6B_168/2012 - 2012-08-27 - Strafrecht (allgemein)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 168/2012

Arrêt du 27 août 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
recourant,

contre

X.________, représenté par Me Inès Feldmann, avocate,
intimé.

Objet
Indemnité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 5 décembre 2011.

Faits:

A.
Par ordonnance pénale du 24 juin 2011, le Préfet du district de la Riviera - Pays d'Enhaut a condamné X.________, pour violation simple des règles de la circulation, à une amende de 550 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 6 jours.

Statuant par ordonnance du 7 octobre 2011 sur l'opposition de X.________, le Préfet a ordonné le classement de la procédure pénale et a alloué à celui-ci une indemnité de 600 fr. pour ses frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP).

B.
Par arrêt du 5 décembre 2011, la Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de X.________ et a réformé l'ordonnance du 7 octobre 2011 en ce sens qu'une indemnité de 1'000 fr. (art. 429 al. 1 let. a CPP) est allouée à celui-ci.

C.
Le Ministère public central du canton de Vaud forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant, sous suite de frais, principalement à son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale, subsidiairement à sa réforme en ce sens que le recours contre l'ordonnance du 7 octobre 2011 est rejeté.

X.________ conclut, sous suite de dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

La Juge de la Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer et s'est référée à l'arrêt attaqué.

Considérant en droit:

1.
Selon l'intimé, le recours en matière pénale serait irrecevable dès lors que la décision attaquée n'émanerait pas d'une autorité cantonale de dernière instance comme le prescrit l'art. 80 al. 2 LTF.

L'arrêt attaqué (consid. 1b) expose clairement que dans le cas d'espèce, la compétence pour traiter le recours revient non à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois mais à l'un de ses membres qui assume la direction de la procédure, en application de l'art. 395 al. 1 let. b CPP. La décision attaquée a donc de toute évidence été rendue par un tribunal supérieur dans une composition définie par le droit fédéral. Le recours en matière pénale est ainsi ouvert contre cette décision.

2.
L'intimé affirme que le ministère public n'aurait pas d'intérêt au recours sous prétexte qu'il n'a pas contesté la décision de première instance du préfet fixant l'indemnité à 600 francs. L'argument est peu compréhensible. La décision attaquée n'est pas celle du préfet mais bien évidemment celle de deuxième instance qui fixe l'indemnité à 1'000 francs. On ne saurait reprocher au ministère public de n'avoir pas contesté la décision initiale, dont il ne critique pas le résultat quant au montant de 600 francs. Le ministère public a qualité pour former un recours en matière pénale en vertu de l'art. 81 al. 3 LTF, dans le cadre duquel il n'est pas restreint dans les griefs qu'il peut formuler (ATF 134 IV 36 consid. 4). Rien ne vient infirmer en l'occurrence son intérêt à recourir.

3.
Invoquant une violation de son droit d'être entendu au regard des art. 390 al. 2 CPP et 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de n'avoir pas été invité à se déterminer avant que l'autorité précédente statue et admette le recours sur la fixation de l'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

La décision de première instance du 7 octobre 2011 a été rendue sur délégation de compétence par un préfet, soit une autorité administrative (cf. art. 17 al. 1 CPP). Il ressort de cette décision qu'elle a été avalisée par le Procureur général, en application de l'art. 322 al. 1 CPP. Qu'une décision soit rendue en première instance par une autorité administrative à raison d'une délégation de compétence ne modifie pas pour autant le rôle procédural du ministère public dans la procédure de recours cantonale. Celui-ci est une partie à la procédure de recours, comme le prévoit l'art. 104 al. 1 let. c CPP.

L'art. 390 al. 2 1ère phrase CPP, qui concrétise la garantie du droit d'être entendu déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit que "si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent".

En l'espèce, l'autorité précédente a admis le recours en augmentant de 600 à 1'000 fr. le montant de l'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP mais n'a pas donné la possibilité au recourant, soit une partie selon l'art. 104 al. 1 let. c CPP, de se prononcer. Ce faisant, elle a violé l'art. 390 al. 2 CPP. Il peut arriver qu'une violation du droit d'être entendu n'entraîne pas l'annulation de la décision attaquée lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation peut avoir eu (cf. arrêt 4A 153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1 et réf. cit.). En l'espèce, le ministère public entend contester le montant de 1'000 fr. qui a été alloué, mettant en cause le nombre d'heures d'avocat pris en compte et le tarif horaire pratiqué. Selon lui, il faut s'en tenir au montant de 600 fr. alloué en première instance. On peut certes s'interroger sur l'opportunité du recours compte tenu de l'enjeu dans le cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, il n'est pas exclu qu'une détermination du ministère public ait pu avoir une incidence sur le sort de la fixation de l'indemnité, l'autorité cantonale disposant à cet égard d'une marge d'appréciation importante, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (arrêt 1B 704/2011 du 11 juillet 2012 consid. 2.3.6
prévu pour la publication). Il n'est donc pas possible d'affirmer que la violation de l'art. 390 al. 2 CPP n'a eu aucune incidence. Il se justifie ainsi d'admettre le recours et de renvoyer la cause en instance cantonale pour nouvelle décision. Le bien-fondé du recours sur ce point et le renvoi de la cause en instance cantonale qu'il implique rendent superflu l'examen des griefs de fond soulevés.

4.
L'intimé s'est déterminé et a conclu à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours. Quoiqu'il succombe, il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires compte tenu des circonstances (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 27 août 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 395 Kollegialgericht als Beschwerdeinstanz - Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn diese zum Gegenstand hat:
^a	ausschliesslich Übertretungen;
^b	die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als 5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 17 Übertretungsstrafbehörden - 1 Bund und Kantone können die Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen Verwaltungsbehörden übertragen.
¹	Bund und Kantone können die Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen Verwaltungsbehörden übertragen.
²	Übertretungen, die im Zusammenhang mit einem Verbrechen oder Vergehen verübt worden sind, werden zusammen mit diesem durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte verfolgt und beurteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.