6B_721/2012 - 2013-06-27 - Infrazione - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionaires; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 721/2012

Arrêt du 27 juin 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Olivier Carré, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 16 août 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 16 avril 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a reconnu X.________ coupable d'injure, de menaces, de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, de violation simple des règles de la circulation routière et de violation des devoirs en cas d'accident. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à 50 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine de substitution en cas de non-paiement de l'amende étant de 10 jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 octobre 2009. Cette autorité a également renoncé à révoquer le sursis accordé le 6 octobre 2009 et mis à la charge de X.________ une partie des frais de procédure.

B.
Par jugement du 16 août 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par X.________ et réduit le montant du jour-amende de 50 fr. à 20 fr. le jour. Elle a repris le jugement du 16 avril 2012 pour le surplus.
S'agissant de la condamnation de X.________ pour violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, l'autorité cantonale a retenu, en bref, les faits suivants:

B.a. Le 11 octobre 2009, à 3 h. 08, la Centrale d'engagement et de transmission a sollicité l'intervention de la gendarmerie, à la suite d'un appel de A.________, harcelée par une personne qui s'est avéré être X.________. Les policiers B.________ et C.________ se sont rendus à T.________ où ils ont rencontré X.________, fortement aviné, vociférant et créant du scandale. Ce dernier était blessé à la main droite après avoir cassé un carreau de la porte de l'immeuble de A.________, qui avait refusé de lui ouvrir.

B.b. X.________ s'est tout de suite montré agressif envers les gendarmes. Il a menacé de les frapper si l'un d'eux le touchait. B.________ et C.________ ont été rejoints par D.________ et E.________ de la brigade canine. X.________ a refusé de les suivre et s'est violemment débattu. Même menotté, il a continué à résister aux gendarmes touten fulminant et donnant des coups de pied. Il a également proféré des menaces à l'encontre des familles respectives des intervenants.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement du 16 août 2012 en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation d'injure et de menaces ou violence contre les autorités et les fonctionnaires, subsidiairement est libéré du chef d'accusation de violence contre les autorités et les fonctionnaires. Il requiert également que ce jugement soit modifié afin que la peine soit ramenée à 20 jours-amende, à 20 fr. le jour, et sollicite le renvoi de la cause pour le surplus à l'autorité cantonale afin qu'elle statue sur le sort des frais au niveau cantonal.

Considérant en droit:

1.
Lors de l'audience d'appel, le recourant a précisé que son appel ne portait pas sur l'accusation d'injure (jugement entrepris, p. 16). La conclusion en annulation du jugement cantonal concernant ce chef d'accusation est nouvelle et donc irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 389 CPP et de son droit d'être entendu consacré par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, l'autorité cantonale ayant refusé de réentendre les témoins F.________ et G.________et d'entendre H.________.

2.1. Conformément à l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L' administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), l'administration des preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). Selon l'art. 343 al. 3 CPP, applicable aux débats d'appel par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal réitère également l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. Seules les preuves essentielles et décisives dont la force probante dépend de l'impression qu'elles donnent doivent être réitérées. Afin de déterminer quel moyen de preuve doit l'être, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (arrêt 6B 484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les références citées).
L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuvescomplémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP). L'autorité cantonale peut notamment refuser des preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (arrêt 6B 614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3 et les références citées).
L'art. 3 al. 2 let. c CPP, qui impose aux autorités pénales de se conformer à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure, n'accorde pas un droit plus étendu à l'administration des preuves par l'autorité d'appel que celui prévu par les art. 343 et 389 CPP.

2.2. Par décision incidente du 16 août 2012, l'autorité cantonale a relevé que les témoins F.________ et G.________ avaient déjà été entendus aux débats de première instance et leurs déclarations verbalisées et que la seule question de l'appréciation de leur témoignage ne justifiait pas qu'ils soient entendus à nouveau par l'autorité d'appel. Au surplus, l'appelant ne précisait pas sur quelle question complémentaire ces témoins devaient être réentendus. S'agissant de la requête d'audition de H.________, l'autorité précédente l'a jugée tardive et dès lors irrecevable, au demeurant non nécessaire.

2.3. Le recourant invoque que les témoins F.________ et G.________ doivent être réauditionnés pour que leurs témoignages puissent être appréciés "comme il convient par la cour cantonale" (recours, p. 15). Une telle motivation est insuffisante à démontrer une violation du pouvoir d'appréciation octroyé par l'art. 343 al. 3 CPP. Quant à la requête d'audition de H.________, il n'est pas nécessaire d'examiner si celle-ci, comme le retient l'autorité cantonale, était tardive. H.________ n'est pas un témoin oculaire de la scène qui s'est déroulée le 11 octobre 2009. Selon le recourant, elle ne pourra que témoigner de l'état d'esprit de A.________ ce jour-là et donc pas à propos d'un comportement précis du recourant face aux policiers à cette occasion. La déclaration écrite de H.________ ne conteste d'ailleurs pas les menaces et violences retenues (jugement entrepris, p. 19). Dans ces conditions, l'autorité cantonale pouvait sans arbitraire ni violation de l'art. 389 al. 3 CPP estimer de manière anticipée que son témoignage n'était pas nécessaire et dès lors refuser son audition. Pour le surplus, le recourant n'explicite pas dans quelle mesure la violation des art. 3 al. 2 let. c et 389 al. 2 let. a et al. 3 CPP qu'il invoque serait
réalisée, de sorte que son grief, insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF), est irrecevable.

3.
Le recourant estime que la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits en privilégiant la version concordante des quatre policiers présents, corroborée par le témoignage de A.________, par rapport à sa propre version appuyée par la déposition du témoin G.________.

3.1. L'autorité cantonale a jugé que la crédibilité de ce dernier témoin apparaissait sujette à caution pour plusieurs motifs: il s'était uniquement manifesté après avoir été sollicité par le recourant; il avait lui-même reconnu n'avoir pas assisté à toute la scène; son témoignage était contrebalancé par ceux de quatre policiers, de deux patrouilles différentes, dont les explications étaient cohérentes, concordaient entre elles et étaient corroborées par celles de A.________; les déclarations des policiers étaient appuyées par l'attitude du recourant qui, au moment des faits, était alcoolisé, dans un état d'excitation extrême et venait de menacer A.________ et de casser une vitre de son immeuble. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, l'autorité cantonale a privilégié le témoignage des quatre policiers à celui de G.________ (jugement entrepris, p. 19).

3.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel auprès de laquelle le recourant peut librement invoquer des faits non retenus par l'arrêt entrepris. Il est au contraire lié par ceux-ci (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.) dans la constatation des faits. Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.3. Au vu de ce qui précède, il ne saurait être tenu compte des nombreux faits allégués librement par le recourant, sans démontrer d'arbitraire, qui s'écartent de ceux retenus par le jugement entrepris. Il en va en particulier de ses allégations sur sa relation avec A.________, sur les raisons et le contenu de l'appel de cette dernière à la centrale d'engagement ainsi que sur l'état d'esprit des policiers lors de leur témoignage.
Le recourant cite le témoignage de F.________ sans toutefois expliquer en quoi celui-ci rendrait l'appréciation de l'autorité cantonale insoutenable. Le grief est irrecevable. S'agissant du témoignage de G.________, le recourant critique l'attention donnée par la cour au moment où cette déposition a été faite. Il ne démontre en revanche pas que la décision de retenir la version des policiers ne pouvait reposer sur les autres éléments retenus par la cour, en particulier le fait que G.________, interpellé par le conseil du recourant, avait déclaré n'avoir pas entendu tout ce que le recourant prétendait avoir dit, ni n'avoir tout vu (jugement du 16 avril 2012, p. 11). Ainsi, même jugée crédible, cette déposition ne rendrait pas insoutenable la force probante accordée aux témoignages des policiers qui affirmaient que le recourant les avait menacés et avait frappé certains d'entre eux. Le recourant invoque la déposition de E.________, l'un des policiers arrivés en renfort. Ce témoin n'indique pas, comme le soutient le recourant, que ce dernier n'aurait pas été agressif physiquement. En revanche, il confirme à plusieurs reprises que le recourant a proféré des menaces. Il a également expliqué qu'au vu des vociférations du recourant et de
l'existence d'un immeuble à proximité et d'un bar, il s'était écarté de trois ou quatre mètres pour avoir une vue sur le périmètre et protéger ses collègues au cas où quelqu'un arriverait. Compte tenu de cet éloignement, l'autorité cantonale pouvait sans arbitraire retenir que le recourant avait frappé l'un ou l'autre des collègues de E.________, alors même que celui-ci déclarait ne pas avoir vu le recourant donner de coup, respectivement ne pas s'en souvenir. Ici également, le recourant échoue à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits qu'il invoque.

3.4. Le rejet de ce moyen, dans la mesure de sa recevabilité, emporte celui de violation de l'art. 3 al. 2 let. a CPP (respect de la bonne foi par les autorités pénales), le recourant fondant ce second grief sur l'admission du premier.

4.
Le recourant a pris une conclusion en réduction de peine. Il ne formule toutefois aucun grief recevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF quant à la fixation de la sanction prononcée.

5.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 juin 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 405 Procedura orale - 1 La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
¹	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
²	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
³	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
^a	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
^b	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
⁴	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.