6B_957/2017 - 2018-04-27 - Procedura penale - Droit d'être entendu; classement; sort des frais judiciaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 957/2017

Arrêt du 27 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève,
recourant,

contre

X.________, représenté par
Me Pascal Rytz, avocat,
intimé.

Objet
Droit d'être entendu; classement; sort des frais judiciaires,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 14 juillet 2017 (ACPR/485/2017 P/17230/2015).

Faits :

A.
Le 8 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre X.________, pour abus de confiance, escroquerie et appropriation illégitime.
En substance, il était reproché à X.________ d'avoir, dans le cadre de son activité au sein de son entreprise A.________ SA ou du Groupe B.________ SA, acquis à Genève, le 30 mars 2015, auprès de C.________ et de D.________, les actifs de l'entreprise E.________ SA, en remettant aux prénommés en propriété, à titre de garantie du prix de vente, plusieurs bateaux, qui s'étaient ensuite révélés ne pas lui appartenir non plus qu'à ses sociétés et qu'il aurait ultérieurement revendus, sans égard à l'aliénation précitée.
Il lui était également reproché de s'être, à F.________, à partir de septembre 2013, approprié plusieurs bateaux, remorques et véhicules appartenant à G.________.
Enfin, il était reproché à X.________ d'avoir reçu en paiement, de la part de H.________, un bateau et une somme de 300'000 fr., qui devaient être affectés à l'acquisition d'un bateau de marque I.________, mais d'avoir disposé de ces actifs à d'autres fins, sans avoir été en mesure de fournir une contre-prestation à l'acheteur.
A la suite d'un arrangement passé avec X.________, C.________ et D.________ ont, le 5 septembre 2016, retiré leur plainte pénale. H.________ en a fait de même le 14 novembre 2016.

B.
Par ordonnance du 22 mai 2017, le ministère public a classé la procédure pénale dirigée contre X.________ et a mis à la charge du prénommé les frais de la procédure causés par les plaintes de C.________ et D.________, d'une part et, d'autre part, de H.________, soit au total 1'305 francs. Il a par ailleurs laissé les frais liés à la plainte de G.________ - soit 10% des frais totaux - à la charge de l'Etat.
En bref, le ministère public a considéré que la procédure pouvait être classée, en application de l'art. 53 CP, s'agissant des faits dont s'étaient plaints C.________, D.________ et H.________, lesquels avaient été désintéressés par X.________. Il a par ailleurs estimé qu'aucun soupçon suffisant n'était apparu concernant les faits dont s'était plaint G.________. Comme X.________ avait, selon le ministère public, provoqué l'ouverture de la procédure s'agissant des faits dénoncés par C.________, D.________ et H.________, il convenait de mettre les frais y relatifs, représentant 90% du coût total des investigations, à sa charge.

C.
Par arrêt du 14 juillet 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a admis le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de classement du 22 mai 2017, a annulé celle-ci dans la mesure où elle mettait des frais de procédure à la charge de l'intéressé et a renvoyé la cause au ministère public afin qu'il alloue à celui-ci une indemnité pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure préliminaire.

D.
Le ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 juillet 2017, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C.________, D.________ et H.________, soit 1'305 fr., que 10% des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives à la plainte déposée par G.________ -, soit 145 fr., sont laissés à la charge de l'Etat et qu'aucune indemnité n'est octroyée à X.________ pour ses frais de défense en procédure préliminaire. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné au paiement des frais de la procédure préliminaire en lien avec les plaintes pénales déposées par C.________, D.________ et H.________, soit 1'305 fr., que 10% des frais de procédure - correspondant aux investigations consécutives à la plainte déposée par G.________ -, soit 145 fr., sont laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité partielle est octroyée à X.________, en proportion des frais laissés à la charge de l'Etat. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision.

E.
Invités à se déterminer, la cour cantonale a indiqué persister dans les termes de sa décision, tandis que X.________ a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale une violation de son droit d'être entendu.

1.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

1.2. Le recourant soutient que l'autorité précédente n'aurait pas répondu à l'argument, soulevé dans ses déterminations du 27 juin 2017 relatives au recours de X.________, selon lequel, de manière générale, une application de l'art. 53 CP par le ministère public justifierait la mise des frais de procédure à la charge du prévenu, dès lors que si celui-ci était renvoyé en jugement, l'autorité pénale pourrait certes l'exempter de peine en se fondant sur la disposition précitée, mais non sans avoir prononcé un verdict de culpabilité et mis les frais de procédure à sa charge, conformément à l'art. 426 al. 1 CPP.
Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente n'a pas spécifiquement consacré un considérant à la discussion de l'argument du recourant. Elle a cependant, après avoir constaté que ce dernier avait classé le volet litigieux de la procédure en application de l'art. 53 CP, examiné les conditions d'application de l'art. 426 al. 2 CPP. Il en ressort implicitement que, pour la cour cantonale, l'application par un ministère public de l'art. 53 CP ne devait pas automatiquement entraîner la mise des frais d'instruction à la charge du prévenu concerné, le sort des frais étant au contraire soumis aux règles de l'art. 426 al. 2 CPP applicables à l'ordonnance de classement. Ce raisonnement ressort suffisamment clairement de l'arrêt attaqué, de sorte que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. Le grief doit être rejeté.

2.
Le recourant soutient qu'en cas de classement de la procédure par le ministère public fondé sur l'art. 53 CP, il ne serait "pas admissible" que "la collectivité publique encour[e] un dommage en devant supporter les frais directs et indirects d'une procédure pénale". Selon lui, si l'intimé avait été renvoyé en jugement, le tribunal saisi aurait pu l'exempter de toute peine sur la base de l'art. 53 CP, mais n'aurait pas prononcé un acquittement et aurait condamné l'intéressé à supporter les frais de la cause, conformément à l'art. 426 al. 1 CPP.

2.1. La cour cantonale a considéré que la tromperie à laquelle avait pu recourir l'intimé vis-à-vis de ses cocontractants ne pouvait lui être imputée pour justifier une mise à sa charge des frais de la procédure pénale, dans la mesure où la prévention d'escroquerie, impliquant une telle tromperie, avait été abandonnée et que la jurisprudence prohibait - en vertu de la présomption d'innocence - de retenir ou de suggérer que l'intéressé s'était néanmoins rendu coupable d'une infraction.

2.2. Le raisonnement de la cour cantonale tombe à faux.
Certes, selon une jurisprudence bien établie, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arrêts 6B 556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B 301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; arrêt 6B 301/2017 précité consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arrêt 6B 301/2017 précité consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171; arrêt 6B 301/2017 précité consid. 1.1).
Ces principes ne trouvent toutefois pas application en l'espèce.

2.3. Dans un arrêt non publié du 22 décembre 2017 (6B 156/2017), le Tribunal fédéral a indiqué, sans plus de développements, que le sort des frais de procédure était régi, en cas de renonciation à poursuivre le prévenu fondée sur l'art. 53 CP, par l'art. 426 al. 2 CPP. Il s'est référé à cet égard à l'avis de DOMEISEN (THOMAS DOMEISEN, Basler Kommentar, StPO II, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 426 CPP), selon lequel il conviendrait, en cas de classement fondé sur les art. 52 à 55 CP, d'appliquer l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, eu égard à l'impossibilité de retenir ou de laisser entendre que le prévenu serait, d'une quelconque manière, coupable de l'infraction en question. Cette opinion est partagée par quelques autres auteurs (cf. TRECHSEL/ KELLER, in Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 6 ad vor art. 52 CP; FRANZ RIKLIN, Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, n° 37 ad vor art. 52 -55 CP).
Or, l'art. 53 CP s'intègre dans une section du Code pénal intitulée "Exemption de peines et suspension de la procédure", qui regroupe les art. 52 à 55a CP. L'art. 52 CP subordonne notamment la renonciation à poursuivre l'auteur, à renvoyer celui-ci devant le juge ou à lui infliger une peine, au peu d'importance de sa "culpabilité". L'art. 54 CP évoque quant à lui l'"atteinte" subie par l'auteur consécutivement à son acte. Enfin, l'art. 53 CP règle le sort de la procédure pour le cas où l'auteur aura réparé le "dommage" ou compensé le "tort" causé. Chacune de ces dispositions repose donc sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité (cf. art. 52 CP), ou par lequel il a causé une "atteinte" (cf. art. 54 CP), un "dommage" ou un "tort" (cf. art. 53 CP). A cet égard, la loi prévoit certes que le ministère public et les tribunaux rendent, le cas échéant, une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement (cf. art. 8 al. 4 CPP). Cette décision, en ce qu'elle n'emporte pas condamnation et ne se prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite nécessairement commis
et en dépit duquel une non-entrée en matière ou un classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s'avère en tous les cas justifiée.
En l'espèce, si l'intimé a pu réparer le dommage qu'il avait causé, par une tromperie, à ses cocontractants, et ainsi bénéficier d'un classement fondé sur l'art. 53 CP, rien ne s'oppose à ce que cette même tromperie, qui a entraîné l'intervention de l'autorité pénale, soit par ailleurs retenue pour justifier la mise à sa charge des frais de procédure.
Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que les frais découlant des volets de la procédure pour lesquels l'intimé a bénéficié d'un classement fondé sur les art. 53 CP et 8 CPP ne devaient pas être mis à sa charge. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au recourant, qui obtient gain de cause (cf. art. 68 al. 3 LTF). L'intimé, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de X.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 27 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 53 - Se l'autore ha risarcito il danno o ha intrapreso tutto quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui per riparare al torto da lui causato, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione qualora:
^a	come punizione entri in linea di conto una pena detentiva sino a un anno con la condizionale, una pena pecuniaria con la condizionale o una multa;
^b	l'interesse del pubblico e del danneggiato all'attuazione del procedimento penale sia di scarsa importanza; e
^c	l'autore ammetta i fatti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 53 - Se l'autore ha risarcito il danno o ha intrapreso tutto quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui per riparare al torto da lui causato, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione qualora:
^a	come punizione entri in linea di conto una pena detentiva sino a un anno con la condizionale, una pena pecuniaria con la condizionale o una multa;
^b	l'interesse del pubblico e del danneggiato all'attuazione del procedimento penale sia di scarsa importanza; e
^c	l'autore ammetta i fatti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 53 - Se l'autore ha risarcito il danno o ha intrapreso tutto quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui per riparare al torto da lui causato, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione qualora:
^a	come punizione entri in linea di conto una pena detentiva sino a un anno con la condizionale, una pena pecuniaria con la condizionale o una multa;
^b	l'interesse del pubblico e del danneggiato all'attuazione del procedimento penale sia di scarsa importanza; e
^c	l'autore ammetta i fatti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 55 - 1 Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
¹	Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
²	I Cantoni designano organi della giustizia penale quali autorità competenti ai sensi degli articoli 52, 53 e 54.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 55^a - 1 In caso di lesioni semplici (art. 123 n. 2 cpv. 3-5), vie di fatto reiterate (art. 126 cpv. 2 lett. b, bbis e c), minaccia (art. 180 cpv. 2) e coazione (art. 181), il pubblico ministero o il giudice può sospendere il procedimento, se:45
¹	In caso di lesioni semplici (art. 123 n. 2 cpv. 3-5), vie di fatto reiterate (art. 126 cpv. 2 lett. b, bbis e c), minaccia (art. 180 cpv. 2) e coazione (art. 181), il pubblico ministero o il giudice può sospendere il procedimento, se:45
^a	la vittima è:
^a1	il coniuge o il coniuge divorziato dell'autore e il fatto è stato commesso durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio, o
^a2	il partner registrato o l'ex partner registrato dell'autore e il fatto è stato commesso durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento, o
^a3	il partner convivente, eterosessuale o omosessuale, o l'ex partner convivente dell'autore e il fatto è stato commesso durante la convivenza o nell'anno successivo alla separazione; e
^b	la vittima o, nel caso in cui essa non abbia l'esercizio dei diritti civili, il suo rappresentante legale lo richiede; e
^c	la sospensione appare idonea a stabilizzare o migliorare la situazione della vittima.
²	Il pubblico ministero o il giudice può obbligare l'imputato a partecipare a un programma di prevenzione della violenza durante la sospensione del procedimento. Il pubblico ministero o il giudice informa sulle misure adottate il servizio cantonale competente per i casi di violenza domestica.49
³	La sospensione non è ammessa, se:
^a	l'imputato è stato condannato per un crimine o un delitto contro la vita e l'integrità della persona, la libertà personale o l'integrità sessuale;
^b	nei confronti dell'imputato è stata pronunciata una pena od ordinata una misura; e
^c	il reato è stato commesso contro una vittima ai sensi del capoverso 1 lettera a.50
⁴	La sospensione è limitata a sei mesi. Il pubblico ministero o il giudice riprende il procedimento se la vittima o, nel caso in cui essa non abbia l'esercizio dei diritti civili, il suo rappresentante legale lo richiede o se risulta che la sospensione non stabilizza né migliora la situazione della vittima.51
⁵	Prima della fine del periodo di sospensione il pubblico ministero o il giudice procede a una valutazione. Se la situazione della vittima si è stabilizzata o è migliorata, è disposto l'abbandono del procedimento.52

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 8 Rinuncia al procedimento penale - 1 Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
¹	Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
²	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:
^a	considerati gli altri fatti contestati all'imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;
^b	la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;
^c	la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all'estero.
³	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un'autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità.
⁴	Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l'abbandono del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.