Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_321/2007 /ble

Urteil vom 27. Juli 2007
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Hungerbühler, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Wurzburger, Karlen,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Hans W. Stössel,
Postfach 556, 6440 Brunnen,

gegen

Fremdenpolizei des Kantons Schwyz,
Postfach 454, 6431 Schwyz,
Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, ANAG-Einzelrichter, Postfach 2266, 6431 Schwyz.

Gegenstand
Verlängerung der Ausschaffungshaft,

Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz, ANAG-Einzelrichter,
vom 20. Juni 2007.

Sachverhalt:
A.
X.________ (geb. 1984) stammt aus Bosnien-Herzegowina. Er wurde am 21. Juni 1993 als Flüchtling anerkannt. Am 5. Dezember 2005 widerrief das Bundesamt für Migration das Asyl, nachdem X.________ wiederholt straffällig geworden war. Am 20. März 2006 wies ihn die Fremdenpolizei des Kantons Schwyz aus.
B.
B.a Am 18. September 2006 wurde X.________ in Untersuchungshaft und auf seine Entlassung aus dieser hin am 27. September 2006 in Ausschaffungshaft genommen. Der ANAG-Einzelrichter am Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz prüfte diese tags darauf und genehmigte sie bis zum 26. Februar 2007. Das Bundesgericht hiess am 12. Dezember 2006 eine hiergegen gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde teilweise gut und bestätigte die Haft bis zum 26. Dezember 2006 (Verfahren 2A.655/2006).
B.b Der ANAG-Einzelrichter verlängerte am 21. Dezember 2006 die Ausschaffungshaft bis zum 25. März 2007; am 23. März 2007 wurde X.________ bis zum 21. Juni 2007 in den Strafvollzug versetzt. Mit Entscheid vom 20. Juni 2007 erneuerte der ANAG-Richter die Ausschaffungshaft bis zum 20. September 2007.
C.
X.________ beantragt vor Bundesgericht, diesen Entscheid aufzuheben und ihn umgehend aus der Ausschaffungshaft zu entlassen. Der ANAG-Richter und das Bundesamt für Migration widersetzen sich seinem Antrag. Die Fremdenpolizei des Kantons Schwyz hat am 19. Juli 2007 die Akten nachgereicht. X.________ liess sich nicht weiter vernehmen.
Der Abteilungspräsident wies am 4. Juli 2007 das mit der Beschwerde verbundene Gesuch um aufschiebende Wirkung ab.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der angefochtene Entscheid erging am 20. Juni 2007 und damit nach Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110). Die vorliegende Eingabe ist somit - entgegen ihrer Bezeichnung als "Verwaltungsgerichtsbeschwerde" - als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten entgegenzunehmen und zu erledigen (vgl. Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG). Da sie sich als offensichtlich unbegründet erweist, kann dies im vereinfachten Verfahren nach Art. 109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
BGG geschehen.
2.
2.1 Das Bundesgericht hat in seinem Urteil vom 12. Dezember 2006 festgestellt, dass der Beschwerdeführer sämtliche Voraussetzungen für eine Ausschaffungshaft erfüllt; es beanstandete den damaligen haftrichterlichen Entscheid nur insofern, als darin eine Festhaltung über die für die erstmalige Inhaftierung mögliche Höchstdauer von drei Monaten hinaus genehmigt worden war. An den Haftvoraussetzungen hat sich seither grundsätzlich nichts geändert: Der Beschwerdeführer ist rechtskräftig aus der Schweiz ausgewiesen worden. Über den Verbleib seiner Papiere macht er widersprüchliche Angaben. Wiederholten Aufforderungen, das Land zu verlassen, ist er nicht nachgekommen; vielmehr wurde er hier strafffällig: Das Strafgericht Schwyz verurteilte ihn am 21. Januar 2005 unter anderem wegen versuchter schwerer Körperverletzung sowie bewaffneten und bandenmässigen Raubs zu einer Zuchthausstrafe von drei Jahren. Der Beschwerdeführer erfüllt weiterhin die Haftgründe von Art. 13b Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
ANAG (SR 142.20; "Untertauchensgefahr"; BGE 130 II 56 E. 3.1 S. 58 f.; 125 II 369 E. 3b/aa S. 375) bzw. von Art. 13a lit. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
in Verbindung mit Art. 13b Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
ANAG ("Gefährdung von Personen an Leib und Leben; BGE 125 II 369 E. 3b/bb S. 375). Hieran
ändert der Einwand des Beschwerdeführers nichts, dass er sich bis zur Beschaffung der Reisepapiere bei seiner Mutter aufhalten könne, umso weniger, als das Verhältnis zu dieser nicht ungetrübt sein soll.
2.2
2.2.1 Der Umstand allein, dass sich der Vollzug einer Ausweisung schwierig gestaltet und im Rahmen der entsprechenden Bemühungen mit den ausländischen Behörden noch verhandelt werden muss, was erfahrungsgemäss eine gewisse Zeit dauert, macht die Ausschaffung nicht bereits undurchführbar (Art. 13c Abs. 5 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
ANAG; BGE 130 II 56 E. 4.1.2 und 4.1.3 mit Hinweisen). Gerade wegen solcher Schwierigkeiten hat der Gesetzgeber die Haftdauer erhöht und die Möglichkeit der Haftverlängerung - inzwischen bis zu maximal achtzehn Monaten - geschaffen (vgl. Art. 13b Abs. 2 in der seit dem 1. Januar 2007 gültigen Fassung vom 16. Dezember 2005 [AS 2006 4745 ff., dort S. 4770]; BGE 133 II 1 E. 4.3.1 mit Hinweisen).
2.2.2 Die schweizerischen Behörden haben sich seit der Inhaftierung des Beschwerdeführers kontinuierlich um Reisepapiere für ihn bemüht. Sie haben eine Staatsangehörigkeitsurkunde eingeholt und an die Botschaft von Bosnien-Herzegowina weitergeleitet; die entsprechenden Abklärungen in Sarajevo sind noch im Gang. Der Fall des Beschwerdeführers wird unter Hinweis auf die Dringlichkeit regelmässig den zuständigen Konsularbeamten unterbreitet; mit Schreiben vom 9. Juli 2007 hat sich das Bundesamt für Migration in der vorliegenden Angelegenheit inzwischen zudem direkt an die Botschafterin von Bosnien-Herzegowina gewandt. Es kann deshalb - zumindest zurzeit - nicht gesagt werden, dass das Beschleunigungsgebot verletzt wäre oder praktisch feststünde, dass sich die Ausschaffung des Beschwerdeführers nicht innert absehbarer Frist realisieren liesse. Zwar dauert das Verfahren nun schon rund 10 Monate, während diesen befand sich der Beschwerdeführer indessen (erneut) für drei Monate im Strafvollzug; die ausländerrechtliche Festhaltung war somit entsprechend kürzer und deren Verlängerung deshalb auch verhältnismässig. Der Beschwerdeführer kann - nach Angaben des Bundesamts für Migration - zur Beschleunigung des Verfahrens beitragen, indem er
zwei Staatsangehörige von Bosnien-Herzegowina benennt, die seine Identität auf der Botschaft bezeugen.
2.3
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Der Beschwerdeführer ersucht für diesen Fall um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Da die Eingabe zum Vornherein ohne ernsthafte Aussichten auf Erfolg war, kann seinem Gesuch nicht entsprochen werden (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Aufgrund der Umstände rechtfertigt es sich indessen, keine Gerichtsgebühr zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
BGG:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Fremdenpolizei des Kantons Schwyz und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, ANAG-Einzelrichter, sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. Juli 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_321/2007
Date : 27 juillet 2007
Publié : 09 août 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Verlängerung der Ausschaffungshaft


Répertoire des lois
LSEE: 13a  13b  13c
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
109 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
Répertoire ATF
125-II-369 • 130-II-56 • 133-II-1
Weitere Urteile ab 2000
2A.655/2006 • 2C_321/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • détention aux fins d'expulsion • juge unique • office fédéral des migrations • bosnie-herzégovine • mois • case postale • recours en matière de droit public • loi fédérale sur le tribunal fédéral • pré • document de voyage • greffier • refoulement • assistance judiciaire • détention préventive • dossier • décision • durée • loi fédérale sur les étrangers • représentation en procédure
... Les montrer tous
AS
AS 2006/4745