2C_1028/2018 - 2019-05-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisations d'entrée respectivement de séjour par regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1028/2018

Arrêt du 27 mai 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
toutes les deux représentées par Me Raphaël Mahaim, avocat,
recourantes,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Refus d'autorisations d'entrée respectivement de séjour à titre de regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 octobre 2018 (PE.2018.0065).

Faits :

A.

A.a. C.X.________, ressortissant jordanien, né en 1971, a épousé, en septembre 1997, une ressortissante helvétique rencontrée en Inde, qu'il a par la suite rejointe en Suisse le 5 août 1998. Il s'est vu accorder la naturalisation facilitée par décision du 24 juin 2004, avant que le divorce ne soit prononcé par jugement exécutoire dès le 20 septembre 2006. Le 22 octobre 2006, il a épousé A.X.________, ressortissante jordanienne née en 1982. Celle-ci l'a rejoint en Suisse du 12 janvier 2008 au 3 juin 2008, avant que le couple ne reparte ensemble en Jordanie.
Par décision du 16 décembre 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM; désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations: SEM) a annulé la naturalisation facilitée qui avait été accordée à C.X.________ le 24 juin 2004. Il a retenu que l'octroi de la naturalisation facilitée s'était fait sur la base de déclarations mensongères, voire de dissimulation de faits essentiels. Le recours formé par l'intéressé contre ce prononcé a été successivement rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 16 février 2011, puis par le Tribunal fédéral par arrêt du 26 août 2011 (cause 1C 158/2011).
Dans l'intervalle, C.X.________ a eu, avec sa seconde épouse A.X.________, une fille, B.X.________, née en 2009 à Amman, en Jordanie. Il est ensuite revenu seul en Suisse le 20 janvier 2010. La même année, il aurait également eu un autre enfant, né le 16 novembre 2010, avec sa première épouse, sur lequel il exercerait une autorité parentale conjointe et un libre droit de visite.

A.b. Le 10 mai 2011, A.X.________ a déposé une demande de visa de long séjour en Suisse en vue d'un regroupement familial avec son époux. Le Service de la population de l'Etat de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a suspendu le traitement de cette requête jusqu'à droit connu s'agissant de la révocation de la naturalisation facilitée de C.X.________, qui faisait alors l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Dans une lettre adressée le 15 novembre 2011 au Service cantonal, C.X.________, par le biais de son conseil, a indiqué qu'il renonçait pour le moment à solliciter le regroupement familial pour son épouse et sa fille vu sa situation financière. En date du 4 janvier 2012, le Service cantonal a prié l'intéressé d'inviter son épouse à retirer la demande de regroupement familial déposée en sa faveur et en faveur de sa fille auprès de l'Ambassade suisse de Jordanie et de l'en informer.

A.c. Le 11 mai 2012, le Service cantonal a octroyé à C.X.________ une autorisation d'établissement.

A.d. Donnant suite à une demande déposée le 28 octobre 2013, l'ODM a habilité la représentation suisse à Amman à délivrer un visa Schengen en faveur de A.X.________ et de sa fille. Ces dernières ne semblent toutefois pas avoir séjourné en Suisse à la suite de cette décision.

A.e. C.X.________ a obtenu la nationalité suisse le 8 mars 2017.

B.
Le 1 er août 2017, A.X.________ a déposé en sa faveur et en faveur de sa fille une nouvelle demande de visa de long séjour en Suisse en vue d'un regroupement familial.
Par décision du 5 novembre 2017, le Service cantonal a refusé les autorisations d'entrée, respectivement de séjour demandées. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal de l'Etat de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours déposé par A.X.________ et sa fille contre cette décision, qu'il a confirmée.

C.
A.X.________ (ci-après: la recourante 1) et B.X.________ (ci-après: la recourante 2) interjettent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal précité. Elles concluent, à titre principal, à ce que cet arrêt soit réformé en ce sens que les autorisations d'entrée, respectivement de séjour qu'elles ont requises en vue d'un regroupement familial leur soient délivrées. Subsidiairement, elles demandent que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles concluent en tout état de cause à ce qu'aucun frais de procédure ne soit perçu pour la procédure de recours cantonale, l'Etat de Vaud devant en outre leur verser une indemnité à titre de dépens, arrêtée à dire de justice, pour cette même procédure.
Le Service cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal conclut au rejet de celui-ci, se référant aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Le recours, qui est dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public, ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, qui exclut le recours en matière de droit public contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Les recourantes font en l'occurrence valoir un droit au regroupement familial avec leur mari et père, titulaire de la nationalité suisse, sur la base des art. 42 et 47 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI [LEtr jusqu'au 31 décembre 2018]; RS 142.20) en invoquant des raisons familiales majeures au sens de la seconde disposition (cf. arrêts 2C 155/2019 consid. 3.1; 2C 1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.1). Elles se prévalent en sus de manière défendable d'une violation de leur droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte, le point de savoir si des titres de séjour peuvent être obtenus sur la base des dispositions précitées relevant du fond et non de la recevabilité (cf. arrêts 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 1.1 et 1.2; 2C 153/2018 du
25 juin 2018 consid. 1.1).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a en outre été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'elles ont la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

1.3. Toutefois, dans la mesure où elles ne résulteraient pas déjà du dossier cantonal, les pièces nouvelles accompagnant le recours ne peuvent pas être prises en considération (cf. art. 99 al. 1 LTF). De même, il ne sera pas tenu compte des différents renvois et références aux précédentes écritures opérés par le mémoire de recours. En effet, la motivation d'un recours doit être complète, de sorte qu'il n'est pas admissible de renvoyer à une écriture antérieure (arrêts 2C 786/2015 du 23 mai 2016 consid. 1.3; 4A 709/2011 du 30 mai 2012 consid. 1.1; 4A 609/2011 du 13 février 2012 consid. 3.2).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.
Les recourantes allèguent que l'arrêt cantonal attaqué serait entaché d'arbitraire dans l'établissement des faits.

3.1. Au sens de la jurisprudence, l'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).

3.2. En l'occurrence, les recourantes reprochent au Tribunal cantonal d'avoir considéré qu'en retirant leur première demande de regroupement familial en date du 15 novembre 2011, elles auraient renoncé définitivement à leurs droits et décidé volontairement de vivre séparées de leur époux et père. Elles se plaignent également du fait que les juges précédents n'auraient pas tenu compte des raisons qui auraient conduit au retrait de cette première demande de regroupement familial, à savoir le fait que celle-ci n'avait aucune chance de succès.

3.3. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que le mari et père des recourantes a choisi de quitter la Jordanie en 2010, sans sa famille, pour revenir seul en Suisse, ce qui n'est pas contesté par les recourantes. Au regard de ce fait, on ne voit pas en quoi les juges cantonaux seraient tombés dans l'arbitraire en considérant, comme ils l'ont fait, que la famille aurait vécu séparée de son propre choix depuis plus de sept ans et demi au moment du dépôt de la nouvelle demande de regroupement familial présentement litigieuse. La séparation de la famille est effectivement à mettre sur le compte d'un départ volontaire du mari et père des recourantes. Celui-ci a fait le choix de rester en Suisse ces neuf dernières années, étant précisé que rien ne s'opposait à ce qu'il retourne en Jordanie, pays où il a vécu jusqu'à 27 ans et dont il possède la nationalité. Pour le reste, contrairement à ce que laissent entendre les recourantes, le Tribunal cantonal n'a pas retenu que celles-ci auraient préféré vivre séparées de leur époux et père, ni d'ailleurs qu'elles auraient renoncé - provisoirement ou définitivement - à un éventuel regroupement familial en retirant leur première demande de regroupement. Il n'a en réalité effectué aucune
constatation quant aux souhaits des recourantes, ni quant aux motifs ayant conduit au retrait de la première demande de regroupement familial, se focalisant sur le départ du mari. La question de savoir si les juges pouvaient se limiter à ce dernier aspect pour rejeter la demande de regroupement familial des recourantes ne relève cependant pas de l'établissement des faits, mais de la juste application du droit fédéral. Elle sera examinée ci-après.

3.4. Il découle de ce qui précède que le grief selon lequel le Tribunal cantonal aurait établi les faits de manière arbitraire dans l'arrêt attaqué doit être écarté.

4.
Sur le fond, le litige concerne le refus d'octroyer une autorisation de séjour, respectivement d'établissement aux recourantes qui ont déposé une demande en ce sens le 1er août 2017, afin de pouvoir rejoindre leur époux et père en Suisse. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a estimé que la demande de regroupement familial était intervenue hors délai et qu'il n'existait aucune raison familiale majeure justifiant d'autoriser un regroupement différé.

4.1. Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le regroupement familial doit en principe être demandé dans un délai de cinq ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, dans un délai de 12 mois (cf. art. 47 al. 1 LEI). Selon le texte clair de la disposition et conformément à la volonté du législateur, le délai de l'art. 47 al. 1 LEI s'applique également au conjoint du regroupant (principe récemment confirmé in arrêt 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.2.2 et 4.2.4 et les références citées). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI).
L'art. 47 al. 3 LEI précise que, lorsqu'une demande de regroupement concernent des membres de la famille de ressortissants suisses, les délais commencent à courir au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial (let. a). Si la demande concerne des membres de la famille d'étrangers établis en Suisse, les délais courent dès l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement à ceux-ci ou dès l'établissement du lien familial (let. b). Selon la jurisprudence, l'octroi d'une autorisation d'établissement ou la naturalisation de l'étranger que la famille cherche à rejoindre déclenche un nouveau délai pour demander le regroupement familial uniquement si une première demande a été préalablement déposée dans les délais de l'art. 47 LEI et si la seconde demande intervient également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 p. 397; arrêts 2C 259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1; 2C 323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3; 2C 160/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2.1).

4.2. En l'occurrence, après avoir déjà habité en Suisse de 1998 à 2008, le père et mari des recourantes y est revenu le 20 janvier 2010. Après s'être vu définitivement retirer sa naturalisation facilitée par arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 2011, il a à nouveau reçu la nationalité suisse le 8 mars 2017, à l'issue d'une procédure de naturalisation ordinaire. Dans l'intervalle, la famille a déposé une première demande de regroupement le 10 mai 2011, qu'elle a néanmoins retirée la même année, ainsi que cela ressort de l'arrêt attaqué. La question de savoir si cette demande initiale, bien qu'avortée, aurait pu suffire, dans d'autres circonstances, à respecter l'incombance jurisprudentielle consistant en l'obligation de demander un regroupement familial dans les délais prescrits par l'art. 47 al. 1 LEI dès qu'un regroupement familial est possible (cf. supra consid. 4.1) peut rester ouverte. En effet, on doit retenir qu'un deuxième délai de cinq ans pour demander le regroupement familial a de toute manière commencé à courir en mai 2012, lorsque le père et époux des recourantes a obtenu son autorisation d'établissement qui lui conférait un droit au regroupement familial (cf. art. 43 LEI). Or, ce nouveau délai pour demander le
regroupement familial est arrivé à échéance à fin mai 2017, soit à un moment où les recourantes n'avaient pas encore déposé de nouvelle demande de regroupement familial. Par ailleurs, comme aucune demande de regroupement familial n'a eu lieu dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation d'établissement du mari, l'attribution de la nationalité suisse à celui-ci n'a pas fait naître de nouveau délai pour formuler une telle demande (cf., pour un cas comparable, arrêt 2C 259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.2).

4.3. Il découle des considérations qui précèdent que le Tribunal cantonal a considéré à juste titre que le regroupement sollicité ne pouvait être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI, ce que les recourantes ne contestent du reste pas.

5.
Les recourantes font valoir que le Tribunal cantonal a violé l'art. 47 al. 4 LEI, appliqué en lien avec l'art. 75 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), ainsi que leur droit au respect de leur vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Selon elles, l'autorité cantonale aurait dû reconnaître l'existence de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial hors délais.

5.1. Selon l'art. 47 al. 4 LEI, le regroupement familial différé, c'est-à-dire demandé en dehors des délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI, n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus. D'une façon générale, il ne doit être fait usage de cette disposition qu'avec retenue. Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent toutefois être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH; arrêts 2C 259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1; 2C 153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2; 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.1). Il en résulte notamment que le grief des recourantes relatif à une éventuelle violation de l'art. 8 CEDH peut être examiné conjointement au contrôle de bonne application de l'art. 47 al. 4 LEI (cf. arrêts 2C 677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3; 2C 1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 4).

5.2. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime (arrêt 2C 207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1 et les références). Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention relatif aux droit de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), étant précisé que les dispositions de cette convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321; aussi arrêts 2C 677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1 et 2C 207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1).

5.3. L'art. 75 OASA ne traite que des raisons familiales majeures pour le regroupement familial des enfants et ne dit rien quant à ces raisons pour le conjoint. Le Tribunal fédéral s'est cependant prononcé à plusieurs reprises sur le regroupement familial complet demandé hors des délais de l'art. 47 al. 1 LEI et donc nécessitant une raison familiale majeure. Il a retenu que le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse est à la base de toute demande de regroupement familial et représente même une des conditions du regroupement (cf. art. 42 al. 1 , 43 al. 1 et 44 let. a LEI " à condition de vivre en ménage commun "). La seule possibilité de voir la famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure. Ainsi, lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêts 2C 153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2; 2C 386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1; 2C 285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1 et les arrêts cités).

5.4. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), qu'en l'espèce, il n'a jamais existé aucun empêchement de nature familiale à ce que les recourantes quittent la Jordanie. Les recourantes ne prétendent pas le contraire. Dans leurs écritures, elles se contentent de répéter les raisons qui les auraient conduites à vivre séparées de leur époux et père, à savoir les obligations professionnelles de celui-ci. Elles expliquent également avoir retiré la première demande de regroupement familial déposée en 2011 au motif que celle-ci aurait été dénuée de chance de succès et justifient le dépôt tardif d'une seconde demande en raison du statut indécis de leur époux et père en Suisse. Elles affirment ainsi n'avoir jamais renoncé au projet de vivre en famille en Suisse. Ce faisant, elles n'invoquent aucune raison familiale majeure pouvant justifier, de manière exceptionnelle, d'autoriser un regroupement familial différé. Comme déjà indiqué, le Tribunal fédéral considère que la seule volonté de voir la famille réunie n'est pas propre, à elle seule, à fonder un droit exceptionnel au regroupement familial différé au sens de l'art. 47 al. 4 LEI (cf. supra consid. 5.3).

5.5. Les recourantes prétendent également que la recourante 2 souffrirait physiquement et psychologiquement du fait d'être séparée de son père. La nécessité d'améliorer son état de santé constituerait ainsi une raison familiale majeure justifiant d'admettre un regroupement familial différé. Le Tribunal cantonal a toutefois constaté, d'une façon exempte d'arbitraire qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que l'enfant souffrait certes de différentes affections (inappétence et insomnie moyenne, baisse d'énergie et d'intérêt pour les choses qui l'entourent, allergie chronique de la muqueuse nasale, etc.), mais que celles-ci n'étaient pas graves et pouvaient être traitées en Jordanie. En affirmant que seule une réunion du père-fille serait susceptible de guérir celle-ci ou, du moins, d'améliorer son état de santé, les recourantes formulent une critique purement appellatoire qui ne peut être qu'écartée (cf. supra consid. 2).

5.6. Dans leurs écritures, les recourantes se prévalent enfin de l'intérêt général à ce que la famille - qui entretiendrait des liens étroits - puisse vivre ensemble. Il est vrai que l'arrêt attaqué fait état des séjours réguliers que l'époux et père des recourantes aurait passés en Jordanie depuis 2010, ainsi que des contacts que la famille conserverait par le biais des réseaux sociaux et d'applications de messagerie. Il n'en reste pas moins que l'intérêt des recourantes à vivre en Suisse doit être relativisé. Il est établi que la famille n'a jusqu'à présent vécu qu'à peine deux ans de manière commune, essentiellement en Jordanie, et qu'elle était déjà séparée depuis plus de sept ans et demi au moment de la demande de regroupement familial. Les recourantes ne sont du reste jamais venues en visite en Suisse durant cette période, quand bien même elles avaient reçu le visa Schengen nécessaire. Cet éclatement familial, qui prévaut actuellement, découle d'un choix délibéré du père et mari des recourantes. Il s'avère enfin qu'une reprise de la vie de famille est envisageable en Jordanie, comme ce fut le cas entre 2008 et 2010. Le père et mari des recourantes est ressortissant de ce pays et y a vécu toute son enfance, ainsi qu'une
partie de sa vie d'adulte. Rien n'indique non plus qu'il ne pourrait pas quitter la Suisse, étant précisé que, selon l'arrêt attaqué, il ne semble pas exercer un droit de visite régulier sur l'enfant qu'il aurait eu, hors mariage, avec sa première épouse.
Il découle de ce qui précède qu'il n'apparaît pas disproportionné, sous l'angle du droit au respect de la vie familiale, de refuser aux recourantes la faculté de mener une vie familiale avec leur père et mari en Suisse plutôt qu'en Jordanie. Il est en principe admis que lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts 2C 207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1; 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C 1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1).

5.7. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait, tout en respectant l'art. 8 CEDH et sans violer le droit fédéral (art. 75 OASA), conclure à l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI et rejeter les demandes autorisations de séjour et d'établissement déposées par les recourantes en vue d'un regroupement familial.

6.
Dans leurs écritures, les recourantes concluent enfin à ce qu'aucun frais de justice ne soit perçu s'agissant de la procédure cantonale. Elles demandant aussi qu'une indemnité de dépens leur soit versée pour celle-ci. Elles semblent ainsi remettre en question la répartition des frais et des dépens opérée par l'arrêt entrepris. Elle n'affirment cependant pas que le Tribunal cantonal aurait appliqué le droit cantonal de manière arbitraire en mettant à leur charge des frais judiciaires, de même qu'en refusant de leur allouer une indemnité de dépens. À défaut de motivation suffisante sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2), la question n'a pas à être examinée.

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 27 mai 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.