5A_811/2019 - 2020-05-27 - Diritto di famiglia - mesures protectrices de l'union conjugale (entretien, revenu hypothétique)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 811/2019

Arrêt du 27 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Malek Buffat Reymond, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Anne Reiser, avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (entretien, revenu hypothétique),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 21 août 2019 (JS18.020546-190519 473).

Faits :

A.
B.________, né en 1968 aux Etats-Unis, de nationalité anglaise, et A.________, née en 1970 au Danemark, ressortissante danoise, se sont mariés le 19 juin 1999 en France. Trois enfants sont issus de cette union: C.________, née en 2000, D.________, née en 2002, et E.________, née en 2006.

Les conjoints se sont séparés au cours de l'année 2017 ou 2018.

B.
Le 14 mai 2018, l'épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Lors de l'audience du 10 juillet suivant, les conjoints ont signé une convention partielle, qui a été ratifiée séance tenante.

Par prononcé du 14 mars 2019, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a mis à la charge du mari, dès le 1er septembre 2018, des contributions à l'entretien des enfants d'un montant mensuel de 1'700 fr. pour l'aînée et de 1'650 fr. pour chacune des cadettes, allocations familiales en sus, aucune pension n'étant due entre les époux.

Par arrêt du 21 août 2019, notifié en expédition complète le 10 septembre suivant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, admettant partiellement l'appel de l'épouse, a notamment réformé ce prononcé en ce sens que le mari a de plus été condamné à verser à celle-ci une contribution d'entretien d'un montant de 400 fr. par mois dès le 1er septembre 2018.

C.
Par acte posté le 11 octobre 2019, l'épouse exerce un "recours" au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut en substance à ce que les montants des contributions d'entretien soient portés à 4'007 fr. pour chacune de ses filles cadettes, celle de 1'700 fr. prévue pour l'aînée restant inchangée, et à 3'500 fr. pour elle-même. La recourante sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4), par une partie qui a succombé en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 et 76 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 93 consid. 5, 585 consid. 3.3), le recourant ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte - autrement dit arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2) - ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II
249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid..1; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

2.3. Le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 143 III 290 consid. 1.1). Tous les moyens nouveaux sont ainsi exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (parmi plusieurs: arrêt 5A 915/2019 du 18 mars 2020 consid. 2.1).

3.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement fixé le montant du revenu hypothétique imputé à chacun des époux.

3.1. Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt 5A 71/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit d'abord déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2).

3.2. L'arrêt attaqué retient que le premier juge, se référant notamment à l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique et au curriculum vitae du mari, a imputé à celui-ci, dans une activité de consultant au bénéfice de vingt ans d'expérience, un revenu hypothétique mensuel net de 10'100 fr., lequel correspondait aux déterminations de l'intéressé et était proche du revenu qu'il avait déclaré en 2014 et 2015. Quant à l'épouse, il n'était pas possible, même au stade de la vraisemblance, de trancher entre les versions contradictoires des parties au sujet des revenus issus des deux "Consultancy Agreement" des 1er janvier 2013 et 7 janvier 2015. Se fondant sur les critères statistiques précités et sur le curriculum vitae de l'épouse, le premier juge lui a dès lors imputé un revenu hypothétique net de 6'400 fr. par mois pour une activité à 80%.

L'autorité cantonale a pour sa part jugé que, contrairement à ce que prétendait l'appelante, les comptes de F.________ Sàrl - société créée selon celle-ci à des fins purement fiscales par les époux -, voire les contrats établis notamment par cette société ne constituaient pas, même sous l'angle de la vraisemblance, un fondement convaincant pour déterminer le salaire des parties, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale n'ayant du reste pas à se muer en expert fiscal ou financier pour ce faire. Considérant toutefois qu'il était plus équitable de s'en tenir aux documents fiscaux produits, auquel le premier juge renvoyait également, l'autorité précédente a fixé le revenu hypothétique mensuel net de l'épouse à 5'734 fr. (au lieu de 6'400 fr.) pour une activité à 80% et celui du mari à 10'500 fr. (au lieu de 10'100 fr.), montant correspondant à la moyenne de ses salaires déclarés entre 2014 et 2016.

3.3.

3.3.1. La recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir déterminé le revenu hypothétique de l'intimé en se référant à la décision de taxation 2014 et aux déclarations d'impôt 2015 et 2016 plutôt qu'aux certificats de salaire établis pour ces mêmes années par F.________ Sàrl. Elle soutient que ces documents fiscaux, au demeurant de nature différente, indiquent plusieurs montants, soit avant et après déductions. De plus, contrairement aux certificats de salaire, ils ne mentionneraient pas les indemnités versées au salarié, lesquelles sont déductibles des revenus imposables mais doivent être prises en compte pour déterminer le revenu net du débiteur d'entretien. Il n'apparaît cependant pas, et la recourante ne le prétend pas, que ces critiques auraient été présentées en appel, alors qu'elles auraient pu l'être. Formulées pour la première fois devant le Tribunal fédéral, elles sont par conséquent irrecevables (art. 75 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.3).

3.3.2. De toute manière, la recourante soutient aussi, de façon quelque peu contradictoire, que les salaires figurant sur les certificats de salaire ne reflètent pas la réalité. Elle expose que le revenu hypothétique de l'intimé devait être déterminé sur la base des honoraires facturés par F.________ Sàrl, dès lors que celle-ci formait une unité économique avec les époux, qui en étaient les seuls associés. Tout comme l'actionnaire unique ou principal d'une société anonyme, le mari détenait ainsi le pouvoir de décider des sommes mentionnées sur les certificats de salaire, sommes qui, comme celui-ci l'aurait implicitement reconnu, seraient dès lors artificielles. L'intimé aurait d'ailleurs confirmé l'unité des parties et de F.________ Sàrl en déclarant que les bénéfices accumulés avaient servi à continuer de payer les salaires de l'épouse après janvier 2015, alors même qu'à partir de cette date, elle ne réalisait quasiment plus d'honoraires. En fixant les revenus hypothétiques des époux sur la base des salaires déclarés fiscalement plutôt que sur celle des autres éléments du dossier, en particulier les comptes de F.________ Sàrl et les contrats conclus entre cette structure et les sociétés clientes, l'autorité précédente serait dès
lors tombée dans l'arbitraire.

De nature largement appellatoire, donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF), cette argumentation ne permet pas de démontrer que l'autorité cantonale aurait retenu, de manière insoutenable, qu'on ne voyait pas que les honoraires figurant dans le bilan 2016 de F.________ Sàrl auraient eu une force probante suffisante, alors que tel n'aurait pas été le cas des salaires de la même année. Ce d'autant plus que la juridiction précédente a en outre considéré que les honoraires de l'année 2017 résultant des mêmes comptes ne s'élevaient plus qu'à 49'274 fr. 48, alors que les salaires bruts versés par la société en 2017 étaient restés quasiment au même niveau par 271'157 fr. 15, argument que la recourante ne critique pas. Elle ne s'en prend pas non plus au raisonnement de la Juge déléguée, selon lequel la moyenne annuelle des salaires 2016-2017 versés par F.________ Sàrl - vraisemblablement aux associés et à la gérante composant cette société - s'élevait à 279'192 fr. 60 bruts, de sorte que le montant restant, après déduction des charges sociales et de la part afférente à la gérante, était plus proche des montants déclarés par les parties au fisc, d'une part, et de la quotité des revenus hypothétiques retenus par le premier juge, d'autre part,
contrairement aux honoraires 2016, voire à la moyenne des honoraires 2016-2017.

Quoi qu'il en soit, de même que l'autorité précédente a estimé à juste titre que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale n'avait pas à se muer en expert fiscal ou financier pour établir le revenu des époux, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir l'existence d'un élément probatoire qui ferait apparaître comme insoutenable non seulement la motivation de l'autorité cantonale, mais encore sa solution (parmi plusieurs: arrêt 5A 534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.3.3). Or la recourante se contente d'exposer sur plusieurs pages le calcul du revenu hypothétique de l'intimé tel qu'il devrait, selon elle, être effectué. Se fondant en particulier sur les contrats de consultant conclus avec F.________ Sàrl les 1er janvier 2013, 7 janvier 2015 et 12 janvier 2015, elle en déduit que le revenu hypothétique devant être imputé à l'intimé serait d'au moins 24'555 fr. net par mois alors qu'elle-même, en dépit de son curriculum vitae, ne serait désormais en mesure de réaliser qu'un revenu de quelque 1'000 fr. par mois. Ces critiques, qui tendent simplement à une nouvelle appréciation des preuves,
ne peuvent cependant être prises en considération (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

Le grief est ainsi infondé, autant qu'il est recevable.

4.
La recourante prétend encore que l'autorité cantonale a arbitrairement retenu, à l'instar du premier juge, que les parties devaient réduire chacune leur loyer, lequel s'élève à 2'580 fr. par mois pour l'intimé et à 4'860 fr. pour elle-même et les enfants. Elle fait valoir que, dans la mesure où le mari doit se voir imputer un revenu de l'ordre de 24'000 fr. par mois, le montant mensuel de 4'860 fr. apparaît raisonnable et correspond à la réelle capacité financière de l'intéressé; celui-ci le savait d'ailleurs parfaitement lorsqu'il a accepté de se porter codébiteur solidaire lors de la conclusion du contrat de bail. Dès lors que la recourante se fonde sur un fait - les 24'000 fr. de revenu du mari - qui ne résulte pas de l'arrêt attaqué, sans qu'elle n'ait démontré d'arbitraire à ce sujet (cf. supra consid. 3), le grief est irrecevable.

5.
Le moyen selon lequel la recourante subirait un manco de 4'714 fr. par mois, de sorte qu'il conviendrait d'ajouter aux frais mensuels des filles cadettes une contribution de prise en charge de 2'357 fr. chacune, est également irrecevable, pour le motif, déjà, que la recourante se fonde une fois encore sur des montants qui n'ont pas été constatés par l'autorité cantonale, cette juridiction ayant en effet retenu, sur la base des revenus hypothétiques et des charges des parties non valablement remis en cause dans le présent recours, que la recourante n'accusait aucun déficit.

6.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF), dont la requête d'assistance judiciaire ne peut être agréée vu l'issue prévisible de la procédure (art. 64 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, des observations n'ayant pas été requises (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.