouvelle, cette conclusion est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). En conséquence, il n'y a lieu d'entrer en matière sur ses conclusions qu'en ce qui concerne le refus de la mainlevée provisoire pour la somme de 54'196 fr. 55 avec intérêt à 5% l'an dès le 17 avril 2018, ainsi que les frais de la procédure cantonale.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de la juridiction précédente, ni par les moyens des parties; en conséquence, il peut admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux qu'a invoqués la partie recourante, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 144 III 462 consid. 3.2.3 et les arrêts cités). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les moyens soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.
Concernant le solde d'honoraires de 54'196 fr. 55, l'autorité cantonale a, dans la partie en droit de son argumentation, exposé tout d'abord la notion générale de reconnaissance de dette puis, plus particulièrement, les cas où un contrat de mandat à titre onéreux en remplit les conditions pour la rétribution du mandataire, précisant que la rétribution chiffrée de façon précise peut l'être aussi dans un écrit annexé auquel le contrat se rapporte. Elle a aussi affirmé que le silence gardé à réception d'une facture ne vaut pas reconnaissance de dette. Dans sa subsomption, elle a retenu que le recourant n'avait produit aucun document valant reconnaissance de dette pour le solde en cause. Il n'avait fourni aucune pièce signée par l'intimée d'où ressortait sa volonté de lui payer un montant précis. En particulier, le contrat de mandat que l'intimée avait signé ne mentionnait aucun montant en relation avec les honoraires et n'indiquait même pas de tarif horaire. Elle a encore ajouté que l'absence de contestation des indications que le recourant lui avait données dans un échange de courriels d'octobre 2017, selon lesquelles le montant des honoraires dus était de plus de 50'000 fr. à l'époque, ne constituait pas une reconnaissance de
dette.

4.
Le recourant se plaint à deux égards de la violation de l'art. 82 LP en lien avec l'existence d'une reconnaissance de dette, soit premièrement que l'autorité cantonale aurait méconnu cette notion, et secondement qu'elle aurait omis d'examiner si le contrat avait été correctement exécuté.

4.1. S'agissant de la seconde partie de sa critique relative à l'inexécution du contrat de mandat, il sied de déclarer celle-ci d'emblée irrecevable. En effet, l'autorité cantonale a refusé la mainlevée provisoire en raison du défaut du caractère précisément chiffré de la rétribution, et non en raison du fait que celle-ci n'aurait pas été exigible. Par son argumentation, le recourant ne s'attaque donc pas à la motivation de l'arrêt cantonal (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Dans la première partie de sa critique, le recourant soutient que l'autorité cantonale a méconnu la notion de reconnaissance de dette en ignorant que celle-ci peut résulter d'un ensemble de pièces. Il lui reproche de n'avoir pas pris en considération le courriel de l'intimée du 6 mars 2017, dont la volonté de payer qui y est exprimée est en lien direct avec son propre courriel du 2 mars 2017 qui lui annonçait que ses honoraires se montaient à 30'000 fr., son courriel du 5 octobre 2017 où il annonçait à sa cliente que les honoraires dus dépassaient 50'000 fr. ainsi que le courriel de l'intimée du 7 mars 2018 où elle indiquait l'avoir toujours payé et continuerait à le faire, intervenu après la résiliation du mandat, à une époque où elle savait que le montant des honoraires était supérieur à 50'000 fr. Il ajoute encore que, du 5 octobre 2017 au 7 mars 2018, la défense de l'intimée avait été poursuivie si bien que l'accroissement des honoraires était inévitable, ce que l'intimée ne pouvait ignorer. Il conclut qu'il ressort de cet ensemble de pièces la volonté inconditionnelle de l'intimée de payer les honoraires, précisant que si le montant exact n'était pas connu en mars 2018, cette volonté portait au moins sur 50'000 fr. et sur
l'accroissement prévisible depuis le 5 octobre 2017 jusqu'à la résiliation du mandat, de sorte que la mainlevée devait porter sur la totalité des honoraires de 73'617 fr., le solde constituant de la TVA et des frais.

4.2. Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte authentique ou sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1). Une reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires; cela signifie que le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 132 III 480 consid. 4.1). Plus précisément s'il y a plusieurs pièces, la signature du débiteur doit figurer sur la pièce qui a un caractère décisif (arrêt 5D 19/2020 du 15 juin 2020 consid. 5.2).

4.3. En l'occurrence, c'est sans partir d'une conception trop restrictive de la reconnaissance de dette que l'autorité cantonale a examiné s'il ressortait d'un acte signé par l'intimée, autre que le contrat de mandat, une somme d'argent déterminée que celle-ci se serait engagée à payer. Au vu du contenu de ce contrat, qui ne permettait d'aucune façon de déterminer précisément la somme due par un renvoi à d'autres documents, un rapprochement de pièces aurait été insuffisant pour admettre l'existence d'une reconnaissance de dette. En effet, le seul document signé par l'intimée est le contrat de mandat qu'elle a conclu avec le recourant. Or, ce contrat ne fait pas clairement et directement référence, respectivement ne renvoie à aucun document qui mentionne le montant de la dette ou permette de le chiffrer. Pour le reste, on ne peut rien tirer des notes d'honoraires et encore moins des courriels évoqués par le recourant, qui non seulement ne sont pas signés par l'intimée mais, pour les courriels, ne font mention que laconiquement d'estimations des montants en question et nullement d'une somme précisément chiffrée. En aucun cas, celle-ci ne pouvait être établie sur cette base, étant donné que le contrat de mandat ne se réfère à aucun
tarif et que l'intimée n'était en possession d'aucun récapitulatif des heures facturées.
Il suit de là que le grief doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 27 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.