Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C 467/2017
Urteil vom 27. Juni 2018
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Eusebio, Chaix, Kneubühler,
Gerichtsschreiber Uebersax.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Rémy Wyssmann,
gegen
IV-Stelle des Kantons Solothurn,
Allmendweg 6, 4528 Zuchwil,
Zustelladresse: Postfach 116, 4501 Solothurn.
Gegenstand
Empfehlung der Informations- und Datenschutzbeauftragten,
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 10. Juli 2017 (VWBES.2017.69).
Sachverhalt:
A.
A.a. Am 5. Februar 2016 ersuchte A.________ gestützt auf die kantonale Öffentlichkeitsgesetzgebung die IV-Stelle des Kantons Solothurn, ihm schriftlich mitzuteilen, in wie vielen Fällen die B.________ GmbH mit den 161 Gutachten, die sie gemäss der Liste der IV-Stelle Solothurn vom 3. Dezember 2015 in den Jahren 2012 bis 2014 erstellt hätte, eine Arbeitsunfähigkeit von mehr als 40 % attestiert hätte und in wie vielen Fällen daraus eine leistungsbegründende Invalidität abgeleitet worden sei. Mit Schreiben vom 3. März 2016 entsprach die IV-Stelle Solothurn dem Gesuch nicht.
A.b. Am 31. März 2016 reichte A.________ ein Schlichtungsgesuch bei der Beauftragten für Information und Datenschutz des Kantons Solothurn ein. Parallel dazu stellten drei weitere Personen analoge Begehren zu anderen Gutachtern. Am 27. April 2016 teilte die Informations- und Datenschutzbeauftragte mit, sie erachte sich nach Absprache mit dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) als zuständig, und schlug die Durchführung einer Schlichtungsverhandlung vor. Diese fand am 18. Juli 2016 ohne Einigung statt. Am 19. Dezember 2016 erstattete die Informations- und Datenschutzbeauftragte die Empfehlung, die IV-Stelle Solothurn solle jedem Gesuchsteller Zugang zu den jeweils geforderten Gutachten gewähren; diese seien grossflächig so einzuschwärzen, dass nur die attestierten Arbeitsunfähigkeiten ersichtlich und keine Rückschlüsse auf die betroffenen Personen und deren Krankheitsgeschichte möglich seien. In der Folge wurde von Ärzteseite eine anfechtbare Verfügung dazu verlangt. Am 1. Februar 2017 entschied die IV-Stelle des Kantons Solothurn, der Empfehlung der Informations- und Datenschutzbeauftragten mangels örtlicher Zuständigkeit und eventuell aus materiellen Gründen keine Folge zu leisten, und wies die
Gesuche um Herausgabe von Dokumenten ab.
B.
Dagegen erhob A.________ Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. Im Wesentlichen beantragte er, die Verfügung der IV-Stelle Solothurn aufzuheben und diese anzuweisen, die fraglichen Begutachtungsresultate der B.________ GmbH herauszugeben; eventuell sei die Sache zu neuem Entscheid an die IV-Stelle Solothurn zurückzuweisen. In formeller Hinsicht wurde um publikums- und medienöffentliche Verhandlung ersucht. Parallel dazu gingen beim Verwaltungsgericht zwei weitere analoge Beschwerden von anderen Personen ein. Mit Urteil vom 10. Juli 2017 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von A.________ ab.
C.
C.a. A.________ führt gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit folgenden Anträgen:
"1. Das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 10. Juli 2017 und die Verfügung der IV-Stelle Solothurn vom 1. Februar 2017 seien vollumfänglich aufzuheben.
2. a) Die IV-Stelle sei anzuweisen, die Begutachtungsresultate der B.________ GmbH (wie viele Gutachten von 161 führten zu einem positiven Ergebnis für den Bürger [Arbeitsunfähigkeit > 40%], wie viele nicht) gestützt auf die Liste betreffend Anzahl mono- und bidisziplinärer Begutachtungsaufträge der IV-Stelle Solothurn in den Jahren 2012 bis 2014 herauszugeben.
b) Eventualiter : Die Beschwerdesache sei an die IV-Stelle Solothurn zurückzuweisen und diese sei anzuweisen, auf das Gesuch des Beschwerdeführers vom 5. Februar 2016 einzutreten und dieses [...] neu zu prüfen.
c) Subeventualiter: Die Beschwerdesache sei an die kantonale Vorinstanz zurückzuweisen, um [...] abzuklären, ob die vom Beschwerdeführer beantragten Informationen durch einen einfachen elektronischen Vorgang generiert werden können.
3. a) Es sei vor dem Schweizerischen Bundesgericht gestützt auf Art. 30 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
b) Eventualiter : Die Beschwerdesache sei an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn zurückzuweisen, damit diese (richtig: dieses) gestützt auf Art. 30 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
[...]"
Zur Begründung wird im Wesentlichen geltend gemacht, das Urteil des Verwaltungsgerichts verletze die in der Bundesverfassung und der Kantonsverfassung des Kantons Solothurn festgeschriebene Informations- und Meinungsfreiheit bzw. den damit verbundenen Dokumentenzugang sowie den Anspruch von A.________ auf eine öffentliche Verhandlung.
C.b. Die IV-Stelle Solothurn verzichtete auf einen förmlichen Antrag, äusserte sich jedoch zu einzelnen Punkten der Beschwerde und kommt dabei zum Schluss, dass es keine Anhaltspunkte dafür gebe, den Entscheid des Verwaltungsgerichts in Zweifel zu ziehen. Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
C.c. A.________ äusserte sich am 10. November 2017 nochmals zur Sache.
Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
1.2. Anfechtbar ist allerdings nur das Urteil der unmittelbaren Vorinstanz (sog. Devolutiveffekt); immerhin gelten Entscheide unterer Instanzen als inhaltlich mitangefochten (vgl. BGE 134 II 142 E. 1.4 S. 144; 129 II 438 E. 1 S. 441). Dem Antrag des Beschwerdeführers auf Aufhebung auch des unterinstanzlichen Entscheids der IV-Stelle Solothurn kann daher nicht stattgegeben werden.
1.3. Der Beschwerdeführer nahm am vorinstanzlichen Verfahren teil und verfügt über ein aktuelles schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids, weil seinem Gesuch um Information nicht stattgegeben wurde. Er ist somit zur Beschwerdeerhebung befugt (vgl. Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
1.4. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht unter Einschluss des Bundesverfassungsrechts, von Völkerrecht und von kantonalen verfassungsmässigen Rechten sowie die offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
1.5. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
1.6. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
2.
Der Beschwerdeführer rügt zwar verschiedentlich die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz. Er macht hauptsächlich aber nur allgemein deren Unrichtigkeit geltend und legt nicht dar, weshalb sie offensichtlich falsch sein sollten. Insofern genügt die Beschwerdebegründung den gesetzlichen Anforderungen nicht (vgl. E. 1.4-1.6). Auf die gerügten Sachverhaltsfeststellungen ist daher nur eingeschränkt gemäss den nachfolgenden Erwägungen einzugehen.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer beantragt entweder die Durchführung einer publikums- und medienöffentlichen Verhandlung vor dem Bundesgericht oder die Rückweisung der Streitsache an das Verwaltungsgericht zur Vornahme einer solchen Verhandlung und gestützt darauf neuem Entscheid.
3.2. Vor Bundesgericht findet eine Parteiverhandlung nur ausnahmsweise statt (Art. 57
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 57 Débats - Le président de la cour peut ordonner des débats. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
3.3. Leistungsstreitigkeiten sämtlicher bundesrechtlicher Sozialversicherungszweige fallen unter den Begriff "zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen" im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
keinen direkten massgeblichen Einfluss auf den sozialversicherungsrechtlichen Streit und stehen damit auch nicht in unmittelbarem Zusammenhang. Damit überwiegt trotz des indirekten Konnexes der nicht vermögens- oder persönlichkeitsrechtliche Charakter, weshalb sich der Beschwerdeführer nicht auf Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
3.4. Im Übrigen gilt die Verpflichtung zur Durchführung einer öffentlichen Verhandlung nicht absolut. Eine Ausnahme vom Grundsatz der Öffentlichkeit ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte insbesondere zulässig, wenn eine Streitsache keine Tat- oder Rechtsfragen aufwirft, die nicht adäquat aufgrund der Akten und der schriftlichen Parteivorbringen gelöst werden können (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 5A 208/2011 vom 24. Juni 2011 E. 5.2 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall wäre selbst dann, wenn dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
bzw. mediales Echo der Rechtsfindung stehen dem Beschwerdeführer überdies andere Möglichkeiten als der mündliche Vortrag zur Verfügung.
3.5. Der Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung ist demnach abzuweisen, und der angefochtene Entscheid verletzt Bundesrecht nicht, weil das Verwaltungsgericht keine öffentliche Verhandlung vorgenommen hat.
4.
4.1. Der Beschwerdeführer rügt wegen des ihm verweigerten Aktenzugangs die Verletzung verschiedener Grundrechte, insbesondere der Meinungs- und Informationsfreiheit nach Art. 11
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
|
1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
|
1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. |
|
1 | Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. |
2 | L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
|
1 | La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
2 | La censure est interdite. |
3 | Le secret de rédaction est garanti. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
|
1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 152 Droit à la preuve - 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. |
|
1 | Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. |
2 | Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. |
4.2. Nach Art. 16
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
|
1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. |
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1 | Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. |
2 | L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
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1 | La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
2 | La censure est interdite. |
3 | Le secret de rédaction est garanti. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. |
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1 | Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. |
2 | L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
4.3. Gemäss Art. 11
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
4.4. Der Beschwerdeführer ist nicht Journalist, macht nicht geltend, als solcher oder sonstwie medial tätig zu sein oder arbeiten zu wollen und legt auch nicht dar, wie er vom angefochtenen Entscheid allenfalls als Medienkonsument beeinträchtigt wäre. Er trägt damit nicht ausreichend vor (vgl. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
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1 | La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
2 | La censure est interdite. |
3 | Le secret de rédaction est garanti. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
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1 | La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
2 | La censure est interdite. |
3 | Le secret de rédaction est garanti. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
verfassungsrechtlichen Zugang zur Justiz gemäss Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
5.
5.1. Nach dem Wortlaut von Art. 16 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
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1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
wobei allerdings die nähere Umschreibung des Zugangsrechts durch das (kantonale) Gesetz vorbehalten wird.
5.2. Das Verwaltungsgericht ging von der Anwendbarkeit des kantonalen Rechts aus. Der Beschwerdeführer beanstandet das nicht, sondern schliesst sich dem ausdrücklich an. Die IV-Stelle Solothurn hatte allerdings bei ihrem Entscheid und noch vor der Vorinstanz den Standpunkt vertreten, anwendbar sei Bundesrecht, weshalb der Empfehlung der kantonalen Datenschutzbeauftragten schon mangels Zuständigkeit nicht zu folgen sei. Materiellrechtlich ergebe sich sodann weder gestützt auf kantonales Recht noch auf Bundesrecht ein durchsetzbarer Anspruch auf den beantragten Aktenzugang.
5.3. In E. 3 des angefochtenen Entscheids setzt sich das Verwaltungsgericht ausführlich damit auseinander, ob im vorliegenden Zusammenhang das Bundesrecht oder das kantonale Recht anwendbar ist, und kommt zum Schluss, dass sich der Streitfall nach dem kantonalen Recht richte. Der entsprechenden Diskussion zugrunde liegen zwei Entscheide des Bundesgerichts, die im jeweiligen Kontext zu einer unterschiedlichen Beurteilung führten.
5.3.1. Im Urteil 1C 125/2015 vom 17. Juli 2015 betreffend die IV-Stelle des Kantons Waadt entschied das Bundesgericht, der Antrag über die Herausgabe eines Dokuments sei nach dem kantonalen Datenschutzgesetz und nicht nach demjenigen des Bundes zu beurteilen, da es sich bei der IV-Stelle nicht um ein Bundesorgan handle, obwohl sie Bundesrecht anwende. In diesem Entscheid ging es um die bundesstaatliche Abgrenzung im Bereich des Datenschutzes bzw. der entsprechenden Rechtsgrundlagen.
5.3.2. Demgegenüber erkannte das Bundesgericht im - allerdings im Verfahren nach Art. 109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
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1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
5.3.3. Das Verwaltungsgericht zeichnet unter Verweis auf die Materialien und die Fachliteratur ausführlich nach, dass die IV-Stellen datenschutzrechtlich keine Bundesorgane seien, obwohl sie solchen nahe kämen und Bundesrecht vollzögen, weshalb sie nicht dem Datenschutzgesetz des Bundes unterstünden. Auch beim Erlass des Öffentlichkeitsgesetzes habe der Bundesgesetzgeber die IV-Stellen nicht dem Bundesgesetz unterstellen wollen (vgl. BBl 2003 1985 ff.). Überdies gelte das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes nach der einschlägigen Bestimmung von Art. 2 Abs. 1 lit. b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique: |
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1 | La présente loi s'applique: |
a | à l'administration fédérale; |
b | aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3; |
c | aux Services du Parlement. |
2 | La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4 |
3 | Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale: |
a | si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige; |
b | si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou |
c | si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
5.4. Es trifft zu, dass hier die Zuständigkeit nach den Vorgaben des Öffentlichkeits- und nicht des Datenschutzrechts zu klären ist. Allerdings überzeugt das zweite Argument des Verwaltungsgerichts nicht. Falls die IV-Stelle dem Bundesrecht untersteht, so kann sich das nicht nur auf ihre unmittelbare hoheitliche Tätigkeit beziehen, also lediglich auf eigentliche Erlass- und Verfügungsaktivitäten. Dem widerspricht der Transparenzzweck von Art. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels. |
6.
6.1. Gestützt auf Art. 11 Abs. 3
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 21 Limite des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
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1 | Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
2 | Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent. |
3 | Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l'exige l'intérêt public particulier qui a justifié l'établissement de ce rapport. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 21 Limite des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
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1 | Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
2 | Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent. |
3 | Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l'exige l'intérêt public particulier qui a justifié l'établissement de ce rapport. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
6.2. Nach § 1 Abs. 2 des solothurnischen Informations- und Datenschutzgesetzes vom 21. Februar 2001 (InfoDG; BGS 114.1) bezweckt dieses Gesetz unter anderem die Förderung der Transparenz der Behördentätigkeit. Die §§ 12 ff. InfoDG regeln den Zugang zu amtlichen Dokumenten. § 12 Abs. 1 InfoDG wiederholt im Wesentlichen Art. 11 Abs. 3
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
7.
7.1. Im vorliegenden Fall empfahl die solothurnische Beauftragte für Information und Datenschutz des Kantons Solothurn, die IV-Stelle Solothurn solle jedem Gesuchsteller Zugang zu den jeweils geforderten Gutachten gewähren, wobei diese grossflächig so einzuschwärzen seien, dass nur die attestierten Arbeitsunfähigkeiten ersichtlich und keine Rückschlüsse auf die betroffenen Personen und deren Krankheitsgeschichte möglich seien. Die IV-Stelle Solothurn leistete dieser Empfehlung jedoch keine Folge.
7.2. Die Regelung des solothurnischen Informations- und Datenschutzgesetzes schliesst den Aktenzugang nicht aus, wie dies etwa im Urteil des Bundesgerichts 1C 598/2014 vom 18. April 2016 betreffend Steuerdaten zutraf, sondern sieht ihn als Grundsatz vor, der lediglich unter bestimmten Voraussetzungen eingeschränkt werden darf. Insoweit bildet sie eine ausreichende gesetzliche Grundlage für eine allfällige Beschränkung des Rechts auf Zugang zu amtlichen Dokumenten. Dabei ist aber in Rechnung zu stellen, dass grundsätzlich das Transparenzgebot gilt. Der Beschwerdeführer behauptet, § 12 InfoDG verstosse gegen § 11 Abs. 3 KV/SO. Dies ist indessen nicht nachvollziehbar, setzt doch das Gesetz gerade die verfassungsrechtliche Regelung auftragsgemäss um, ohne sich davon in unzulässiger Weise zu entfernen. Worin eine Verfassungswidrigkeit liegen sollte, ist nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer legt auch nicht dar, dass das Gesetz als solches willkürlich wäre.
7.3. Damit bleibt zu prüfen, ob die Auslegung und Anwendung des Gesetzes im vorliegenden Einzelfall unhaltbar ist. Gemäss der ständigen Praxis des Bundesgerichts ist ein Entscheid willkürlich, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 140 III 16 E. 2.1 S. 18 f.; 167 E. 2.1 S. 168; 137 I 1 E. 2.4 S. 5; 134 II 124 E. 4.1 S. 133; je mit Hinweisen).
7.4. § 12 Abs. 1 InfoDG gewährleistet jeder Person das Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten. Gemäss § 12 Abs. 2 InfoDG kann der Zugang jedoch vom Nachweis eines schutzwürdigen Interesses abhängig gemacht werden, wenn er einen besonderen Aufwand der Behörde erfordern würde. Im vorliegenden Fall ist grundsätzlich erstellt, dass die Erteilung der nachgesuchten Auskünfte mit einem beachtlichen Aufwand seitens der Verwaltung verbunden wäre. Das Verwaltungsgericht hat, anders als die IV-Stelle Solothurn, das Vorliegen eines schutzwürdigen Interesses an der Herausgabe der verlangten Daten nicht von vornherein ausgeschlossen, sondern den Versicherten und damit auch dem Beschwerdeführer ein Interesse zumindest daran zuerkannt, zu erfahren, wie viele (Teil-) Renten jährlich durch die IV-Stelle ausgesprochen würden. Das Verwaltungsgericht verneinte hingegen ein schutzwürdiges Interesse des Beschwerdeführers an der Herausgabe von früheren Begutachtungsresultaten und führte dazu im Wesentlichen aus, es bestünde dafür kein genügendes öffentliches Interesse und es sei nicht Sinn und Zweck der Informationsgesetzgebung, dass ein Rechtsanwalt, der selbst kein schutzwürdiges Interesse habe, unter dem Vorwand, im Namen von diversen einzelnen
Klienten zu handeln, eine Behörde systematisch dazu veranlassen könne, ihm unter erheblichem Aufwand letztlich hunderte Gutachten zugänglich zu machen.
7.5. Indessen ist weder entscheidend, ob es ein ausreichendes öffentliches Interesse am Aktenzugang gibt noch ob der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers über ein solches Interesse verfügt. Dass der Rechtsanwalt selbst kein schutzwürdiges Interesse am verlangten Informationszugang hat, ist nicht von Belang. Er vertritt seinen Klienten, und es kommt einzig auf dessen Interessenlage an. Ein schutzwürdiges privates Interesse des Mandanten am Aktenzugang genügt. Selbstredend kann der Rechtsvertreter auch in seiner Funktion als Rechtsvertreter für seine Klientel nicht den Zugang zu irgendwelchen amtlichen Dokumenten verlangen, sondern in jedem Verfahren nur zu solchen, an denen sein jeweiliger Mandant ein Interesse hat.
7.6. Die hier fragliche gutachterliche Bescheinigung von Arbeits (un) fähigkeit ist invalidenversicherungsrechtlich für den Leistungsansprecher von Bedeutung. Ob es für einen Gutachter eine Tendenz gibt, Arbeitsunfähigkeit eher zurückhaltend oder grosszügig anzuerkennen, ist daher auch für die davon betroffenen Personen von Belang. Ob eine solche Tendenz aussagekräftig ist und ob sich daraus auch rechtliche Folgerungen ziehen lassen, ist zwar eine Frage, die erst im einzelnen Leistungsverfahren und nicht in demjenigen um Dokumentenzugang definitiv zu beantworten ist. Erscheint ein Dokument aber geeignet, darüber Auskunft zu erteilen, lässt sich ein schutzwürdiges Interesse an einer Einsichtnahme nicht verneinen, sofern der betroffene Leistungsansprecher konkret mit dem Einsatz eines bestimmten Gutachters in seinem Fall rechnen muss. Die entsprechende Erkenntnis ist mit Blick darauf nicht nur von theoretischem, sondern durchaus von praktischem und unter Umständen sogar von rechtlichem Nutzen. In BGE 137 V 210 E. 2.5 S. 240 f. hielt das Bundesgericht denn auch ausdrücklich fest, die medizinischen Gutachten prägten den Leistungsentscheid, was das Bedürfnis nach einer entsprechenden Sicherung des Verfahrens wecke. Dieses werde durch
die grosse Streubreite der Beurteilungsmöglichkeiten und der dementsprechend geringen Vorbestimmtheit der Ergebnisse verstärkt. Das Bundesgericht leitete daraus die Notwendigkeit prozessualer Korrektive ab. Damit steht ein wesentliches privates Interesse an entsprechenden Überwachungsmechanismen für die betroffenen Personen fest, ohne dass freilich vorbestimmt ist, wie solche auszugestalten sind.
7.7. Aus den dem Bundesgericht vorliegenden Akten geht nicht eindeutig hervor, inwieweit der Beschwerdeführer im ihn betreffenden Leistungsverfahren konkret mit dem Einsatz der B.________ GmbH, um deren Expertisen es hier geht, rechnen muss. Ein solcher Beizug von Experten ist im invalidenversicherungsrechtlichen Leistungsverfahren allerdings üblich und wird im Grundsatz von keiner Seite bestritten. Ob im vorliegenden Fall bereits ein Gutachten erstellt worden ist bzw. wer genau mit der Abklärung der Arbeitsunfähigkeit im Falle des Beschwerdeführers betraut worden ist oder noch werden soll, ergibt sich nicht schlüssig aus den dem Bundesgericht vorliegenden Akten. Die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen erweisen sich insofern als unvollständig und allenfalls ergänzungsbedürftig. Der Beschwerdeführer hat aber jedenfalls ein schutzwürdiges Interesse am verlangten Aktenzugang, soweit er mit dem Beizug von einem oder von beiden der zwei fraglichen Ärzte als Gutachter in seinem Leistungsverfahren konkret rechnen muss.
7.8. Indessen ist es nicht unhaltbar, zu verlangen, dass das schutzwürdige Interesse umso grösser sein muss, je erheblicher der Aufwand für die Zugangsgewährung ausfällt. Es wäre daher - mit der Vorinstanz - auch nicht willkürlich, die Einsicht gestützt auf § 12 Abs. 2 InfoDG zu verweigern, wenn das private Interesse an der Zugangsgewährung ausgesprochen gering, der erforderliche behördliche Aufwand dagegen als sehr hoch einzustufen wäre. Die gesetzliche Grundlage für den Grundrechtseingriff ist daher an sich nicht zu beanstanden.
8.
8.1. Zu prüfen bleibt allerdings noch, ob die Verweigerung der verlangten Informationen als Eingriff in die Informationsfreiheit (Art. 16 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
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1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
8.2. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung trifft die Behörde in Fällen umfangreicher Zugangsgesuche eine gewisse Pflicht, mit dem Gesuchsteller die Begehren zu präzisieren und sie damit in eine zulässige Form zu giessen (vgl. BGE 142 II 324 E. 3.5 S. 337; vgl. auch das Urteil des Bundesgerichts 1C 155/2017 vom 17. Juli 2017 E. 2.4). Die Kantonsverfassung des Kantons Solothurn vermittelt sodann dem Beschwerdeführer einen weitgehenden Anspruch auf amtliche Information. Dieser darf nur so weit ausgeschlossen werden, als das Gesetz dies selbst vorsieht (§ 11 Abs. 3 KV/SO). § 12 InfoDG geht ebenfalls vom Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten aus. Das Gesetz kennt immerhin die Einschränkung, dass dann der Nachweis eines schutzwürdigen Interesses erbracht werden muss, wenn der Aktenzugang einen besonderen Aufwand der Behörde erfordert. Im Unterschied zu Art. 3 Abs. 1 lit. a Ziff. 5
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 3 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi ne s'applique pas: |
|
1 | La présente loi ne s'applique pas: |
a | à l'accès aux documents officiels concernant les procédures: |
a1 | civiles, |
a2 | pénales, |
a3 | d'entraide judiciaire et administrative internationale, |
a4 | de règlement international des différends, |
a5 | juridictionnelles de droit public, y compris administratives, |
a6 | d'arbitrage; |
b | à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance. |
2 | L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)5.6 |
für die Interessenabwägung bei einem Eingriff in die Informationsfreiheit vor. Das kantonale Verfassungsrecht beschränkt den Informationsanspruch nicht auf öffentlich zugängliche Akten und das Gesetz schliesst auch Verwaltungsjustizakten nicht vom Zugangsanspruch aus. Eine Verweigerung des Aktenzugangs kann mithin nur noch in Betracht fallen, wenn ein so ausserordentlicher Aufwand zu bewältigen wäre, dass der Geschäftsgang der Behörde dadurch nahezu lahmgelegt würde (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 1C 155/2017 vom 17. Juli 2017 E. 2.6; BGE 142 II 324 E. 3.5 S. 337). Andernfalls ist der Zugang zu gewähren. Die an sich willkürfreie Anwendung des kantonalen Gesetzes verstösst diesfalls wegen Fehlens eines überwiegenden öffentlichen Interesses gegen die Informationsfreiheit.
8.3. Das Verwaltungsgericht stellte für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. vorne E. 1.5 und 2), dass die IV-Stelle Solothurn keine Statistik über die von den einzelnen Gutachtern erstellten Expertisen führt. Eine solche verlangt auch BGE 137 V 210 nicht. Die vom Beschwerdeführer hauptsächlich verlangte Statistik ist demnach kein existierendes amtliches Dokument, zu dem Zugang gewährt werden müsste. Sie lässt sich, nach den ebenfalls nicht zu beanstandenden vorinstanzlichen Feststellungen, auch nicht einfach, namentlich durch Knopfdruck, erstellen. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, überzeugt nicht. Er hat weder einen Anspruch auf Zugang zu dieser nicht existierenden Statistik noch darauf, dass eine solche erstellt wird.
8.4. Soweit hingegen das hier strittige Gesuch mit den Vorinstanzen auch als solches um Zugang zu den einzelnen Gutachten bzw. Leistungsentscheiden verstanden wird, handelt es sich um amtliche Dokumente. Diese enthalten freilich gesundheitliche Angaben anderer Personen und damit besonders schützenswerte Personendaten (vgl. § 6 Abs. 3 InfoDG), die nach der gesetzlichen Ordnung von § 21 Abs. 1 in Verbindung mit § 15 und § 23 InfoDG nicht an Privatpersonen herausgegeben werden dürfen. Wie das Verwaltungsgericht zutreffend festhält, müssten diese Dokumente daher vor einer Herausgabe anonymisiert werden. Die Vorinstanz erachtet den dabei anfallenden Aufwand als für die IV-Stelle Solothurn unzumutbar. Dies überzeugt allerdings nur teilweise.
8.5. Wie dargelegt (vgl. vorne E. 8.2), ist einzig entscheidend, ob der anfallende Aufwand für den verlangten Aktenzugang den Geschäftsgang der IV-Stelle Solothurn erheblich beeinträchtigen bzw. lahmlegen würde. Es ist bereits bekannt, dass es um 161 Gutachten geht. Die entsprechende elektronische Zuordnung liess sich offenbar ohne grossen Aufwand vornehmen. Mit dem Verwaltungsgericht ist jedoch davon auszugehen, dass das Anonymisieren nicht nur automatisch erfolgen kann, sondern einen gewissen manuellen und intellektuellen Einsatz bedingt. In diesem Sinne trifft es zweifellos zu, dass das Anonymisieren von 161 ganzen Gutachten oder Leistungsentscheiden mit einem sehr grossen Aufwand bzw. mit einer ausserordentlichen Belastung der IV-Stelle Solothurn verbunden wäre. Eine Herausgabe der vollständigen Dokumente fällt damit wohl ausser Betracht.
8.6. Ein solcher integraler Zugang zu den Expertisen ist aber gar nicht erforderlich. Für die Bedürfnisse des Beschwerdeführers ist einzig von Belang, wie oft sich die Gutachter, mit deren Expertise er in seinem Leistungsverfahren rechnen muss, in den ihnen übertragenen Gutachten für und gegen Arbeitsunfähigkeit (von über 40 %) ausgesprochen haben. Dafür genügen vermutlich jeweils eine einzige oder allenfalls eine bis zwei, vornehmlich wohl die letzten Seiten der Gutachten oder, falls dies für die IV-Stelle einfacher sein sollte, derjenigen Teile der Leistungsentscheide, aus denen sich ergibt, ob das Gutachten eine Arbeitsunfähigkeit bejahte oder verneinte. Ein solcher Aufwand erscheint zwar ebenfalls nicht gering, würde den Geschäftsgang der IV-Stelle Solothurn aber kaum lahmlegen (vgl. den in BGE 142 II 324 E. 3.7 S. 338 ff. ebenfalls als zumutbar beurteilten Anonymisierungsaufwand; vgl. sodann das Urteil des Bundesgerichts 1C 155/2017 vom 17. Juli 2017 E. 2.6 und 3). Wie gross der erforderliche Aufwand wäre, ist allerdings nicht bekannt und ergibt sich insbesondere nicht aus den Akten. Das Verwaltungsgericht prüfte dies im angefochtenen Urteil nicht konkret. Dies erweist sich jedoch als unerlässlich, um über den Zugangsanspruch
des Beschwerdeführers zu entscheiden.
8.7. Die IV-Stelle Solothurn verweist darauf, dass in parallelen Verfahren weitere analoge Gesuche eingereicht worden seien, weshalb im Ergebnis mit der Auswertung von mehreren hundert Gutachten zu rechnen sei. Ein solcher Parallelfall ist denn auch am Bundesgericht unter der Dossiernummer 1C 461/2017 hängig, worüber grundsätzlich separat zu entscheiden ist. Damit den Gesuchen stattgegeben werden kann, ist jedoch in jedem einzelnen Fall erforderlich, dass der jeweilige Gesuchsteller selbst über ein schutzwürdiges Interesse an den verlangten Informationen verfügt. Wenn ein solches vorliegt, vermag der Umstand, dass es weitere analoge Anliegen gibt, den Anspruch auf Dokumentenzugang im Einzelfall nicht zu beseitigen. Allenfalls liegt es an der betroffenen Behörde, die mit dem geringsten Aufwand verbundene Gesamtlösung zu suchen. Unter Umständen kann es sich dann doch rechtfertigen, künftig eine entsprechende Statistik zu führen, selbst wenn es auf die Erstellung einer solchen grundsätzlich keinen individuellen Anspruch gibt. Es ist auch insofern kaum davon auszugehen, dass das Führen einer solchen Statistik den ordentlichen Geschäftsgang nahezu lahmlegen würde. Auch dies lässt sich jedoch aufgrund der vorliegenden Akten nicht
abschliessend beurteilen.
8.8. Zusammenfassend ergibt sich, dass die vorliegende Aktenlage nicht ausreicht, um den Aufwand mit genügender Klarheit abzuschätzen, der für die IV-Stelle Solothurn anfallen würde, wenn dem Beschwerdeführer die ihm zustehenden Informationen übermittelt würden. Überdies ist nicht erstellt, ob der Beschwerdeführer im Leistungsverfahren konkret mit dem Beizug der B.________ GmbH rechnen muss. In diesem Sinne erweisen sich die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen als ungenügend. Die Sache ist an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen zur Vornahme ergänzender Abklärungen. Es wird insbesondere bei der IV-Stelle Solothurn den erforderlichen Aufwand für die Bereitstellung der verlangten wesentlichen Informationen im vorne beschriebenen Umfang (vgl. E. 8.5-8.7) konkreter abzuklären haben. Der fragliche Aufwand bezieht sich auf die Gutachten oder Leistungsentscheide, die Aufschluss über die Anerkennung von Arbeitsunfähigkeit (von über 40 %) der B.________ GmbH in den von ihr begutachteten Fällen gewähren, soweit diese im invalidenrechtlichen Leistungsverfahren des Beschwerdeführers zur Expertise beigezogen wurde oder noch wird. Gestützt darauf dürfte ihm der Aktenzugang nur dann verweigert werden, wenn sich ergeben sollte, dass der
nötige Aufwand für die Bereitstellung der fraglichen Informationen den ordentlichen Geschäftsgang der IV-Stelle Solothurn nahezu lahmlegen würde. Andernfalls wären ihm in geeigneter Form die verlangten Auskünfte zu erteilen bzw. Unterlagen zuzustellen.
9.
9.1. Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Die Sache ist an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
9.2. Den Kanton Solothurn trifft keine Kostenpflicht (vgl. Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
1.1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, und das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 10. Juli 2017 wird aufgehoben. Die Sache wird an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn zurückgewiesen zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen.
1.2. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird gutgeheissen und es wird dem Beschwerdeführer Rechtsanwalt Rémy Wyssmann als unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Der Kanton Solothurn hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu entrichten. Im Übrigen wird Rechtsanwalt Rémy Wyssmann aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der IV-Stelle des Kantons Solothurn und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Juni 2018
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Uebersax