Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_634/2012

Urteil vom 27. Mai 2013

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Karlen,
Gerichtsschreiber Steinmann.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Gemeinde Affoltern am Albis,
Marktplatz, 8910 Affoltern am Albis,
handelnd durch den Gemeinderat Affoltern am Albis, Marktplatz 1, Postfach 330, 8910 Affoltern am Albis.

Gegenstand
Stimmrechtsrekurs,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer,
vom 7. November 2012.

Sachverhalt:

A.

Die Stimmberechtigten von Affoltern am Albis genehmigten anlässlich der Gemeindeversammlung der politischen Gemeinde vom 18. Juni 2012 als Geschäft Nr. 3 einen Objektkredit von Fr. 477'000.-- für den Bau einer Solarthermie- und Photovoltaikanlage auf den Gebäudedächern des Schwimmbades Stigeli.

X.________ gelangte am 16. Juli 2012 an den Bezirksrat Affoltern und beantragte mit seinem ´´Rekurs (Beschwerde) ´´, der genannte Gemeindeversammlungsbeschluss sei aufzuheben. Er rügte zum einen eine falsche Information der Stimmberechtigten durch den Gemeinderat, zum andern einen Verstoss gegen das kantonale Energiegesetz als übergeordnetem Recht.

Der Bezirksrat behandelte die Rechtsmitteleingabe in Bezug auf die erste Rüge als Stimmrechtsrekurs und trat darauf mit Dispositiv-Ziff. 1 seines Beschlusses vom 20. September 2012 wegen Verspätung nicht ein. Die Rüge des Verstosses gegen übergeordnetes Recht behandelte der Bezirksrat als Gemeindebeschwerde und wies diese mangels Verstosses gegen übergeordnetes Rechts mit Dispositiv-Ziff. 2 seines Beschlusses ab.

Am 1. Oktober 2012 führte X.________ beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde und beantragte die Aufhebung von Dispositiv-Ziff. 1 des Bezirksratsentscheids. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 7. November 2012 ab (Verfahren VB.2012.00633).

B.

X.________ hat beim Bundesgericht am 10. Dezember 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben und die Aufhebung des Verwaltungsgerichtsentscheids vom 7. November 2012 beantragt. Er erhebt verschiedene Verfahrensrügen.

Der Gemeinderat Affoltern a.A. und das Verwaltungsgericht haben auf Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.

Das Verwaltungsgericht hat die vorliegende Angelegenheit als Beschwerde in Stimmrechtssachen behandelt. In dieser Hinsicht ist vor Bundesgericht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten in Form der Stimmrechtsbeschwerde gemäss Art. 82 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG zulässig. Die Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen besondern Bemerkungen Anlass (Art. 82 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 88
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
1    Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
a  en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
b  en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2    Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
, Art. 89 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Das Bundesgericht prüft die Anwendung von Bundesverfassungsrecht und kantonalen Bestimmungen zu den politischen Rechten mit freier Kognition (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und d BGG).

In der Beschwerdebegründung ist gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG sind die Verletzungen von Grundrechten und von kantonalem Recht als solche zu rügen und zu begründen. Es ist im entsprechenden Sachzusammenhang zu prüfen, ob die vorliegende Beschwerde diesen Anforderungen genügt.

2.

Der Beschwerdeführer verlangte im verwaltungsgerichtlichen Verfahren die Vereinigung der vorliegenden Angelegenheit mit der Streitigkeit über das Protokoll und dessen Berichtigung. Das Verwaltungsgericht hat das Ersuchen mit ausführlicher Begründung abgelehnt. Vor Bundesgericht bemängelt der Beschwerdeführer erneut, dass die beiden Verfahren nicht vereinigt worden sind. Allerdings setzt er sich mit der Begründung des Verwaltungsgerichts nicht näher auseinander. Er übersieht, dass eine allfällig irreführende Information von Seiten der Gemeindebehörden im Vorfeld der Gemeindeversammlung keinen unmittelbaren verfahrensmässigen Zusammenhang mit der korrekten Protokollierung der Gemeindeversammlung aufweist. Zudem zeigt die Behandlung der vom Beschwerdeführer beim Bundesgericht eingereichten Beschwerden, dass die einzelnen Beanstandungen sachgerecht in voneinander getrennten Urteilen behandelt werden können. Überdies hängt die Frage eines allfälligen Widerspruchs mit höherrangigem Recht nicht von der Protokollierung ab. Damit erweist sich die Rüge des Beschwerdeführers in diesem Punkt von vornherein als unbegründet.

3.

Der Beschwerdeführer beanstandet in verfahrensrechtlicher Hinsicht weiter, dass der Bezirksrat seine Rechtsmitteleingabe missbräuchlich aufgespalten habe und dass das Verwaltungsgericht unter Nicht-Beachtung seiner Vorbringen an dieser Aufspaltung festgehalten habe. Er selber habe in seiner Eingabe an den Bezirksrat lediglich auf zwei rechtliche Mängel hingewiesen, nämlich auf die Ermessensüberschreitung der Gemeindeversammlung und das gesetzwidrige Weglassen einer Abdeckung. Die Einspeisevergütung sei von vornherein irrelevant gewesen, da gar kein Solarüberschuss produziert werde. Die Erwähnung des falschen KEV-Ansatzes habe in seiner Eingabe einzig dazu gedient, die Systematik der Täuschung offen zu legen. Das Verwaltungsgericht habe sich vermutlich aus mangelhaften technischen Kenntnissen fehlleiten lassen und die fehlende Einspeisevergütung mit dem falsch angegebenen KEV-Ansatz in Verbindung gebracht.

Mit seinem Rekurs vom 16. Juli 2012 an den Bezirksrat hielt der Beschwerdeführer unter anderem fest, aus den von der Gemeinde vorgängig abgegebenen Projektunterlagen habe nicht schlüssig beurteilt werden können, ob die Leistungsfähigkeit der Anlage genüge und ob die Kosten schlüssig dargestellt seien. Für die Berechnung der Leistung einer Solaranlage sei eine Reihe von Daten erforderlich. Auf den Einwand einer notwendigen Abdeckung sei von Seiten der Gemeinde nicht reagiert worden. Unter dem Titel ´´Verletzung der Lauterkeit/unwahre Angaben´´ wurde ausgeführt, die Anlage könne maximal 50'000 kWh Solarstrom abgeben, statt der (in der Weisung) vorhergesagten 80'000 kWh. Die Einspeisevergütung sei unrichtig und schwammig angegeben; sie liege mit den zur Verfügung gestellten Daten um über 34 % zu hoch und sei in höchstem Mass unlauter und falsch. Zusammenfassend wurde festgehalten, dass die Angaben des Gemeinderats krass unwahr waren.

Diese Äusserungen im Rekurs durften klarerweise verstanden werden als Rüge wegen unzulässiger Informationen von Seiten des Gemeinderats, und zwar einerseits im Vorfeld der Gemeindeversammlung aufgrund der Weisung des Gemeinderats, andererseits anlässlich der Gemeindeversammlung selber. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer von diesen Vorbringen getrennt zusätzlich auch einen Verstoss gegen übergeordnetes Recht geltend machte, den sowohl der Bezirksrat wie auch das Verwaltungsgericht separat behandelten. Der Beschwerdeführer vermag nichts vorzubringen, was dieser Interpretation seiner Beschwerde an den Bezirksrat entgegenstehen würde. Insbesondere kann nicht gesagt werden, dass die Rüge des angeblichen Widerspruchs mit höherrangigem Recht die Beanstandungen der gemeinderätlichen Informationen ausschliessen würde. Daraus folgt, dass die Rechtsmitteleingaben des Beschwerdeführers als solche in Stimmrechtssachen zu behandeln war.

Bei dieser Sachlage waren die Rechtsmittelfristen in Stimmrechtssachen zu beachten. Diese beträgt nach § 22 Abs. 1 Satz 2 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes (VRG) fünf Tage. Das Verwaltungsgericht hat dargelegt, dass der Beschwerdeführer diese Frist mit seiner Rechtsmitteleingabe vom 16. Juli 2012 in zweifacher Hinsicht versäumt hat: einerseits in Bezug auf den Erhalt der Weisung des Gemeinderats im Vorfeld der Gemeindeversammlung, andererseits in Bezug auf die amtliche Publikation der Abstimmungsergebnisse vom 22. Juni 2012.

Der Beschwerdeführer setzt sich mit dieser Begründung nicht näher auseinander. Es ist somit nicht dargetan und überdies auch nicht ersichtlich, dass das Verwaltungsgericht in dieser Hinsicht gegen Gesetzes- oder Verfassungsrecht verstossen hätte. Somit erweist sich die Beschwerde auch in diesem Punkt als unbegründet.

4.

Die übrigen Vorbringen des Beschwerdeführers beziehen sich auf die Rüge der Verletzung von übergeordnetem Recht bzw. auf die Protokollierung. Auf diese ist in den parallelen Verfahren einzugehen.

5.

Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. Eine Parteientschädigung entfällt von vornherein.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Gemeinde Affoltern am Albis und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. Mai 2013

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Steinmann
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_634/2012
Date : 27 mai 2013
Publié : 18 juin 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droits politiques
Objet : Stimmrechtsrekurs


Répertoire des lois
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
88 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques - 1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
1    Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
a  en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
b  en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2    Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
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