Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.341/2004 /sta

Urteil vom 27. Juli 2004
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesgerichtspräsident Aemisegger, Präsident,
Bundesrichter Reeb, Eusebio,
Gerichtsschreiberin Scherrer.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Erwin Künzler,

gegen

Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.,
Rathaus, 9043 Trogen,
Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh., Rathaus, 9043 Trogen.

Gegenstand
Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV
(Strafverfahren; SVG; Einstellungsverfügung),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. vom 12. Mai 2004.

Sachverhalt:
A.
Am 29. August 2003 wurde X.________ von der Kantonspolizei Appenzell Ausserrhoden beim Verhöramt verzeigt, weil er beim Führen seines Personenwagens nicht in fahrfähigem Zustand gewesen sei und die vorgeschriebene Sehhilfe nicht getragen habe. Mit Strafverfügung vom 10. Oktober 2003 wurde X.________ mit Fr. 80.-- gebüsst.

Dagegen erhob der Beschuldigte, vertreten durch seinen Anwalt, Einsprache. Am 29. Oktober 2003 legte er den Sachverhalt aus seiner Sicht dar und verlangte die Aufhebung der Strafverfügung unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Das Verhöramt stellte das Verfahren hierauf mit Verfügung vom 17. Februar 2004 ein, weil von einem leichten Fall auszugehen sei, bei welchem auf eine Strafverfolgung verzichtet werden könne. Von der Ausrichtung einer Entschädigung wurde unter Hinweis auf Art. 246 der Strafprozessordnung vom 30. April 1978 (StPO/AR; bGS 321.1) abgesehen, während die Verfahrenskosten dem Staat auferlegt wurden.
B.
Gegen die Einstellungsverfügung gelangte X.________ an die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden, welche den Rekurs mit Verfügung vom 12. Mai 2004 abwies.

Mit Eingabe vom 10. Juni 2004 erhebt X.________ staatsrechtliche Beschwerde. Er rügt eine Verletzung der Unschuldsvermutung und des Willkürverbotes und beantragt deshalb die Aufhebung der Verfügung vom 12. Mai 2004.

Die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit überhaupt darauf einzutreten sei.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Beim angefochtenen Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid (Art. 86 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OG), gegen den auf Bundesebene für die Geltendmachung der Verletzung verfassungsmässiger Rechte die staatsrechtliche Beschwerde zur Verfügung steht (Art. 84 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OG i.V.m. Art. 269 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BStP). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde unter Vorbehalt von E. 1.2 hiernach einzutreten.
1.2 Soweit der Beschwerdeführer "vorsorglich" eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend macht, vermag seine Rüge den verfassungsrechtlichen Begründungsanforderungen nicht zu genügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OG; BGE 127 I 38 E. 3c S. 43; 125 I 492 E. 1b S. 495; 122 I 70 E. 1c S. 73). Darauf ist nicht einzutreten.
2.
Der Beschwerdeführer macht vorab geltend, durch die Anwendung des Opportunitätsprinzips gegen den Willen des Angeschuldigten sei der Grundsatz der Unschuldsvermutung nach Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verletzt worden. Er habe grundsätzlich Anspruch darauf, dass entweder ein Nachweis für ein tatbestandsmässiges, rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten erbracht oder seine Unschuld festgestellt werde.
2.1 Art. 20 StPO/AR, auf den das Verhöramt in seiner Einstellungsverfügung ausdrücklich verwiesen hat, sieht in Ziff. 1 vor, dass auf Verfolgung oder Bestrafung verzichtet werden darf, wenn bei Übertretungen das Verschulden des Täters und die Tatfolgen gering sind. Die Einstellungsverfügung ist sodann von der Staatsanwaltschaft zu genehmigen (Art. 155 i.V.m. Art. 153 Abs. 2 Ziff. 6 StPO/AR). Das ausserrhodische Recht kennt demnach schon seit geraumer Zeit das so genannte Opportunitätsprinzip, wonach in Ausnahmefällen im Strafverfahren auf Verfolgung und Bestrafung verzichtet wird (dazu Felix Bänziger, Das gemässigte Opportunitätsprinzip in der Praxis des Kantons Appenzell Ausserrhoden, ZStR 99 (1982) S. 287 ff.; Felix Bänziger/August W. Stolz/Walter Kobler, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Appenzell Ausserrhoden, 2. Auflage, Speicher 1992, zu Art. 20).

Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat sich bereits mit der Frage auseinandergesetzt, ob eine Einstellungsverfügung im Strafverfahren die Unschuldsvermutung verletzen kann. In seinem Urteil vom 8. Februar 2001 hat er festgehalten, dass die EMRK - entgegen der Meinung des Beschwerdeführers - kein absolutes Recht auf Verurteilung oder auf Freispruch einräumt (Urteil des EGMR i.S. Georg c. Schweiz publ. in VPB 2001 Nr. 133 S. 1379 ff.; dazu ebenfalls die nicht publ. Urteile des Bundesgerichtes 6P.39/1998 und 6S.183/1998 vom 12. Mai 1998). Zwar wird im erwähnten Urteil die Einschränkung gemacht, die Entscheidung, in welcher ein anbegehrter Freispruch verweigert wird, könne problematisch sein, wenn Begründung und Dispositiv sinngemäss einem Schuldvorwurf gleichkommen, ohne dass zuvor der gesetzliche Beweis der Schuld erbracht worden wäre und der Beschuldigte Gelegenheit zur Wahrnehmung seiner Verteidigungsrechte gehabt hätte (siehe dazu Jochen A. Frowein/Wolfgang Peukert, EMRK-Kommentar, 2. Auflage, Kehl u.a. 1996, N. 165 zu Art. 6 Ziff. 2).
2.2 Wie im zitierten Entscheid ist eine solcher Schuldvorwurf vorliegend jedoch zu verneinen: In seiner Einstellungsverfügung vom 17. Februar 2004 hat das Verhöramt festgehalten, dass der Angeschuldigte am 29. August 2003 um 16.30 Uhr aufgrund seiner Fahrweise einer Kontrolle unterzogen wurde. Dabei habe der Polizeibeamte festgestellt, dass der Angeschuldigte entgegen der Auflage im Führerausweis die Sehhilfe nicht getragen habe. Der Angeschuldigte habe sich gegen diesen Vorwurf gewehrt und gegen die Strafverfügung vom 10. Oktober 2003 Einsprache eingereicht mit der Begründung, er habe die Brille getragen. Der Polizeibeamte bleibe bei seiner Aussage, dass der Angeschuldigte die Brille zuerst habe behändigen müssen. Er schildere den Vorgang auch schlüssig. Allerdings könne hier von einem leichten Fall gemäss Art. 100
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
2    L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
3    La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
4    Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
5    En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273
SVG und Art. 20
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
1    L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
a  les tribunaux de première instance;
b  la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
c  le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2    La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.
StPO ausgegangen werden, wonach auf eine Strafverfolgung verzichtet werden könne. Das Verfahren werde daher eingestellt. Auf eine Entschädigung werde unter Hinweis auf Art. 246
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.
StPO und den Kommentar dazu abgesehen.

Die unterschiedlichen Standpunkte des Beschwerdeführers und des Polizeibeamten werden in der Einstellungsverfügung dargelegt. Aus den gewählten Formulierungen lässt sich nicht schliessen, der Beschwerdeführer habe die ihm zur Last gelegte Handlung begangen. Einzig der Umstand, dass die Schilderung des Polizeibeamten als "auch schlüssig" bezeichnet wird, stellt keinen Verstoss gegen die Unschuldsvermutung dar. Wird ein gewisser Verdachtsmoment, der bei der Einstellung des Verfahrens allenfalls noch bestanden haben mag, erwähnt, enthält dieser doch keinen Schuldvorwurf (siehe dazu wiederum das Urteil des EGMR vom 8. Februar 2001 in VPB 2001 Nr. 133 S. 1379). Dem Verhöramt ist kein Vorwurf zu machen, wenn es in einem Bagatellfall wie dem vorliegenden von der ihm nach Art. 20 StPO/AR eingeräumten Möglichkeit zur Verfahrenseinstellung Gebrauch gemacht hat, zumal diese Gesetzesbestimmung sonst ihres Sinngehaltes entleert würde.
3.
Weiter sieht der Beschwerdeführer die Unschuldsvermutung verletzt, weil ihm bei der Verfahrenseinstellung keine Entschädigung zugesprochen wurde. In diesem Zusammenhang wirft er den kantonalen Instanzen Willkür vor.
3.1 Nach der Praxis des Bundesgerichtes ist es mit dem konventions- und verfassungsmässigen Grundsatz der Unschuldsvermutung nicht vereinbar, einem nicht verurteilten Angeschuldigten Verfahrenskosten aufzuerlegen oder ihm eine Parteientschädigung zu verweigern, gestützt auf den - direkten oder indirekten - Vorwurf, er habe sich strafbar gemacht bzw. es treffe ihn ein strafrechtliches Verschulden. Dagegen ist es zulässig, dem Betroffenen die Kosten dann zu überbinden, wenn er in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise (d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR ergebenden Grundsätze) gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die aus der gesamten schweizerischen Rechtsordnung stammen kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (Urteil 1P. 470/2002 vom 20. November 2002; BGE 120 Ia 147 E. 3b S. 155; 119 Ia 332 E. 1b S. 334; 116 Ia 162 E. 2e S. 175; 115 Ia 309 E. 1a S. 310, je mit Hinweisen). Wird eine Kostenauflage oder die Verweigerung einer Parteientschädigung wegen Verletzung des Grundsatzes der Unschuldsvermutung mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten, so prüft das Bundesgericht frei, ob sich aus dem Dispositiv oder aus den Erwägungen
des Kostenentscheides ein direkter oder indirekter Vorwurf einer strafrechtlichen Schuld ableiten lässt (BGE 116 Ia 162 E. 2f S. 175; 115 Ia 309 E. 1b S. 310 f.; 112 Ia 371 E. 2b S. 374). Die Beweiswürdigung und die Anwendung des kantonalen Strafverfahrensrechtes durch die kantonalen Behörden prüft das Bundesgericht nur unter Willkürkognition (BGE 116 Ia 162 E. 2f S. 175 f.).
3.2 Gemäss Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hat jede Person Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (BGE 127 I 54 E. 2b S. 56; 123 I 1 E. 4a S. 5, je mit Hinweisen).
3.3 Im vorliegenden Fall hat die Staatsanwaltschaft - in Übereinstimmung mit dem Verhöramt - nicht von der Ausrichtung einer Parteientschädigung abgesehen, weil sie das Verhalten des Beschwerdeführers als zivilrechtlich vorwerfbar erachtete, sondern weil ihr der Beizug eines Rechtsvertreters für einen Bagatellfall nicht geboten schien. Gemäss Art. 246 StPO/AR kann dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren endgültig eingestellt oder der freigesprochen wird, eine Entschädigung zugesprochen werden. Es handelt sich mithin - wie die Staatsanwaltschaft zu Recht festgehalten hat - um eine Kann-Vorschrift. Das Bundesgericht hat sich verschiedentlich zur Entschädigung des Verteidigers in Bagatellstrafsachen geäussert. Danach gewährleisten auch die direkt aus der Verfassung und der EMRK ableitbaren Verteidigungsrechte keinen Anspruch auf staatlichen Ersatz von Kosten eines privaten Verteidigers, der in polizeilich untersuchten Bagatellstrafsachen tätig wurde. Der Angeschuldigte hat namentlich das Recht, sich selbst zu verteidigen oder den Beistand eines Verteidigers seiner Wahl zu erhalten. Falls der Angeschuldigte finanziell bedürftig ist und eine unentgeltliche Rechtsverbeiständung im Interesse der Rechtspflege sachlich geboten
erscheint, hat er ausserdem einen Anspruch auf Beistellung eines Offizialverteidigers (Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK). Zwar folgt daraus grundsätzlich das Recht des Bürgers, auch in leichten Übertretungsfällen, etwa bei Parkbussen oder bei einfachen Widerhandlungen gegen die Abfallverordnung, einen privaten Anwalt einzuschalten. Daher ist es unzulässig, das Recht des Angeschuldigten, sich vor dem Polizeirichter durch einen Anwalt verbeiständen zu lassen, von einschränkenden Voraussetzungen abhängig zu machen (BGE 109 Ia 239 E. 5-6 S. 241 ff.). Liegt jedoch ein Bagatellfall vor, der von den polizeilichen Behörden ohne Schwierigkeiten rechtlicher oder tatsächlicher Natur untersucht und in der Folge eingestellt werden kann, gebieten Verfassung und Konvention nicht, dass die Öffentlichkeit die Kosten der anwaltlichen Bemühungen trägt. Nach der Praxis des Bundesgerichtes ergibt sich aus dem Recht auf Beizug eines Verteidigers in Bagatellstrafsachen kein Anspruch auf Kostenersatz im Falle des Obsiegen. Dem obsiegenden Angeschuldigten sind die Anwaltskosten nur dann zu ersetzen, wenn er nach der Schwere des Tatvorwurfes und nach dem Grad der Komplexität des Sachverhaltes sowie nach seinen persönlichen Verhältnissen objektiv begründeten
Anlass hatte, einen Anwalt beizuziehen. Die Einschaltung eines Anwaltes muss in diesem Sinne sachlich geboten gewesen sein (zum Ganzen Urteil 1P.482/1996 vom 11. November 1996 mit Hinweis auf BGE 110 Ia 156 E. 1b S. 160).
3.4 Besteht schon beim Obsiegen des Angeschuldigten kein Anspruch auf Parteientschädigung in Bagatellstrafverfahren, muss dies erst recht bei der Einstellung des Verfahrens gelten. Darin ist keine Verletzung der Unschuldsvermutung zu erblicken, sichert doch die kantonale Bestimmung auch keine derartige Entschädigung zu. Die Staatsanwaltschaft durfte Art. 246 Abs. 1 StPO/AR durchaus in diesem Sinne auslegen. Dass es sich beim vorliegenden Fall um ein ausgesprochenes Bagatellverfahren handelte, kann schwerlich bestritten werden. Wenn die kantonalen Behörden es als unnötig erachteten, dass der Beschwerdeführer für die Einsprache gegen die Strafverfügung und die Busse von Fr. 80.-- einen Rechtsvertreter beizog, ist dies verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden. Wohl ist dem Beschwerdeführer sein hohes Alter zugute zu halten. Dies begründet aber noch keinen Rechtsanspruch auf eine Parteientschädigung. Unbehelflich ist in diesem Zusammenhang die durch nichts belegte Behauptung, das st. gallische Strassenverkehrsamt hätte bei den Strafverfolgungsbehörden des Kantons Appenzell Ausserrhoden einen negativen Einfluss geltend machen können. Eine solche subjektive Befürchtung begründet mitnichten die Notwendigkeit einer anwaltlichen
Vertretung.
4.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Rekursentscheid, welcher die Einstellungsverfügung und die verweigerte Parteientschädigung schützte, nicht gegen die Unschuldsvermutung verstösst. Daraus ergibt sich, dass die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 156 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Verhöramt und der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Juli 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.341/2004
Date : 27 juillet 2004
Publié : 07 août 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.341/2004 /sta Urteil vom 27. Juli


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
CPP: 20 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
1    L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
a  les tribunaux de première instance;
b  la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
c  le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2    La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.
246
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LCR: 100
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
2    L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
3    La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
4    Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
5    En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273
OJ: 84  86  90  156
PPF: 269
Répertoire ATF
109-IA-239 • 110-IA-156 • 112-IA-371 • 115-IA-309 • 116-IA-162 • 119-IA-332 • 120-IA-147 • 122-I-70 • 123-I-1 • 125-I-492 • 127-I-38 • 127-I-54
Weitere Urteile ab 2000
1P.341/2004 • 1P.482/1996 • 6P.39/1998 • 6S.183/1998
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • présomption d'innocence • appenzell rhodes-extérieures • recours de droit public • hameau • prévenu • cas bénin • avocat • frais de la procédure • acquittement • autorité cantonale • lunettes • droit constitutionnel • comportement • classement de la procédure • état de fait • action pénale • droits de la défense • constitution • trogen
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