Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 194/2013

Urteil vom 27. Mai 2013

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Karlen,
Gerichtsschreiber Steinmann.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Gemeinde Affoltern am Albis,
Marktplatz, 8910 Affoltern am Albis,
handelnd durch den Gemeinderat Affoltern am Albis, Marktplatz 1, Postfach 330, 8910 Affoltern am Albis.

Gegenstand
Gemeindebeschwerde,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, vom 23. Januar 2013.

Sachverhalt:

A.

Die Stimmberechtigten von Affoltern am Albis genehmigten anlässlich der Gemeindeversammlung der politischen Gemeinde vom 18. Juni 2012 als Geschäft Nr. 3 einen Objektkredit von Fr. 477'000.-- für den Bau einer Solarthermie- und Photovoltaikanlage auf den Gebäudedächern des Schwimmbades Stigeli.

X.________ gelangte am 16. Juli 2012 an den Bezirksrat Affoltern und beantragte mit seinem ´´Rekurs (Beschwerde) ´´, der genannte Gemeindeversammlungsbeschluss sei aufzuheben. Er rügte zum einen eine falsche Information der Stimmberechtigten durch den Gemeinderat, zum andern einen Verstoss gegen das kantonale Energiegesetz als übergeordnetem Recht.

Der Bezirksrat behandelte die Rechtsmitteleingabe in Bezug auf die erste Rüge als Stimmrechtsrekurs und trat darauf mit Dispositiv-Ziff. 1 seines Beschlusses vom 20. September 2012 wegen Verspätung nicht ein. Die Rüge des Verstosses gegen übergeordnetes Recht behandelte der Bezirksrat als Gemeindebeschwerde und wies diese mangels Verstosses gegen übergeordnetes Recht mit Dispositiv-Ziff. 2 seines Beschlusses ab.

Am 19. Oktober 2012 führte X.________ beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde und beantragte die Aufhebung von Dispositiv-Ziff. 2 des Bezirksratsentscheids. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 23. Januar 2013 ab (Verfahren VB.2012.00665).

B.

Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts hat X.________ beim Bundesgericht am 18. Februar 2013 Beschwerde erhoben. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und erhebt verschiedene Verfahrensrügen.

Der Gemeinderat Affoltern a.A. und das Verwaltungsgericht haben auf Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.

1.1. Das Verwaltungsgericht hat die vorliegende Angelegenheit als Beschwerde gegen eine vom Bezirksrat beurteilte Gemeindebeschwerde behandelt. Der Beschwerdeführer beanstandet dies nicht. In dieser Hinsicht ist vor Bundesgericht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

BGG zulässig. Die Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen besondern Bemerkungen Anlass (Art. 82 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

, Art. 86

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1	Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Tribunal administratif fédéral;
b	du Tribunal pénal fédéral;
c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

, Art. 89 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	Ont aussi qualité pour recourir:
a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

und Art. 100 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

BGG).

Das Bundesgericht prüft die Anwendung von Bundesrecht mit freier Kognition, kantonale Bestimmungen jedoch lediglich unter dem Gesichtswinkel der Bundesverfassung und insbesondere des Willkürverbots gemäss Art. 9

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

BV (Art. 95

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	de droits constitutionnels cantonaux;
d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e	du droit intercantonal.

BGG).

In der Beschwerdebegründung ist gemäss Art. 42 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Nach Art. 106 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG sind die Verletzungen von Grundrechten und von kantonalem Recht als solche zu rügen und zu begründen. Es ist im entsprechenden Sachzusammenhang zu prüfen, ob die vorliegende Beschwerde diesen Anforderungen genügt.

1.2. Der Beschwerdeführer verweist auf das Verfahren betreffend die Protokollierung der Gemeindeversammlung. Darauf ist im parallel geführten Verfahren einzugehen (Urteil vom 27. Mai 2013 im Verfahren 1C 28/2013). Anzufügen ist, dass die korrekte Protokollierung keinen direkten prozessualen Zusammenhang mit der Frage des Verstosses gegen übergeordnetes Recht aufweist.

2.

Der Eventualantrag um Aufhebung des angefochtenen Entscheids aus formalen Gründen weist keine Begründung auf, die eine rechtliche Beurteilung erlauben würde. Die Beschwerde genügt den Begründungsanforderungen offensichtlich nicht. In diesem Punkt kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.

3.

Der Beschwerdeführer rügt in Bezug auf den Kreditbeschluss eine Ermessensüberschreitung der Gemeindeversammlung. Das Verwaltungsgericht hat sich dazu nicht ausgesprochen, weil der bei ihm eingereichten Beschwerde eine hinreichend begründete und nachvollziehbare Rüge nicht entnommen werden kann. Im bundesgerichtlichen Verfahren legt der Beschwerdeführer nicht dar, worin denn eine Ermessensüberschreitung liegen soll. Insbesondere macht er nicht geltend, dass die Gemeindeversammlung nicht zuständig gewesen wäre, den fraglichen Kredit zu bewilligen. Er begründet auch nicht, weshalb eine zwingend ableitbare Kostenverdoppelung der Sache vorliegen und inwiefern die Gemeindeversammlung ihre Kompetenzen überschritten haben soll. Zu Recht fügt das Verwaltungsgericht an, die Rüge, der Gemeinderat habe vor und während der Gemeindeversammlung einen unrealistischen Energieertrag in Aussicht gestellt, würde die politischen Rechte betreffen und hätte demnach im Rahmen eines Stimmrechtsrekurses geltend gemacht werden müssen (Urteil vom 27. Mai 2013 im Verfahren 1C_ 634/2012).

4.

Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid ausführlich dargelegt, dass das kantonale Energiegesetz (EnergG) am 11. Juli 2011 mit der Bestimmung von § 12 Abs. 4 ergänzt worden ist, wonach eine Wärmepumpe nur noch eingesetzt werden dürfe, wenn eine Abdeckung der Wasserfläche gegen Wärmeverluste vorhanden sei. Diese Ergänzung des Energiegesetzes sei indes im Zeitpunkt des Gemeindeversammlungsbeschlusses noch nicht in Kraft gestanden und sei immer noch nicht in Kraft gesetzt worden. Auch wenn die Bestimmung eine Vorwirkung entfalten würde, hätte sie auf das umstrittene Projekt keinen Einfluss. Bei dieser Sachlage verstosse der Beschluss der Gemeindeversammlung nicht gegen übergeordnetes Gesetzesrecht.

Der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass die genannte Norm tatsächlich in Kraft gesetzt worden sei. Es mag wünschbar erscheinen, dass eine vom kantonalen Gesetzgeber geschaffene Norm bereits vor ihrem Inkrafttreten Beachtung findet. Dies besagt indessen nicht, dass die Auffassung des Verwaltungsgerichts, das umstrittene Projekt verstosse unter den gegebenen Umständen nicht gegen das Energiegesetz, geradezu willkürlich ist. Somit erweist sich die Rüge des Verstosses gegen übergeordnetes Recht als unbegründet.

Das Verwaltungsgericht hat seiner Hauptbegründung angefügt, in Bezug auf die neue Anlage könne auch unter Beachtung der neuen Bestimmung im Energiegesetz nicht zwingend von einem Verstoss gesprochen werden. Der Beschwerdeführer stellt diese Eventualerwägung in Frage. Darauf ist indes in Anbetracht der Hauptbegründung und mangels genauer Kenntnis der entsprechenden Norm nicht näher einzugehen.

5.

Schliesslich beanstandet der Beschwerdeführer die ihm auferlegten Verfahrenskosten. Er führt dazu lediglich aus, dass diese in keinem Verhältnis zur Arbeitsleistung in den andern Urteilen stehe. Damit genügt die Begründung den genannten Anforderungen in keiner Weise. Es ist darauf nicht näher einzugehen.

6.

Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. Eine Parteientschädigung entfällt von vornherein.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Gemeinde Affoltern am Albis und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. Mai 2013

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Steinmann