1C_34/2021 - 2021-04-27 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 34/2021

Arrêt du 27 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Müller et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
C.________,
tous les trois représentés par Me Didier Bottge, avocat,
recourants,

contre

Olivier Bindschedler Tornare,
E.________ SA, représentée par Me Romain Canonica, avocat,
intimés,

Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8.

Objet
Autorisation de construire; récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, du 1er décembre 2020 (ATA/1221/2020 - A/2294/2020-RECUS).

Faits :

A.
Par décision publiée le 13 mars 2020 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO), le Département du territoire (DT) a délivré à E.________ SA une autorisation de construire portant sur la réalisation d'un habitat groupé et d'un garage souterrain ainsi que sur l'abattage d'arbres, au chemin U.________, à Vandoeuvres (GE).

B.

B.a. Le 12 mai 2020, A.________, B.________ et C.________ (ci-après également: les recourants) ont formé un recours au Tribunal administratif de première instance (ci-après: le TAPI) contre la décision du 13 mars 2020. Ils ont conclu principalement au constat de la nullité de l'autorisation de construire, subsidiairement à l'annulation de cette dernière.
La procédure a été attribuée à la Ière Chambre du TAPI, présidée par le juge Olivier Bindschedler Tornare (ci-après également: le Président).

B.b. Dans leur acte de recours, puis en cours de procédure, les recourants ont exprimé la volonté de voir la Commune de Vandoeuvres (ci-après: la Commune) revêtir la qualité de partie intimée au recours, sollicitant du Président qu'il rende une décision motivée à cet égard. Dans ce contexte, ils ont fait valoir qu'en contrepartie du préavis favorable que la Commune avait délivré, celle-ci aurait été gratifiée de divers droits par les requérants de l'autorisation de construire, de sorte qu'elle avait agi comme partie prenante à la décision querellée et non pas comme autorité libre et indépendante.
Après avoir informé les recourants, dans un premier temps, qu'il entendait se limiter à l'obligation de publier le recours dans la FAO, le Président a invité la Commune, le 6 juillet 2020, à indiquer si elle entendait participer à la procédure de recours.
Le 28 juillet 2020, la Commune a informé le Président qu'elle ne souhaitait pas intervenir dans la procédure et qu'elle s'en rapportait à justice.

C.
Par acte du 29 juillet 2020, complété le 6 août 2020, A.________, B.________ et C.________ ont requis du TAPI la récusation du Président Olivier Bindschedler Tornare. Ils ont soutenu qu'en faisant obstruction à leur volonté de considérer la Commune comme une partie intimée, le juge précité avait agi sous le coup d'un parti pris, ce alors qu'il était par ailleurs requis de statuer, par une décision motivée, sur la qualité de partie intimée de la Commune. Invité à se déterminer, le Président Olivier Bindschedler Tornare a conclu au rejet de la requête.
Par décision du 4 septembre 2020, le TAPI a rejeté la requête de récusation.
Statuant par arrêt du 1er décembre 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice cantonale a rejeté le recours formé par A.________, B.________ et C.________ contre la décision du 4 septembre 2020.

D.
A.________, B.________ et C.________ forment le 19 janvier 2021 un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er décembre 2020. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la récusation du Président Olivier Bindschedler Tornare est prononcée. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Chambre administrative de la Cour de justice pour nouvelle décision, la procédure de recours étant suspendue jusqu'à droit jugé.
Invité à se déterminer, le Président Olivier Bindschedler Tornare conclut en substance au rejet du recours. E.________ SA conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Le Département du territoire s'en rapporte à justice. Quant à la Chambre administrative, elle indique ne pas avoir d'observations à formuler.
A.________, B.________ et C.________ persistent dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision rendue en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en matière de droit public a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par les destinataires de la décision attaquée qui ont succombé devant l'autorité précédente et qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). La décision attaquée est une décision incidente, prise et notifiée séparément du fond, portant sur une demande de récusation d'un juge. Par conséquent, elle peut faire l'objet d'un recours immédiat devant le Tribunal de céans (art. 92 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Invoquant des violations des art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., les recourants soutiennent que la conduite de la procédure par le magistrat intimé dénote un parti pris de ce dernier à l'égard des intérêts de la Commune et partant de ceux des requérants de l'autorisation de construire.

2.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité; elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 143 IV 69 consid. 3.2; arrêt 1C 425/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1).
L'art. 15A al. 1 let. f de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSG E 5 10) a la portée d'une clause générale et prévoit que les juges doivent se récuser s'ils peuvent être prévenus de toute autre manière [que les motifs énumérés à l'art. 15A al. 1 let. a à e LPA/GE], notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a en particulier pas pour objet de permettre aux parties de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par le magistrat instructeur (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les arrêts cités; cf. également parmi de nombreux autres: arrêts 1B 25/2021 du 15 avril 2021 consid. 2.1; 2C 633/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.4; 1C 425/2017 précité consid. 3.1).

2.2. Dans leur mémoire de recours, les recourants s'attachent essentiellement à démontrer en quoi, de leur point de vue, l'admission de la Commune en qualité de partie intimée dans la procédure de recours s'imposait dès lors que celle-ci serait personnellement intéressée à l'issue de la procédure. Or, comme l'a relevé la cour cantonale, l'existence d'une erreur d'appréciation commise à cet égard par le magistrat intimé n'a en l'état rien d'évident, alors que les recourants sont du reste susceptibles de faire valoir leurs griefs dans le cadre des voies de droit usuelles prévues par la législation en matière de procédure administrative.
Pour le surplus, comme l'a également jugé la cour cantonale, les recourants ne sauraient tirer argument du fait que le Président intimé ne s'était pas encore formellement prononcé sur la question litigieuse dans le cadre d'une décision sujette à recours. Dès lors que les recourants avaient formé leur requête de récusation le lendemain de la détermination de la Commune et que cette requête était précisément fondée sur la problématique en lien avec le statut procédural de cette même Commune, il n'est pas critiquable que le magistrat intimé choisisse finalement, alors que son impartialité était contestée, d'attendre l'issue de la procédure de récusation avant de rendre la décision en cause.
A tout le moins, même à supposer que l'attitude du magistrat intimé, quant à la qualité de partie que devait éventuellement revêtir la Commune, puisse laisser entendre que son opinion est déjà formée sur cette question précise, on ne saurait pour autant discerner, en l'absence d'erreurs graves ou répétées dans la conduite de la procédure, un soupçon de prévention de celui-là quant au fond du litige, justifiant sa récusation.

2.3. Les recourants ne tentent au demeurant pas de démontrer que le refus d'ordonner la récusation du magistrat intimé consacrerait une application arbitraire de l'art. 15A LPA/GE par la cour cantonale.

3.
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais des recourants, qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ils verseront en outre des dépens à l'intimée E.________ SA, qui procède avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Le magistrat intimé et le Département du territoire, qui agissent dans l'exercice de leurs attributions officielles, n'ont pour leur part pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'500 fr., est allouée à l'intimée E.________ SA, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Département du territoire de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 27 avril 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.