5A_811/2019 - 2020-05-27 - Familienrecht - mesures protectrices de l'union conjugale (entretien, revenu hypothétique)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 811/2019

Arrêt du 27 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Malek Buffat Reymond, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Anne Reiser, avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (entretien, revenu hypothétique),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 21 août 2019 (JS18.020546-190519 473).

Faits :

A.
B.________, né en 1968 aux Etats-Unis, de nationalité anglaise, et A.________, née en 1970 au Danemark, ressortissante danoise, se sont mariés le 19 juin 1999 en France. Trois enfants sont issus de cette union: C.________, née en 2000, D.________, née en 2002, et E.________, née en 2006.

Les conjoints se sont séparés au cours de l'année 2017 ou 2018.

B.
Le 14 mai 2018, l'épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Lors de l'audience du 10 juillet suivant, les conjoints ont signé une convention partielle, qui a été ratifiée séance tenante.

Par prononcé du 14 mars 2019, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a mis à la charge du mari, dès le 1er septembre 2018, des contributions à l'entretien des enfants d'un montant mensuel de 1'700 fr. pour l'aînée et de 1'650 fr. pour chacune des cadettes, allocations familiales en sus, aucune pension n'étant due entre les époux.

Par arrêt du 21 août 2019, notifié en expédition complète le 10 septembre suivant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, admettant partiellement l'appel de l'épouse, a notamment réformé ce prononcé en ce sens que le mari a de plus été condamné à verser à celle-ci une contribution d'entretien d'un montant de 400 fr. par mois dès le 1er septembre 2018.

C.
Par acte posté le 11 octobre 2019, l'épouse exerce un "recours" au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut en substance à ce que les montants des contributions d'entretien soient portés à 4'007 fr. pour chacune de ses filles cadettes, celle de 1'700 fr. prévue pour l'aînée restant inchangée, et à 3'500 fr. pour elle-même. La recourante sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4), par une partie qui a succombé en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 et 76 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 93 consid. 5, 585 consid. 3.3), le recourant ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte - autrement dit arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2) - ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II
249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid..1; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

2.3. Le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 143 III 290 consid. 1.1). Tous les moyens nouveaux sont ainsi exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (parmi plusieurs: arrêt 5A 915/2019 du 18 mars 2020 consid. 2.1).

3.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement fixé le montant du revenu hypothétique imputé à chacun des époux.

3.1. Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt 5A 71/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit d'abord déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2).

3.2. L'arrêt attaqué retient que le premier juge, se référant notamment à l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique et au curriculum vitae du mari, a imputé à celui-ci, dans une activité de consultant au bénéfice de vingt ans d'expérience, un revenu hypothétique mensuel net de 10'100 fr., lequel correspondait aux déterminations de l'intéressé et était proche du revenu qu'il avait déclaré en 2014 et 2015. Quant à l'épouse, il n'était pas possible, même au stade de la vraisemblance, de trancher entre les versions contradictoires des parties au sujet des revenus issus des deux "Consultancy Agreement" des 1er janvier 2013 et 7 janvier 2015. Se fondant sur les critères statistiques précités et sur le curriculum vitae de l'épouse, le premier juge lui a dès lors imputé un revenu hypothétique net de 6'400 fr. par mois pour une activité à 80%.

L'autorité cantonale a pour sa part jugé que, contrairement à ce que prétendait l'appelante, les comptes de F.________ Sàrl - société créée selon celle-ci à des fins purement fiscales par les époux -, voire les contrats établis notamment par cette société ne constituaient pas, même sous l'angle de la vraisemblance, un fondement convaincant pour déterminer le salaire des parties, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale n'ayant du reste pas à se muer en expert fiscal ou financier pour ce faire. Considérant toutefois qu'il était plus équitable de s'en tenir aux documents fiscaux produits, auquel le premier juge renvoyait également, l'autorité précédente a fixé le revenu hypothétique mensuel net de l'épouse à 5'734 fr. (au lieu de 6'400 fr.) pour une activité à 80% et celui du mari à 10'500 fr. (au lieu de 10'100 fr.), montant correspondant à la moyenne de ses salaires déclarés entre 2014 et 2016.

3.3.

3.3.1. La recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir déterminé le revenu hypothétique de l'intimé en se référant à la décision de taxation 2014 et aux déclarations d'impôt 2015 et 2016 plutôt qu'aux certificats de salaire établis pour ces mêmes années par F.________ Sàrl. Elle soutient que ces documents fiscaux, au demeurant de nature différente, indiquent plusieurs montants, soit avant et après déductions. De plus, contrairement aux certificats de salaire, ils ne mentionneraient pas les indemnités versées au salarié, lesquelles sont déductibles des revenus imposables mais doivent être prises en compte pour déterminer le revenu net du débiteur d'entretien. Il n'apparaît cependant pas, et la recourante ne le prétend pas, que ces critiques auraient été présentées en appel, alors qu'elles auraient pu l'être. Formulées pour la première fois devant le Tribunal fédéral, elles sont par conséquent irrecevables (art. 75 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.3).

3.3.2. De toute manière, la recourante soutient aussi, de façon quelque peu contradictoire, que les salaires figurant sur les certificats de salaire ne reflètent pas la réalité. Elle expose que le revenu hypothétique de l'intimé devait être déterminé sur la base des honoraires facturés par F.________ Sàrl, dès lors que celle-ci formait une unité économique avec les époux, qui en étaient les seuls associés. Tout comme l'actionnaire unique ou principal d'une société anonyme, le mari détenait ainsi le pouvoir de décider des sommes mentionnées sur les certificats de salaire, sommes qui, comme celui-ci l'aurait implicitement reconnu, seraient dès lors artificielles. L'intimé aurait d'ailleurs confirmé l'unité des parties et de F.________ Sàrl en déclarant que les bénéfices accumulés avaient servi à continuer de payer les salaires de l'épouse après janvier 2015, alors même qu'à partir de cette date, elle ne réalisait quasiment plus d'honoraires. En fixant les revenus hypothétiques des époux sur la base des salaires déclarés fiscalement plutôt que sur celle des autres éléments du dossier, en particulier les comptes de F.________ Sàrl et les contrats conclus entre cette structure et les sociétés clientes, l'autorité précédente serait dès
lors tombée dans l'arbitraire.

De nature largement appellatoire, donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF), cette argumentation ne permet pas de démontrer que l'autorité cantonale aurait retenu, de manière insoutenable, qu'on ne voyait pas que les honoraires figurant dans le bilan 2016 de F.________ Sàrl auraient eu une force probante suffisante, alors que tel n'aurait pas été le cas des salaires de la même année. Ce d'autant plus que la juridiction précédente a en outre considéré que les honoraires de l'année 2017 résultant des mêmes comptes ne s'élevaient plus qu'à 49'274 fr. 48, alors que les salaires bruts versés par la société en 2017 étaient restés quasiment au même niveau par 271'157 fr. 15, argument que la recourante ne critique pas. Elle ne s'en prend pas non plus au raisonnement de la Juge déléguée, selon lequel la moyenne annuelle des salaires 2016-2017 versés par F.________ Sàrl - vraisemblablement aux associés et à la gérante composant cette société - s'élevait à 279'192 fr. 60 bruts, de sorte que le montant restant, après déduction des charges sociales et de la part afférente à la gérante, était plus proche des montants déclarés par les parties au fisc, d'une part, et de la quotité des revenus hypothétiques retenus par le premier juge, d'autre part,
contrairement aux honoraires 2016, voire à la moyenne des honoraires 2016-2017.

Quoi qu'il en soit, de même que l'autorité précédente a estimé à juste titre que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale n'avait pas à se muer en expert fiscal ou financier pour établir le revenu des époux, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir l'existence d'un élément probatoire qui ferait apparaître comme insoutenable non seulement la motivation de l'autorité cantonale, mais encore sa solution (parmi plusieurs: arrêt 5A 534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.3.3). Or la recourante se contente d'exposer sur plusieurs pages le calcul du revenu hypothétique de l'intimé tel qu'il devrait, selon elle, être effectué. Se fondant en particulier sur les contrats de consultant conclus avec F.________ Sàrl les 1er janvier 2013, 7 janvier 2015 et 12 janvier 2015, elle en déduit que le revenu hypothétique devant être imputé à l'intimé serait d'au moins 24'555 fr. net par mois alors qu'elle-même, en dépit de son curriculum vitae, ne serait désormais en mesure de réaliser qu'un revenu de quelque 1'000 fr. par mois. Ces critiques, qui tendent simplement à une nouvelle appréciation des preuves,
ne peuvent cependant être prises en considération (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

Le grief est ainsi infondé, autant qu'il est recevable.

4.
La recourante prétend encore que l'autorité cantonale a arbitrairement retenu, à l'instar du premier juge, que les parties devaient réduire chacune leur loyer, lequel s'élève à 2'580 fr. par mois pour l'intimé et à 4'860 fr. pour elle-même et les enfants. Elle fait valoir que, dans la mesure où le mari doit se voir imputer un revenu de l'ordre de 24'000 fr. par mois, le montant mensuel de 4'860 fr. apparaît raisonnable et correspond à la réelle capacité financière de l'intéressé; celui-ci le savait d'ailleurs parfaitement lorsqu'il a accepté de se porter codébiteur solidaire lors de la conclusion du contrat de bail. Dès lors que la recourante se fonde sur un fait - les 24'000 fr. de revenu du mari - qui ne résulte pas de l'arrêt attaqué, sans qu'elle n'ait démontré d'arbitraire à ce sujet (cf. supra consid. 3), le grief est irrecevable.

5.
Le moyen selon lequel la recourante subirait un manco de 4'714 fr. par mois, de sorte qu'il conviendrait d'ajouter aux frais mensuels des filles cadettes une contribution de prise en charge de 2'357 fr. chacune, est également irrecevable, pour le motif, déjà, que la recourante se fonde une fois encore sur des montants qui n'ont pas été constatés par l'autorité cantonale, cette juridiction ayant en effet retenu, sur la base des revenus hypothétiques et des charges des parties non valablement remis en cause dans le présent recours, que la recourante n'accusait aucun déficit.

6.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF), dont la requête d'assistance judiciaire ne peut être agréée vu l'issue prévisible de la procédure (art. 64 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, des observations n'ayant pas été requises (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 51 64 66 68 72 74 75 76 90 98 100 105 106
BV:	9